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Conseil Municipal - Compte rendu sommaire CM 010719
Compte-Rendu - Compte rendu CM signe
Document publié le Samedi 7 novembre 2020 par la commune d'Asnières-sur-Oise.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM signe)
Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Famille,
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 7 NOVEMBRE 2020
L'An deux mille vingt,
Et le sept Novembre à 40h00,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 30 Octobre 2020
s'est réuni à la Mairie, en Séance pu
sous la Présidence de Monsieur Claude KRIEGUER, Maire.
blique,
Etaient présents : M. Claude KRIEGUER, Maire, M. Eric THERRY,
Mme Paule LAMOTTE, M. Philippe
MARCOT, Mme Audrey CLAISEN-BARTHELEMY, M. Henri
POIRIER, Mme Sylvie PESLERBE, Adjoints
M. Jacques LETELLIER, M. Serge LOPEZ, M. Alain BROCHARD,
Mme Anne-Marie FORTUNATO, M.
Franck LAGNIAUX, M. Paulo SOBRAL, Mme Sandrine BONNETAIN,
Mme Karen RIAND, Mme Emmanuelle
PONCHANT, Mme Laurine RENARD, M. Jonathan ALLONGE, Mme
Sylvie WILLEMIN, Mme Annick
DESBOURGET, M. Michel BRAULT, M. Thierry BOLLER, Mme
Sandrine LENTZ, Conseillers Municipaux
formant la totalité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Mme Sandrine BONNETAIN
ant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance, et demande qu'une
minute de silence soit
Le quorum ét
respectée en hommage aux victimes des récents attentats terroristes.
Monsieur le Maire soumet à l'approbation du Conseil Municipal
le procès-verbal de la séance du 18
Septembre 2020. Le procès-verbal de la séance du 18 Septembre
2020 est approuvé à l'unanimité.
Monsieur le Maire indique que lors de la prochaine séance,
il conviendra de dénommer l'espace de
coworking.
Monsieur le Maire lit les 13 décisions prises en vertu de l’art.
L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales, du n° 45 du 22/09/2020 au n° 57 du 06/1 1/2020.
APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
— délibération
n°44
Monsieur le Maire expose que conformément à l'article L 2121-8
du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Conseil Municipal, dans les communes de
plus de 1 000 habitants, doit établir son
règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
Le projet de règlement intérieur à été
joint à cet effet aux convocations du Conseil Municipal.
Madame DESBOURGET et Monsieur BRAULT soulignent
que les articles d'expression des groupes
dans l’Ac'TU sont en caractères frop petits par rapport aux autres
articles.
Monsieur BRAULT regrette que ce règlement n'ait pas été travaillé
collectivement en amont.
I! interroge, concernant l'art. 1, Ja notion de majorité dans le
cadre de la signature des membres du
conseil municipal alors qu'il serait indiqué 4 dans les textes.
Après vérifications, cette répartition est
conforme au texte s'y affairant pour les communes de moins de
3500 habitants.
I! propose que les modifications suivantes soient apportées au
projet de règlement intérieur :
- Art. 2 : joindre le projet de délibération à la note de synthèse
— proposition non validée par la
majorité des membres du Conseil
- Art. 3 : ajouter la possibilité de proposer, à l'ouverture de
la séance, le vote d'une motion relative
à une question d'actualité ; et de demander par écrit dans
les 48 h précédant la séance, que
des amendements soient apportés sur les points de l'ordre du
jour — propositions validées
Art. 4 : remplacer « dans les jours précédant la réunion et
le jour » par « à réception de la
convocation et jusqu'au jour » ; préciser d'autre part que
les questions ou demandes
d'informations préalables peuvent être également adressées
sous la forme électronique au
secrétariat de la mairie (idem pour les autres demandes à l’art.
