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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - db2024 01 gpmt commande ext reseaux les cours annexe Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - db2024 01 gpmt commande ext reseaux les cours annexe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Union Européenne, BRIANQONNAIS COMMUNAUTE Of. COMMUNES

Bureau Executif du 1erfevrier 2024 Decision du Bureau n°DB2024/01 Le 1er fevrier 2024, Se Bureau s'est reuni en seance ordinoire, $al!e du Conseil, sous la presidence de M. Arnaud MURGIA, President, suite a la convocation du 25 janvier 2024. Efaient presents: MURGIA Arnaucl SALLE Emeric, FONS Olivier, CHANFRAY Corinne, MiCHEL Marine, PIC Jean-Pierre, VALDENAIRE Catherine, VIOUJAS Jean-Franck Absents excuses: HERMITTE Guy, LEROY Pierre, REY Jean-Marie, PEYTHIEU Erie, NUSSBAUM Richard, CHIAPPONI Jean-Marc

Theme: Commande Publique Objet: Groupement de commandes/travaux d'extension des reseaux sees et humides aux Cours, Villar d'Arene Pole : IngenEerie et Gestion Technique Nombre de membres du Bureau en exercice : 14 Presents: 8 Nombre de pouvoirs: 0 Rapporteur: M. ie President Contexte: La Commune de Viilar d'Arene souhaite viabiliser une zone iden+ifiee au PLU comme etant une operation d'amenagement programmee, au hameau des Cours. La Commune de Villar d'Arene souhaife realiser I'extension des reseaux sees (elec+ricite, felecom) et humides (eau po+able, piuviai} afin de viabiliser cette zone et perme+tre son ouverture a I'urbanssa+ion. Par ailleurs, la Communaute de Communes du Brian^onnois souhaite reaiiser une extension du reseau public d'eaux usees afin de desservir ce secteur. Afin de mufualiser les moyens, de reduire les couts et les deiais des travaux, les maTtres d'ouvrages ont choisi d'Qvoirrecours a un groupement de commandes. il est precise que la realisation des missions de mcutrise d'ceuvre relatives a ces operations ne fait pas parfie de la presente convention, chaque collectivite ayant deja retenu son maitre d'oeuvre. Les principaux points de la convention de groupement de commande sont: Programme previsionnel de travaux : Decision du Bureau n°'F»ft^AJ

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le 07/02/2024

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07/02/2024CONSIDERANT Ie souhait de la commune de Villar d'Arene de participer e+ de coordonner

un groupement de commandes pour la realisation des travaux d'extension des reseaux sees e+ humides aux Cours ;

CONSIDERANT Ie projet de convention cons+itutive d'un groupement de commandes entre

la Communaute de Communes du Brianoonnais et la commune de Villar d'Arene annexe;

Par delegation du Conseil, Ie Bureau est appele d :

• Valider Ie principe d'un groupement de commandes avec la commune de Villar d'Arene

pour la realisation des travaux d'extension de reseaux aux Cours ; Approuver la convention de groupement de commandes annexee ; Autoriser Ie President ou son represen+ant a signer ladite convention e+ toute piece necessaire a I'execution de la presen+e decision.

Ainsi fait et delibere les : jour, mois e+ an susdits

Pou LeF Am

Date de publication : " ' ' '" " Date de Transmission au controle de legalite : " * ' l-" Le delai de recours contentieux contre la presen+e decision peuf etre defere dans un delai Qe 2ftnois au Tribunal Administratif de Marseille a comp+ec de sa notification ou de SQ publication.

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Decision du Bureau n°A8S^»Al-| JO^

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07/02/2024CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX AUX COURS, VILLAR D'ARÈNE

