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Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Bezons.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM Signe)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Famille,
Compte-rendu du Conseil Municipal du 16 décembre 2020
Compte-rendu
du Conseil Municipal
du 16 décembre 2020
1/42 Compte-rendu du Conseil Municipal du 16 décembre 2020
Le Conseil Municipal se compose de 35 membres.
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 35.
L'an deux mille vingt, le seize décembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 10 décembre 2020, s'est réuni publiquement, à partir de 19h00, Espace Elsa Triolet Aragon sous la présidence de Mme Nessrine MENHAOUARA, Maire.
La publicité de la séance a été réalisée via une diffusion vidéo en simultanée sur les réseaux sociaux de la ville de Bezons.
Etaient présents:
Mme Nessrine MENHAOUARA Maire, M. Kévin CUVILLIER Adjoint, Mme Michèle VASIC Adjointe, M. Gilles REBAGLIATO Adjoint, Mme Linda DA SILVA Adjointe, M. Danilson LOPES Adjoint, Mme Sophie STENSTROM Adjointe, M. Jean-Marc RENAULT Adjoint, Mme Adeline BOUDEAU Adjointe, M. Jérôme RAGENARD Adjoint, Mme Sandès BELTAIEF Adjointe, Mme Martine GENESTE Conseillère municipale, M. Michel BARNIER Conseiller municipal, M. Eric DE HULSTER Conseiller municipal, Mme Khadija LAKHEL Conseillère municipale, M. Frédéric PEREIRA. LOBO Conseiller municipal, M. Dejan KRSTIC Conseiller municipal, Mme Florence RODDE Conseillère municipale, Mme Paula FERREIRA Conseillère municipale, Mme Isabel DE BASTOS Conseillère municipale, M. Mohsen REZAEI Conseiller municipal, M. Kevin HARBONNIER Conseiller municipal, M. Dominique LESPARRE Conseiller municipal, Mme Catherine PINARD Conseillère municipale, M. Arnaud GIBERT Conseiller municipal, M. Frédéric FARAVEL Conseiller municipal, M. Marc ROULLIER Conseiller municipal, Mme Marjorie NOEL Conseillère municipale
Absents excusés ayant donné pouvoir:
Mme Farida ZERGUIT a donné pouvoir à Mme Michle VASIC
Mme Florelle PRIO a donné pouvoir à Mme Catherine PINARD
Mme Nadia AOUCHICHE a donné pouvoir à M. Arnaud GIBERT
M. David CADET a donné pouvoir à M. Marc ROULLIER
M. Christian HOERNER a donné pouvoir à Mme Marjorie NOEL
2/42 Compte-rendu du Conseil Municipal du 16 décembre 2020
Dossier 1- Approbation du procès-verbal de la séance du 21 novembre 2020
Sur le rapport de Mme MENHAOUARA,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des votes exprimés,
APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 21 novembre 2020.
Dossier 2- Modification du règlement intérieur du Conseil municipal
Sur le rapport de Mme MENHAOUARA,
L'article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit l'obligation pour les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus de se doter d'un règlement intérieur. Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Certaines dispositions doivent impérativement figurer dans le règlement intérieur, comme par exemple celles relatives :
- aux conditions de débat sur les orientations budgétaires,
- AUX conditions de la consultation des projets de contrat de service public,
- aux règles de présentation et d'examen des questions orales,
- à la place de l'opposition dans le bulletin d'information municipale.
D’autres dispositions, facultatives, sont laissées à l'appréciation du Conseil municipal au regard des circonstances locales. Le règlement intérieur peut ainsi préciser les conditions dans lesquelles le public ou la presse peut assister aux séances, les conseillers peuvent prendre la parole...
Lors de la séance du conseil municipal du 15 juillet 2020, les élus s'étaient prononcés sur un Règlement Intérieur provisoire. Après concertation avec les groupes politiques il est proposé au conseil municipal un nouveau règlement intérieur pour le mandat 2020-2026.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A la majorité des votes exprimés,
Nombre de voix contre : 8
M. LESPARRE, Mme PRIO, Mme PINARD, M. GIBERT, M. FARAVEL, Mme AOUCHICHE, M. HOERNER, Mme NOEL
Nombre d'abstentions : 3
M. ROULLIER, Mme MUDHOO, M. CADET
ADOPTE le règlement intérieur du Conseiller municipal.
Dossier 3- Charte de bonne conduite sur les réseaux sociaux
Sur le rapport de M. CUVILLIER,
La commune de Bezons est présente sur plusieurs réseaux sociaux: Facebook, Twitter, Instagram, Linkedin et YouTube. Ces pages comptent aujourd'hui un certain nombre d'abonnés (plus de 5 000
3/42 Compte-rendu du Conseil Municipal du 16 décembre 2020
pour Facebook, plus de 1 600 pour Twitter, près de 1 500 pour Instagram et plus de 1 000 pour YouTube, près de 400 pour Linkedin), qui interagissent de plus en plus avec la Ville (commentaires, likes, partages, messages privés).
La charte de bonne conduite sur les réseaux sociaux, permet au service Communication (en charge des réseaux sociaux) de modérer certaines interactions. Celle-ci comprend des règles de bonne conduite et un rappel des interdictions légales, et permet de garder un cadre d'échanges enrichissant pour les pages de la commune de Bezons, sans chercher à atteindre la liberté d'expression des utilisateurs.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
REJETTE à la majorité des votes exprimés, l'amendement du groupe « vivons Bezons » portant proposition de charte de bonne conduite sur les réseaux sociaux de la ville de Bezons, Nombre de voix contre : 24
Nombre de voix pour : 8
M. Dominique LESPARRE, Mme Florelle PRIO, Mme Catherine PINARD, M. Arnaud GIBERT, M.
Fréderic FARAVEL, Mme Nadia AOUCHICHE, M. Christian HOERNER, Mme Marjorie NOEL Nombre d’abstentions : 3
M. Marc ROULLIER, Mme Ranjita MUDHOO, M. David CADET
APPROUVE à la majorité des votes exprimés, la charte de bonne conduite sur les réseaux sociaux, Nombre de voix pour : 24
Nombre de voix contre : 8
M. Dominique LESPARRE, Mme Florelle PRIO, Mme Catherine PINARD, M. Arnaud GIBERT, M.
Fréderic FARAVEL, Mme Nadia AOUCHICHE, M. Christian HOERNER, Mme Marjorie NOEL Nombre d’abstentions : 3
M. Marc ROULLIER, Mme Ranjita MUDHOO, M. David CADET
Dossier 4- BUDGET VILLE 2020 : Décision modificative n°2
Sur le rapport de Mme BEËLTAIEF,
Venant après le Budget Primitif et une première décision modificative au budget 2020 adoptée le 14 octobre par le conseil municipal, la Décision Modificative n°2 telle que décrite ci-après a pour objet un dernier ajustement des inscriptions budgétaires de l'exercice.
Un document détaillé est joint en annexe de la présente note, dont les principaux éléments sont repris ci-après. Le document comptable en sa forme M14 fait l’objet d’un envoi complémentaire.
- EN INVESTISSEMENT :
+ __ Aménagement urbain :
* Acquisition immobilière 12 rue Jean Jaurès : 500 000 € :
Suite à la déclaration d'intention d'aliéner reçue en mairie, la ville de Bezons, considérant l'opportunité de disposer de cette parcelle de 2045m?° située dans un emplacement réservé au PLU en vue de la création d'un nouvel espace vert, a décidé d'exercer son droit de préemption afin d'acquérir ce bien. Le montant de l'acquisition s'élève à 465 000 €, auxquels s'ajoutent 25 000 € de commission d'agence.
+ Taxe d'aménagement : + 200 000 € :
Au regard des sommes déjà perçues par la ville à ce jour, il apparaît pertinent d'ajuster les recettes prévisionnelles de l'exercice à ce titre, inscrites à hauteur de 400 000 € au budget primitif.
4/42 Compte-rendu du Conseil Municipal du 16 décembre 2020
*__ Equipement publics — projets pluriannuels :
La gestion en Autorisations de Programmes et Crédits de Paiement (AP/CP) permet à la ville de réserver, pour la durée des opérations programmées, l'intégralité du coût prévisionnel de ces opérations pluriannuelles. Ceci correspond à l'autorisation de programme.
Parallèlement, il est possible d'inscrire au budget de l'exercice en cours que les seuls crédits utiles aux paiements à réaliser sur l'année. Aussi, les crédits de paiement 2020 des opérations ci-dessous peuvent être reportés sur 2021. Une délibération spécifique relative aux ajustements des AP/CP est proposée à l'examen du Conseil Municipal et permet d'avoir une vision précise de ces programmations.
*__ Création du Stade des Berges (Autorisation de programme n°7) : -238 000 €.
*__ Acquisition de bâtiments modulaires en vue de l'extension des écoles : -200 000 €
* Réaménagement des Berges de Seine (opération partiellement sous mandat avec l'agglomération) : -102 000 €
* Dépenses imprévues : -100 000 €
* une enveloppe budgétaire de 100 000 € avait été inscrite au Budget Primitif ; ces crédits ne s'étant pas avérés nécessaires, il peuvent aujourd'hui être repris.
- EN FONCTIONNEMENT :
Il s'agit là d'ajuster certains crédits au regard des événements ou besoins nouveaux survenus au cours de l’année sur le fonctionnement courant des services.
* Les effets de la crise sanitaire continuent de se ressentir sur le budget communal :
* Subvention à la Caisse des Ecoles : les pertes de recettes des activités gérées par la caisse des écoles (restauration et études surveillées) conduisent la ville à devoir verser à cet établissement public une subvention complémentaire de 75 000 € permettant l'équilibre de son budget pour 2020.
* au Centre Municipal de Santé, l'activité dentaire a été suspendue sur plusieurs mois ; cela se traduit par une diminution des recettes liées à cette activité estimée à 85 000 €.
* Les manifestations Rives and Run et les animations de fin d'année ont dû être annulées : les crédits de dépenses et recettes liées à ces activités sont donc retirés du budget
(-100 000€ de recettes et -93 600 € de dépenses, /a différence venant de l'annulation très tardive de rives and Run, pour laquelle certains achats — récompenses par exemple — étaient déjà réalisés).
+ __ Fiscalité reversée et dotations :
*__ Attribution de compensation : -308 663 €
inquiète des effets de la crise du Covid sur l'économie du territoire, et par ricochet, sur les recettes fiscales de l'agglomération (CVAE' et TVA? notamment), l'Agglomération va proposer à son prochain conseil communautaire une première révision libre des attributions de compensation versées à ses communes membres. Cette baisse, de 1,75% des AC perçues jusqu'alors par les villes, correspond pour Bezons à une perte de 308 663 € dès 2020. Il s'agit pour l'heure d'une révision provisoire, qui devra être confirmée par le Conseil
1 CVAE : contnibution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises. Cette taxe fait partie de celles créées en remplacement de l'ancienne Taxe Professionnelle. Elle est assise sur le niveau d'activité des entreprises, générateur de Valeur Ajoutée
2 La TVA vient remplacer dans le panier fiscal de l'agglomération la part de Taxe d'Habifation qu'elle percevait, progressivement supprimée.
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Communautaire et les Conseils Municipaux dans le courant de l'année 2021.
+ Droits de mutation : +120 000 €
Comme pour la taxe d'aménagement, les recettes perçues à ce jours nous permettent d'améliorer la prévision budgétaire pour cette année 2020 (1ME inscrits au budget primitif)
+ Dépenses courantes :
° la facturation des fluides par nos fournisseurs a donné lieu à la régularisation de diverses factures; ces régularisations se traduisent budgétairement par une inscription de crédits nouveaux en dépenses et recettes de 60 000 €.
* la modernisation de nos services passe par l'acquisition de nouveaux outils: aide à la création de vidéos animées, outils d'aide à la rédaction des marchés publics, fournitures informatiques. Ces dépenses représentent un volume total de 20 740 €.
* un effort a été porté cette année sur les réparations de voirie; une enveloppe supplémentaire de 29 197 € est fléchée sur ces dépenses.
L'équilibre global est assuré par une réduction de l'autofinancement de 340 000 €.