6) — propositions validées
-_ Art. 5: faire une distinction entre les questions orales, exprimées
en séance, et les questions
écrites, déposées à l'avance - proposition validée
= Art. 14 : supprimer la mention des dispositions du C.G.C.T.-
proposition validée
= Art. 20 : remplacer « un tiers des membres » par « un cinquième
des membres » -
validée
- Art. 26 : prévoir qu'un poste de délégué suppléant soit rése:
organismes prévoyant des délégués suppléants — proposition
validée
- Art. 27 : préciser, pour le journal municipal, et afin de pouvoir
par exemple inclure une photo
dans l'espace réservé aux groupes, que le nombre de mots
prescrits est un maximum, et la
police prescrite un minimum — proposition validée
proposition
rvé au groupe minoritaire dans les Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE son règlement intérieur, ci-annexé, tenant compte des
modifications précitées.
DEMANDE DE SUBVENTION DEPARTEMENTALE POUR CHANGEMENT
DE PORTES ET
FENETRES DE L'ECOLE BLANCHE DE CASTILLE - délibération n°45
Monsieur LETELLIER expose qu'il est proposé de solliciter l'aide
du Département du Val d'Oise, dans
le cadre du programme subventionné « Fonds Scolaire », pour
les travaux de changement de 10
fenêtres de l'école élémentaire Blanche de Castille et de 3 portes vitrées
du dortoir de l'école maternelle,
trop vétustes, soit un montant prévisionnel de travaux de 23 555.00
€ H.T.
Ces travaux pouvant bénéficier d'une aide départementale à hauteur
de 40 % de leur coûi.
Le Conseil Municipal doit donc autoriser le Maire ou un Adjoint à déposer
la demande de subvention et
signer tout document à cet effet
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de solliciter l’aide du Conseil Départemental du Val d'Oise
pour le financement des travaux
précités, au titre du programme « Fonds Scolaire », travaux d’un
coût prévisionnel de 23 555.00 € HT.
AUTORISE le Maire ou un Adjoint à déposer la demande de
subvention et signer tout document se
rapportant à ce dossier.
ACQUISITION DES PARCELLES F 387 et AD 23 - délibération n°46
Monsieur POIRIER expose que la Commune ayant soutenu le droit
de préemption de la SAFER pour
la préemption de 2 parcelles :
- _F 387, lieudit « L'Epine » d'une superficie de 610 m°, en nature
cadastrale de bois ; en nature
réelle de taillis ; et incluse dans un massif forestier dont une grande
partie à déjà été acquise
par la Commune
- AD 23, lieudit « Les Grouettes » d'une superficie de 626 m”, en nature cadastrale de jardin ; en
nature réelle de friche ; et se situant dans un secteur naturel périurbain
Il est proposé que la Commune Se porte acquéreur desdites parcelles
mises en vente par la SAFER,
situées toutes deux en site inscrit, afin d'en conserver le caractère
naturel, notamment pour la parcelle
sente des Grouettes, au prix de préemption de la SAFER, soit 2 793.00
€.
Monsieur BRAULT, considérant que le prix d'achat correspondait
au prix demandé par le vendeur,
estime qu'il n’y a pas matière à débat sur ce point.
I! souligne toutefois son regret de ne pas avoir connaissance de
d’une consultation de la SAFER (sont concernées les zones naturelles
et les Zones agricoles).
Monsieur POIRIER précise que la Commune est tenue de se prononcer
dans les dix jours à réception
de l'avis d’information si elle souhaite soutenir le droit de préemption
de la SAFER pour l'acquisition
d’une parcelle.
l'intégralité des ventes faisant l’objet
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE que la Commune se porte acquéreur des parcelles concernées,
au prix notifié par la SAFER
de 2 793.00 € hors frais d’acte et commission d'intervention
AUTORISE le Maire ou un Adjoint à signer tout document se rapportant
à cette acquisition
INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS — délibération n°47
Monsieur THERRY rappelle que le Conseil Municipal, lors de sa séance
du 18 Septembre 2020, avait
décidé d'une nouvelle répartition de l'enveloppe globale des indemnités de fonction pour le Maire et les
Adjoints, afin d'attribuer également une part de cette indemnité
au Conseiller Municipal délégué aux
Travaux et à la Sécurité.