Conformément aux articles L. 2113-6 et suivants du Code de la commande publique, la présente convention a pour objet la création d'un groupement de commandes entre : La commune de ViHar d'Arène sise à Villar d'Arène (05480), rue de la mairie ; représentée par son Maire en exercice. Monsieur Olivier FONS, dûment habilité par délibération n°XX en date du JJ MM 2024, La Communauté de Communes du Briançonnais, sise 1 rue Aspirant JAN à Briançon (05100), représentée par son Président en exercice, Monsieur Arnaud MURGIA, dûment habilité par décision du Bureau exécutif n°DB2024/01 du 1er février 2024. PRÉAMBULE La Commune de Villar d'Arène souhaite viabiliser une zone identifiée au PLU comme étant une opération d'aménagement programmée, au hameau des Cours. La Commune de Villar d'Arène souhaite réaliser l'exfension des réseaux secs (éiec+ricité, télécom) et humides (eau potabie, pluvial) afin de viabilîser cette zone et permettre son ouverture à l'urbanisa+ion. Par ailleurs, ia Communauté de Communes du Briançonnais souhaite réaliser une extension du réseau public d'eaux usées afin de desservir ce secteur. Afin de mu+ualiser ies moyens, de réduire les coûts et les déiais des travaux, les maîtres d'ouvrages ont choisi d'avoir recours à un groupement de commandes. l! est précisé que la réalisation des missions de maîtrise d'œuvre relatives à ces opérations ne fait pas partie de ia présente convention, chaque collectivité ayant déjà retenu son maître d'oeuvre. ARTICLE 1 - OBJET Le groupement de commandes est créé en application des articles L. 2113-6 et suivants du Code de la commande publique avec désignation d'un coordonnafeur mandataire et conclusion d'un marché pour la réalisation des travaux communaux d'eau potable et de réseaux secs, et sntercommunaux d'extension du réseau d'assainissement. ARTICLE 2 - PROGRAMME PRÉVISIONNEL, ENVELOPPE FINANCIÈRE PRÉVISIONNELLE, CALENDRIER PRÉVISIONNEL 2.1 Programme prévisionnel Travaux eau potable, pfuvial et réseaux secs : Les travaux consistent à réaliser l'exfension des réseaux d'élecfricité, de télécom, d'oiimen+a+ion en eau potable et des eaux piuviaies permettant de desservir la future zone à urbaniser. Projet de Convention de constitution de groupement de commandes CC8 / Vjliar d'Arène Travaux extension réseaux Les Cours

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le 07/02/2024

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07/02/2024Travaux assainissemenf : Les travaux consistent à réaliser une extension du réseau public d'assainissement d'environ 100 mètres linéaires pour desservir la future zone à urbaniser. Plan prévisionnel des travaux : En cous d'élaboration. Sera livré en phase AVP PRO premier trimes+re 2024. 2.2 Enveloppe financière Le montant global des travaux est estimé à : 80 000 € HT.

Budget communal VILLAR D'ARENE : Part eau po+abie, eaux pluviales et réseaux secs, environ 40 000 € HT ; Budget Assdnissement CCB : Part assainissement, 40 000€ HT.

2.3 Calendrier prévisionnel Le calendrier prévisionnei de l'opération est le suivant : Dates Mai 2024 Juillet 2024 Septembre 2024 Novembre 2024 Moi et juin 2025 Septembre 2025

Phases de l'opération Validation de la phase PRO-DCE de maîtrise d'œuvre Préparation des dossiers de demande de subvention Lancement de la consultation de travaux Analyse des offres et notification du marché de travaux Réalisation des travaux Essais et réception des travaux

ARTICLE 3 - DESIGNATION DE L'ETABLISSEMENT COORDONNATEUR La Commune de Vîllar d'Arène est désignée établissement coordonnateur - mandataire. Elle est représentée par son Maire, représentant légal, ou son représentant. L'établissement coordonnateur mandQtaire est autorisé à cesser ses fonctions sous les réserves et seîon les conditions suivantes :

La cessation des fonctions de coordonnateur ne peut pas intervenir au cours d'une procédure de passation d'un marché. La cessation des fonctions est soumise à un préavis de 6 mois notifié à ia Communauté de Communes du Briançonnais par le coordonnateur qui envisage de cesser ses fonctions. La cessation des fonctions du coordonna+eur et la désignation d'un nouveau coordonnateur donnent iieu à la signature par les membres du groupement d'un avenant à la présente convention.

Prpj'ef de Convention de constitution de groupement de commandes CCB / Villar d'Arène Travaux extension réseaux Les Cours

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07/02/2024ARTICLE 4 - MISSIONS DE L'ETABUSSEMENT COORDONNATEUR 4.1 Passation du marché La commune de Viilar d'Arène, établissement coordonnateur, est chargée :

1. D'assurer l'organisation technique, juridique et adminis+rative de la procédure d'achat, 2. De recenser les besoins du groupement et de ses membres, la procédure de recensement et de

validation des besoins des adhérents prévoit à minima la validation par chaque adhérent des lots, quantités et valeurs sur lesquelles il sera engagé au titre du marché qu'il conclura avec le titulaire retenu/

3. De coordonner l'éiaboration des cahiers des charges des consultations, en concertation avec les

adhérents, et d'en assurer la réalisation technique,

4. D'engoger la procédure de passation du marché conformément aux articles L. 2131-1 et suivants

du Code de la commande publique,

5. De coordonner l'analyse des offres, et de mettre pius généralement en oeuvre toute procédure

réglementaire qui lui semblera adéquate pour l'analyse et la séiectson des offres,