Au total, la décision modificative s'établit à -453 663 €, dont
° _ Section de fonctionnement : -313 663 €
+ __ Section d'investissement : -140 000 €
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A la majorité des votes exprimés,
Nombre de voix contre : 8
M. LESPARRE, Mme PRIO, Mme PINARD, M. GIBERT, M. FARAVEL, Mme AOUCHICHE, M. HOERNER, Mme NOEL
Nombre d'abstentions : 3
M. ROULLIER, Mme MUDHOO, M. CADET
ADOPTE la Décision Modificative n°2 au budget 2020 de la ville dont les crédits sont établis par chapitre et qui s’équilibre en recettes et en dépenses comme suit :
° __ Fonctionnement : -313 663 €
° Investissement : -140 000 €
Soit toutes sections confondues : -453 663 €
ADOPTE les pièces annexes du budget,
AUTORISE le versement des subventions et participations telles que détaillées dans le document budgétaire.
6/42 Compte-rendu du Conseil Municipal du 16 décembre 2020
Dossier 5- Modification des Autorisations de Programmes et Crédits de Paiement (AP/CP)
Sur le rapport de Mme BELTAIEF,
Afin d'assurer une meilleure lisibilité budgétaire des opérations d'investissement qui se conduisent sur plusieurs exercices, et pour ne pas immobiliser inutilement, dès le lancement desdites opérations, l'ensemble des crédits utiles à leur réalisation, le législateur a prévu la mise en place d'Autorisations de Programmes et de Crédits de Paiement ©.
Le conseil municipal est alors invité à fixer le montant de l'enveloppe maximale pluriannuelle affectée à une opération (Autorisation de Programme - AP) et le plafond des dotations annuelles qu'il est possible de mandater (Crédits de Paiement — CP).
Dans le cadre de la Décision Modificative n°2 au budget communal 2020, il est proposé une modification des crédits de paiement de diverses autorisations de programmes prévues au budget afin de prendre en compte leurs délais ou reports de réalisation
AP 7 : Stade des Berges
Le montant total de l'opération (« autorisation de programme) est inchangé à 4 800 000 € TTC. Les crédits de paiement prévisionnels sont modifiés comme suit :
| [2019 2020 (2021 [TOTAL J
AUTORISATION DE |
è PROGRAMME |
CRÉDITS DE 231 906,40 € 258 093,60 € |4 310 000,00 € 4 800 000,00 € |
PAIEMENT
| EXISTANTS | è |
CRÉDITS DE 231 906,40 € 120 093,60€ |4 548 000,00 € 4 800 000,00 €
PAIEMENT |
| ANNUELS
| MODIFIÉS
AP 12 : Achat de classes — bâtiments modulaires
Le montant total de la programmation est inchangée à 1 000 000 € TTC.
Les crédits de paiement prévisionnels sont modifiés comme suit :
|2020 2021 2022 2023 TOTAL
AUTORISATION
DE
| | PROGRAMME
| CRÉDITS DE 200 000,00 € 300 000,00 € | 300 000,00 € 200 000,00 € | 1 000 000,00 €
| PAIEMENT | |
| EXISTANTS | |
| CRÉDITS DE | 0,00 € 500 000,00 € | 300 000,00 € | 200 000,00 € | 1 000 000,00 €
PAIEMENT |
ANNUELS
|MODIFIÉS |
3 Article L2311-3 du CGCT
7142 Compte-rendu du Conseil Municipal du 16 décembre 2020
AP 13 : Aménagement des Berges de Seine
Le montant total de la programmation est inchangée à 8 300 000 € TTC. Les crédits de paiement prévisionnels sont modifiés comme suit :
|2020 2021 2022 2023 TOTAL
AUTORISATION
| DE
PROGRAMME |
CRÉDITS DE|300 000,00€ |2 660 000,00 € |3 060 000,00€ |2 280 000,00 € | 8 300 000,00 € PAIEMENT
EXISTANTS | CRÉDITS DE 198 000,00€ |2 762 000,00 € 3 060 000,00€ | 2 280 000,00 € | 8 300 000,00 € PAIEMENT |
ANNUELS MODIFIÉS
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A la majorité des votes exprimés,
Nombre de voix contre : 9
M. LESPARRE, Mme PRIO, Mme PINARD, M. GIBERT, M. FARAVEL, Mme AOUCHICHE, M. ROULLIER, Mme MUDHOO, M. CADET
Ne participent pas au vote : 2
M. HOERNER, Mme NOEL
APPROUVE les modifications d'Autorisations de Programme / Crédits de paiement tels que détaillés ci-après :
ICP2019 |CP2020 |CP 2021 | CP 2022 | CP 2023 TOTAL
AUTORISATI
ON DE
E PROGRAMME
AP 7: Stade des 231 906,40 20 093,60 4 548 000 4 800 000 €
Berges € € Je | |AP 12: Achat de 500 000 € 300 000€ 200 000 | 1 000 000 € classes — bâtiments € modulaires L _ |
AP 13 : 198 000€ 2762000 3 060 000 | 2 280 00 8 300 000 € Aménagement des € € 0€ Berges de Seine
AUTORISE les reports de Crédits de Paiement sur l'année N+1 automatiquement
8/42 Compte-rendu du Conseil Municipal du 16 décembre 2020
Dossier 6- Ouverture anticipée de crédits sur le budget de 2021 pour l'attribution de subventions
aux associations et établissements publics
Sur le rapport de M. BEYRIA,
Dans l'attente du vote du Budget 2021, il convient d’assurer la continuité des services en permettant
dès le 1° janvier, le versement de subventions aux associations ainsi que le paiement de dépenses d'investissement.
En effet, sans délibération expresse du Conseil municipal :
* aucune subvention ne pourrait être versée aux associations et établissements publics d'intérêt local
* les seules dépenses d'investissement autorisées concerneront :
*__le remboursement des emprunts
* les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme votée sur les exercices antérieurs, dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de
l'exercice.
Afin d'assurer la continuité du service sur le début de l'exercice, le Conseil Municipal est invité à accorder aux associations et établissements désignés ci-après, par anticipation au vote du budget 2021, une avance sur subvention. Cette avance est calculée sur la base de 4/12 des subventions votées au Budget 2020, hors subventions exceptionnelles.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des votes exprimés,
APPROUVE, dans l'attente du vote du Budget Primitif 2021 de la ville, le tableau des avances sur subventions ci-dessous:
| Montant | Imputation è
Caisse des Ecoles | 98 000,00 € 657361 - 255
Restauration 162 000,00 € 657361 - 251
(COS | |43 000,00 € 6574 - 020
(USOB | 90 000,00 € 6574415 | |
Théâtre Paul Eluard |293000,00 € 657364 - 313 |
AUTORISE Madame la Maire à procéder le moment venu à leur mandatement, mensuellement de janvier à avril, par quart.
Dossier 7- Ouverture anticipée de crédits sur le budget de 2021 pour l'engagement de dépenses d'investissement
Sur le rapport de Mme BELTAIEF,
Dans l'attente du vote du Budget 2021, il convient d'assurer la continuité des services en permettant dès le 1° janvier le paiement de dépenses d'investissement.
9/42 Compte-rendu du Conseil Municipal du 16 décembre 2020
En effet, sans délibération expresse du Conseil municipal :
* aucune subvention ne pourrait être versée aux associations et établissements publics d'intérêt local
* les seules dépenses d'investissement autorisées concerneront : * le remboursement des emprunts
+ les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme votée sur les exercices antérieurs, dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice.
Un certain nombre de chantiers se poursuivront sur lé premier trimestre 2020. Pour éviter de pénaliser les fournisseurs et assurer le respect des délais de mandatement des factures, l'approbation du Conseil Municipal est sollicitée pour autoriser la maire à engager, liquider et mandater sur l'exercice 2021, avant le vote du budget primitif 2021 des dépenses d'investissement dans la limite de 25% des montants votés en 2020 aux mêmes chapitres (hors AP/CP).
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A la majorité des votes exprimés,
Nombre de voix contre : 6
M. LESPARRE, Mme PRIO, Mme PINARD, M. GIBERT, M. FARAVEL, Mme AOUCHICHE Nombre d'abstentions : 3
M. ROULLIER, Mme MUDHOO, M. CADET
Ne participent pas au vote : 2
M. HOERNER, Mme NOEL
AUTORISE Madame la Maire à engager, liquider et mandater sur l'exercice 2021, avant le vote du budget primitif 2021, des dépenses d'investissement dans la limite des montants comme indiqués ci- dessous par chapitre
CHAPITRE LIBELLES Montant pouvant être engagé avant le vote du
BP. 2021
20 (hors Autorisations de|Immobilisations incorporelles 100 000,00 € programme)
21 (hors Autorisations de|Immobilisations corporelles 1 300 000,00 € programme)
23 (hors Autorisations de|immobilisations en cours 1 100 000,00 € programme)
TOTAL 2 500 000 €
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2021 lors de son adoption.
Dossier 8- Créances éteintes dans le cadre de procédures de surendettement
Sur le rapport de Mme BELTAIEF,
Dans le cadre de procédures de surendettement, le tribunal a prononcé l'effacement des dettes en
10/42 Compte-rendu du Conseil Municipal du 16 décembre 2020
faveur de 15 débiteurs de la commune, pour un montant total de 14 027,11 €.
Les dettes effacées concernent des créances datant de 2011 à 2019 et sont principalement liées à des prestations d'accueil périscolaire et extrascolaires. Les créances de chaque famille s'échelonnent de 16,10 € à 2 888,06 €
Il est précisé que les créances effacées pour cause de surendettement sont définitivement éteintes et ne peuvent plus être recouvrées par le comptable public.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des votes exprimés,
PRONONCE l'irrécouvrabilité des créances éteintes pour un montant total de 14 027,11 € au titre de décisions d'effacement de dettes prononcées par les juridictions compétentes.
DIT que la charge sera imputée au compte 6542-01 du budget de la Ville,
DÉCHARGE la responsable du Centre des Finances Publiques d'Argenteuil Collectivités de la responsabilité de leur recouvrement.
Dossier 9- Admissions en non valeurs
Sur le rapport de Mme BELTAIEF,
Après avoir engagé, sans résultat, les démarches visant au recouvrement des créances ci-après, la comptable publique du Centre des Finances d'Argenteuil Collectivités propose au Conseil Municipal leur admission en non-valeur. Celle-ci a pour conséquence de constater comptablement, par une dépense budgétaire, l’irrécouvrabilité de la recette attendue .
Créances irrécouvrables malgré les démarches engagées par le comptable : 15 436,38 €
*__ Sur proposition de la trésorière, ces créances concernent 138 titres émis entre 2008 et
2019, à l'encontre de 40 débiteurs
* Le montant moyen des sommes restant dues s'élève à 386 € par débiteur; le somme
maximale restant à recouvrer pour un même débiteur s'élève à 2 236,51 €
*__ Répartition par débiteur :
*__ 7 débiteurs ont une dette supérieure à 1000 €
* 3 débiteurs ont une dette comprise entre 500 et 1000 €
* 10 débiteurs ont une dette comprise entre 100 et 500 €
* 5 débiteurs ont une dette comprise entre 30 et 100 €
*__ 15 débiteurs ont une dette inférieure à 30 €
*__ Répartition par année :
*__ montants à recouvrer au titre de l'année 2008 : 495,37 €
*__ montants à recouvrer au titre de l’année 2010 : 913,05 €
11/42 Compte-rendu du Conseil Municipal du 16 décembre 2020
° montants à recouvrer au titre de l'année 2011 : 5 689,11 €
° montants à recouvrer au titre de l’année 2012 : 2 498,84 €
* montants à recouvrer au titre de l’année 2013 : 1 942,38 €
° __ montants à recouvrer au titre de l’année 2014 : 2 471,26 €
*__ montants à recouvrer au titre de l’année 2015 : 1 436,33 €
° montants à recouvrer au titre des années 2017 et 2019 : 17,04€
Précision est donnée que les dettes ainsi admises en non valeurs ne sont pas annulées définitivement : tout nouvel événement pourrait justifier le recouvrement de ces sommes malgré leur admission en non- valeur.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des votes exprimés,
PRONONCE l'admission en non valeur de 15 436,38 € sur présentation des créances considérées irrécouvrables malgré les poursuites engagées par la trésorière d'Argenteuil Collectivités.
