Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240612 149

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240612 149 Document publié le Mercredi 12 juin 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240612 149)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Animaux, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°74-2024-149

PUBLIÉ LE 12 JUIN 2024Sommaire

74_direction_emploi_travail_solidarites /

74_direction_emploi_travail_solidarites

74-2024-06-06-00001 - BAYER HEALTHCARE 06.06.2024_Arrete

Deconsignation_2024-0134 (2 pages) Page 3

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet

74-2024-06-06-00002 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2024-28 attribuant

deux médailles échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement,

le 4 février 2024 à VAILLY. (2 pages) Page 6

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les

collectivités locales

74-2024-06-05-00004 - DRCL-BAFU 2024-0039 AP ALLINGES OT pont-rail

juin 024 (18 pages) Page 9

274_direction_emploi_travail_solidarites

74-2024-06-06-00001

BAYER HEALTHCARE 06.06.2024_Arrete

Deconsignation_2024-0134

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-06-06-00001 - BAYER HEALTHCARE 06.06.2024_Arrete Deconsignation_2024-0134 3PRÉFET Direction départementale de l'emploi, DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidarités Liberté de Haute-Savoie Egalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 6 juin 2024

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Arrêté n° 2024-0134 du 6 juin 2024

Portant sur la déconsignation partielle du fonds de la convention de revitalisation

BAYER HEALTHCARE

VU les articles L1233-84 à L1233-88 et D1233-37 à D1233-44 du code du travail,

VU les articles L518-17 et L518-19 du code monétaire et financier,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON préfet, en qualité de préfet

de la Haute-Savoie,

VU la convention de revitalisation signée le 29 décembre 2022 entre l'État et BAYER HEALTHCARE,

VU les décisions prises par le comité de lancement de la revitalisation consulté le 9 décembre 2022,

VU les décisions prises par le comité d'engagement le 1°" décembre 2023,

VU l'arrêté de consignation 2023-002 du 5 janvier 2023, portant sur la consignation du fonds de la

convention de revitalisation BAYER HEALTHCARE,

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Rue du 30°"° régiment d'infanterie

BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel :04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. : { ) . . Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : ddets-homologation@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Conti lon

http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-06-06-00001 - BAYER HEALTHCARE 06.06.2024_Arrete Deconsignation_2024-0134 4ARRÊTE

Article 1er : Autorise la caisse des dépôts et consignations de Lyon à déconsigner du dossier de

consignation n° 3336870 la somme indiquée dans le tableau ci-après au bénéfice des structures dont

le nom et l'adresse figurent en regard du montant alloué.

Les différents versements seront effectués par virement au vu du relevé d'identité bancaire des

structures bénéficiaires.

Structures Adres Adresse Adresse Code Commune Somme à

se Libellé voie |complémentair| postal déconsigner

N° 8 (Euros)

Voie

Bio et Responsable des Voirons | 100 | Av. Fer à cheval 74380 | BONNE FRANCE 17000

Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet;

5.

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-06-06-00001 - BAYER HEALTHCARE 06.06.2024_Arrete Deconsignation_2024-0134 574_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2024-06-06-00002

Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2024-28 attribuant

deux médailles échelon Bronze pour actes de

courage et de dévouement, le 4 février 2024 à

VAILLY.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-06-00002 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2024-28 attribuant deux médailles échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 4 février 2024 à VAILLY. 6PRÉFET Direction du cabinet

DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de la Gé communication de l'État

Fraternité

Annecy, le “ 6 JUIN 2024

Le préfet de la Haute-Savoie

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Arrêté n° 2024-CAB-BRCE-028

attribuant deux médailles échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement.

VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;

VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution

des médaillés pour acte de courage et de dévouement ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et

notamment son article 43;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en

qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU le rapport du Colonel Nicolas MARILLET, directeur départemental, du 19 avril 2024 :

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général :

ARRÊTE :

Article 1: Une médaille échelon Bronze est attribuée au Major Pierre SOBA (PGHM) et au

Sergent-Chef Victor LAPRAS pour actes de courage et de dévouement, qui, au mépris du

danger, ont porté secours à un parapentiste bloqué au Mont Billiat sur la commune de

Vailly, le 4 février 2024.

