Déliberation - delib concertation dup v4 oxyade

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Déliberation - delib concertation dup v4 oxyade Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Mézières-sur-Seine. Lien du pdf (Déliberation - delib concertation dup v4 oxyade)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement, PROJET DE DÉLIBÉRATION

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Date : 30 juin 2022

Titre : MISE EN COMPATIBILITE DU PLUI LIEE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET DE POLE D'ECHANGES MULTIMODAL ET DE QUARTIER DE GARE D'EPONE- MEZIERES : LANCEMENT DE LA CONCERTATION PREALABLE

Rapporteur : Pierre-Yves DUMOULIN

EXPOSÉ

Offrant de nouveaux lieux de dessertes stratégiques, le projet d’extension du RER E dit Eole améliorera l’accessibilité à la métropole francilienne avec une liaison directe, plus rapide et mieux interconnectée à l’ouest parisien (nouveaux arrêts à Nanterre-la-Folie, la Défense et Porte Maillot) et une fréquence de passage des trains accrue. Ainsi, il est projeté que l’arrivée d’Eole impactera l’attractivité du territoire de la Communauté urbaine dans son ensemble et en particulier de la gare d’Epône-Mézières, dont il est anticipé que le nombre d’usagers s’accroisse de 50%.

En plus de l’aménagement d’un pôle d’échanges multimodal (PEM) favorisant les mobilités durables autour de la gare Eole, cette attractivité nouvelle appelle à un réaménagement plus global du quartier de gare Epône-Mézières.

Pour le territoire des communes d’Epône et de Mézières-sur-Seine, c’est une opportunité de développer, sur un site dominé par des friches industrielles et des parkings, un quartier résidentiel vivant et actif, reconnectant le pôle gare aux deux centres-bourgs et contribuant à la redynamisation du secteur économique aux abords de la gare, notamment les trois zones d’activités comprenant de nombreuses friches. Le projet s’inscrit dans une démarche écoquartier de développement durable tant du point de vue de l’usage des ressources (sols, eau, énergie, déchets…) que du point de vue de la préservation de la biodiversité et la résilience face au changement climatique. Il attache une attention particulière à son insertion territoriale et paysagère dans le tissu urbain local et le grand paysage des coteaux boisées et de la vallée de Seine.

Le projet d’aménagement du quartier de la gare d’Epône-Mézières a été déclaré d’intérêt communautaire par délibération du Conseil communautaire du 28 septembre 2017 et son périmètre en a été élargi par le Conseil communautaire du 15 avril 2021. La Communauté urbaine porte ainsi le projet de réalisation du quartier de la gare et son PEM au titre de ses compétences en matière d’aménagement et urbanisme, d’espaces publics et voiries, de mobilités, de développement économique et d’habitat.

Compte tenu de ses caractéristiques, ce projet entre dans le champ d’application de la concertation obligatoire au titre des articles L. 103-2 3° et 4°et R. 103-1 4° du code de l’urbanisme.

Conformément à ces dispositions, le conseil communautaire de GPS&O a organisé, par une délibération du 24 septembre 2020, une concertation qui s’est déroulée du 14 novembre 2020 au 21 février 2021.

Conformément à cette délibération, les modalités suivantes ont été mises en œuvre :- une communication préalable dans les communes d’Epône et Mézières concernées par le projet, par voie de presse et affichage en mairie, sur l’objet ainsi que les objectifs et les modalités du déroulement de la concertation

- un document d’information sur le projet et sur les modalités et objectifs de la concertation a été diffusé aux riverains et aux entreprises situés à proximité du périmètre de projet et mis à disposition en version papier au siège de la communauté urbaine GPSEO et dans les mairies des communes d’Epône et Mézières, concernées par le projet

- une page du site internet de GPSEO dédiée à la concertation, contenant un espace d’information sur le projet à partir duquel était possible le téléchargement de documents relatifs à la concertation et permettant le dépôt d’observations et propositions du public reçues jusqu’au 21 février 2021. Un lien vers cette page internet a également été mis en place sur les sites internet des communes concernées

- des rencontres publiques d’information et d’échange : avec les usagers du pôle gare, les habitants du quartier de gare et des bourgs d’Epône et Mézières, les usagers liés aux activités économiques du secteur. En raison de l’urgence sanitaire, et selon la procédure prévue par la délibération de lancement de la concertation, les modalités des réunions publiques et ateliers ont été adaptées pour respecter les règles en vigueur et se sont donc tenues en visio-conférences.