DIT que la charge sera imputée au compte 6541 du budget de la Ville,
DÉCHARGE la responsable du Centre des Finances Publiques d'Argenteuil Collectivités de la responsabilité de leur recouvrement.
Dossier 10- Fonds de dotation —- Acceptation de dons pour les animations 2020
Sur le rapport de Mme VASIC,
Le fonds de dotation « Bezons Solidaire » a pour objectif la participation au développement des actions culturelles, sportives et festives menées sur le territoire de la ville de Bezons depuis de nombreuses années en apportant de nouveaux moyens pour les mener à bien.
Son objet est donc de recevoir les contributions de personnes physiques ou morales et de les redistribuer à la commune de Bezons, co-fondatrice du fonds, ou à d'autres organismes publics ou privés à but non lucratif (association) pour le financement d'actions d'intérêt général organisées sur le territoire de la commune et en partenariat avec la commune. Un comité de sélection des projets, est chargé d'étudier, sélectionner des projets et d'en faire la proposition au conseil d'administration.
Pour l'année 2020, le fonds de dotation souhaite participer au financement de diverses actions municipales détaillées ci-après.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des votes exprimés,
12/42 Compte-rendu du Conseil Municipal du 16 décembre 2020
ACCEPTE les dons de la part du fonds de dotation selon le détail suivant :
|Projet | Montant du
financement |
(1,2,3 Soleil - édition 2020 30 000 €
Ciné poème — édition 2020 | 16 500€
TOTAL | 46500€ |
APPROUVE les projets de conventions de mécénat afférentes,
AUTORISE Madame la Maire à signer les dites conventions ainsi que tout avenant ou document s'y rapportant.
Dossier 11- Modification et création de tarifs dentaires dans le cadre de la nouvelle convention
nationale dentaire 2018 - 2023
Sur le rapport de Mme RODDE,
Une nouvelle convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes et l'Assurance Maladie a été signée le 21 juin 2018. Il s’agit d’un accord important pour la prise en charge des soins dentaires des patients, et dont les objectifs sont les suivants :
*__ revaloriser progressivement des soins courants afin d'encourager les traitements qui visent à
conserver et soigner des dents
*__ créer des plafonds (honoraires limites de facturation) pour les actes prothétiques afin de les rendre plus accessibles en réduisant le reste à charge des assurés.
La mise en place de ce rééquilibrage de l'activité dentaire a impliqué la création de nouveaux tarifs des actes prothétiques selon les matériaux et la localisation des dents afin de fixer des honoraires limites de facturation distincts.
Ce dispositif de rééquilibrage de l’activité dentaire s’échelonne entre le 1° avril 2019 et le 1° janvier 2023. Le plafonnement des actes prothétiques a débuté dès le 1° avril 2019. Aussi, lors de ses séances du 10 avril 2019 et du 11 décembre 2019, le conseil municipal a approuvé de nouveaux tarifs dentaires. En effet, la majorité des tarifs pratiqués par le CMS est inférieure aux tarifs plafonnés qui ont été mis en place au 1° avril 2019.
Toutefois, certains tarifs étaient au-dessus du plafond et n'étaient donc plus applicables. Ces tarifs ont été ramenés au plafond.
Parallèlement, la réforme «100 % santé » c'est-à-dire la prise en charge à 100 % de certains actes prothétiques par l'Assurance Maladie Obligatoire (CPAM) et par l'Assurance Maladie Complémentaire (Mutuelles), est rentrée en vigueur au 1° janvier 2020 avec la mise en place de 3 paniers de soins :
> Le panier sans reste à charge ou «RAC 0»: les actes prothétiques de ce panier seront intégralement remboursés dès lors que l'assuré bénéficie d'une complémentaire santé. A titre d'exemple, ce panier concernera les couronnes céramiques remplaçant les dents visibles (incisives, canines, 1ères prémolaires). De même sont concernées les couronnes métalliques, quelle que soit la localisation de la dent.
> Le panier « tarifs maîftrisés » avec des tarifs plafonnés, une prise en charge de l'Assurance Maladie mais sans obligation d'une prise en charge intégrale pour les régimes complémentaires. Il en résultera pour les assurés un reste à charge maîtrisé.
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> Le panier « tarifs libres » concernera 30% des actes prothétiques inscrits à la nomenclature en honoraires libres avec une prise en charge de l'Assurance Maladie et éventuellement des régimes complémentaires. Il en résultera un reste à charge pour les assurés. Ce panier concernera les actes prothétiques à plus haute technicité
La seule obligation pour la ville sera de proposer a minima un panier sans reste à charge. Ceci est dores et déjà effectif depuis le 1° janvier 2020.
Une 3eme phase d'évolution des plafonds des tarifs dentaires « tarifs maîtrisés » sera applicable à
partir du 1° janvier 2021, puis en 2022 et 2023. Aussi, les tarifs qui sont au-dessus du plafond devront être ramenés au montant maximum autorisé par l'Assurance Maladie.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des votes exprimés,
«+ FIXE les tarifs dentaires exposés en séance applicables au 1° janvier 2021
° __ AUTORISE Madame La Maire à signer tous actes afférents
Dossier 12- Adhésion au groupement de commandes du CIG Grande Couronne pour les
assurances Cyber Risques
Sur le rapport de M. REZAEI,
Le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la Région d'Ile-de-France va remettre en concurrence le groupement de commandes pour les assurances Cyber Risque. Le groupement actuel, dont la commune est adhérente, arrive à échéance le 31 décembre 2021.
Cette procédure a pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, des marchés de prestations de services d'assurances Cyber Risque.
Depuis 1998, les contrats d'assurances des collectivités sont des marchés publics. Ainsi, obligation est-
elle faite aux collectivités de remettre régulièrement en concurrence leurs contrats en respectant le formalisme imposé par le Code de la Commande Publique.
Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et
permet d'obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s'inscrit dans une logique de simplification administrative et d'économie financière.
À cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le
Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l'organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer et notifier le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. À ce titre, la commission d'appel d'offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.
La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence et les autres frais
14/42 Compte-rendu du Conseil Municipal du 16 décembre 2020
occasionnés pour le fonctionnement du groupement font l'objet d'une re-facturation aux membres du groupement selon les modalités suivantes :
{Par strate de population ee
=: 1*° année d'adhésion Années ultérieures et affiliation au centre de gestion
Collectivités et établissements non affiliés 1470 € 55 €
La convention constitutive de groupement prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait à l'issue d'une période d’un an.
Il appartient donc à chaque membre du groupement d'examiner, d'adopter et d'autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des votes exprimés,
* DÉCIDE d'adhérer au groupement de commandes pour les assurances Cyber Risques pour la période 2022-2025,
* __ APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et lhabilitant à signer et notifier les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,
* AUTORISE la Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et du marché,
* _ DIT que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.
Dossier 13- Approbation de la Convention Intercommunale d'Attribution (CIA)
Sur le rapport de Mme MENHAOUARA,
Les lois pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR), de programmation pour la Ville et la cohésion sociale (LAMY), Egalité & Citoyenneté, et Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN), ont confié aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) un rôle de pilotage dans l'élaboration d'une politique d'attribution intercommunale pour les logements sociaux.
Cette politique intercommunale d’attributions est définie dans un cadre concerté avec l’ensemble des acteurs de la Conférence intercommunale du logement (CIL), co-présidée par le Président de l'intercommunalité et le Préfet, et composée de l'ensemble des acteurs du logement social du territoire : - les maires des communes membres et les présidents des conseils départementaux, - les bailleurs sociaux et les réservataires de logements sociaux,
- les associations de locataires,
- les organismes et les associations d'insertion ou de défense des personnes en situation d'exclusion
15/42 Compte-rendu du Conseil Municipal du 16 décembre 2020
par le logement.
Ces lois imposent de définir dans le cadre des CIL :
- un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information des demandeurs,
- un document-cadre définissant les orientations stratégiques en matière d’attributions des logements sociaux,
- une Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) qui décline de façon opérationnelle les orientations et les objectifs du document-cadre par acteurs.
Après plusieurs mois de travail réalisé dans le cadre d'ateliers partenariaux, la Conférence Intercommunale du Logement réunie en séance plénière le 5 juillet 2019 a adopté le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information des Demandeurs ainsi que le document-cadre sur le périmètre de la communauté d'agglomération.
Le document-cadre a ensuite été adopté en conseil communautaire le 13 septembre 2019 puis par arrêté du Préfet le 8 novembre 2019.
Le Vice-président en charge de l'Habitat et du Logement à la Communauté d'agglomération a présenté
le 20 décembre dernier devant les membres de la Conférence Intercommunale du Logement réunis en
séance plénière, le projet de Convention Intercommunale d’Attribution, lequel a reçu un avis
favorable à l'unanimité. La convention décline de manière opérationnelle les orientations relatives à la
politique d'attributions définies dans le document-cadre d'orientation.
Des objectifs quantifiés d'attribution imposés par la loi Egalité et Citoyenneté ont été inscrits dans le
document-cadre d’orientations. Pour rappel, ces objectifs sont :
- En Quartier Prioritaire de la Ville, poursuivre la dynamique engagée, à savoir un taux de 75%
d’attributions pour les demandeurs des 2ème, 3ème et 4ème quartiles
- 25% d'’attributions pour des publics prioritaires dans tous les contingents et dans les logements
non réservés des bailleurs.
- Hors quartiers prioritaires de la politique de la ville et hors anciennes ZUS, consacrer 25% des
attributions suivies d'un bail signé, pour des demandeurs du 1er quartile ou des ménages
concernés par les démolitions dans les projets de renouvellement urbain.
La Convention Intercommunale d'Attribution précise et définit un plan d'actions qui permettra de mettre
en œuvre ces objectifs de manière adaptée au territoire.
Cette convention est un outil stratégique pour l'ensemble des communes de la CASGBS. En effet :
- le plan d'actions créé les conditions d’une pérennisation des équilibres d'occupation dans le
parc social,
- les outils inscrits dans la convention permettront d'assurer aux communes que la mise en
œuvre des objectifs par les différentes parties prenantes (l'Etat, Action Logement, les bailleurs)
ne contribuera pas à fragiliser l'occupation du parc social,
- des bilans annuels permettront d'évaluer les actions mises en place.
La Convention qui porte sur une durée de 3 ans, sera révisée à son échéance en fonction des
enseignements qui pourront être tirés de l'évaluation de sa mise en œuvre. Elle est signée par
l'ensemble des membres de la Conférence Intercommunale du Logement: l'Etat, la Communauté
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d'agglomération, les communes, les départements des Yvelines et du Val d'Oise, les bailleurs, Action
Logement, les associations d'insertion par le logement.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des votes exprimés,
AUTORISE Madame la Maire à signer la Convention Intercommunale d'Attribution, ci-annexée, ainsi
que tous documents et avenants relatifs à ce dossier.
Dossier _14-Opposition au transfert de la compétence du Plan Local d'Urbanisme à la
Communauté d'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine
Sur le rapport de M. RAGENARD,
Conformément à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dit que la « loi ALUR », les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) deviendront de plein droit compétents en matière d'élaboration et de modifications des Plans locaux d'Urbanisme sauf opposition à ce transfert automatique des communes par l'effet d'une minorité de blocage (au minimum 25% des communes représentant au moins 20% de la population).
Pour mémoire, le 22 février 2017, le Conseil Municipal de la ville de Bezons s'est opposé au transfert de compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (délibération 2017-12).
Aussi, pour faire échec au transfert automatique de cette compétence, l'opposition doit être réitérée dans les mêmes conditions, le premier jour de l'année suivant l'élection du Président de la Communauté consécutive au renouvellement général des Conseils municipaux et communautaires.
Toutefois, la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence Sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise Sanitaire, reporte cette échéance de six mois, soit au 30 juin 2021.
