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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - db2024 06 conv alsh sivom lg va
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - db2024 06 conv alsh sivom lg va)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Consommateurs,
Bureau Exécutif du 23 mai 2024
BRIANÇONNAIS Décision du Bureau n°DB2024/06 A COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Thème : Social
Objet : Convention de prestation de services pour la mise en place d'un accueil de loisirs sans
hébergement avec le SIVOM de La Grave et Villar d'Arène
Pôle : Cohésion sociale et territoriale
Thème : Le 23 mai 2024, le Bureau s'est réuni en séance ordinaire, saile du Conseil,
Social sous la présidence de M. Arnaud MURGIA, Président, suite à la
convocation du 17 mai 2024,
Objet :
Convention de Étaient présents :
prestation de services JArnaud MURGIA, Olivier FONS, Marine MICHEL, Eric PEYTHIEU,
pour la mise en place VlMJean-Pierre PIC, Catherine VAÏLDENAIRE, Jean-Marc CHIAPPONI,
d'un accueil de loisirs Pierre LEROY, Jean-Franck VIOUJAS.
sans hébergement
avec le SIVOM de La Absents excusés :
Grave et Villar d'Arène (Guy HERMITTE, Jean-Marie REY, Corinne CHANFRAY.
Pôle :
Cohésion sociale et
territoriale
Nombre de membres
du Bureau
En exercice : 14
Présents : 9
Nombre de pouvoirs : 0
Rapporteur : Jean-Pierre PIC
Contexte :
Le SIVOM de La Grave et Villar d'Arène a exprimé un besoin en matière d'accueil des enfants sur leur territoire
et sollicite la Communauté de Communes du Briançonnaïis pour la mise en place d'un accueil de loisirs
sans hébergement {AESH) pour l'été 2024. .
Décision du Bureau n°DB2024/06 Page 1 sur 2
AR Prefecture
005-240500439-20240523-DB2024_06A-DE
Reçu le 28/05/2024 Monsieur le Vice-Président ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente,
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles :
e L5211-17
e L 5211-20 ;
la décision préfectorale n° 05-2022-12-19-00001 du 19 décembre 2022 approuvant les
statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais, notamment en matière
d'action sociale d'intérêt communautaire ;
la délibération du Conseil Communautaire n°2020-47 du 24 juillet 2020 portant
délégations de pouvoir du Conseil communautaire vers le Bureau exécutif pour
« décider, passer et signer toute convention dont l'objet est la mutualisation de moyens
ou d'achat, de prestations de services, fourniture ou travaux avec les communes
membres et leurs groupements sous réserve que les crédits soient inscrits au budget ;
qu'il est nécessaire d'approuver la convention de prestation de services pour la mise
en place d'un accueil de loisirs sans hébergement avec le SIVOM de La Grave et Villar
d'Arène, dont le projet est annexé à la présente décision ;
Par délégation du Conseil, le Bureau à l'unanimité des membres présents ayant voix délibératives :
“ Approuve la convention de prestation de services pour la mise en place d'un accueil de loisirs
sans hébergement avec le SIVOM de La Grave et Villar d'Arène, telle que jointe en annexe ;
" Précise que ladite convention prendra effet dès que le caractère exécutoire de la présente
décision sera acquis ;
“ Autorise Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président en charge des services à la
population et des solidarités à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente décision.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits
Date de publication :
Pauico canforme
e Présidént,
2 8 MAI 2024
Date de Transmission en Préfeciure : 1 8 MAI 2024
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de
Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.