- des réunions d’échanges avec les acteurs du territoire.

Les observations et contributions du public ont été recueillies lors des réunions publiques et des ateliers, par mail et dans le cadre d’un questionnaire consultable en ligne.

La concertation sur le projet de PEM et le projet urbain du quartier de gare d’Epône-Mézières a ainsi permis d’échanger en direct avec 137 personnes et de réunir 487 idées et propositions différentes exprimées par les 57 répondants au questionnaire en ligne.

Le bilan de la concertation sur le projet a été approuvé par délibération du Conseil communautaire du 15 avril 2021. Le projet a fait l’objet d’évolutions décrites dans le bilan de la concertation. Les documents produits au titre de la concertation sont disponibles sur le site internet de la Communauté urbaine.

Le projet de pôle d’échanges multimodal et de quartier de gare d’Epône-Mézières, nécessite une déclaration d’utilité publique (DUP) emportant mise en compatibilité (MEC) du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de GPS&O, afin que le PLUi devienne compatible avec le projet d’aménagement.

Par délibération en date du 16 décembre 2021, le Conseil communautaire a approuvé les dossiers de DUP et de MEC du PLUi et demandé l’ouverture de l’enquête publique conjointe auprès du préfet des Yvelines.

Conformément à l’article R. 104-8 du code de l’urbanisme, la communauté urbaine GPS&O a saisi, le 22 novembre 2021, la Mission régionale de l’autorité environnementale (MRAe) d’une demande d’examen au cas par cas du projet de mise en compatibilité du PLUi , afin de déterminer si la mise en compatibilité du PLUi devait faire l’objet d’une évaluation environnementale.

La MRAe a, dans sa décision du 24 janvier 2022, prescrit de soumettre à évaluation environnementale la mise en compatibilité du document d’urbanisme.

La Communauté urbaine entend ainsi mener une évaluation environnementale unique valant à la fois évaluation environnementale du PLUi et du projet.

En application des articles L. 103-2 et suivants du code de l’urbanisme, la procédure de mise en compatibilité du PLUi doit également faire l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

Conformément à l’article L. 103-4 du code de l’urbanisme :

Les objectifs de la concertation publique sont les suivants :

- informer sur le projet, en cours d’élaboration, de MEC du PLUi ;- présenter les intentions de la maîtrise d’ouvrage pour le projet de quartier de gare ayant amené à cette proposition de MEC ;

- recueillir les avis sur les enjeux et impacts du projet de MEC ;

- décrire le calendrier prévisionnel de la MEC

Les modalités de la concertation sont les suivantes :

- la durée de concertation de 2 mois entre juillet et septembre 2022 ; - les dates d’ouverture de la concertation et de clôture seront précisées par affichage dans les deux communes concernées, insertion presse dans un journal d’annonces légales et sur le site internet de la Communauté urbaine ;

- la mise à disposition de la notice de mise en compatibilité du PLUi et d’une notice de présentation du projet qui fait l’objet de la DUP emportant mise en compatibilité : ∑ dans les mairies des deux communes concernées ;

∑ au siège de la Communauté urbaine ;

∑ sur le site internet de la Communauté urbaine

Le public pourra adresser ses observations et propositions par voie manuscrite, par des formulaires mis à disposition au siège de la Communauté urbaine et dans les mairies d’Epône et de Mézières-sur- Seine, ainsi que sur le site internet de la communauté urbaine GPS&O.