Mél : pref-cabinét@haute-savoie.gouv.fr tes vragors & Communication

Rue du 3087 régiment d'infanterie pr

BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture iabellinéo Quale-brof " ù

! depuis fe 18 décembre 2018. { us Tel : 04 60 33 64 47 Modules À ot ? : Relation générale avec ‘

http://wwuw.haute-savoie gouv.fr/ | d'urgence an ess d'éténanent majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-06-00002 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2024-28 attribuant deux médailles échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 4 février 2024 à VAILLY. 7Article 2 : Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté,

dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-06-00002 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2024-28 attribuant deux médailles échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 4 février 2024 à VAILLY. 874_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2024-06-05-00004

DRCL-BAFU 2024-0039 AP ALLINGES OT pont-rail

juin 024

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-05-00004 - DRCL-BAFU 2024-0039 AP ALLINGES OT pont-rail juin 024 9PRÉFET Secrétariat Général

DE LA HAUTE-SAVOIE

Liberté

Égalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0039 du 5 juin 2024

Portant occupation temporaire dans les propriétés privées sur la commune d'ALLINGES

pour création d'un pont-rail permettant d’enjamber la liaison d'autoroute entre Machilly

et Thonon-les-Bains

VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée par

l'exécution des travaux publics ;

VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à

la conservation des signaux, bornes et repères ;

VU le Code de la Justice Administrative;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de la

Haute-Savoie ;

VU le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaison

autoroutière A412 à 2X2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains ;

VU la demande de madame la directrice régionale de SNCF Auvergne Rhône-Alpes en date du

29 mars 2024 sollicitant une demande d'occupation temporaire des parcelles privées sur la com-

mune d'ALLINGES, en vue de réaliser tous types de travaux nécessaires à la création d'un pont rail

dans le cadre du projet de liaison autoroutière entre Machilly et Thonon-les-Bains ;

VU le courrier de la directrice territoriale de SNCF réseau en date du 8 juillet 2023 par lequel cette

société définit les modalités d'occupation des emprises de façon à permettre le fonctionnement de

l'aire de grand passage d'Allinges ;

Considérant que le fonctionnement et la pérennisation de l'aire de grand-passage d'Allinges,

concernée par cette autorisation, est garantie par la SNCF Réseau par son courrier du 8 juillet 2023 ;

Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref

. Modules1 et 7 : Relation générale avec Q % Tel : 04 50 33 60 00 k les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-05-00004 - DRCL-BAFU 2024-0039 AP ALLINGES OT pont-rail juin 024 10Considérant qu'il est nécessaire de procéder à des travaux préparatoires en vue de la réalisation du

pont-rail, permettant d'enjamber l'autoroute A412 reliant Machilly et Thonon-les-Bains, sur la

commune d'Allinges ;

Considérant que SNCF Réseau a pris en compte les aspects environnementaux liés à l'occupation

temporaire en réalisant un diagnostic faune-flore, en complément de l'étude d'impact réalisée en

2016 sur l’ensemble du projet autoroutier, ayant donné lieu à la mise en place de mesures

d'évitement ;

Considérant le refus de certains propriétaires concernés de laisser la commune procéder aux

travaux nécessaires ; |

Considérant qu'à cet effet, il est nécessaire d'occuper temporairement les terrains définis au plan

parcellaire annexé au présent arrêté ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;

ARRÊTE

Article 1°’: Les agents de SNCF Réseau ou leurs mandataires auxquels il a délégué ses droits, sont

autorisés pour une période de 5 années à compter de la date d'effet du présent du arrêté, à

occuper les parcelles, désignées sur le plan et états parcellaires ci-annexés dans les conditions fixées

par la notice explicative ci-jointe, sur le territoire de la commune d'ALLINGES , afin de procéder à

l'exécution de travaux préparatoires consistant en la création de pistes de chantier et de

plateformes temporaires, de recherches archéologiques préventives, de sondages géotechniques

ainsi que tous types de travaux nécessaires au démarrage des travaux du projet de création du pont-

rail d'Allinges destiné à enjamber la future autoroute A412 reliant Machilly et Thonon-les-Bains.

L'accès aux parcelles concernées par la réalisation des travaux préparatoires se fera à partir des voies existantes, telles que figurées dans les plans de la notice explicative annexée

ARTICLE 2 : Le bénéficiaire de cette autorisation d'occupation temporaire s'assurera de ne pas

porter atteinte au fonctionnement et à la pérennisation de l'aire d'accueil de grand passage

d'ALLINGES.