6. D'organiser les réunions des commissions d'appel d'offres, sachant que !a Commission d'appe!

d'offres du groupement sera celle du coordonnateur,

7, D'informer les candidats des résultats de la consultation, 8. D'informer la Communauté de Communes du Briançonnais du candidat retenu et du marché

signé par le coordonna+eur en tant que pouvoir adj'udîca+eur, dans des délais compatibies avec la mise en œuvre du marché au sein de chaque éîabSissement,

9. De gérer l'ensembie des relations avec i'Autori+é administrative (ex. contrôle de légaiité) dans le

cadre et en conséquence de la passation du marché du groupement,

10. De signer et de notifier le marché au candidat retenu par le groupement 11. De publier les avis d'a+tribu+ion, 12. De communiquer à Ja Communauté de Communes du BriançonnaEs la copie du marché pour lui

en permettre l'exécution, et de lui transmettre plus généralement toutes pièces nécessaires à la bonne gestion du marché - cette procédure pouvant être réalisée sous forme dénrsatérialisée.

4.2 Exécution du marché La commune de Villar d'Arène est chargée : 1. De supefviser la phase de lancement du marché et d'accompagner sa mise en œuvre initiale par le

titulaire pour le compte des membres du groupement,

2. D'étabiir et de signer l'ensembie des ordres de service jusqu'au terme de l'exécu+ion du marché, 3. De procéder à !a passation, à la signature et à la notification des avenants de toute nature pouvant

intervenir dans le cadre du marché, de réaliser plus généralement tous les actes reiatifs à ia modification des marchés,

4. De gérer les procédures relatives aux clauses d'ojustement et de révision de prix, et d'en

communiquer les résultats aux adhérents, préalabiement à leur date d'effet,

5. De gérer les relations préconten+ieuses et les contentieux formés par ou contre le groupement, à

l'exception des litiges courants propres à chaque adhérent et des recours contentieux formés par ou contre un établissement adhérent à titre individuel,

6. De prononcer la résiliation du marché après avis de la Communauté de Communes du Briançonnais. Projet de Convention de constitution de groupement de commandes CCB / Villar d'Arène Travaux extension réseaux Les Cours

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07/02/2024ARTICLE 5 ~ OBLIGATIONS DES ÉTABLISSEMENTS MEMBRES DU GROUPEMENT La Communauté de Communes du BriançonnaEs est réputée responsable de ta totali+é des missions non visées à l'article 4 ci-avant et en conséquence non confiées à la commune de Villar d'Arène. La Communauté de Communes du Briançonnais s'engage à : 5.1 Dispositions générales 1. Désigner un réfèrent, responsable notamment de !a définition des besoins, pour ce qui concerne le

membre qu'ii représente, et interlocuteur principai du coordonna+eur, pour Sa mise en œuvre du regroupement de l'achat, et îa participation à la démarche collective de coopération,

2. Dégager tes ressources de management, administratives, techniques et informatiques nécessaires à

l'avancement du projet, sur site, et pour la participation aux réunions de chantier animées par le coordonnateur,

3. Payer à i'établissenrsent coordonnafeur sa quote-part des charges de fonctionnement du

groupement, selon le délai et les procédures prévus à l'or+icle 9 de la convention.

5.2 Passation du marché 1. Respecter les échéanders et calendriers établis par le coordonna+eur pour la passation du marché

groupé, en particulier pour !e recueil et la transmission des données de son établissement de façon générale, transmettre au coordonnateur, dans les délais fixés, les états de besoins et toute autre pièce ou information nécessaire à l'organisation de Sa consultation et à Sa pQssation du marché groupe,

2. Participer aux réunions de travai! ou de coordination organisées par le coordonna+eur, dans la

mesure de ses possibilités et à la demande du coordonna+eur,

3. Contribuer, à !a demande du coordonnateur, aux procédures que le coordonnaîeur estimera

adéquates pour ['analyse et la sélection des offres.

5.3 Exécution du marché

Exécuter le marché groupé dons les conditions fixées par le marché et dans ie respect des dispositions de la présente convention, et respecter en particulier les engagements financiers et quan+ita+ifs, ainsi que ceux relatifs aux modalités d'exécu+ion du marché, qu'il est réputé avoir pris vis-à-vis du titulaire du marché et du coordonnafeur. Etant entendu qu'un litige à ce niveau est considéré comme propre à chaque adhérent et ne saurait engager la responsabilité de rétablissement coordonna+eur.

