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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - db2023 02 grpt commande assai plateau mea lsa Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - db2023 02 grpt commande assai plateau mea lsa)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Union Européenne, A 4 | ! à à Bureau Exécutif du 28 avril 2023

BRIANÇONNAIS | Décision du Bureau n°DB2023/02 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Thème : Le 28 avril 2023 à 8H30, le Bureau s'est réuni en séance ordinaire, salle

Commande Publique du Conseil, sous la présidence de M. Arnaud MURGIA, Président, suite

à la convocation du 14 avril 2028.

Objet:

Groupement de Étaient présents :

commandes/ travaux MURGIA Arnaud, HERMITTE Guy, REY Jean-Marie, MICHEL Marine,

d'assainissement PEYTHIEU Éric, PIC Jean-Pierre, VALDENAIRE Catherine, CHIAPPONI

Plateau du Méa, Jean-Marc, LEROY Pierre, VIOUJAS Jean-Franck.

La Salle-les-Alpes

Absents excusés :

Pôle : SAËELE Emeric, FONS Olivier, CHANFRAY Corine,

Ingénierie et Gestion

Technique Absent :

NUSSBAUM Richard

Nombre de membres

du Bureau

en exercice : 14

Présents: 10

Nombre de pouvoirs :

0

Rapporteur : Jean-Marc CHIAPPONI

Contexte

Un nouveau porteur reliant le site du Pontillas au secteur d'altitude du plateau de Méa va être implanté

par Serre Chevalier Vallée, opérateur du domaine skiable de Serre Chevalier, sur la commune

de La Salle-les-Alpes. La gare d'arrivée de ce porteur disposera de toilettes publiques à destination des Usagers

du domaine skiable. Sa mise en service est prévue avant l'hiver 2023-2024.

Dans Un second temps, la commune de la Salle-les-Alpes souhaite implanter un restaurant d'altitude à

proximité de la gare d'arrivée de ce nouvel appareil.

Les travaux de raccordement de réseaux humides [eau potable) se feront depuis

le secteur d'altitude de Fréjus. Ils seront réalisés par la commune et comportent la création d'ouvrages de

stockage et de distribution d'eau potable.

Pour sa part, la Communauté de Communes du Briançonnais souhaite réaliser Une extension du réseau public

d'eaux usées pour desservir ce secteur.

Afin de mutualiser les moyens, de réduire les coûts et les délais des travaux, ia commune de La Salle-les-Alpes

et la Communauté de Communes du Briançonnais ont choisi d'avoir recours à Un groupement

Décision du Bureau n°DB2023/02 Page 1 sur 3

AR Prefecture

005-240500439-20230428-DB2023_02-DE

Reçu le 03/05/2023de commandes, dont les études de maïñtrise d'œuvre sont exclues, chaque collectivité ayant déjà retenu

son maître d'œuvre.

Les principaux points de la convention de groupement de commandes sont les suivants :

Programme prévisionnel de travaux :

Eau potable :

- Création d'un réseau d'alimentation en eau potable pour les sanitaires publics et le futur restaurant

communal ;

- Création de deux réservoirs d'eau potable pour assurer la distribution en eau potable sur le site :

Assainissement :

-__ Extension duréseau public d'assainissement pour les sanitaires publics et le futur restaurant communal.

Enveloppe financière des travaux :

Le montant global des travaux est estimé à 510 000 € HT :

- Part eau potable : 360 000 € HT

- Part assainissement : 150 000 € HT

Missions principaes :

La commune de La Salle-les-Alpes, établissement coordonnateur, est chargée de la passation des marchés de travaux, de la préparation de la consultation des entreprises à la notification des marchés au candidat retenu. Elle est également chargée de l'exécution technique et financière du marché.

Pour sa part, la Communauté de Communes du Briançonnais est chargée de l'exécution financière du marché concernant l'assainissement.

Modalités financières :

Un marché unique sera réalisé,

Chaque membre du groupement assure le paiement des factures relatives au marché le concemant.