Un bilan de la concertation sera établi à l’issue de la concertation, acté par délibération et mis à disposition du public sur le site internet dédié au projet ainsi que dans les mairies des communes concernées par le projet.

Il est donc proposé au Conseil communautaire :

- d’approuver les objectifs et les modalités pour la concertation sur la mise en compatibilité du PLUi dans le cadre de la DUP du projet de quartier de gare Epône-Mézières ; - d’autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette délibération.LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 103-2 et suivants, R. 103-1 et suivants et R. 104-8,

VU le code de l’environnement, et notamment son article L. 122-14,

VU le schéma directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF) approuvé par la Région Ile-de-France lors de sa séance du 18 octobre 2013 et par l’Etat par décret n°2013-1241 du 27 décembre 2013,

VU le plan de déplacement urbain d’Ile-de-France (PDUIF) approuvé par la Région Ile-de-France lors de sa séance du 19 juin 2014,

VU le plan régional en faveur de la mobilité durable (PRMD) approuvé par la Région Ile-de-France en sa séance du 19 juin 2014,

VU l’opération d’intérêt national (OIN) Seine-Aval,

VU les statuts de la Communauté urbaine,

VU le plan climat air énergie territorial (PCAET) de la Communauté urbaine approuvé par délibération du Conseil communautaire n°CC_2019-12-12_35 en date du 12 décembre 2019,

VU le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté urbaine approuvé par délibération du Conseil communautaire n°CC_2020-01-16_10 en date du 16 janvier 2020,

VU la délibération du Conseil communautaire n°CC_2016-05-12_15 en date du 12 mai 2016 approuvant les premiers périmètres d’enjeu communautaire dont celui d’Epône et Mézières sur le secteur de la gare avec les friches industrielles (Turboméca) élargi aux secteurs économiques et routes départementales à requalifier,

VU la délibération du Conseil communautaire n°CC_2017-09-28_13 en date du 28 septembre 2017 déclarant d’intérêt communautaire le projet d’aménagement du quartier de la gare d’Epône-Mézières,

VU la délibération du Conseil communautaire n°CC_2020-09-24_04 en date du 24 septembre 2020 approuvant les objectifs et les modalités de la concertation préalable sur le projet de pôle d’échanges multimodal et de quartier de gare,

VU la délibération du Conseil communautaire n°CC_2021-04-15_16 en date du 15 avril 2021 approuvant le bilan de la concertation du projet de pôle d’échanges multimodal et de quartier de gare,

VU la délibération du Conseil communautaire n°CC_2021-04-15_17 en date du 15 avril 2021 étendant le périmètre d’intérêt communautaire du quartier de gare d’Epône-Mézières et le périmètre pris en considération pour la mise à l’étude du quartier,

VU la délibération du Conseil communautaire n°CC_2021-12-16_04 en date du 16 décembre 2021, approuvant les dossiers de DUP et de MEC du PLUi et demandant l’ouverture de l’enquête publique conjointe auprès du préfet des Yvelines,

VU le schéma de référence du pôle d’échanges multimodal d’Epône-Mézières, validé par Ile-de- France Mobilités par courrier du 3 décembre 2020,

VU le projet urbain du quartier gare Eole Epône-Mézières,

VU la décision de la MRAe, du 24 janvier 2022, prescrivant la nécessité de soumettre à évaluation environnementale la mise en compatibilité, par déclaration d'utilité publique, du plan local d’urbanismeintercommunal (PLUi) de la Communauté urbaine dans le cadre du projet de quartier de gare Epône-Mézières,

VU l'avis émis par la Commission 3 - Aménagement du territoire le

APRES EN AVOIR DELIBERE,

ARTICLE 1 : APPROUVE les objectifs et les modalités pour la concertation sur la mise en compatibilité du PLUi dans le cadre de la DUP du projet de quartier de gare Epône-Mézières.

ARTICLE 2 : AUTORISE le Président à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette délibération.

Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.