ARTICLE 3 : Chacun des chefs de chantier ou responsables d'équipe des études ou des travaux sera

muni d'une copie du présent arrêté, qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition. L'introduction des agents ou personnes visés à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur des

maisons d'habitation ainsi qu'à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par

des murs ou par des clôtures équivalentes.

ARTICLE 4: Il est interdit d'enlever les piquets oujalons, de détruire les repères placés par les agents habilités par SNCF réseau ou de causer aucune espèce de trouble dans les opérations de ces agents.

ARTICLE 5 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un

accord amiable se soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une

constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des

dommages.

Cette mesure est notamment applicable à l'arbre remarquable figurant sur le plan de la notice

annexée

A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études et chantiers sera réglé entre le

propriétaire et SNCF réseau dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1 de la loi de

1892 susvisée. À défaut d'accord amiable sur les indemnités versées, il convient de s'en référer à

l'article 10 de la loi de 1892 susvisée.

2/3

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-05-00004 - DRCL-BAFU 2024-0039 AP ALLINGES OT pont-rail juin 024 11ARTICLE 6 : Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire du terrain, et à défaut d'accord

amiable sur l'indemnité, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif pour obtenir le

règlement correspondant.

Avant qu'il ne soit procédé au règlement de l'indemnité, les propriétaires désignés seront tenus de

faire connaître les fermiers, locataires, titulaires de droit d’usufruit ou autre. A défaut, ils resteraient

seuls chargé des indemnités que ces derniers pourraient réclamer.

L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droits, est prescrite par un délai de deux

ans à partir du moment où cesse l'occupation temporaire.

ARTICLE 7: Le présent arrêté sera affiché par les soins de M le Maire d'ALLINGES à la mairie et aux

abords du site, au moins dix jours avant le début des opérations. Il sera également notifié par

Monsieur le maire d'ALLINGES aux propriétaires du terrain concerné, où si ceux-ci ne sont pas

domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété, accompagné

d'une copie du plan parcellaire.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est suivi d'exécution dans les six mois

de sa date.

ARTICLE 9: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours en annulation devant le

tribunal administratif de GRENOBLE, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans

le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de préfet signataire du présent

arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans

les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux

mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

ARTICLE 10 : - M. le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie ;

- M. sous-préfet de Thonon-les-Bains ;

- M le maire d'ALLINGES ;

- Mme la directrice de SNCF Réseau Auvergne Rhône-Alpes ;

- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie ;

- M le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de la Haute-Savoie,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera

adressée à M le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d'Annecy.

Le secrétaire général,

47

ony DELAVOËT

3/3

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-05-00004 - DRCL-BAFU 2024-0039 AP ALLINGES OT pont-rail juin 024 12Notice explicative annexée à mon arrêté autorisant SNCF

à occuper temporairement des terrains à ALLINGES

Pour le préfet,

David-A ÿ DELAVOËT

PROJET « A412 PRA Allinges »

Communes d’ALLINGES (Haute-Savoie 74)

REALISATION DE TRAVAUX DE MONTAGE D'UN OUVRAGE FERROVIAIRE

1 - OBJET DU DOSSIER - INFORMATIONS JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES |

1-1 - OBJET DU DOSSIER

Le présent dossier est dressé en vue de solliciter l’autorisation d'occupation temporaire des propriétés privées

situées à proximité et sur l’ensemble du périmètre nécessaire à l'exécution des travaux de montage d’un ouvrage

ferroviaire dit « pont rail d’Allinges » sur la Commune d’Allinges.

Ces travaux consistent en, les recherches archéologiques préventives, des sondages géotechniques la création

de pistes de chantier temporaires et de plateformes temporaires, les installations de chantier, la préparation des

éléments et l'assemblage du pont avant sa mise en place, les travaux de préparation des fondations du pont ainsi

que tous types de travaux nécessaires au démarrage des travaux du projet de création du pont- “rail d’Allinges

destiné à enjamber la future autoroute A412 reliant Machilly et Thonon-les-Bains.

L'ensemble des emprises objet de l'occupation temporaire vouées à être restituées à leur propriétaires à l’issue

des travaux SNCF Réseau seront remis en état selon un état des lieux préalable.