Catendrier prévisionnel de l'opération :

Dates Phases de l'opération

Avril 2023 Validation de la phase PRO-DCE de maitrise d'œuvre

Mai 2023 Lancement de ia consultation de travaux

Juin 2023 Analyse des offres et nofification du marché de travaux

Juillet et août 2023 Réalisation des travaux

Septembre 2023 Essais et réception des travaux

Monsieur le Vice-Président ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente,

VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 21183-6 et L, 2113-7:

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 1414-83 11:

VU la décision préfectorale n°05.2022.12.19.00001 du 19 décembre 2022 arrêtant les statuts

de la Communauté de Communes du Briançonnais, notamment en matière

d'assainissement :

Décision du Bureau n°DB2023/02 Page 2 sur 3

AR Prefecture

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Reçu le 03/05/2023VU la délibération n°2020-47 du 24 juillet 2020 donnant délégation de compétences

au Bureau communautaire ;

CONSIDÉRANT qu'Un groupement de commandes pour la rédlisation de travaux permetira

de muiualiser les moyens, de réduire les coûts et les délais, chacun des maîtres

d'ouvrages ayant déjà retenu son mañtre d'œuvre ;

CONSIDÉRANT le souhait de la commune de La Salle-les-Alpes de participer et de coordonner

un groupement de commandes pour la réalisation de travaux au secteur d'altitude

du plateau du Méa ;

CONSIDERANT le projet de convention constitutive du groupement de commandes

entre la Communauté de Communes du Briançonnais et la commune de La $Salle-les-

Alpes en annexe ;

Par délégation du Conseil, le Bureau à l'unanimité des membres présents ayant voix délibérative :

- Valide le principe d'un groupement de commandes avec la commune de La Sale-les-Alpes

pour la réalisation des travaux coordonnés au secteur d'altitude du plateau du Méa ;

* - Approuve la convention de groupement de commandes jointe en annexe ;

" Autorise le Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention et toute pièce

nécessaire à l'exécution de la présente décision.

Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits A

Payr £opie conforme

La Présidént,|

Ar aud URGJA

3 MAI 202 ' | T7 Date de publication : i

Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai “el mois au Fribunal Adminisiratif de

Marseille à compter de sa notification ou de sa publication. *

Décision du Bureau n°DB2023/02 Page 3 sur 3

AR Prefecture

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Reçu le 03/05/2023AR Prefecture

005-240500439-20230428-DB2023_02-DE

Reçu le 03/05/20231

CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES / TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT PLATEAU DU MEA , LA SALLE-LES - ALPES

Conformément aux articles L. 2113-6 et suivants du Code de la commande publique, la présente

convention a pour objet la création d’un groupement de commandes entre :

La commune de La Salle-les-Alpes, 15 rue de la Guisane, 05240 La Salle-les-Alpes, représentée par son

Maire en exercice, Monsieur Emeric SALLE, dûment habilité par délibération n°20-03-05 en date du 3

juillet 2020,

Et

La Communauté de Communes du Briançonnais, 1 rue Aspirant Jan, 05100 Briançon, représentée par

son Président en exercice, Monsieur Arnaud MURGIA, dûment habilité par décision du Bureau exécutif

n°2023-02 du 28 avril 2023.

PRÉAMBULE

Serre Chevalier Vallée, opérateur du domaine skiable de Serre Chevalier, va implanter un nouveau

porteur depuis le site du Pontillas à La Salle-les-Alpes jusqu’au secteur d’altitude du plateau de Méa

à compter du printemps 2023, pour une mise en service avant l’hiver 2023-2024. La gare d’arrivée de

ce porteur disposera de toilettes publiques à destination des usagers du domaine skiable. La commune

de La Salle-les-Alpes souhaite également implanter un restaurant d’altitude dans un second temps, à

proximité de la gare d’arrivée de l’appareil.

La commune de La Salle-les-Alpes souhaite réaliser les travaux de raccordement de réseaux humides

(eau potable) de ces nouveaux équipements depuis le secteur d’altitude de Fréjus. Les travaux

communaux comportent également la création d’ouvrages de stockage et de distribution d’eau

potable.

Par ailleurs, la Communauté de Communes du Briançonnais souhaite réaliser une extension du réseau

public d’eaux usées afin de desservir ce secteur.