Le contrôle de légalité ayant demandé qu ‘un tableau récapitulatif de
l'ensemble des indemnités allouées
mbres du Conseil Municipal et annexé à la aux membres du Conseil Municipal, soit présenté aux me
délibération correspondante, conformément aux dispositions du Il
de l'art. L 21 23-20-1 du C.G.C.T,
ll est proposé de confirmer, à effet du 1* Octobre 2020, la nouvelle
répartition de ces indemnités de
fonction suivant tableau récapitulatif joint. Le Conseil Municipal, par 18 voix Pour et 5 Abstentions
(S. WILLEMIN, A. DESBOURGET, M.
BRAULT, T. BOLLER et S. LENTZ),
CONFIRME les montants et répartition des indemnités de fonction
des Maire, Adjoints et Conseiller
délégué, suivant tableau ci-annexé, à effet du 1° Octobre 2020
DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET 2020 — délibération n°48
Monsieur THERRY expose que des travaux d'assainissement réalisés
à l'école mafernelle Blanche de
Castille en 2019, d'un montant de 11 064.00 €, doivent être amortis
.
Aussi, il est proposé de décider l'amortissement du montant de
ces travaux. Sur une durée de 5 ans, et
d'opérer à cette fin la décision modificative budgétaire suivante du
budget 2020 de la Commune, afin
d'inscrire les montants correspondant à la première annuité d ’amortissement :
- Section de Fonctionnement Dépenses :
o Art. 6811-042 (dotation aux amortissements) : + 2 212.80
o Art. 023 (virement à 1 Investissement) : - 2 212.80
- Section de Fonctionnement Recettes :
o Art 281532-40 (dotation aux amortissements) : + 2 212.80 - 2 212.80
o Art. 021 (virement du Fonctionnement) :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la décision modificative n° 1 du budget 2020
telle que précitée, pour permettre
l'amortissement sur 5 ans des travaux d'assainissement de l’école
maternelle Blanche de Castille .
TRANSFERT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CARNELLE PAYS-DE-FRANCE DE
LA COMPETENCE EN MATIERE DE P.L.U., DE DOCUMENTS D'URBANISME
EN TENANT
LIEU OÙ DE CARTE COMMUNALE — délibération n°49
onseil Municipal, par délibération du 13 Janvier 2017, s'était Monsieur POIRIER expose que le C: Communauté de Communes Carnelle Pays-de- opposé à l'unanimité au transfert de compétence à la
France en matière de P.L.U., de documents d'urbanisme en tenant
lieu ou de carte communale.
Ce transfert de compétence est de plein droit, en vertu des dispositions
de la Loi ALUR du 24 Mars
2014, suite au renouvellement général des conseils municipaux,
au 1° Janvier 2021, sauf opposition
de la part d'au moins 25 % des communes membres de cette intercommunalité,
représentant au
moins 20 % de la population totale de PE.P.C.I., avant la fin de l’année
2020.
Il est donc proposé que la Commune se prononce de nouveau pour
confirmer son opposition à ce
transfert de compétence à la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France. Monsieur POIRIER souligne que la mise en révision du P.L.U. constitue
un motif supplémentaire
conduisant à confirmer la position adoptée par le Conseil Municipal
en 2017.
Monsieur BRAULT précise qu'il est difficile pour l'instant de concevoir
un P.L.U.I., compte tenu des
écarts entre les communes concernant la vision de leur urbanisme.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à Funanimité,
REFUSE le transfert de compétence à la Communauté de Communes
Carnelle Pays-de-France en
matière de Plan Local d'Urbanisme, de documents d'urbanisme
en tenant lieu ou de carte
communale.