Décision du Bureau n°DB2024/06 Page 2 sur 2
AR Prefecture
005-240500439-20240523-DB2024_06A-DE
Reçu le 28/05/2024 RP BRIANÇONNAIS ? COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Convention de prestation de services
Accueil de Loisirs Sans Hébergement du SIVOM La Grave - Villar d'Arène été 2024
Entre
La Communauté de Communes du Briançonnais, située 1 rue Aspirant Jan, BP 28 05105 Briançon Cedex,
représentée par le Président en exercice, M. Arnaud MURGIA, dûment habilité par décision n°2024/06 du
Bureau exécutif du 23 mai 2024,
d'une part ;
Et
Le SIVOM La Grave - Villar d’'Arène situé 05320 La Grave, représenté par son Président en exercice,
M. Olivier FONS dûment habilité par délibération du SiVOM n° 15.2024 du 16 mai 2024,
d'autre pari ;
Considérant les statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais approuvés par l'arrêté
préfectoral n°05-2022-12-19-0000! du 19 décembre 2022 qui déclare la Communauté de Communes du
Briançonnais compétente en matière d'Accueil de Loisirs Sans Hébergement d'intérêt communautaire :
Considérant que le SIMOM La Grave -- Villar d'Arène exprime un besoin en matière d'accueil des enfants
sur leur territoire et sollicite la Communauté de Communes du Briançonnais pour la mise en place d'un
d'Accueil de Loisirs Sans Hébergement pour l'été 2024 ;
Il a été convenu ce qui suit :
La Communauté de Communes du Briançonnais propose d'organiser la mise en place d'un d'Accueil
de Loisirs Sans Hébergement sur les Communes de La Grave et de Villard D'Arène, La compétence étant
déléguée au SIVOM La Grave - Villar d'Arène, it est nécessaire de prévoir une convention de prestation de services permettant de metire en place ce service dont le coût sera refacturé au SIVOM La Grave - Vilar d'Arène.
Page T sur 4
AR Prefecture
005-240500439-20240523-DB2024_06A-DE
Reçu le 28/05/2024 ARTICLE 1 — OBJET
Dans le cadre du projet social du Centre social intercommunai, le SIVOM La Grave - Villar d'Arène confie
à la Communauté de Communes du Briançonnais, une mission de gestion d'un d'Accueil de Loisirs Sans
Hébergement de 16 piaces, pour le territoire du SIVOM de La Grave Villar d'Arène, qui regroupe l’activité
accueil collectif extrascolaire de mineurs des deux communes.
La gestion de l'activité comprend :
- L'inscription des enfants via le portait famille Abelium.
-__ Le recrutement et la gestion des ressources humaines et financière
- les déclarations légales CAF et DSDEN
- La gestion du budget
- L'écriture du projet pédagogique
Les objectifs généraux de la mission sont de :
Favoriser l'implantation d'Accueil Collectif de Mineurs sur le territoire du SIVOM Ea Grave —
Villar d'Arène
Apporter Une expertise de professionnels sur la gestion des Centres de Loisirs
Favoriser le développement de compétences chez l'enfant
Favoriser l'épanouissement des publics et développer leur curiosité
Créer du lien social KK
SK
SK
ARTICEE 2 - EXECUTION DE LA MISSION
La Communauté de Communes du Briançonnais, assurera cette prestation selon les modalités établies
avec le SIVOM La Grave - Villar d'Arène. Les dates et horaires d'ouverture du service seront arrêtés d'un
commun accord entre les deux parties.
ARTICLE 3 - LIEU DE LA MISSION
L'accueil se déroulera, dans le groupe scolaire La Meïe - Lieu-dit Arsine - 05480 Villar-d'Arêne et les
activités pourront être prévues sur l'ensemble du territoire.
ARTICLE 4 - CONTRIBUTION FINANCIERE
En contrepartie de l'exécution de la mission énoncée ci-dessus, le SIVOM La Grave -— Villar d'Arène
coniribue financièrement à hauteur du reste à charge, déduction faite de la participation des familles
et des subventions qui pourront être obtenues.