A titre préliminaire, le Plan Local d'Urbanisme (PLU) réside dans l'émergence d’un projet de territoire partagé et concerté, conciliant les politiques nationales et territoriales d'aménagement avec les spécificités d’un territoire, en cas de transfert de la compétence en matière de PLU à lintercommunalité, les communes se voient départies d’une prérogative fondamentale pour la gestion du territoire et des relations avec les administrés, et, bien souvent, d'une composante majeure du projet politique porté au cours du mandat municipal.
Il apparaît que l'échelon communal reste le plus pertinent pour assurer une maîtrise adaptée de la politique local d'aménagement du territoire.
La conservation de la compétence PLU permet à la commune de déterminer librement l’organisation de son cadre de vie en fonction des spécificités locales et d'objectifs particuliers de préservation naturelle ou patrimoniale.
La commune devra de nouveau se prononcer sur le transfert de compétence du PLU au plus tard le 30 juin 2021, dans les trois derniers mois avant la date butoir de transfert effectif de la compétence à la CASGBS.
Néanmoins, la commune de Bezons affirme dès à présent son opposition au transfert de compétence du PLU à la communauté d'agglomération.
17/42 Compte-rendu du Conseil Municipal du 16 décembre 2020
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des votes exprimés,
+ S'OPPOSE au transfert à la communauté d'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme et des documents d'urbanisme en tenant lieu.
+ __ AUTORISE Mme La Maire à signer tout acte y afférent.
* DIT que le Conseil municipal sera amené à se prononcer de nouveau sur cette question entre le 1° avril et le 30 juin 2021.
Dossier 15- Déclassement par anticipation du domaine public communal de la parcelle AK 752
abritant l’actuelle Ecole de Musique et de danse, située 26 rue Maurice Berteaux
Sur le rapport de M. RAGENARD,
La commune de Bezons souhaite offrir un enseignement de musique et de danse de qualité. Les locaux actuels abritant l'école de musique et de danse ne permettent pas de répondre à cet objectif.
Par délibération en date du 26 septembre 2018, la commune de Bezons a approuvé le principe de création de la future école de musique, le déclassement du bâtiment accueillant l'école municipale actuel de musique et la cession de celle-ci à la SCCV ATLAND PERSPECTIVE BEZONS.
Pour permettre le financement partiel de cet investissement, la commune doit vendre à la SCCV ATLAND PERSPECTIVE BEZONS, la parcelle cadastrée AK 752 supportant l'actuelle école de musique et de danse et ce, moyennant le prix de 766.000,00 €.
Par ailleurs, la commune de BEZONS s'est proposée d'acquérir de la SCCV ATLAND PERSPECTIVE BEZONS, un volume dépendant d'un ensemble immobilier à construire sur un tènement immobilier actuellement cadastré AK 204, 206, 207, 208, 209 et 935 (plan cadastral ci-joint en annexe 1a et 1b). Situé du 28 au 32 rue Maurice Berteaux, à côté de l'actuelle école de musique et de danse.
Cette vente a été précédée d’une promesse synallagmatique sous diverses conditions suspensives portant sur l'acquisition du volume immobilier destiné à accueillir la future école de musique et de danse moyennant le prix hors taxes de 1.000.000,00 € ci-jointe en annexe 5 et d'un marché de travaux conclu avec la SCCV ATLAND PERSPECTIVE BEZONS, un marché travaux moyennant la somme hors taxes de 1.670.000,00 € (copie du marché de travaux ci-joint en annexe 6).
Ainsi, la future école de musique et de danse se situe au rez-de-chaussée de l’ensemble immobilier situé du 28 au 32 rue Maurice Berteaux. L’achèvement est prévu pour intervenir au plus tard le 30 juin 2021, sous réserve d'un cas de force majeure ou d'une cause légitime de suspension de délai.
Pour permettre la finalisation de cette opération, le conseil municipal est amené à décider du déclassement par anticipation de l'actuelle « école de musique et de danse » (Art, 35 de la loi n° 2016- 1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) et ce, préalablement à la vente de la parcelle AK 752 d’une part, et à l'acquisition du volume numéro 3 dépendant actuellement des parcelles AK 204, 206, 207, 208, 209 et 935 auprès de la SCCV ATLAND PERSPECTIVE BEZONS d'autre part.
18/42 Compte-rendu du Conseil Municipal du 16 décembre 2020
Le déclassement, par anticipation, avant la désaffectation réelle du bien concerné, est possible conformément aux dispositions prévues à l’article L2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques : « le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel de l'État ou de Ses établissements publics et affecté à un service public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement. Ce délai ne peut être supérieur à une durée fixée par décret. Cette durée ne peut excéder trois ans. En cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai. »
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des votes exprimés,
DÉCIDE de prononcer le déclassement du domaine public, par anticipation, dans les conditions de l'article 2141-2 du Code générai de la propriété des personnes publiques, de l'actuelle école municipale de musique, cadastrée Section AK numéro 752,
PRÉCISE que ce déclassement intervient dans le cadre dérogatoire prévu à l’article L 2141-2 du Code général de la Propriété des Personnes Publiques et que la désaffectation devra être constatée par acte extrajudiciaire, dans le délai maximum de trois ans à compter des présentes,
PRÉCISE que la désaffectation, dans ce délai de trois ans, sera effective au jour de la fermeture définitive de l’actuelle école de musique située 26 rue Maurice Berteaux cadastrée Section AK numéro 752,
PRÉCISE que la constatation de la désaffectation de l'actuelle école de musique se fera par acte extra judiciaire, aux frais de la commune de Bezons.
AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à effectuer toutes formalités et signer tous
documents afférents au déclassement et à la désaffectation.
Dossier 16-Cession de la parcelle AK 752 abritant l’actuelle Ecole de Musique et de danse,
située 26 rue Maurice Berteaux.
Sur le rapport de M. RAGENARD,
La commune de Bezons souhaite offrir un enseignement de musique et de danse de qualité.
Les locaux actuels abritant l'école de musique et de danse ne permettent pas de répondre à cet objectif.
Par délibération en date du 26 septembre 2018, la commune de Bezons a approuvé le principe de création de la future école de musique, le déclassement du bâtiment accueillant l’école municipale actuel de musique et la cession de celle-ci à la SCCV ATLAND PERSPECTIVE BEZONS.
Pour permettre le financement partiel de cet investissement, la commune doit vendre à la SCCV ATLAND PERSPECTIVE BEZONS, la parcelle cadastrée AK 752 supportant l'actuelle école de musique et de danse, moyennant le prix de 766.000,00 €, conformément à l'avis rendu initialement par le service des Domaines en 2018.
19/42 Compte-rendu du Conseil Municipal du 16 décembre 2020
Cette vente a fait l'objet d’une promesse synallagmatique sous diverses conditions suspensives en 2018 portant sur la vente de la parcelle AK 752 à la SCCV ATLAND PERSPECTIVE BEZONS.
Par ailleurs, la commune de BEZONS s'est proposée d'acquérir de la SCCV ATLAND PERSPECTIVE BEZONS, un volume dépendant d'un ensemble immobilier à construire sur un tènement immobilier actuellement cadastré AK 204, 206, 207, 208, 209 et 935 (plan cadastral ci-joint en annexe 1a et 1b), : situé du 28 au 32 rue Maurice Berteaux, à côté de l’actuelle école de musique et de danse.
Cette acquisition est précédée d’une promesse synallagmatique sous diverses conditions suspensives portant sur l'acquisition du volume immobilier destiné à accueillir la future école de musique et de danse ci-joint en annexe 5 et d’un marché de travaux conclu avec la SCCV ATLAND PERSPECTIVE BEZONS (copie du marché de travaux ci-jointe en annexe 6).
Ainsi, la future école de musique et de danse se situe au rez-de-chaussée de l'ensemble immobilier à l'adresse évoquée ci-dessus. L'achèvement est prévu pour intervenir au plus tard le 30 juin 2021, sous réserve d'un cas de force majeure ou d'une cause légitime de suspension de délai.
Une fois le déclassement de la parcelle AK 752 autorisé par le Conseil municipal, il est nécessaire pour achever l'opération de céder à la SCCV ATLAND PERSPECTIVE BEZONS ladite parcelle supportant l'actuelle école de musique et de danse et ce, moyennant le prix initialement convenu en 2018 de 766.000,00 €.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des votes exprimés,
APPROUVE la cession de l'immeuble situé 26 rue Maurice Berteaux, cadastré Section AK numéro 752, supportant l'actuelle école de musique, au profit de la SCCV ATLAND PERSPECTIVE BEZONS, le transfert de jouissance étant différé jusqu'à la constatation de la désaffectation ; cette cession sera notamment consentie sous la condition résolutoire de la non constatation de la désaffectation dans le délai de trois ans ;
DÉCIDE que la vente aura lieu moyennant le prix de SEPT CENT SOIXANTE SIX MILLE EUROS (766.000,00 EUR), payable comptant, la commune de Bezons déclarera ne pas être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée,
AUTORISE Madame la Maire, à signer tout acte de vente et les documents afférents au profit de la SCCV ATLAND PERSPECTIVE BEZONS.
Dossier 17- Approbation de la promesse de vente portant acquisition du Volume numéro TROIS
(3) des parcelles AK n° 206, 209, 207, 208 et 204 et du marché de travaux pour la création de la
future école de musique et de danse de Bezons
Sur le rapport de M. RENAULT,
La commune de Bezons souhaite offrir un enseignement de musique et de danse de qualité.
Les locaux actuels abritant l'école de musique et de danse ne permettent pas de répondre à cet objectif.
Par délibération en date du 26 septembre 2018, la ville de Bezons a approuvé le principe de création de la future école de musique, le déclassement du bâtiment accueillant l'école municipale actuel de musique et la cession de celle-ci à la SCCV ATLAND PERSPECTIVE BEZONS.
20/42 Compte-rendu du Conseil Municipal du 16 décembre 2020
Une fois le déclassement et la cession de la parcelle AK 752 autorisés par le Conseil municipal, il est nécessaire pour achever l'opération que la ville de Bezons acquière un volume dépendant d’un ensemble immobilier à construire sur un tènement immobilier actuellement cadastré AK 204, 206, 207, 208 et 209, et devant être étendu aux parcelles AK 935 et 752, d'une part et approuve l'achat du volume dans lequel doit être créé le futur conservatoire d'autre part (plan cadastral ci-joint en annexe 1a et 1b).
Cette acquisition est précédée d’une promesse Synallagmatique sous diverses conditions suspensives portant sur l’acquisition du volume immobilier destiné à accueillir la future école de musique et de danse ci-joint en annexe 5 et d’un marché de travaux conclu avec la SCCV ATLAND PERSPECTIVE BEZONS (copie du marché de travaux ci-jointe en annexe 6). Ces contrats forment un ensemble contractuel unique.
Ainsi, la future école de musique et de danse se situe au rez-de-chaussée de l'ensemble immobilier à l'adresse évoquée ci-dessus. L'achèvement est prévu pour intervenir au plus tard le 30 juin 2021, sous réserve d'un cas de force majeure ou d'une cause légitime de suspension de délai.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des votes exprimés,
APPROUVE l'acquisition par la commune de Bezons, auprès de la SCCV ATLAND PERSPECTIVE BEZONS, du volume numéro TROIS (3), issu de la division volumétrique de l'ensemble immobilier cadastré Section AK numéros 206, 209, 207, 208, 204, 935 et 752, dont la jouissance sera transférée à la Ville concomitamment aux travaux objet du marché de travaux:
DÉCIDE que l'acquisition aura lieu moyennant le prix HORS TAXES de : UN MILLION D'EUROS (1.000.000,00 EUR HT), soit un prix toutes taxes comprises de UN MILLION DEUX CENT MILLE EUROS (1.200.000,00 EUR TTC),
APPROUVE l'acquisition par la commune de Bezons, auprès de la SCCV ATLAND PERSPECTIVE BEZONS, de travaux pour l'aménagement du conservatoire,
DÉCIDE que l'acquisition de ce marché aura lieu moyennant le prix HORS TAXES de: UN MILLION SIX CENT SOIXANTE DIX MILLE EUROS (1.670.000,00 EUR HT), soit un prix toutes taxes comprises de DEUX MILLIONS QUATRE MILLE EUROS (2.004.000,00 EUR TTC),
AUTORISE Madame la Maire à signer tout acte y afférent.
