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Arrêté - 12 24 piece annexe 1
Déliberation - 2023.12.26 piece
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moissac.
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Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Consommateurs,
er
REALISATION
DE
TRAVAUX
D'INVESTISSEMENT
D'ECLAIRAGE
PUBLIC
+
CONVENTION
DE
MANDAT
+
Entre
les
soussignés
:
Commune
de
MOISSAC,
maître
de
l'ouvrage,
représentée
par
Monsieur
le
Maire,
agissant
en
vertu
de
la
(décision
ou
de
la
délibération)
en
date
du
......................…
,
et
désignée
ci-après
par
"la
commune"
d'une
part,
et Le
Syndicat
Départemental
d'Energie
de
Tarn
et
Garonne,
représenté
par
Monsieur
Jacques
GAYRAL,
le
Président,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
du
Comité
Syndical
du
28
Novembre
2002,
désigné
ci-après
par
le
"S.D.E.82",
d'autre
part.
Il a été
convenu
ce
qui
suit :
ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
commune
a
décidé
de
réaliser
les
ouvrages
d'éclairage
public
suivants
:
«
EP
lié
à
la
Dissimulation
Square
Léon
Chancerel
»
Cette
opération
sera
réalisée
conformément
au
programme
et
à
l'enveloppe
prévisionnelle
définis
à
l'article
2.
La
présente
convention
a
pour
objet,
conformément
aux
dispositions
du
titre
premier
de
la
loi
n°
85-704
du
12
juillet
1985,
de
confier
au
S.D.E.82,
mandataire,
qui
l'accepte,
le
soin
de
réaliser
cette
opération
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune
mandante,
dans
les
conditions
fixées
ci-après.
AR
Prefecture
082-218201127-20231212-CM20231212_26-DE Reçu
le 18/12/2023 ARTICLE
2
: PROGRAMME
PREVISIONNEL
Le
S.D.E.82
s'engage
à
réaliser
l'opération
dans
la
limite
du
programme
rappelé
en
annexes
et
de
l'enveloppe
financière
prévisionnelle
globale
de
27
200
Euros
T.T.C.
(rémunération
du
mandataire
incluse).
Dans
le
cas
où,
au
cours
de
la
mission,
la
commune
estimerait
nécessaire
d'apporter
des
modifications
qui
entraîneraient
un
dépassement
supérieur
à
5
%
de
l'enveloppe
financière
définie
à
l'article
2,
un
avenant
à
la
présente
convention
devra
être
conclu
afin
que
le
S.D.E.82
puisse
mettre
en
œuvre
ces
modifications.
La
durée
de
validité
de
l'estimatif
précisé
ci-dessus
est
de
3
mois
à
compter
de
la
transmission
de
ce
document.
Au-delà,
ia
Commune
est
invitée
à
se
rapprocher
du
S.D.E.82
pour
une
éventuelle
réévaluation
de
l'enveloppe
financière
prévisionnelle
globale.
ARTICLE
3
: DELAIS
Le
S.D.E.82
s'engage
à
réaliser
l'ouvrage
dans
un
délai
de
6
mois,
à
compter
de
la
réception
de
l'accord
sur
la
notification
de
l'étude
présentée
dans
le
cadre
de
la
présente
convention.
Ce
délai
sera
éventuellement
prolongé
des
retards
dont
le
S.D.E.82
ne
pourrait
être
tenu
pour
responsable,
ARTICLE
4
:CONTENU
DE
LA
MISSION
DELEGUEE
AU
SDETG
La
mission
du
S.D.E.82
porte
sur
les
éléments
suivants
:
- définition
des
conditions
administratives
et
techniques
selon
lesquelles
les
ouvrages
seront
étudiés
et exécutés,
-
gestion
des
marchés
de
travaux
et
fournitures
avec
les
entreprises
adjudicataires
du
marché
d'électrification
rurale,
- versement
de
la
rémunération
des
entreprises
selon
le
bordereau
des
prix
unitaires
en
vigueur,
- Suivi
et
contrôle
des
études
et
des
travaux
avec
réception
de
ces
derniers,
- gestion
administrative,
financière
et comptable
de
l'opération,
-
actions
en
justice
et
d'une
manière
générale
tout
acte
nécessaire
à
l'exercice
de
ces
missions,
AR
Prefecture
082-218201127-20231212-CM20231212_26-DE Reçu
le 18/12/2023 et
l'accomplissement
de
tous
actes
afférents
aux
attributions
mentionnées
ci-dessus.
ARTICLE
5
: REMUNERATION
DU
MANDATAIRE
Pour
l'exercice
de
sa
mission,
le
mandataire
percevra
une
rémunération
de
3,5
%
du
montant
H.T.
de
l'opération
définie
à
l'article
1
et
ce
conformément
à
la
décision
du
Comité
Syndical
du
29
mars
2002
relative
aux
taux
de
maîtrise
d'œuvre.
ARTICLE
6
:SUBVENTIONS
ET
MODE
DE
FINANCEMENT
6.1
- Paiement
des
travaux.
6.1.1
- Modalités
La
Commune
s'engage
à
régler
au
S.D.E.82
l'ensemble
des
prestations
réalisées
liées
tant
aux
études
qu'aux
travaux.
A
l'achèvement
des
travaux
et
sur
présentation
d'un
mémoire
établi
par
le
S.D.E.82,
la
Commune
procèdera
au
paiement
des
sommes
dues
au
titre
de
cette
prestation.