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AR Prefecture
005-240500439-20240523-DB2024_06A-DE
Reçu le 28/05/2024 Ce montant peut être évalué approximativement à 11 350 euros par le SIVOM La Grave - Villar d'Arène,
conformément au budget prévisionnel présenté ci-dessous :
CHARGES PRODUITS
011 Charges à caractère général 4 320 € | Participation des familles 4200 €
Carburant, alimentation, fourniture
matériel pédagogique, transport, frais | 2 320 € SIVOM La Grave -— Villar d'Arène 11350 €
de télécommunication
Prestation de service 2 000 € CAF PSO 2290 €
012 Charges de personnel 18 900 € | CAF bonus territoire 380 €
TOTAL 18 220 € TOTAL 18 220 €
Un bilan financier permettra d'évaluer le coût réel d'une journée par enfant et par Commune. La
contrepartie financière sera déterminée en fonction du reste à charge et du nombre de journées
réalisées par enfant et par commune.
Le règlement s'effectuera à l'ordre de la Communauté de Communes du Briançonnais en deux fois :
- 50% de la somme à la signature de la présente convention,
-__ Le solde restant dû en octobre 2024, à l'issue du bilan financier, qualitatif et effectif.
ARTICLE 5 — ENGAGEMENT
Chaque partenaire s'engage à mobiliser ses moyens humains et matériels.
Le SIVOM La Grave - Villar d'Arène s'engage à :
- Mettre à disposition les locaux nécessaires à l'accueil des enfants au sein de l'école située à Villar
d'Arène.
- Assurer l'entretien des locaux en dehors des heures d'ouverture de l'Accueil de Loisirs Sans
Hébergement,
La Communauté de Communes du Briançonnais s'engage :
- Prendre en charge l'ensemble des frais relatifs aux animations, sorties et matériel nécessaire à
l'exercice des missions.
La fourniture des repars reste à la charge des familles.
Tout changement prévu et difficulté rencontrée dans la mise en œuvre de la prestation devra être
communiqué à chacune des parties afin de trouver les meilleures solutions.
Le partenariat devra être conforme aux différents projets de service et en fonction des besoins.
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AR Prefecture
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Reçu le 28/05/2024 ARTICLE 6 — CONFIDENTIALITE
Le Centre Social Intercommunal et Le SIVOM La Grave -— Villar d'Arène s'engagent à considérer comme
confidentielles et relevant de la discrétion professionnelle, les informations de toute nature, relatives aux
enfants, à leur famille, aux activités portées à leur connaissance et relatives à l'organisation et au
personnel des services.
ARTICLE 7 — DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de sept semaines à compter du 8 juillet et jusqu'au
23 août 2024.
Une évaluation sera effectuée à mi-parcours afin de réajuster les interventions si besoin.
ARTICLE 8- ASSURANCE ET RESPONSABILITE
Chaque partie prend en charge la couverture de ses personnels affectés à la mission d'intervention
conjointe, conformément à la législation applicable au régime des accidents du travail et personnel,
sans préjudice de la possibilité d'un recours subrogatoire auprès de l'une ou l'autre partie.
ARTICLE 9— RESILIATION
Les parties pourront mettre fin à la présente convention sous réserve de respecter Un préavis d'un mois
matérialisé par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé réception à l'autres parties.
En cas de force majeure ou de non-respect des engagements dûment établis, pour l'une ou l'autre des
parties, la résiliation de la présente convention pourra se faire à tout moment en respectant Un préavis
de 15 jours matérialisé par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé réception aux autres parties.
ARTICLE 10 - RESOLUTION DES LITIGES
Les parties s'efforceront de trouver une solution amiable aux litiges qui les opposeraient.
A défaut, tout différent découlant de l'exécution de la présente convention pourra faire l'objet d'un
recours par devant le tribunal administratif de Marseille.
Fait en deux exemplaires à Briançon, le 1 8 MAI 2024
La Comrhunduté Cbmmunes du Briançonnais Le SIVOM La Grave — Villar d'Arène
Le Président
M.Olivier FONS
Le Présiden
M. Armaud MURGI A
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Reçu le 28/05/2024