Dossier 18-Compte rendu d'activité 2019 de SEQUANO — Aménageur de la ZAC des Bords de
Seine
Sur le rapport de M. RAGENARD,
Par délibération du conseil municipal du 19 décembre 2007, la Commune de Bezons a désigné SEQUANO Aménagement en qualité de concessionnaire de l'opération d'aménagement ZAC des Bords de Seine.
L'avancée opérationnelle du projet nécessite que le Conseil Municipal approuve cumulativement:
* le compte rendu d'activité 2019 présenté par SEQUANO Aménagement relatif à la ZAC des Bords de Seine,
21/42 Compte-rendu du Conseil Municipal du 16 décembre 2020
. l'avenant n°5 au traité de concession d'aménagement avec Sequano Aménagement
Le rapport fait état des actions menées sur l'année n-1, l'année 2019 a permis de poursuivre activement la mise en œuvre opérationnelle du projet et peuvent être relevés plus particulièrement les points suivants:
* Les procédures administratives :
Une demande de prorogation du solde de subvention ANRU a été adressée par la Ville, appuyée par Séquano, au Préfet. Fixé au 30 juin 2018, il a été demandé qu’il soit repoussé au 31 décembre 2019. La prorogation a finalement été accordée jusqu’au 31 mars 2020.
Les modalités de clôture demeurent à acter avec l'Anru et la DDT du Val d'Oise. Une nouvelle demande de prorogation jusqu'au 30 juin 2020 a été formulée, afin d'aménager un temps d'échange suffisant pour les arbitrages à venir sur les conditions de clôture de la subvention, de nouveau prorogé jusqu’au 31 décembre 2020.
+ Les études :
Le permis de construire du lot 2 a été déposé en février 2019 et a fait l'objet d'une analyse par Séquano et sa maîtrise d'œuvre. Un avis favorable a été émis, tout en insistant sur le fait que le permis de construire portait sur une assiette foncière différente de celle définie dans la promesse de vente. L'emprise foncière du lot est finalement plus petite, ce qui nécessitera de réaliser une surface complémentaire d'espaces publics.
Par ailleurs, des études de maîtrise d'œuvre seront lancées sur les secteurs 3, 4 et 5 de la ZAC,
notamment pour accompagner la création du square Weiler à l'angle de la rue de la Mairie et de la rue Villeneuve.
* Acquisitions foncières :
Îlot 2:
Séquano a signé un acte d'éviction avec la société Leader Price qui occupait pour partie l'îlot 2. L'accord a permis de récupérer les locaux libres de toute occupation en janvier 2019.
Par ailleurs, dans le cadre de la procédure en fixation indemnitaire relative à l'enseigne Mc Donald's, un jugement est intervenu en mars 2019. La société Mc Donald's a fait appel en avril 2019. L’audience devant la cour d'appel de Versailles est attendue dans le courant de l'année 2020.
Îlot 5.4 :
Afin de céder l'îlot 5.4 à l'Association foncière logement (AFL), Séquano a acquis en février 2019 un foncier appartenant à la copropriété voisine, ainsi qu'un terrain appartenant à la ville sous forme d'apport en nature. En juin 2019, Séquano et l'AFL ont signé l’acte de vente pour la construction du lot 5.4. Ce terrain, situé rue de la Mairie, permettra à l'AFL de construire 67 logements, dont 25 en accession sociale à la propriété.
Cette cession à l'euro symbolique à l'AFL est une contrepartie prévue par la convention Anru.
Îlot 7.2-7.3 :
La délibération pour le déclassement des parcelles de la ville de Bezons constitutives du tènement foncier nécessaire à la construction du lot 7.2/7.3 par Woodeum, n’a pas pu être prise par le conseil municipal en 2019. La cession Woodeum est donc reportée à 2020.
22/42 Compte-rendu du Conseil Municipal du 16 décembre 2020
Stationnements :
170 protocoles d'échanges amiables avec les copropriétaires (un emplacement de stationnement dans le parking silo contre un emplacement dans le nouveau parking de l'îlot 7.4) se sont concrétisés le 23 janvier 2018, grâce à l'acquisition en Vefa auprès de Nexity sur l'ilot 7.4, des 170 places de parkings sur le fondement de rapports d'experts attestant de la conformité de l'ouvrage.
Séquano a trouvé un accord avec AB Habitat pour acquérir 10 places supplémentaires dans le parking de l'îlot 7.4, afin de proposer aux derniers expropriés du parking silo des protocoles d'échanges. La régularisation a eu lieu en septembre 2019, Séquano a ensuite pu régulariser les actes d’adhésion- quittance avec les différents acquéreurs.
Séquano a également acquis les 123 places de parking qui appartenaient à AB Habitat dans la copropriété du parking Desmoulins en juillet 2019. Cette acquisition, initialement prévue en 2018, avait dû être reportée.
+ Avancement des travaux :
Constructions :
Les travaux de la coque commerciale en rez-de-chaussée de la tour Ferrer, sous maîtrise d'ouvrage d’AB-Habitat, ont débuté en 2019. La date de livraison n’est pas encore connue.
Le chantier du lot 1 (Aténor et HRO) a débuté en janvier 2019 et le chantier du lot 5.4 (AFL) a débuté en septembre 2019.
Le promoteur de l’hôtel (îlot 5.3) devait démarrer ses travaux avant le 30 juillet 2018. Sans réponse de sa part, Séquano l'a mis en demeure de respecter ses engagements contractuels, faute de quoi une action en résolution de la vente serait engagée. Cette action a été initiée début 2019, avant qu'un nouvel investisseur ne donne des garanties quant à son souhait de poursuivre l'opération. Différents échanges ont eu lieu en fin d'année sur des adaptations souhaitées par le nouvel opérateur au permis de construire. Un permis de construire modificatif doit ainsi être déposé début 2020.
VRO :
En 2019, les travaux du square du Colombier ont débuté. Rebaptisé square de la Colombe, il a été inauguré en juin. Les levées de réserves n'ont toutefois pas pu être achevées, en raison du retard des travaux Veolia pour l'alimentation en eau potable.
Le chantier du mail Jacques-Léser a également été initié et cet espace public majeur pour la Zac des Bords de Seine a été inauguré en décembre 2019. Un artiste a été désigné en 2019 pour réaliser trois œuvres sur le mail.
Les travaux rue Jean-Jaurès se poursuivent également.
+ Prévisions de réalisations pour 2020:
Constructions :
Plusieurs programmes seront lancés en travaux en 2020 :
— tour Ferrer — ABH : Aménagement du commerce en pied de bâtiment à compter du printemps ; — îlot 5.4 — bâtiment AFL : prévisionnellement à l'été :
— Îlot 7.2 / 7.3 - Woodeum : prévisionnellement, à l'automne.
23/42 Compte-rendu du Conseil Municipal du 16 décembre 2020
Etudes:
Le suivi des études des constructions en cours des îlots 1 (Aténor) et 5.4 (AFL) va se poursuivre.
Des études vont être menées sur les travaux à venir lots 2 (Aténor), 5.3 (SAS Bezons T) et 7.2/7.3 (Woodeum) ainsi que sur leurs espaces publics attenants.
De nouvelles études sur la requalification de la rue Villeneuve et l'aménagement d’un espace public planté aux abords de la rue Villeneuve sont sollicitées.
Toutefois, la rue de Villeneuve et le square Weiler ne font pas partie du programme initial d'équipements publics de la ZAC (PEP). L'avenant 5, joint au CRAC 2019, doit donc permettre d'inscrire cette rue et ce square dans le PEP.
Pour 2019, le Bilan global en fin d'opération atteint 67 391 053 € HT, soit une augmentation de 512 267 € HT par rapport au Crac 2018 (soit + 0,8 %), avec un montant des recettes hors participation qui s'élève à 60 495 947 € HT, en hausse de 287 230 € HT par rapport au Crac 2018.
Le montant de la participation de la commune, intégralement versée à ce jour, reste inchangé depuis 2017 soit 6 670 070€ HT.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des votes exprimés,
Nombre d'abstentions : 3
M. ROULLIER, Mme MUDHOO, M. CADET
APPROUVE le compte rendu d'activité 2019 présenté par SEQUANO Aménagement relatif à la ZAC des Bords de Seine ci-annexé.
APPROUVE l'avenant n°5 au traité de concession d'aménagement avec Sequano Aménagement visant à:
+ __ Proroger jusqu'au 31 décembre 2023 la durée de la convention de concession d'aménagement avec Sequano Aménagement,
+ Modifier la liste des équipements publics à réaliser par l’aménageur dans le cadre du traité de concession d'aménagement avec Sequano Aménagement,
+ Modifier en conséquence la rémunération du concessionnaire.
AUTORISE Madame la Maire à le signer ainsi que tout acte y afférent.
Dossier 19- Compte rendu d'activité 2019 de la SADEV 94 — Aménageur de la ZAC «Cœur de
Ville »
Sur le rapport de M. RAGENARD,
Par délibération du conseil municipal du 29 juin 2011, la Commune de Bezons a désigné SADEV 94 en qualité de concessionnaire de l'opération d'aménagement ZAC Cœur de ville.
L'avancée opérationnelle du projet nécessite que le Conseil Municipal approuve :
24/42 Compte-rendu du Conseil Municipal du 16 décembre 2020
* le compte rendu d'activité 2019 présenté par SADEV 94 relatifs à l'opération d'aménagement ZAC Cœur de ville.
Le rapport fait état des actions menées sur l'année n-1, l'année 2019 a permis de poursuivre activement la mise en œuvre opérationnelle du projet et peuvent être relevés plus particulièrement les points suivants :
Acquisitions foncières :
»* Versement des indemnités d'expropriation à la société Paris Pontoise Automobile (parcelles AK 248 et AK252).
Cessions :
» Signature de l’acte authentique de vente du lot G (résidence étudiante),
* Signature de la promesse de vente du lot A3 et dépôt du permis de construire (logements).
Études :
«* Réalisation d’une étude sur l'installation de la vidéo protection dans le cœur de ville, * Réalisation du DCE pour les travaux d'aménagement des espaces publics du cœur de ville, * Etudes pour la démolition des 5 logements de AB Habitat en vue de la réalisation de la future voie dédiée à un dépose minute pour la municipalité et les associations, notamment sportives.
Travaux :
« Livraison du lot F1 aux résidents (logements),
* Poursuite du chantier du Macrolot (logements et commerces),
* Poursuite du chantier du lot D1 (salle polyvalente et logements),
“ Démarrage des travaux de construction de la résidence étudiante (lot G), * Lancement et suivi de la procédure d'appel d'offres ouvert européen relatif à la réalisation des travaux d'aménagement des espaces publics du cœur de ville, désignation et notification des 4 entreprises et groupements d'entreprises des 4 lots, démarrage des travaux d'aménagement de la 1ère phase du parc Albert Bettencourt.
La totalité du budget affecté aux dépenses de l'opération s'élève à 72 350 532,92 € HT.
Les dépenses hors taxes facturées depuis le début de la concession jusqu'au 31 décembre 2019 s'élèvent à 54 756 867,82 € hors taxes.
En 2019, les dépenses hors taxes réalisées s'élèvent à 5 339 699,16 € HT.
La totalité des recettes de l'opération s'élève à 72 350 532,92 € hors taxes.
Les recettes hors taxes facturées depuis le début de la concession jusqu'au 31 décembre 2019 s'élèvent à 52 265 276,80 € hors taxes.
En 2019, les recettes hors taxes réalisées s'élèvent à 2 861 717,55 € HT.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des votes exprimés,
25/42 Compte-rendu du Conseil Municipal du 16 décembre 2020
Nombre d'abstentions : 3
M. ROULLIER, Mme MUDHOO, M. CADET
APPROUVE le compte rendu d'activité 2019 présenté par SADEV 94 relatif à l'opération d'aménagement de la ZAC «Cœur de ville».