Ces travaux entrent dans le cadre du projet de liaison autoroutière Machilly-Thonon ayant fait l’objet d’un décret

en date du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de l'autoroute A412 consistant en la

création d’une liaison à 2x2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains

1-2 - INFORMATIONS JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES.

L'autorisation d'occupation temporaire est sollicitée dans le cadre de l’application de la Loi du 29 décembre

1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics.

& PROCEDURE D'OCCUPATION TEMPORAIRE

(LOI DU 29 DECEMBRE 1892 RELATIVE AUX DOMMAGES CAUSES A LA PROPRIETE PRIVEE PAR L'EXECUTION DE

TRAVAUX PUBLICS)

L'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 réglemente comme suit la délivrance de l'autorisation réglementaire :

Cette occupation est autorisée par un arrêté du préfet indiquant :

e Le nom des communes où le territoire est situé,

e Les numéros des parcelles sur lesquelles l’occupation est autorisée et le nom du propriétaire tel qu'il

est inscrit sur la matrice des rôles.

Cet arrêté indique d’une façon précise :

° Les travaux à raison desquels l'occupation est ordonnée, les surfaces sur lesquelles elle doit porter,

e La nature et la durée de l’occupation,

e La voie d'accès.

Un plan parcellaire désignant par une teinte verte les terrains à occuper est annexé à l'arrêté, à moins que

l'occupation n'ait pour but exclusif le ramassage des matériaux.

Cet arrêté préfectoral est adressé aux Maires des Communes concernées.

SNCF RESEAU- « A412 PRA ALLINGES » — Occupation temporaire — Février 2024

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-05-00004 - DRCL-BAFU 2024-0039 AP ALLINGES OT pont-rail juin 024 13Il est par ailleurs notifié aux propriétaires, fermiers, locataires, gardiens, régisseurs (Art. 4 de la loi du 29

décembre 1892).

Après l'accomplissement de ces formalités, les propriétaires des terrains concernés sont convoqués par lettre

recommandée en vue de réaliser un constat d'état des lieux contradictoire.

Les copies de ces convocations sont adressées aux Maires pour information.

Un délai minimum de 10 jours doit être respecté entre la convocation et la visite des lieux. (Art. 5 de la loi du 29

décembre 1892).

A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le Maire lui désigne d'office un représentant

pour opérer contradictoirement avec celui de l'Administration ou de la personne au profit de laquelle

l'occupation a été autorisée.

Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages est dressé

en trois exemplaires destinés, l'un à être déposé en Mairie, les deux autres à être remis aux parties intéressées.

Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent débuter aussitôt.

En cas de désaccord, le Tribunal Administratif compétent, désigne, à la demande de l'Administration, un expert

qui dresse d'urgence le procès-verbal de constatation de l'état des lieux.

Les travaux peuvent alors débuter aussitôt après le dépôt du procès-verbal.

(Art. 7 de la loi du 29 décembre 1892)

1-3 - COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D’ARRETE D’OCCUPATION TEMPORAIRE

Le présent dossier d'occupation temporaire est composé des pièces suivantes :

Notice explicative ;

e Plan desituation;

e Etat parcellaire listant les propriétaires et immeubles concernés par l'occupation temporaire ;

e Plan parcellaire des immeubles concernés par l’occupation temporaire ;

e Copie de l’arrêté de Déclaration d’Utilité Publique (DUP).

SNCF RESEAU- « A412 PRA ALLINGES » — Occupation temporaire — Février 2024

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-05-00004 - DRCL-BAFU 2024-0039 AP ALLINGES OT pont-rail juin 024 14| NOTICE

1 - OBJET DE L'OPERATION

1 - 1 - CONTEXTE GENERAL

Le projet de l'autoroute A412 a rendu nécessaire la création en amont, par SNCF Réseau, d’un pont ferroviaire

destiné à supporter une ligne de chemin de fer pour le passage de trains et surplombant la future autoroute

A412.

Cet ouvrage ferroviaire sera réalisé conformément à l’étude d'impact de l’autoroute A412 le mentionnant, et est

prévu au titre du décret du 29 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de l’A412.

Comme indiqué dans l’étude d'impact du projet A412 et dans la notice explicative du dossier de déclaration

d'utilité public, le franchissement de la ligne ferroviaire d’Annemasse à Thonon-les-Bains est prévu sur la

commune d’Allinges, à proximité du hameau de Mésinges.