Le
montant
dû
par
la
Commune
sera
calculé
sur
la
base
de
100
%
du
montant
T.T.C.
des
travaux,
majorés
des
frais
de
maîtrise
d'œuvre
de
3,5
%
du
montant
total
hors
taxe
des
travaux
au
titre
de
la
rémunération
du
mandataire
telle
qu'elle
est
définie
à
l'article
5.
6.1.2.
- Délais.
La
Commune
s'acquittera
des
sommes
dues
par
mandat
administratif
dans
un
délai
de
30
jours
à compter
de
la réception
du
titre
exécutoire.
6.2
- Subventions.
6.2,1
- Attribution
de
la
subvention
A
ce
jour,
conformément
à
la
délibération
du
Comité
Syndical
du
15/12/2022,
la
Commune
peut :
- Prétendre
à
une
participation
de
13%
du
SDE.
AR
Prefecture
082-218201127-20231212-CM20231212_26-DE Reçu
le 18/12/2023 6.2.2
- Versement
de
la
subvention
Le
S.D.E.82
procèdera
au
versement
de
la
subvention
au
moment
du
recouvrement
de
la
participation
communale
due
au
titre
des
travaux.
ARTICLE
7
:APPROBATION
DE
L'AVANT-PROJET
Le
SDE82
sollicitera
par
notification
écrite
annexée
au
dossier
d'étude,
l'accord
préalable
de
la
commune
sur
l'avant-projet.
La
Commune
devra
notifier
sa
décision
au
SDE82
ou
faire
ses
observations
dans
un
délai
de
un
mois
ouvré
à
compter
de
la
réception
du
dossier
d'étude.
À
défaut,
le
projet
sera
réputé
abandonné
et
le
SDE82
notifiera
pour
règlement
les
frais
liés
à
l'étude
non
suivie
d'exécution
conformément
à
la
délibération
du
Comité
syndical
du
28/11/2002.
ARTICLE
8
:CONTROLE
DE
LA
COLLECTIVITE
Le
mandant,
maître
d'ouvrage,
peut
à
tout
moment
avoir
connaissance
de
l'ensemble
des
éléments
techniques,
comptables
et
financiers
de
l'opération.
Le
mandant
pourra
suivre
le
déroulement
des
travaux,
mais
ne
pourra
présenter
ses
observations
qu'au
mandataire
(S.D.E.82)
et
non
directement
aux
entrepreneurs.
Le
S.D.E.82
ne
pourra
apporter
de
modifications
importantes
aux
ouvrages
et
installations
tels
que
prévus
aux
plans
approuvés,
sans
autorisation
du
mandant.
ARTICLE
9
:RECEPTION
ET
MISE
A
DISPOSITION
DES
OUVRAGES
En
application
à
la
réception
préalable
prévue
à
l'article
41-2
du
cahier
des
clauses
administratives
générales
applicables
aux
marchés
publics
de
travaux,
le
S.D.E.82
transmettra
ses
propositions
à
la
commune
en
ce
qui
concerne
la
décision
de
réception
des
travaux.
Le
défaut
de
réponse
dans
Un
délai
de
45
jours
vaudra
accord
tacite
sur
les
propositions
du
S.D.E.82.
Le
S.D.E.82
établira
ensuite
la
décision
de
réception
(ou
de
refus)
et
la
notifiera
à
l'entreprise. ARTICLE
10
: PENALITES
Que
ce
soit
un
manquement
où
un
retard
imputables
à
l’une
des
deux
parties,
aucune
pénalité
ne
sera
appliquée.
AR
Prefecture
082-218201127-20231212-CM20231212_26-DE Reçu
le 18/12/2023 Toutefois,
en
cas
de
manquement
de
l'entreprise
adjudicataire
à
ses
obligations
de
respect
des
délais,
le
SDE82,
après
avis
de
la
commune,
se
réserve
le
droit
d'appliquer
des
pénalités
de
retard
à
l'entreprise
selon
les
modalités
arrêtées
par
le
CCAP
du
marché
de
travaux
du
SDE82
en
cours.
ARTICLE
11
: CONDITIONS
DE
RESILIATION
11.1
- Cas
de
résiliation
11.1.1
Non
obtention
des
autorisations
administratives
Si
la
réalisation
des
travaux
nécessite
l'obtention
préalable
d'autorisations
administratives
et
que
ces
dernières
ne
soient
pas
accordées
au
SDE82,
la
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit,
sans
aucun
frais
à
l'encontre
du
maître
d'ouvrage.
11,1.2
Report
d'exécution
pour
raison
motivée
La
résiliation
prendra
effet
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
décision
par
l'une
ou
l'autre
des
parties.
ARTICLE
12
: DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prendra
fin
après
achèvement
des
travaux
et
règlement
financier
de
l'opération.
Fait
à
MONTAUBAN,
À
niiereeeeure
rer
ee
sous
Le
LE
suisse
eur.
Le
Mandataire,
Le
Mandant,
Le
Président
Monsieur
2.
Jacques
GAYRAL
Maire
de........................
AR
Prefecture
082-218201127-20231212-CM20231212_26-DE Reçu
le 18/12/2023 AR
Prefecture
082-218201127-20231212-CM20231212_26-DE Reçu
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