Dossier 20- Demandes de subventions pour l’aide au financement des travaux de réfection de
voirie de la rue Casimir Périer à Bezons
Sur le rapport de M. DE HULSTER,
Dans le cadre de l'amélioration du cadre de vie des habitants, il est envisagé de programmer des travaux de réfection de voirie , rue Casimir Périer en 2021.
D'un linéaire de 1135 mètres, cette rue se situe dans le quartier des Bords de Seine entre la rue Émile
Zola et la rue de la Rivière et délimite la zone industrielle du quartier pavillonnaire (voir annexe n°1: plan de situation).
Outre, le besoin de rénovation classique du patrimoine routier communal , ces travaux ont pour objectifs:
l'amélioration du cadre de vie des habitants avec l'enfouissement des réseaux aériens, la sécurisation des cheminements piétons,
le développement d’axes cyclables,
la sécurisation de l'espace public,
La nature des travaux préconisée se décompose de la manière suivante: - réfection de la structure de la chaussée et des trottoirs,
- élargissement des trottoirs (dès que possible),
- enfouissement des réseaux aériens,
- remplacement de l'éclairage public avec passage aux LEDS,
- installation d’un réseau de vidéoprotection,
- marquage d'une voie cyclable,
- installation de stationnement vélos,
- création d'un carrefour à feux,
- création de passages surélevés,
Par ailleurs, pour créer une voie cyclable et élargir les trottoirs, il est nécessaire de réaliser un changement de sens de circulation (voir annexe n°2: Descriptif des travaux)
Le coût total de l'opération pour la commune s'élève à 1 300 000 € HT.
Au vu du montant de ces travaux, la municipalité peut soumettre aux financeurs publics des dossiers de demande de subventions et obtenir jusqu’à 80% du coût total de l’opération, soit un maximum de 1 040 OOCE€ HT.
A titre d’information, cet investissement devrait pouvoir recevoir des financements des partenaires suivants:
+ Le Syndicat Mixte Départemental d'Électricité, du Gaz et des Télécommunications du Val- d'Oise (SMDEGTVO) au titre de l’enfouissement des réseaux électriques et télécoms ainsi qu'au titre de la rénovation de l'éclairage public (passage en LEDS), ° La Communauté d'Agglomération Saint-Germain Boucle de Seine au titre notamment de la création d’une voie cyclable,
° L'État au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) pour le développement d'infrastructures en faveur de la mobilité,
° Le Département du Val d'Oise au titre notamment de la création de voie cyclable et de la
26/42 Compte-rendu du Conseil Municipal du 16 décembre 2020
sécurisation des cheminements piétons menant à un groupe scolaire,
* La Région Île-de-France au titre de la création de voie cyclable à proximité d’un lycée,
Néanmoins, le reste à charge de la commune devra être d’au minimum 20% du montant des travaux en € HT.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des votes exprimés,
APPROUVE les demandes de subventions les plus larges possibles auprès des financeurs publics pour le financement des travaux de réfection de voirie de la rue Casimir Périer, à Bezons
AUTORISE Madame la Maire à signer tout acte y afférent.
Dossier 21- Avenant n°2 à la convention d'utilisation de l'abattement de taxe foncière sur les
propriétés bâties (TFPB)
Sur le rapport de M. BEYRIA,
En application de l'article 1388 bis du code général des impôts, l'abattement de TFPB de 30% pour les logements locatifs sociaux des organismes HLM situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (article 1388 bis du code général des impôts) est conditionné à la signature d'un contrat de ville. Ce contrat de ville est prévu par l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et d'une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec les bailleurs, la Commune, l'établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l'Etat dans le département. Celle-ci est relative à l'entretien et à la gestion du parc et a pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires.
Pour mémoire, sur le territoire de la CASGBS, deux conventions ont été signées et annexées aux deux contrats de ville : contrat de ville Argenteuil-Bezons (prorogé jusqu'à 2022 dans le cadre de la rénovation des contrats de ville) pour la commune de Bezons et contrat de ville de la Boucle de la Seine pour Carrières-sur-Seine et Sartrouville.
La convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB concernant l'abattement lié aux quartiers prioritaires de Bezons a été signée pour la période 2016/2018 suite à la délibération 2016-127 prise par le Conseil municipal en sa séance du 14 décembre 2016.
Le périmètre de la convention d'utilisation de l'abattement TFPB reste inchangé.
Cette convention a fait l’objet d'un premier avenant, la prorogeant sur la période 2019/2020. Afin de faire coïncider les dates de la rénovation du contrat de ville et de la convention, cette dernière doit de nouveau être prolongée par un nouvel avenant jusqu’au 31 décembre 2022.
Cette prolongation doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2020, pour permettre le maintien de l'abattement.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des votes exprimés,
27142 Compte-rendu du Conseil Municipal du 16 décembre 2020
Nombre d'abstentions : 3
M. ROULLIER, Mme MUDHOO, M. CADET
APPROUVE l'avenant n°2 à la convention d'utilisation de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville de Bezons.
AUTORISE Madame la Maire à le signer ainsi que tout document y afférent.
Dossier 22-Règlement petite enfance et contrat familles
Sur le rapport de Mme GENESTE,
L’audit effectué le 15 octobre 2020 par la CAF, sur les contrats des familles fréquentant les établissements d'accueil de la petite enfance de la ville a permis d'échanger sur les pratiques de gestion des données des deux partenaires. Il s'avère que la CAF fonctionne en année civile et la ville en année scolaire. Cette différence de procédures amène des disparités lors de la restitution des éléments budgétaires car pour la ville l'extraction des éléments est réalisée sur deux exercices comptables. Afin que les éléments transmis soient les plus fiables possibles lors des contrôles et autres sollicitations de la CAF il paraît plus efficace d'adopter l’année civile comme référence, avec mise en conformité immédiate afin d'être sur le bon calendrier dès 2021.
Le point soulevé impacte le règlement de fonctionnement, la gestion des contrats sur le logiciel ciril, le suivi de la facturation des familles ainsi que les extractions des données pour la CAF utilisées pour les déclarations liées aux demandes de subventions au titre de la prestation de service unique et lors de leurs contrôles :
- Le basculement en année civile du 1° janvier au 31 décembre 2021 nécessite l'inscription de cette période sur le règlement de fonctionnement des structures et sa modification en page 9, 17 et 19 et sur tous documents y afférant.
D'autre part, il est proposé de profiter de la modification du règlement pour revoir la critérisation. La critérisation actuelle des demandes d'accueil a été votée en juin 2018 par le Conseil municipal pour permettre de répondre avec clarté aux usagers sur la sélection opérée lors des commissions d'attribution. Cette mesure a été ajustée, après une année test, en juin 2019. Il s'avère, qu'à ce jour, cette critérisation correspondant à l'annexe 3 du règlement de fonctionnement, doit être à nouveau modifiée sur 3 points au vu de la réalité de terrain et des observations faites par les usagers.
Critères actuels Points proposition Argumentaires actuels | d'attribution
des points
Item enfant :
- Adoption 2 7 Prise en compte de l'impossibilité de la famille qui est en procédure d'adoption de s'inscrire au
7ème mois de grossesse. Les documents
juridiques sont fournis très tardivement, ce qui
pénalise ces familles qui se sentent
doublement sanctionnées.
ltem critère spécifique à la
place :
Antériorité de la demande 4 à chaque
passage
commission
de
Actuellement 4 points obtenus sans la prise en
compte du nombre de présentation du dossier
à la commission.
Une demande est valable 3 ans, donc
28/42 Compte-rendu du Conseil Municipal du 16 décembre 2020
Situation d'urgence
Toutes
proposition de cumuler 4 points à chaque
présentation infructueuse (soit 12 points
possibles).
ll convient de préciser la notion d'urgence, ainsi
définie :
Perte d'un membre de la famille (père,
mère ou tuteur légal),
parent mineur,
Violences conjugales,
Demande d'asile politique
Situations sociales pouvant entraîner
l'expulsion du territoire (renouvellement
carte de séjour...),
pour maladie grave d’un parent
Famille monoparentale en grande
précarité, dont la situation est
présentée par un travailleur social.
ces demandes sont accompagnées
d'un suivi social avec justificatifs.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des votes exprimés,
Nombre d'abstentions : 5
M. ROULLIER, Mme MUDHOO, M. CADET, M. HOERNER, Mme NOEL
APPROUVE, les modifications du règlement de fonctionnement de la petite enfance consistant en la
prise en compte de l'année civile pour la saisie des données
APPROUVE la modification de l'annexe 3 au règlement de fonctionnement, ci-dessous consistant en la
modification de la critérisation,
Argumentaires
Prise en compte de l'impossibilité de la
famille qui est en procédure d'adoption de
s'inscrire au 7°" mois de grossesse. Les
documents juridiques sont fournis très
tardivement, ce qui pénalise ces familles
qui se sentent doublement sanctionnées.
Critères actuels Points | proposition
actuels | d’attribution
des points
Item enfant :
- Adoption 2 7
Item critère spécifique à la
place :
Antériorité de la demande 4 4 à chaque
passage de
commission
Actuellement 4 points obtenus sans la
prise en compte du nombre de
présentation du dossier à la commission.
29/42 Compte-rendu du Conseil Municipal du 16 décembre 2020
Une demande est valable 3 ans, donc
proposition de cumuler 4 points à chaque
présentation infructueuse (soit 12 points
possibles).
Situation d'urgence 8 8 Il convient de préciser la notion d'urgence, ainsi définie :
* Perte d'un membre de la famille
(père, mère ou tuteur légal),
parent mineur,
Violences conjugales,
Demande d'asile politique
Situations sociales pouvant
entraîner l'expulsion du territoire
(renouvellement carte de séjour...),
° pour maladie grave d’un parent
° _ Famille monoparentale en grande
précarité, dont la situation est
présentée par un travailleur social.
Toutes ces demandes sont accompagnées
d'un suivi social avec justificatifs.
Dossier 23-Demande de subvention pour le futur RAM
Sur le rapport de Mme GENESTE,
Les élus ont approuvé l'emplacement du futur Relais Assistantes Maternelles (RAM) en 2019 dans les locaux situés 5 rue Maurice Berteaux. Ils accueillaient, auparavant, l'accueil de loisirs maternelle "La flûte enchantée".
L'atout du futur RAM dédié aux familles, enfants et professionnelles, demeurant sur la commune, est de réduire les inégalités entre les administrés qui n'ont pu prétendre au service municipal de la petite enfance. Il permettra également de renseigner, de conseiller et d'orienter les usagers sur leur recherche des modes d'accueil de la petite enfance sur la ville mais également de proposer des actions et des formations pour les assistantes maternelles employées par des particuliers.
Il est souhaité, pour ce nouvel équipement, une ouverture pour le premier semestre 2021 et, à cette fin, une demande de subvention doit être déposée auprès de la CAF pour démarrer le projet.
Il convient donc de prévoir un plan de financement et un budget d'installation. Cet investissement se répartit selon les domaines indiqués dans le tableau ci-annexé. Le budget de fonctionnement sera, quant à lui, évoqué lors d'un conseil municipal en 2021 et les subventions seront sollicitées à la fin de l'exercice auprès du Conseil départemental et de la CAF.
Pour permettre de commander le mobilier et finaliser les travaux ; il est porté à la connaissance du Conseil municipal le coût prévisionnel de l'investissement à la création du RAM pour lequel une demande de subvention sera faite le plus largement possible. Cette requête doit être remise au conseiller technique de la CAF le 6 janvier au plus tard, pour un examen lors de la commission d'actions sociales de la CAF du Val d'Oise le 11 février 2021.
La Caisse d'Allocation Familiale participe à l'effort de financement à hauteur de 80 % HT des dépenses totales d'investissement à la création dans la limite de 100 000 €.
30/42 Compte-rendu du Conseil Municipal du 16 décembre 2020
Pour information, l'action est identifiée dans le contrat enfance jeunesse pour une prise en compte du salaire de la responsable du RAM, et rentre dans le cadre de la prise en charge des frais de fonctionnement soutenue par la CAF à hauteur de 43 % avec montant plafonné à 60 739 €.