Le franchissement prévu est un passage dénivelé, l’autoroute passant sous la voie-ferrée. Dans ces conditions,

un ouvrage portant la voie ferrée (dit « pont-rail ») devra être créé afin de permettre le passage de l’autoroute

sous celui-ci.

Pour maintenir le trafic ferroviaire, les pont-rail doit être créé avant que les travaux de l’autoroute ne

franchissent la voie ferrée.

SNCF Réseau, conformément au code des transports, est affectataire des biens du domaine public ferroviaire. Le

pont-rail étant voué à être complètement partie intégrante du domaine public ferroviaire, SNCF Réseau en est à

ce titre maître d'ouvrage. C’est donc à ce titre que SNCF Réseau va réaliser toutes les procédures et travaux

nécessaires à la construction du pont-rail.

1 —- 2 - Consistance de l’ouvrage :

L'opération consiste en la création d’un ouvrage pont-rail au PK 196+280 de la ligne Longeray-Bouveret, au droit

du hameau de Mésinges sur la commune d’Allinges (74).

Compte-tenu de la nature du sol, de la présence d’eau et de la configuration projetée pour l’autoroute, l’ouvrage

retenu est un ouvrage métallique de type bow-string (ouvrage en arc avec suspentes portant le tablier - voir

schéma ci-dessous).

La voie ferrée (unique et électrifiée) est en courbe à cet endroit, de plus le biais à l’axe autoroutier créé est

d'environ 39 grades.

Cela conduit à un ouvrage de grandes dimensions :

e Portée de 93,10m pour une longueur totale de 96,30m

e Largeur totale de 12m avec un entraxe de poutres de 10,20m

e Hauteur maximale de 20,55m

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SNCF RESEAU- « A412 PRA ALLINGES » — Occupation temporaire — Février 2024

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-05-00004 - DRCL-BAFU 2024-0039 AP ALLINGES OT pont-rail juin 024 15Elévation du tablier de l’ouvrage

mt LOUSLPAY LERE IMEMAGEE - WCHRANT-. D. ” LR DRE © BRCRNEME ? COOL LAS MARS Jde

|

Pont-rail (en bleu)

EI | Autoroute ESS

Vue en plan de l'ouvrage

Les travaux comportent également la mise en place de palplanches métalliques visant à tenir les terres autour

des fondations de l’ouvrage en vue de maintenir leur stabilité pendant les travaux de l'autoroute.

Les dimensions et le positionnement de la brèche sous l’ouvrage ont été validés par le Ministère des Transports

par un courrier du 12 juillet 2023.

1-3 — Description des travaux

La ligne ferroviaire concernée, dite « du Longeray au Bouveret », dessert notamment Annemasse, Thonon-les-

Bains et Evian-les-Bains, et est à voie unique électrifiée sur la majeure partie de la section.

Le trafic supporté est principalement de trois natures :

- Service régional LEMANIS

- Trafic national à grande vitesse TGV

- Trafic de marchandises, notamment pour Danone les Eaux d’Evian

De ce fait, les travaux ne peuvent interrompre le trafic ferroviaire que pour des durées limitées prévues au moins

2 ans en avance.

La méthodologie appliquée dans ce cas est donc la suivante :

- Préparation d’une aire de travaux à proximité de la voie ferrée (base chantier, stockage, accès, aire de

préfabrication...)

- Sur cette aire est assemblé l’ouvrage à proximité de son site final au niveau de la voie ferrée

- En parallèle, les fondations de l’ouvrage sont préparées lors de coupures de la voie de 48 à 72h (hors

périmètre de l’AOT)

- Mise en place de l’ouvrage lors d’une coupure de la voie de 168h (6 jours)

La durée d’un tel chantier sur site est estimée de 18 à 20 mois.

L’assemblage de l’ouvrage lui-même nécessite donc une emprise à proximité de la voie ferrée, suffisamment

proche pour que l'ouvrage de taille importante puisse être déplacé sur son site final.

Les travaux nécessitent donc l’occupation d’emprises à proximité du site final qui ne peut être trouvée qu’en

occupant des propriétés appartenant des tiers.