TRANSFERT À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CARNELLE PAYS-DE-FRANCE DES
POUVOIRS DE POLICE ADMINISTRATIVE SPECIALE - délibération
n°50
Monsieur le Maire expose que la Communauté de Communes
Carnelle Pays-de-France {C3PF)
ayant la compétence en matière de déchets, de voirie, d'aires d'accueil
de gens du voyage, la
procédure de transfert automatique des pouvoirs de police spéciale
attachés à ces compétences
s'applique conformément à l’article L 5211-9-2 du Code Général
des Collectivités Territoriales à partir
du 1# Janvier 2021, sauf opposition au transfert notifiée au Président de la C3PF dans un délai de six
mois suivant son élection. |
Il est donc proposé que la Commune s'oppose à ce transfert de
pouvoir de police administrative
spéciale, et d'autoriser le Maire à prendre un arrêté en ce sens.
Monsieur BROCHARD s'interroge, concernant les dépôts sauvages,
sur la possibilité d'installer par
endroit des barrières pour les empêcher. Madame DESBOURGET précise que le plus efficace, actuellement,
semble être la mise en place de
caméras de chasse.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
S'OPPOSE au transfert de pouvoir de police administrative spéciale
à la Communauté de Communes
Carnelle Pays-de-France en matière de voirie, de réalisation d’aires
d'accueil de gens du voyage, et
de gestion des déchets ménagers
AUTORISE le Maire à prendre l'arrêté correspondant
E GLOBALE AVEC LA COMMUNAUTE SIGNATURE D’UNE CONVENTION TERRITORIAL LA C.A.F. ET LA M.S.A. - délibération DE COMMUNES CARNELLE PAYS-DE-FRANCE,
n°51
rritorial partagé est actuellement en cours, mené par la Monsieur THERRY expose qu'un diagnostic te -France (C3PF) et les Communes membres avec l'appui de Communauté de Communes Carnelle Pays-de
la C.A.F. et de la M.S.A,
pour la poursuite d'actions existantes et le développement de nouvelles
actions sur le territoire de la
Communauté de Communes, dans les domaines de la petite enfance,
de l'enfance et de la jeunesse, ainsi
que dans les domaines de la parentalité, du logement, de l'insertion/animation
de la vie sociale.
La définition des actions actuelles et nouvelles dans ces différents
domaines conduit à établir une
Convention Territoriale Globale de services aux familles, afin de
mettre en œuvre un plan d'actions
pluriannuel avec pour objectif une meilleure coordination des politiques
locales au service des habitants,
dans le cadre d'une offre globale combinant le versement des prestations
et la mise en œuvre d'une
politique d'action sociale et familiale.
Cette convention reprendra notamment, à sa date d'échéance de
2022, les dispositifs de versement de
prestations par la C.A.F. prévus dans le cadre de l'actuel Contrat Enfance
Jeunesse.
I! est donc proposé d'autoriser le Maire ou un Adjoint à signer la
Convention Territoriale Globale à intervenir
avec la C3PF, la C.A.F. et la M.S.A, et tout document s'y rapportant.
Madame DESBOURGET précise que l'on conservera les participations
actuelles de la C.AF.
Monsieur BRAULT souligne qu'il convient que la C3PF se dote des
moyens humains nécessaires afin de
gérer cette convention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE le Maire ou un Adjoint à signer la Convention Territoriale
Globale de services aux familles
à intervenir avec la C3PF, la C.A.F. et la M.S.A., et tout document s'y
rapportant.
SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE
PUBLIC — délibération
n°52
Madame CLAISEN BARTHELEMY, après avoir tout d’abord rappelé,
pour répondre à certaines
interrogations, que la déclaration préalable instruite concernant
l'antenne ORANGE sur le site de l'Espace
Josette Jourde, était consécutive à l'acceptation par le Conseil
Municipal, lors de la séance du 27
septembre 2019, de la signature d’une convention avec l'opérateur
FREE MOBILE, pour l'autoriser à
s'implanter sur ledit pylône ORANGE, et qu'il ne s'agissait nullement
de l'installation d'une nouvelle
antenne,
expose qu'il est aujourd’hui proposé de signer avec la société
INFRACOS, détenteur du bail initialement
signé avec SFR en 2005, une nouvelle convention d'occupation privative du domaine public, pour
l'installation d'une station radioélectrique Sur le pylône Orange
installé derrière l'Espace J. Jourde, 46,
Grande Rue, convention d'une durée de 12 ans, prenant effet au
28 mai 2020, date d'expiration de la
précédente convention, moyennant une redevance annuelle à
verser à la Commune de 12 547.00 €, avec
indexation annuelle de 2%
Le Conseil Municipal doit donc autoriser le Ma
domaine public avec INFRACOS.