Afin de mutualiser les moyens, de réduire les coûts et les délais des travaux, les maîtres d’ouvrages ont

choisi d’avoir recours à un groupement de commandes.

Il est précisé que la réalisation des études de maîtrise d’œuvre relatives à ces opérations ne fait pas

partie de la présente convention, chaque collectivité ayant déjà retenu son maître d’œuvre.

ARTICLE 1 – OBJET

Le groupement de commandes est créé en application des articles L. 2113-6 et suivants du Code de la

commande publique avec désignation d’un coordonnateur mandataire et conclusion d’un marché

pour la réalisation des travaux communaux d’eau potable et intercommunaux d’extension du réseau

d’assainissement.

ARTICLE 2 – PROGRAMME PRÉVISIONNEL, ENVELOPPE FINANCIÈRE PRÉVISIONNELLE, CALENDRIER

PRÉVISIONNEL

2.1 Programme prévisionnel

Travaux eau potable :

AR Prefecture

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Reçu le 03/05/2023Pré de Jeanne (AEP)

Réservoir

Es TP Réservoir

Fermière (Eau brute) | |

| [TP

Réservoir ®) /

| | Reducteur

\ pression

Resto

Schéma de principe alimentation eau brute

F2 FRE

2

Les travaux consistent à raccorder la gare d’arrivée du futur porteur du Pontillas ainsi que les sanitaires

publics et le futur restaurant communal.

Consistance des travaux :

- Création d’un réseau d’alimentation en eau potable pour les sanitaires publics et le futur

restaurant communal ;

- Création d’un réservoir d’eau potable pour assurer la distribution en eau potable sur le site ;

Travaux assainissement :

Les travaux consistent à réaliser une extension du réseau public d’assainissement pour les sanitaires

publics et le futur restaurant communal.

Plan prévisionnel des travaux :

2.2 Enveloppe financière

Le montant global des travaux est estimé à 510 000 € HT :

- Part eau potable : 360 000 € HT

- Part assainissement : 150 000 € HT

2.3 Calendrier prévisionnel

Le calendrier prévisionnel de l’opération est le suivant :

Dates Phases de l’opération

Avril 2023 Validation de la phase PRO-DCE de maîtrise d’œuvre

Mai 2023 Lancement de la consultation de travaux

Juin 2023 Analyse des offres et notification du marché de travaux

Juillet et août 2023 Réalisation des travaux

Septembre 2023 Essais et réception des travaux

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Reçu le 03/05/20233

ARTICLE 3 – DÉSIGNATION DE L’ÉTABLISSEMENT COORDONNATEUR

La commune de La Salle-les-Alpes est désignée établissement coordonnateur – mandataire.

Elle est représentée par son Maire, représentant légal, ou son représentant.

L’établissement coordonnateur mandataire est autorisé à cesser ses fonctions sous les réserves

et selon les conditions suivantes :

- La cessation des fonctions de coordonnateur ne peut intervenir au cours d’une procédure

de passation d’un marché ;

- La cessation des fonctions est soumise à un préavis de 6 mois notifié à la Communauté

de Communes du Briançonnais par le coordonnateur qui envisage de cesser ses fonctions.

- La cessation des fonctions du coordonnateur et la désignation d’un nouveau coordonnateur

donnent lieu à la signature par les membres du groupement d’un avenant à la présente

convention.

ARTICLE 4 – MISSIONS DE L’ÉTABLISSEMENT COORDONNATEUR

4.1 Passation du marché

La commune de La Salle-les-Alpes, établissement coordonnateur, est chargée :

1. d’assurer l’organisation technique, juridique et administrative de la procédure d’achat,

2. de recenser les besoins du groupement et de ses membres. La procédure de recensement

et de validation des besoins des adhérents prévoit à minima la validation par chaque adhérent

des lots, quantités et valeurs sur lesquelles il sera engagé au titre du marché qu’il conclura

avec le titulaire retenu,

3. de coordonner l'élaboration des cahiers des charges des consultations, en concertation

avec les adhérents, et d'en assurer la réalisation technique,

4. d’engager la procédure de passation du marché conformément aux articles L. 2131-1 et

suivants du Code de la commande publique,

5. de coordonner l'analyse des offres, et de mettre plus généralement en œuvre toute procédure

réglementaire qui lui semblera adéquate pour l’analyse et la sélection des offres,