Les besoins sur l'emprise à occuper consisteront en la création d’une base travaux pour le chantier comprenant

différentes zones de chantier :

SNCF RESEAU- « A412 PRA ALLINGES » — Occupation temporaire — Février 2024

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-05-00004 - DRCL-BAFU 2024-0039 AP ALLINGES OT pont-rail juin 024 16- Une zone de préfabrication permettant de fabriquer à l'écart de l'ouvrage les éléments constitutifs, puis

de les assembler sur le site de l'ouvrage pour le former.

- Une zone de stockage de 3000 m° sera ainsi créé afin de permettre le stockage des matériaux et du

matériel.

- Une piste de chantier sera mise en place afin de relier la zone de préfabrication et la zone de stockage

à l'ouvrage.

- Une zone de 2700 m° constituant l’emprise disponible sera destiné au stockage temporaire des

éléments préfabriqué, des machines et des engins nécessaires aux chantiers.

- Une zone de 1353 m° permettra la mise en place d’un merlon de terre végétal destiné à stocker la terre

végétale des zones agricoles jusqu’à la remise en l’état des terrains occupés pendant l'occupation

temporaire.

Cette zone de chantier rend nécessaire l'interruption temporaire de la RD233, avec l'accord du conseil

départemental de Haute-Savoie, gestionnaire de cette voie.

Une zone est également demandée en occupation temporaire à l’ouest de la voie ferrée, afin de dégager les

espaces nécessaires à proximité de la construction des fondations (qui seront hors occupation temporaire) afin

de pouvoir amener les engins de chantier et de délimiter la zone de travaux.

Emplacement définitif du pont SEEN , en

ND. RU NS LP Accès au chantier " —

ROULE"

Zones de stockage et base vie RAT

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Pont en cours

d'assemblage

L Site d'assemblage j 5%

F Périmètre du chantier

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Accès AAGV (si nécessaire) }h ;

Plan de principe de la zone de chantier

Dans le cadre de l’occupation temporaires, d’autres travaux ou investigations nécessaires à la réalisation du pont

seront conduits dans le périmètre AOT tels que :

- la déviation provisoire des réseaux interceptés par le chantier

- le nettoyage des terrains

- l'installation de clôtures provisoires

- la coupe de la végétation,

- les travaux d'archéologie (diagnostics archéologiques et éventuellement fouilles archéologiques)

Aucune emprise faisant l’objet d’une occupation temporaire au titre de la présente demande n’est destinée

ultérieurement à faire l’objet d’une expropriation définitive par SNCF Réseau au titre de la création de ce pont.

SNCF RESEAU- « A412 PRA ALLINGES » — Occupation temporaire — Février 2024

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-05-00004 - DRCL-BAFU 2024-0039 AP ALLINGES OT pont-rail juin 024 17En parallèle de la demande d’occupations temporaires liées à la zone de chantier précédemment décrite, SNCF

Réseau demandera l'acquisition des emprises nécessitant l'implantation d’installations définitives, distinctes de

celles de la présente demande d’AOT.

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Parcelles concernées par les occupations temporaires (en vert) et l'emplacement définitif du pont-rail (en

orange)

nn 11] Emplacement prévisionnel

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Plan du site à l'issue des travaux sous maîtrise d'ouvrage SNCF Réseau

SNCF RESEAU- « A412 PRA ALLINGES » — Occupation temporaire — Février 2024

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-05-00004 - DRCL-BAFU 2024-0039 AP ALLINGES OT pont-rail juin 024 181 - 4 - OBJECTIFS DE L'OCCUPATION TEMPORAIRE

Il appartient à SNCF Réseau d'assurer la mise à disposition des terrains en vue de réaliser les travaux

préparatoires pour la réalisation du projet de l’« A412 PRA Allinges » et de prendre en charge les indemnités qui

pourraient être dues en réparation des dommages consécutifs à ces travaux.

Les travaux visés se situent donc en partie sur certaines parcelles privées (voir plan parcellaire des parcelles

concernées en annexe).

L'accès aux parcelles visées permettra de pouvoir réaliser des ouvrages annexes au projet de l’« A412 PRA

Allinges ». SNCF Réseau ne disposant pas, à ce jour, de la maîtrise foncière desdites parcelles, l'entrée sur les

terrains ne sera rendue possible que dans le cadre d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article 3 de la

loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics qui

dispose :

"Lorsqu'il y a lieu d'occuper temporairement un terrain, soit pour en extraire ou ramasser des matériaux, soit

pour y fouiller ou y faire des dépôts de terre, soit pour tout autre objet relatif à l'exécution de projets de travaux

publics, civils ou militaires, cette occupation est autorisée par un arrêté du préfet, indiquant le nom de la

commune où le territoire est situé, les numéros que les parcelles dont il se compose portent sur le plan cadastral,

et le nom du propriétaire tel qu'il est inscrit sur la matrice des rôles [...]"

