Arrêté - Arrêté municipal 2015 94 collecte des déchets ménagers

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Arrêté - Arrêté municipal 2015 94 collecte des déchets ménagers Document publié le Lundi 2 juillet 1979 par la commune de Masevaux-Niederbruck. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté municipal 2015 94 collecte des déchets ménagers)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE ARRETE DU MAIRE N° 2015-94

Département du HAUT-RHIN Relatif à la salubrité publique, portant

Canton de MASEVAUX réglementation de la collecte des déchets Commune de MASEVAUX ménagers.

Le Maire de la Ville de MASEVAUX,

Vu les articles L 2224-13 et L 2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'arrêté préfectoral n°79/579 du 2 juillet 1979 ,mis à jour le 21 janvier 2004 portant Règlement Sanitaire Départemental et notamment les articles 80 et 81,

Vu le règlement de collecte des déchets ménagers du SICTOM de la zone sous Vosgienne approuvée par délibération du 24 mars 2011

CONSIDERANT qu'il a été constaté de plus en plus que les récipients de toutes tailles affectés aux ordures ménagères demeurent placés en permanence sur les trottoirs ou sur la voie publique devant les immeubles desservis,

CONSIDERANT que cette situation est de nature à troubler l'ordre, la sûreté et la salubrité publique, CONSIDERANT qu'il est nécessaire de réglementer les conditions d'utilisation des conteneurs mis à disposition des usagers,

COMPTE TENU des nécessités de la salubrité publique.

Article 1 : Les poubelles et conteneurs mis en location par le SICTOM pour la collecte des ordures ménagères ne peuvent être déposés sur le domaine public par les utilisateurs que la veille au soir du jour de la vidange. Les poubelles doivent être impérativement enlevés le plus rapidement possible, le jour même après le passage de la benne collectrice. Après le passage de ces véhicules, il est interdit de déposer tout nouveau récipient sur les trottoirs ou sur la voie publique.

Article 2 : Il est interdit de laisser en permanence les poubelles sur le domaine public, en particulier sur les trottoirs. Les locataires des récipients affectés aux ordures ménagères doivent veiller à les déposer de telle sorte qu'ils n'entravent pas la libre circulation des piétons et des véhicules sur la voie publique. Ils ne doivent en aucun cas gêner l'accès des propriétés privées qui devra être préservé en permanence. Tout dépôt à proximité immédiate d'une bouche d'incendie est interdit.

Article 3 : La présentation à la collecte dans tous autres contenants que ceux agréés par le SICTOM (sacs

plastiques, cartons...) est interdite. Le récipient ne devra contenir que des déchets ménagers. Sont formellement exclus: les résidus et sous-produits de commerce, ateliers et industries, de même que les matériaux de démolition tels que les plâtres, gravats, pierres, bétons, ferrailles et terres de toutes origines. Le remplissage du récipient devra se faire sans compression ou tassage des déchets, de façon à ce que le couvercle ferme complètement et soit facilement manoeuvrable. Pour des raisons d'hygiène élémentaires, les récipients doivent être régulièrement nettoyés. Le personnel chargé de la collecte refusera la vidange des récipients utilisés contrairement aux présentes instructions

Article 4 : Tous déchets autres que ménagers devront impérativement être déposés dans les endroits prévus à cet effet, telles que les déchetteries.

Article 5 : Tout récipient en mauvais état d'utilisation ou sans emploi suite au déménagement du locataire, devra être signalé au service intercommunautaire.

Article 6 : L'usager, en prenant possession de son récipient, accepte d'en être le détenteur et le responsable vis-

à-vis de la Ville et des tiers.

Article 7 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 15 février 1984.

Article 8 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément à la loi.

Article 9 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois à compter de sa publication.

Article 10 : Les autorités de Police et de Gendarmerie et tout garde assermenté sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée :

- à Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie de MASEVAUX-BURNHAUPT, - à Monsieur le responsable des Brigades Vertes à GUEWENHEIM,

Faità MASEVAUX, le

Le Maire

Laure