6. d’organiser les réunions des commissions d’appel d’offres, sachant que la Commission d’appel

d’offres du groupement sera celle du coordonnateur,

7. d'informer les candidats des résultats de la consultation,

8. d'informer la Communauté de Communes du Briançonnais du candidat retenu et du marché

signé par le coordonnateur en tant que pouvoir adjudicateur, dans des délais compatibles

avec la mise en œuvre du marché au sein de chaque établissement,

9. de gérer l'ensemble des relations avec l'Autorité administrative (ex. contrôle de légalité)

dans le cadre et en conséquence de la passation du marché du groupement,

10. de signer et de notifier le marché au candidat retenu par le groupement,

11. de publier les avis d'attribution,

12. de communiquer à la Communauté de Communes du Briançonnais la copie du marché

pour lui en permettre l’exécution, et de lui transmettre plus généralement toutes pièces

nécessaires à la bonne gestion du marché – cette procédure pouvant être réalisée sous forme

dématérialisée.

4.2 Exécution du marché

La commune de La Salle-les-Alpes est chargée :

1. de superviser la phase de lancement du marché et d’accompagner sa mise en œuvre initiale

par le titulaire pour le compte des membres du groupement,

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Reçu le 03/05/20234

2. d’établir et de signer l’ensemble des ordres de service jusqu’au terme de l’exécution du marché,

3. de procéder à la passation, à la signature et à la notification des avenants de toute nature pouvant

intervenir dans le cadre du marché, de réaliser plus généralement tous les actes relatifs

à la modification des marchés,

4. de gérer les procédures relatives aux clauses d'ajustement et de révision de prix,

et d’en communiquer les résultats aux adhérents, préalablement à leur date d’effet,

5. de gérer les relations précontentieuses et les contentieux formés par ou contre le groupement,

à l'exception des litiges courants propres à chaque adhérent et des recours contentieux formés par

ou contre un établissement adhérent à titre individuel,

6. de prononcer la résiliation du marché après avis de la Communauté de Communes du

Briançonnais.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DES ÉTABLISSEMENTS MEMBRES DU GROUPEMENT

La Communauté de Communes du Briançonnais est réputée responsable de la totalité des missions

non visées à l’article 4 ci-avant et en conséquence non confiées à la commune de La Salle-les-Alpes.

La Communauté de Communes du Briançonnais s'engage à :

5.1 Dispositions générales

1. désigner un référent, responsable notamment de la définition des besoins, pour ce qui concerne

le membre qu’il représente, et interlocuteur principal du coordonnateur, pour la mise en œuvre

du regroupement de l’achat, et la participation à la démarche collective de coopération,

2. dégager les ressources de management, administratives, techniques et informatiques nécessaires

à l'avancement du projet, sur site, et pour la participation aux réunions de chantier animées

par le coordonnateur,

5.2 Passation du marché

1. respecter les échéanciers et calendriers établis par le coordonnateur pour la passation du marché

groupé, en particulier pour le recueil et la transmission des données de son établissement de façon

générale,

2. transmettre au coordonnateur, dans les délais fixés, les états de besoins et toute autre pièce

ou information nécessaire à l’organisation de la consultation et à la passation du marché groupé,

3. participer aux réunions de travail ou de coordination organisées par le coordonnateur,

dans la mesure de ses possibilités et à la demande du coordonnateur,

4. contribuer, à la demande du coordonnateur, aux procédures que le coordonnateur estimera

adéquates pour l’analyse et la sélection des offres.