Le dossier de demande d'autorisation d'occupation temporaire permettra de sécuriser l'opération afin de

disposer d’un levier lorsqu’aucun accord amiable ne pourra être trouvé avec le propriétaire.

1-5 — Aspects environnementaux liés à l'occupation temporaire

La localisation de l’aire de chantier a été soumise à un diagnostic faune-flore sur aire d'étude rapprochée de 16,6

ha autour du site de construction de l’ouvrage, conformément à l’article R122-5 du code de l’environnement.

Cette étude vient en effet en complément de l’étude d'impact réalisée en 2016 sur l’ensemble du projet

autoroutier.

L'aire d'étude rapprochée est majoritairement composée de milieux anthropisés (52% de sa superficie) au sein

desquels les monocultures, des habitats résidentiels et des sites industriels dominent.

Aucun des habitats naturels observés n’est considéré comme d'intérêt patrimonial en région Rhône-Alpes ; leur

enjeu écologique spécifique est faible.

Pour ce qui est de la flore, aucune espèce floristique protégée n’a été observée sur l’aire d'étude rapprochée,

une espèce végétale patrimoniale y est toutefois recensée. L'enjeu écologique contextualisé concernant la flore

indigène reste faible. Signalons par ailleurs la présence de sept espèces exotiques à caractère envahissant.

Par ailleurs, l'aire d'étude rapprochée présente une surface totale en zone humide de 4,34 ha, délimitée

réglementairement selon l’arrêté du 24 juin 2008 (modifié par l'arrêté du 1er octobre 2009) sur la base des

critères _« habitats » et « sols ».

Pour ce qui est de la faune, les amphibiens (à noter la présence du Sonneur à ventre jaune, protégé et menacé,

en périphérie directe de l’aire d'étude) les reptiles (dont le Lézard des souches), les oiseaux (dont le Moineau

friquet) et les chiroptères constituent alors un enjeu écologique contextualisé fort.

SNCF RESEAU- « A412 PRA ALLINGES » — Occupation temporaire — Février 2024

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-05-00004 - DRCL-BAFU 2024-0039 AP ALLINGES OT pont-rail juin 024 19R£ESEAU

Synthèse des enjeux

écologiques

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M Al coréné - enjeu laibie

Zones hunristes

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C2 Aro d'étude rapprochée

Ce diagnostic vise à définir les impacts aussi bien temporaires que définitifs sur les milieux et à définir les mesures

ERC (éviter-réduire-compenser)

e Les mesures d’évitement :

Le projet et ses travaux couvriront une superficie totale de 4,03 ha.

L'implantation du projet est majoritairement prévue dans la parcelle cultivée à l’ouest de l’aire d'étude, une

autre parcelle plus à l’est et longe la voie ferrée. Ce choix d'implantation a notamment été fait pour :

- Minimiser l'impact et l'occupation des espaces à enjeu les plus significatifs

- Minimiser la destruction de zones humides

Par ailleurs, pour éviter ne pas avoir d’incidences sur le marais de Margencel, zone Natura 2000, il est prévu de

maintenir en permanence les apports hydriques.

SNCF RESEAU- « A412 PRA ALLINGES » — Occupation temporaire — Février 2024

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-05-00004 - DRCL-BAFU 2024-0039 AP ALLINGES OT pont-rail juin 024 20RÉSEAU

MED01 : Evolution de

l'emprise du projet

Dusgnostic éccingque dans le cadre de Le

©

biotope

Aire de travaux projetée

e Les mesures de réduction :

Les mesures de réduction comprennent notamment :

- Réduction du risque de pollution par des mesures spécifiques pendant le chantier

-__ Restauration des milieux à la fin du chantier

e Le mesures de compensation :

Ce projet implique la destruction et/ou l’altération de la fonctionnalité écologique de 0,12 ha de zones humides.