2. Procéder à la réception, au contrôle et au traEtement des factures après transmission par le

coordonnateur,

3. Procéder au paiement du titulaire ou des titulaires du marché dans le délai réglementaire de 30 jours,

et mettre à ce titre en œuvre les dispositions prévues au CCAP du marché,

4. En cas de non-respect de ses obligations con+ractueUes par le titulaire, mettre en œuvre les pénalités,

selon les dispositions prévues au CCAP du marché,

5. Informer le coordonnateur de toute difficulté d'exécution du marché, notamment pouvant avoir une

incidence sur ies conditions de son exécution pour les autres adhérents, ou sur son renouve!temen+, et / ou impliquant l'intervention du coordonnateur,

6. Communiquer au coordonnateur toute information ou pièce relative aux litiges et contentieux formés

au titre de l'exécu+ion du marché,

Proje+de Convention de constitution de groupement de commandes CC8 / Viliar d'Arène Travaux extension réseaux Les Cours

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07/02/2024ARTICLE 6 - CADRE JURIDIQUE L'établîssement coordonna+eur réalisera la procédure d'achat dans le cadre du Code de [a commande publique. ARTICLE 7 - POUVOIR ADJUDICATEUR - RESPONSABLE DE LA COORDINATION La commune de Villar d'Arène, établissement coordonna+eur, constitue un pouvoir adjudicateur ou sens des directives européennes. La personne responsable de la coordination du groupement de commandes, dans la limite des attributions déléguées visées à l'artîcle 4, est ie Maire de la commune de Villar d'Arène, représentant légal, ou son représentant. ARTICLE 8- RÉPARTITiON DES RESPONSABILITES Au titre de la présente convention, ['établissement coordonnateur est lié par un contrat de mandat aux membres du groupement au terme duquel il engage sa responsabilité à raison des fau+es commises dans l'exécu+ion de ses missions, définies par la présente convention. En conséquence, i'é+ablissement coordonnofeur est responsable envers les établissements membres du groupement de la bonne exécution des seules missions déléguées prévues à l'orticle 4 de Sa présente convention, et dans ia mesure où les adhérents auront eux-mêmes respecté les engagements visés à l'ar+îcle 5. Au titre du mandat que lui confère la présente convention, le coordonnateur engage ia responsabilité des membres du groupement vis-à-vis des entreprises candidates et du titulaire du marché, à charge pour les adhérents d'engager la responsabilité du coordonnaîeur en cas de fau+e de ce dernier. ARTICLE 9 - DISPOSITIONS FINANCiÈRES 9.1 Modalités financières d'exécution des marchés Un marché unique sera réaiisé. Les modalités financières d'exécution des marchés consistent en ['engagement financier des prestations (émissions de bons de commandes, avances...) et !e règlement des factures. Chaque membre du groupement est chargé de cette exécution financière pour la part des prestations le concernant. 9.2 Modalités financières de prise en charge des frais Les frais de publicité liés à la passation des marchés sont supportés pour moitié par chacun des deux membres du groupement. Le coorcfonnateur adressera une demande de remboursement chiffrée et détaillée. La Communauté de Communes du Briançonnais procède au remboursement auprès du coordonnafeur des paiements lui incombant, dans le déiai maximum de 30 Jours suivant la nofificatEon du titre de recette correspondant. La rémunération de l'en+reprise retenue sera réalisée en appiicafion des quantités réelles pour chaque membre du groupement. Le prix de ia tranchée sera réparti entre chaque membre du groupement en application du linéaire par la surface de section de tranchée. Projet de Convention de constitution de groupement de commandes CCB / Viîlar d'Arène Travaux extension réseaux Les Cours

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07/02/2024ARTICLE 10 - DURÉE DE LA CONVENTION - DISSOLUTION DU GROUPEMENT La présente convention prend effet à compter de sa date de signature par les parties. Eiie est conclue pour la durée de l'opéra+ion de travaux d'ex+ension des réseaux aux Cours, période qui se terminera à la réception des travaux. Eiie prend fin avant cette échéance sur décision concordante des membres du groupement, notamment en cas d'abandon de ia politique d'achat groupé. Le coordonna+eur prend en charge les opérations de dissolution du groupement. ARTICLE 11 - RÉSILIATION DES MARCHÉS DU GROUPEMENT Le coordonna+eur est seul habiii+é à procéder à la résiliation du marché du groupement, conformément aux dispositions des CCAP et après avis des adhérents. Il décide en dernier recours. ARTICLE 12 - DIFFÉRENDS ET LITiGES - CONTENTIEUX Les membres du groupement de commandes s'engagent, en premier lieu, à poursuivre toute voie de résolution amiable de leur différend. En cas de contentieux entre Se coordonnât e ur et un ou plusieurs membres du groupement de commandes, la juridiction compétente est le Tribunal administratif de Marseille. Fait à Briançon, le SIGNATURES ET CACHETS DES REPRÉSENTANTS LÉGAUX Etablissement coordonnateur du groupement Collectivité adhérente

Commune de Villar d'Arène Communauté de Communes du Briançonnais

Le

Maire,

Le

Président,

Olivier

FONS

Arnaud

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