Il est précisé que cela ne changera rien aux
ire ou un Adjoint à signer cette convention d'occupation du
insuffisances de couverture mobile du hameau de Baillon.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE le Maire ou un Adjoint à signer la convention d'occupation
du domaine public avec INFRACOS
dans les conditions précitées. DEMANDE DE PROROGATION D'UN AN DU CONTRAT D'AMENAGEMENT
REGIONAL —
délibération n°53
Monsieur THERRY rappelle que la convention cadre du Contrat d'Aménagement Régional (C.A.R.) signée
avec la Région lle-de-France les 24 septembre et 1° octobre 2018,
comprenant les deux opérations
suivantes :
- Construction d’un restaurant scolaire et restructuration des écoles
maternelle et primaire du groupe
scolaire Blanche de Castille
- Création de deux parcs de stationnement : acquisition + travaux
accordant une dotation de la Région d'un montant prévisionnel et maximum
deux opérations,
prévoyait que les deux opérations prévues au programme du contrat devaient être présentées pour
affectation de la subvention à la Commission permanente de la Région Ile-de-France au plus tard dans un
probation du contrat par cette dernière. délai de trois ans à compter de la date d'ap
Or, si la première opération a pu être concrétisée, sa convention de réalisation
être signée fin 2018,
et l'ensemble des travaux effectués,
La durée de la procédure d’expropriation des parcelles destinées à
la création des parcs de stationnement,
puis de fixation et d'acceptation de l'indemnité d’expropriation, n'a pu
permettre jusqu'à présent la signature
de la convention de réalisation pour cette opération.
Aussi il est proposé, conformément aux articles 4 alinéa 2 et 9 du Règlement
du C.A.R., de solliciter une
prorogation d'une durée de un an du délai d'attribution par la commission
permanente du Conseil Régional
de la subvention relative à cette opération de création de deux parc
s de stationnement (acquisition +
travaux).
Le Conseil Municipal doit donc autoriser le Maire ou un Adjoint à déposer auprès du Conseil Régional cette
demande de prorogation.
de 737 081.50 € au titre de ces
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE le Maire ou un Adjoint à déposer auprès du Conseil Régional
d'Ile-de-France une demande
de prorogation de UN an du Contrat d'Aménagement Régional signé
avec la Région après délibération
de la Commission permanente n° CP2018-138 du 16 mars 2018.
En dehors de l'ordre du jour, Madame DESBOURGET demande si le
Département ou la Commune ont
prévu de fournir des masques aux enfants des écoles.
Madame PONCHANT précise qu'il convient d'attendre l’évolution de
la situation et des consignes
sanitaires au niveau de l'Education Nationale.
Il est précisé que le service social pourra si besoin apporter une aide
aux familles en ce sens.
Monsieur BRAULT demande que le dernier bilan social soit communiqué
aux membres du Conseil
Municipal. Monsieur le Maire confirme qu'il va l'être.
Monsieur BRAULT demande également de retirer, pour des questions
d'esthétique, la toile plastique
installée à l’ancienne déchetterie de la Gueule à Vaches ; ainsi que de
faire retirer les barrières
subsistant rue d'Aval Eau alors que des interdictions de stationnement
ont été matérialisées au sol.
Il lui est confirmé que cela a déjà été demandé au riverain concerné
et qu'il va être relancé à ce sujet.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 12 h 00.