5.3 Exécution du marché

1. exécuter le marché dans le respect des dispositions de la présente convention et des conditions

fixées par les documents contractuels du marché, en particulier, respecter les engagements

financiers et quantitatifs. Étant entendu qu’un litige à ce niveau est considéré comme propre à

chaque adhérent et ne saurait engager la responsabilité de l’établissement coordonnateur,

2. procéder à la réception, au contrôle et au traitement des factures après transmission par le

coordonnateur,

3. procéder au paiement du titulaire ou des titulaires du marché dans le délai réglementaire de 30

jours, et mettre en œuvre à ce titre les dispositions prévues au CCAP du marché,

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Reçu le 03/05/20235

4. en cas de non-respect de ses obligations contractuelles par le titulaire, mettre en œuvre les

pénalités, selon les dispositions prévues au CCAP du marché,

5. informer le coordonnateur de toute difficulté d’exécution du marché, notamment pouvant avoir

une incidence sur les conditions de son exécution pour les autres adhérents,

ou sur son renouvellement, et / ou impliquant l’intervention du coordonnateur,

6. communiquer au coordonnateur toute information ou pièce relative aux litiges et contentieux

formés au titre de l'exécution du marché.

ARTICLE 6 – CADRE JURIDIQUE

Le coordonnateur du groupement réalisera la procédure d'achat conformément aux dispositions du

code de la commande publique.

ARTICLE 7 – POUVOIR ADJUDICATEUR – RESPONSABLE DE LA COORDINATION

La commune de La Salle-les-Alpes, établissement coordonnateur, constitue un pouvoir adjudicateur

au sens des directives européennes.

La personne responsable de la coordination du groupement de commande, dans la limite des

attributions déléguées visées à l'article 4, est le Maire de la commune de La Salle-les-Alpes, représentant

légal, ou son représentant.

ARTICLE 8 –RÉPARTITION DES RESPONSABILITÉS

Au titre de la présente convention, l’établissement coordonnateur est lié par un contrat de mandat

aux membres du groupement, aux termes duquel il engage sa responsabilité à raison des fautes

commises dans l’exécution de ses missions, définies par la présente convention.

En conséquence, l'établissement coordonnateur est responsable envers les établissements membres du

groupement de la bonne exécution des seules missions déléguées prévues à l'article 4 de la présente

convention, et dans la mesure où les adhérents auront eux-mêmes respecté les engagements visés à

l'article 5.

Au titre du mandat que lui confère la présente convention, le coordonnateur engage la responsabilité

des membres du groupement vis-à-vis des entreprises candidates et du titulaire du marché, à charge

pour les adhérents d’engager la responsabilité du coordonnateur en cas de faute de ce dernier.

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES

9.1 Modalités financières d’exécution des marchés

Un marché unique sera réalisé.

Les modalités financières d’exécution des marchés consistent en l’engagement financier

des prestations (émissions de bons de commande, avances…) et le règlement des factures.

Chaque membre du groupement est chargé de cette exécution financière pour la part des prestations

le concernant.

ARTICLE 10 - DURÉE DE LA CONVENTION – DISSOLUTION DU GROUPEMENT

La présente convention prend effet à compter de sa date de signature par les parties.

Elle est conclue pour la durée de l’opération de travaux du secteur d’altitude du plateau de Méa,

période qui se terminera à la réception des travaux.

Elle prend fin avant cette échéance sur décision du comité de groupement, notamment en cas

d’abandon de la politique d’achat groupé.

Le coordonnateur prend en charge les opérations de dissolution du groupement.

AR Prefecture

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Reçu le 03/05/20236

ARTICLE 11 – RÉSILIATION DES MARCHÉS DU GROUPEMENT

Le coordonnateur est seul habilité à procéder à la résiliation du marché du groupement, conformément

aux dispositions des CCAP et après avis des adhérents. Il décide en dernier recours.

ARTICLE 12 – DIFFÉRENDS ET LITIGES - CONTENTIEUX

Les membres du groupement de commande poursuivront toute voie de conciliation amiable au cas

de litige ou de différend.

Au cas de contentieux entre le coordonnateur et un ou plusieurs membres du groupement

de commandes, la juridiction compétente est le Tribunal administratif de Marseille.

Fait à Briançon, le

SIGNATURES ET CACHETS DES REPRESENTANTS LEGAUX :

Établissement coordonnateur du groupement :

Commune de La Salle-les-Alpes

Le Maire en exercice,

Emeric SALLE

Collectivité adhérente :

Communauté de Communes du Briançonnais

Son Président en exercice,

Arnaud MURGIA

AR Prefecture

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Reçu le 03/05/2023