RÉPARTITION DES DÉPENSES ET SUBVENTIONS POSSIBLES
INVESTISSEMENT :
DÉPENSES TTC RECETTES |
Total |69 666 € | 55 733€
| | (Aide de la CAF (80 % HT)
Reste à charge de la ville pour l'investissement : 13 933 €
FONCTIONNEMENT ANNUEL
A titre indicatif (Demande inférieure à 50 000 €, relève d’une décision et donc, par délégation du Conseil municipal, à Madame La Maire)
DÉPENSES TTC RECETTES |
| |3 000 €
Aide de la CAF (complément PS)
| 14 895 €
CEJ |
3 000 € n Aide du Conseil départemental
| | 22295,05 € |
Prise en charge CAF Salaire
1 | responsable RAM
Total 175 150 € 43 190,05 € ||
Reste à charge pour le fonctionnement : 31 960 €
EXPLICATION DES SUBVENTIONS :
1) Investissement
À la création, prise en charge par la CAF 80 % HT de l'investissement ( plafonné à 80 % de 100 000
€)
soit pour la ville, une subvention de 55 733 € reste à charge 13 933 € sur 69 666 €
Il) Fonctionnement
1) Aide de la CAF
- PS : prise en charge par la CAF 43 % du salaire brut chargé de la responsable du RAM soit 51 850 € (plafonnés à 60 739 € ) équivalent à 22 295,05 € de prestation de service (PS) auxquels il convient d'ajouter une subvention spécifique de 3 000 € sur les nouvelles missions retenues par la CAF du Val d'Olse correspondant à la promotion de l’activité des assistantes maternelles sur le territoire et l'aide au départ en formation continue
- CEJ: (contrat enfant jeunesse)
Prise en compte dans le contrat enfance jeunesse 2017-2021 des dépenses totales TTC avec un plafond de 44254 par emploi temps plein (ETP) soit une subvention à hauteur de 14 895 €
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2) Aide du Conseil départemental
Il existe également une subvention de fonctionnement du Conseil départemental de 3 000 €.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des votes exprimés,
AUTORISE la Maire à solliciter les demandes de subvention les plus larges possibles auprès de la CAF et du Conseil départemental pour contribuer au financement du Relais Assistantes Maternelles sur la commune de Bezons.
AUTORISE la Maire à signer tous actes y afférents.
Dossier 24- Dénomination du RAM
Sur le rapport de Mme GENESTE,
La demande forte des usagers pour la création d'un relais assistantes maternelles pour les familles et les assistantes maternelles employées par des particuliers a conduit la commune de Bezons à programmer ce nouvel équipement municipal au 5 rue Maurice Berteaux, dans le quartier des Bords de seine.
Cet établissement soutenu par la Caisse Nationale des Allocations Familiales, plus communément appelé Ram, est un lieu gratuit d'accueil, d'informations et d'accompagnement pour les assistants maternels, les parents et leurs enfants.
Il a pour but d'améliorer la qualité de l'accueil individuel du jeune enfant
Il informe les parents sur les différents modes d'accueil (individuels et collectifs) existant sur le territoire
tout en les accompagnant dans les démarches à effectuer quand ils deviennent employeurs d’une
assistante maternelle « indépendante » tout au long du contrat les liant.
Il est aussi un appui aux professionnels de l'accueil individuel (y compris les gardes d'enfant à domicile)
tant d’un point de vue pédagogique qu’administratif.
Il organise des temps collectifs pour les enfants accompagnés de leur assistante maternelle en
soutenant en parallèle le lien qui les unit.
Il aura pour vocation de diffuser les différents modes d'accueil, de manière équitable, existant sur
l'ensemble du territoire, mais également d'offrir une gamme de services tout au long du parcours des
familles (nourrissons, enfants, jeunes et parents.)
Enfin, ce nouveau service permettra d'assurer la présence d’un service public auprès des familles et des jeunes parents notamment isolés et mettre en œuvre des coopérations et complémentarités avec le secteur privé et le milieu scolaire.
Il revient au Conseil municipal d'approuver la dénomination des rues et des édifices publics conformément à l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.
À ce titre, il est proposé le nom de Pauline Kergomard.
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Pauline Kergomard (1838 — 1925) est à l'origine de la transformation des salles d'asile, établissements à vocation essentiellement sociale, en écoles maternelles, formant la base du système scolaire. Elle introduit le jeu, qu'elle considère comme pédagogique, et les activités artistiques et sportives. Elle prône une initiation à la lecture, à l'écriture et au calcul, avant cinq ans.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des votes exprimés,
VOTE la dénomination du Relais Assistantes Maternelles situé au 5 rue Maurice Berteaux à Bezons, au
nom de :
- Pauline Kergomard : 27 voix POUR,
- Anne Sylvestre : 8 voix POUR,
DIT que le nouveau Relais Assistantes Maternelles situé au 5 rue Maurice Berteaux à Bezons, portera le nom de Pauline Kergomard.
Dossier 25- Convention partenariat association Contact
Sur le rapport de M. HARBONNIER,
La convention partenariale 2020-2022 entre la commune de Bezons et l’association de prévention spécialisée Contact a pour objectif la mise en œuvre d’actions de prévention spécialisée. Parmi les enjeux prioritaires de ce travail, on identifie le repérage précoce des situations de décrochage scolaire des jeunes de 11 à 17 ans.
Dans ce cadre, Il est donc proposé une nouvelle convention qui s'inscrit dans le dispositif « parcours et persévérance scolaire » Ce dispositif permet de soutenir les jeunes en risque de rupture scolaire et de désocialisation, d'aider les élèves à trouver toute leur place citoyenne tant dans l'établissement qu'à l'extérieur par l'écoute et le dialogue.
Ce partenariat sera formalisé par des ateliers sur l'orientation scolaire qui auront lieu au Point Information Jeunesse de la ville, en présence des informateurs jeunesse en soutien du référent de l'association contact
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des votes exprimés,
APPROUVE la convention de partenariat avec l'association de prévention spécialisée Contact.
AUTORISE Madame la Maire à la signer ainsi que tout avenant ou acte y afférent.
Dossier 26-Renouvellement de ia convention dispositif d'Adulte Relais : poste écrivain public
Sur le rapport de M. BEYRIA,
Depuis 19 ans, la commune finance un service d'écrivain public dont les permanences sont situées à la
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Maison de la citoyenneté. Les habitants du quartier du Val bénéficient également du fait de leur éloignement, d’une permanence délocalisée au Centre social la Berthie.
Ce service s'adresse à tous les habitants de Bezons qui rencontrent une absence de savoir-faire, une méconnaissance des procédures administratives, des difficultés avec l'écriture et la pratique de la langue française.
A partir de 2015, pour faire face à la baisse des subventions de l'Etat en matière de politique de la ville, le Conseil Municipal a approuvé la transformation du poste d'écrivain public en poste d'adulte-relais.
Les contrats adultes-relais sont des contrats aidés qui permettent à certaines personnes éloignées de l'emploi (sous condition d'âge et de résidence en quartier prioritaire de la politique de la ville), d'assurer des missions de médiation sociale de proximité, dans le cadre d'un contrat d'insertion.
Pour ce poste, les subventions de l'État sont estimées à 14 760€ avec une charge pour la commune de 5 419 €.
Le contrat est un contrat à temps partiel de 17h30 qui correspond à un volume horaire de permanence permettant de répondre aux demandes des usagers.
L'attribution d’un poste d’adulte relais a été formalisée par une convention entre l'État et la ville pour
une durée de 3 ans.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des votes exprimés ,
APPROUVE à compter du 2 janvier 2021 pour une durée de 3 ans, le maintien du poste d'écrivain public et assistant en démarches administratives, dans le cadre du dispositif d'adulte-relais,
AUTORISE Madame la Maire à signer tout acte et document y afférent,
DIT que les permanences sont localisées principalement dans un quartier prioritaire (Maison de la citoyenneté) et dans un quartier de veille au centre social la Berthie.
Dossier 27- Personnel Communal — Instauration de la prime grand âge
Sur le rapport de M. CUVILLIER,
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Hôpital, le décret n°2020-66 du 30 janvier 2020 institue une prime « Grand âge » au profit des personnels aides-soignants relevant de la fonction publique hospitalière exerçant dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans toutes structures spécialisées dans la prise en charge des personnes âgées.
Le décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d’une prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale étend à certains personnels du cadre d'emplois de la filière médico-sociale le bénéfice de cette prime.
Le Conseil municipal est donc invité à approuver la création de cette prime qui a pour objectif de
34/42 Compte-rendu du Conseil Municipal du 16 décembre 2020
reconnaître un peu plus l'engagement et les compétences des agents assurant une fonction essentielle dans la prise en charge des personnes âgées.
Cette prime concerne les fonctionnaires relevant du cadre d'emploi des auxiliaires de soins territoriaux exerçant des fonctions d'aide soignant et les agents contractuels exerçant des fonctions similaires dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou tout autre service et Structure spécialisés dans la prise en charge des personnes âgées. Elle bénéficiera ainsi aux agents du SSIAD. Le montant brut mensuel de cette prime est fixée à 118 euros.
Son attribution n'est pas exclusive du versement des autres primes et indemnités. Elle est donc cumulable avec le régime indemnitaire, RIFSEEP, mis en place par la commune.
Compte tenu du délai important entre l'instauration de cette prime pour les agents de la fonction publique hospitalière et son extension aux agents de la fonction publique territoriale, le décret du 29 septembre 2020 offre exceptionnellement la possibilité aux collectivités de prévoir le versement rétroactif de cette prime à partir du 1° Mai 2020. Compte tenu de l'implication particulière des agents du SSIAD en cette année marquée par l'épidémie du COVID-19, le conseil municipal est invité à autoriser le versement de cette prime à compter du 1° mai 2020.
Cette nouvelle prime représente un coût annuel de 20 000€ brut.
Toutefois, afin d'inciter les collectivités territoriales à mettre en œuvre ce dispositif, le gouvernement a retenu un dispositif exceptionnel de financement de sorte que le versement de cette prime n’entraîne pas de charges supplémentaires au budget des collectivités territoriale. Cette prime sera donc financée par l'Assurance maladie. La pérennité de cette compensation financière n’est cependant pas garantie sur le long terme.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des votes exprimés,
APPROUVE la création de la prime grand âge
DIT que les bénéficiaires seront les fonctionnaires relevant du cadre d'emploi des auxiliaires de soins territoriaux exerçant des fonctions d’aide soignant et les agents contractuels exerçant des fonctions similaires dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou tout autre service et structure spécialisés dans la prise en charge des personnes âgées,
DIT que la prime est versée mensuellement à terme échu et que son montant est réduit, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.
DIT que son attribution n'est pas exclusive du versement des autres primes ou indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel.
FIXE le montant brut mensuel de la prime à 118 euros
AUTORISE le versement de la prime au titre des fonctions exercées auprès des personnes âgées depuis le 1er mai 2020.
DIT que les crédits seront inscrits au budget
AUTORISE Mme la Maire ou son adjoint à signer tous actes afférents.
35/42 Compte-rendu du Conseil Municipal du 16 décembre 2020
Dossier 28- Modification de la prime exceptionnelle pour les agents relevant d’un service
accueillant des personnes âgées ou leur apportant assistance à domicile, soumis à des
suiétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid 19.
Sur le rapport de M. CUVILLIER,
Le conseil municipal du 15 juillet dernier a délibéré sur le versement de la prime aux agents communaux relevant du décret du 12 juin 2020 c'est-à-dire les agents du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD), du SAAD (service d'aide à domicile) et de la Résidence autonomie Louis Peronnet.
La délibération du 15 juillet dernier s’est référée, pour définir le montant de cette prime exceptionnelle, aux modalités applicables aux agents communaux relevant du décret du 14 mai 2020 à savoir un montant forfaitaire de 27 € par jour de présence.
Le montant journalier fixé par le conseil municipal ne permet pas, pour les agents présents sur toute la période de référence, d'atteindre le plafond des 1 500 € fixé par le décret pour les départements du groupe | auquel appartient le Val d'Oise.
Par ailleurs, la référence aux modalités de versement de l'ensemble des agents communaux ne permet pas de valoriser les sujétions spécifiques auxquelles ont dû faire face les agents du fait de leur intervention auprès d'un public âgé pouvant développer des formes graves de la COVID 19.
Enfin, il est à noter que cette prime exceptionnelle fait l’objet d’une compensation financière importante de l'Agence régionale de santé et du Conseil Départemental.
Aussi le conseil municipal est-il appelé à redéfinir les modalités de versement de la prime des agents relevant du décret du 12 juin 2020 en se référant aux mêmes principes que ceux édictés par le décret pour les agents de la fonction publique Hospitalière afin de permettre le versement d’un complément à la prime déjà versée.
+ Les bénéficiaires : titulaire, stagiaire, contractuel de droit public et vacataires + l'agent doit avoir assuré de manière effective la continuité du service public sur son poste
au sein du SSIAD, du SAAD et de la Résidence autonomie Louis Peronnet
° Sur la période du 1°” mars au 30 avril
+ Ce complément permettra d'atteindre un montant total plafonné à 1 500 euros avec un
abattement de 50 % pour des absences comprises entre 15 et 30 jours calendaires et d'un
abattement total pour les absences de plus de 30 jours calendaires
* || sera versé en une seule fois
+ || sera exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.
Le complément des primes à verser est évalué à environ 10 000 € sur un montant total de 40 000 €. Déduction faite des compensations de l'ARS et du Conseil départemental d'un montant total de 31 500 €, le reste à charge pour la ville est d'environ 8 000 €.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des votes exprimés,
36/42 Compte-rendu du Conseil Municipal du 16 décembre 2020
DÉCIDE l'instauration d’un complément à la prime exceptionnelle en faveur des agents relevant des services mentionnés au 6° de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles, à savoir les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale, particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire, selon les modalités définies ci- dessous :
* Les bénéficiaires : titulaire, stagiaire, contractuel de droit public et vacataires
*__ L'agent doit avoir assuré de manière effective la continuité du service public sur son poste
habituel avec un surcroît de travail ou en renfort sur d’autres secteurs que le sien.
* La période prise en compte pour le calcul des présences des agents est du 1° mars au 30
avril 2020
* Ce complément permettra d'atteindre un montant total plafonné à 1 500 euros avec un
abattement de 50 % pour des absences comprises entre 15 et 30 jours calendaires et d’un
abattement total pour les absences de plus de 30 jours calendaires
* Il sera versé en une seule fois
* Il sera exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.
AUTORISE Madame la Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre du complément à la prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.
DIT que les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire seront inscrits au budget de la commune.
Dossier 29- Personnel communal — Création des emplois permanents
Sur le rapport de M. CUVILLIER,
Des procédures de recrutement en cours et la création de nouveaux postes nécessitent la modification du tableau des emplois créés par le conseil municipat (modification des missions liées à l'emploi, ouverture de l'emploi sur un autre grade ou cadre d'emploi). Les modifications du tableau des emplois s'opèrent par la suppression de l'emploi créé et la création d’un nouvel emploi intégrant les modifications.
En vue de la tenue des séances des commissions administratives paritaires relatives aux promotions et avancements de grade pour l'année 2020, des postes sont ouverts en prévision sur les grades et cadres d'emplois correspondants. Cette procédure est nécessaire pour que les promotions puissent avoir lieu avant le 31 décembre 2020. En fonction des décisions prises, les postes seront ensuite supprimés au prochain conseil municipal prévu en 2021.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des votes exprimés,
Nombre d'abstentions : 3
M. ROULLIER, Mme MUDHOO, M. CADET
Ne participent pas au vote : 8
M. LESPARRE, Mme PRIO, Mme PINARD, M. GIBERT, M. FARAVEL, Mme AOUCHICHE, M. HOERNER, Mme NOEL
37/42 Compte-rendu du Conseil Municipal du 46 décembre 2020
APPROUVE la création des emplois conformément aux tableaux présentés en séance,
AUTORISE le recrutement d'agents contractuels sur le fondement de l'article 3-3 de la loi n°84-53 susvisée, en cas de recherche infructueuse d'un fonctionnaire, pour les emplois figurant au tableau présenté en séance,
PRÉCISE que les candidats aux emplois permanents de catégorie À devront être titulaires au minimum d'un diplôme de niveau Il (BAC + 3) et/ou d'une expérience professionnelle confirmée en rapport avec le poste visé,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune,
AUTORISE Madame la Maire à signer tous les actes afférents.
Dossier 30- Personnel communal-Suppression des emplois permanents
Sur le rapport de M. CUVILLIER,
Des procédures de recrutement en cours et la modification des fiches de postes nécessitent la modification du tableau des emplois créés par le conseil municipal (modification des missions liées à l'emploi, ouverture de l'emploi sur un autre grade ou cadre d'emploi). Les modifications du tableau des emplois s’opèrent par la suppression de l'emploi créé et la création d’un nouvel emploi intégrant les modifications.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des votes exprimés,
Nombre d'abstentions : 3
M. ROULLIER, Mme MUDHOO, M. CADET
Ne participent pas au vote : 8
M. LESPARRE, Mme PRIO, Mme PINARD, M. GIBERT, M. FARAVEL, Mme AOUCHICHE, M. HOERNER, Mme NOEL
APPROUVE la suppression des emplois de catégories À, B et C conformément au tableau présenté en
séance,
AUTORISE Madame la Maire à signer tous les actes afférents.
Dossier 31- Compte-rendu des décisions de gestion courante
Sur le rapport de Mme MENHAOUARA,
Le Conseil Municipal
PREND ACTE des décisions de gestion courante telles qu'elles figurent dans le tableau ci-dessous
Numéro Date Objet Durée du contrat Montant décision
2020_193 | 06/11/2020 Signature Avenant n°1 - PA 9 727, 60 € TTC 16/32 « Accord-cadre pour des
travaux d'entretien, de
38/42 Compte-rendu du Conseil Municipal du 16 décembre 2020
réhabilitation et d'aménagement
de bâtiments pour la ville et le
CCAS de Bezons » - Mise en
concurrence n°17
« Construction d’un espace
d’attente sécurisé au TPE de
. Bezons » — Lot n°3:
« Electricité : courants forts /
courants faibles »
reconduction
2020_194 | 16/11/2020 | Signature de la convention de A partir du 18 5 900,00€ T.T.C
formation avec l'association | novembre 2020 à
ESSIVAM pour la mise en place raison d’un
de cours d'apprentissage du atelier
français à destination du hebdomadaire en
personnel période scolaire
du 26 au
31/12/2020
2020_195 | 12/11/2020 | Approbation honoraires ME LE 3 456€ TTC
BOUEDEC du 24/03/2020 au
30/10/2020-
Recours de la commune devant
le TA, en annulation des
délibérations n°2016-205 et
2016-207 de la Communauté
d'Agglomération Saint-
Germain-Boucles-de-Seine
(CASGBS) en date du 8
décembre 2016
2020_196 | 12/11/2020 Signature convention avec Les interventions 24178 €
l'association Sauvegarde du Val! s’effectueront
d'Oise-intervention de entre le 1er
psychologues au sein janvier et le 31
de quatre équipements de la décembre
petite enfance de Bezons. 2021
2020_197 | 23/11/2020 | Signature convention de mise à A titre gratuit
disposition de matériel
informatique à destination
des familles bezonnaises
recensées par le PRE et
éducation Nationale
2020_198 | 12/11/2020 Signature convention de les mercredis en 5 900,00€
formation avec l’association période scolaire T.T.C.
ESSIVAM pour la mise en place | de 15h30 à 17h30
d'une formation visant à du 18/11/2020 au
améliorer la maîtrise du français 23/06/2021
à l'oral et à l'écrit soit un total de
60 heures
2020_199 | 12/11/2020 | Signature convention de mise à pour une durée A titre gratuit
disposition d'équipement d'un an
sportif avec le SDIS 95 renouvelable par
tacite
39/42 Compte-rendu du Conseil Municipal du 16 décembre 2020
pour un
maximum de 2
fois soit au total
3 saisons
sportives
2020_200 | 18/11/2020 | Signature Accord-cadre relatif | un an à compter aux prestations de nettoyage | de la notification
urbain sur et renouvelable
la ville de Bezons annuellement,
par reconduction
expresse, sans
que sa durée
totale n’excède
4 ans
2020_201 | 18/11/2020 | Signature marché AO 20/02 : | Un an à compter -Lot n°1 : Fourniture de produits | de la notification,
et de matériels d’entretien renouvelable
avec la société Hersand- annuellement,
DELAISYKARGO par reconduction
-Lot n°5: Fourniture de produits | expresse, sans
hygiéniques avec la société que sa durée
Group 5s — ADELYA totale n'excède 4
-Lot n°8: Location de réceptacle ans
d’hygiène féminine
avec la société Elis
2020_202 | 18/11/2020 Signature convention de
régularisation
financière « Prox'raid
aventure 2019 ventre la
commune de Bezons et le
bailleur social AB- HABITAT
2020_203 | 23/11/2020 Signature convention de 6 jours (24, 25, 2 560,00€ T.T.C formation avec la Fédération 26/11/2020 : 2, 3
nationale de formation continue | et 16/12/2020)
et d'évaluation des pratiques
professionnelles des centres de
santé pour la formation de 2
médecins généralistes au
programme d'Education
Thérapeutique du Patient
2020_204 | 23/11/2020 Signature Convention 23, 24 novembre d'autorisation de tournage avec 2020
la société « 24 25 Films »
2020 _205 | 26/11/2020 Signature Marché PA 20/28 Un an, ll sera fait "Gestion des abonnements de renouvelable application des la Commune de Bezons" avec | annuellement par éléments l'AGENCE FRANCAISE reconduction financiers ABONNEMENT PRESSE - expresse, sans indiqués dans A2PRESSE que sa durée l'acte
totale n’excède 4 | d’engagement,
ans, à compter : aux quantités
40/42 Compte-rendu du Conseil Municipal du 16 décembre 2020
— du 30 réellement
novembre 2020 exécutées
(si la notification
intervient avant
cette date),
— de la
notification (si
cette notification
intervient après
le 30 novembre
2020),
2020_206 | 26/11/2020 | Signature de l’accord-cadre à | Un an à compter Il sera fait
bons de commande mono- de la notification | application des attributaire et renouvelable éléments
avec l’association suivante : annuellement, financiers ASSOCIATION HALAGE AO | par reconduction | indiqués dans les 20/19 "Marché réservé à des expresse, sans Bordereaux des structures d'insertion par que sa durée Prix
l'activité économique pour totale n'excède 4 Unitaires aux l'entretien des berges de Seine ans quantités et de divers espaces verts" réellement
exécutées
2020_207 | 26/11/2020 | Signature du marche public PA Les prestations
20-09 avec la société SAFARI faisant l’objet du RHPA- achat d'espaces pour la présent marché publication d‘annonces de seront recrutement de la ville de rémunérées par
Bezons application
des éléments
financiers
précisés dans les
Bordereaux des
Prix Unitaires aux
quantités
réellement
exécutées
2020_208 | 26/11/2020 Signature d'une convention du 17 au 23 5 976€
pour le séjour « Mondonville octobre 2020
Domaine D’Ariane » avec
l'association LA LIGUE DE
L'ENSEIGNEMENT s'inscrivant
dans le dispositif des colos
apprenantes
2020_209 | 26/11/2020 | Signature d'une “convention de | du 24/10/2020 au 7788 €
séjour” en Corrèze avec 30/10/2020
l'association CONCORDE
s'inscrivant dans le dispositif
des colos apprenantes
2020_210 | 26/11/2020 Signature de l’accord-cadre
PA19/16 «Travaux d'entretien,
travaux de voiries et V.R.D de
compétence communale» - 62 945,20 € HT
41/42 Compte-rendu du Conseil Municipal du 16 décembre 2020
Marché subséquent N°10 soit
«Travaux de couche de 75 534,24 € TTC roulement - Rue Claude Bernard
à Bezons avec la société
EUROVIA 2LE-DE-FRANCE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23H30.
Le secrétaire de séance,
M. Kevin HARBONNIER
42/42