Une compensation au titre du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l’Eau du Bassin Rhône-

Méditerranée est exigible. Les zones humides impactées sont de type plateau. La compensation devra donc

concerner le même type de système HGM.

La surface de compensation a recherché est comprise entre 0,12 et 0,24 ha. Elle devra se faire dans le bassin

versant du Redon.

De plus, au titre de la destruction transitoire des milieux dont celui du crapaud Sonneur à ventre jaune (visé par

l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut

être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature), le dossier sera soumis à l'examen du

CNPN.

Dans le cadre de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des

paysages, l'objectif visé par les mesures de compensation est l’absence de perte nette, voire de gain de

biodiversité.

SNCF RESEAU- « A412 PRA ALLINGES » — Occupation temporaire — Février 2024

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-05-00004 - DRCL-BAFU 2024-0039 AP ALLINGES OT pont-rail juin 024 21A noter qu'aucune compensation n’est proposée pour les habitats anthropisés imperméabilisés (réseaux, bâtis),

ainsi que pour les habitats anthropisés ayant un enjeu strictement inférieur à moyen.

Ainsi la surface résiduelle impactée sur les milieux à enjeu moyen à fort est de 1,07 ha.

© La surface de compensation devant être présentée doit être a minima de 2,18ha, faisant état d’un

coefficient de compensation supérieur à 2.

Aussi, un dossier de compensation écologique au titre des impacts transitoires du projet sur les emprises

occupées temporairement est en cours d'instruction au titre :

- Déclaration loi sur l’eau

- Demande de dérogation de destruction d'espèces protégées CNPN

Le calendrier d'instruction prévisionnel de ces procédures est le suivant :

- Identification des sites de compensation : Mars 2024

- Constitution du dossier loi sur l’eau: Avril 2024

- Constitution du dossier de dérogation CNPN : Avril 2024

- Présentation conjointe des dossiers aux services instructeurs de la DREAL EHN : Mai 2024

- Dépôt du dossier de déclaration loi sur l’eau à la DDT 74: juin 2024

- . Dépôt du dossier de dérogation espèces protégées : juin 2024

Ce calendrier est susceptible d'évoluer en fonction des demandes des services instructeurs.

2 - DUREE D’OCCUPATION TEMPORAIRE |

La planification prévisionnelle de l’opération sur les parcelles occupées est la suivante :

- Diagnostic archéologique été 2024

- Création des accès fin 2024

- Terrassement des zones de chantier février 2025

- Début de l’assemblage de l'ouvrage septembre 2025

- Création des fondations mars à mai 2026

- Déplacement de l’ouvrage à son emplacement définitif octobre 2026

- Fin de remise en état du site avril 2027

Ce calendrier est indicatif et est susceptible d'évoluer en fonction des contraintes du chantier

Le délai d'occupation temporaire sera fixé à CINQ ANS (5 ANS) à compter de la date de l'arrêté préfectoral

autorisant l’occupation temporaire pris en application de l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 pour la

réalisation de l’ensemble des travaux préparatoires du projet de l’« A412 PRA Allinges ».

Ce délai prendra effet à compter de la date de l'arrêté préfectoral autorisant l'occupation temporaire pris en

application de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892.

3 - VOIES D'ACCES AU CHANTIER

L'accès aux parcelles concernées par la réalisation des travaux préparatoires et sises sur la commune d’Allinges

se fera à partir des voies existantes à savoir :

e Les Routes Départementales ;

e Les chemins ruraux;

e De parcelle à parcelle à l'intérieur des emprises.

L'accès aux parcelles concernées est plus précisément identifié dans la liste des voies d'accès (en annexe 1).

Les états des lieux d'entrée définiront les voies d’accès indiquées par les propriétaires.

SNCF RESEAU- « A412 PRA ALLINGES » — Occupation temporaire — Février 2024

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-05-00004 - DRCL-BAFU 2024-0039 AP ALLINGES OT pont-rail juin 024 224 - DEROULEMENT DE LA PROCEDURE D’OCCUPATION TEMPORAIRE AU CAS D’ESPECE |

4 - 1 - OCCUPATION TEMPORAIRE DES TERRAINS PAR LE MAITRE D'OUVRAGE

SNCF Réseau privilégiera la négociation de conventions d'occupation temporaire amiables avec les propriétaires

et locataires concernés.

En cas de difficultés, l’arrêté préfectoral autorisant l’occupation temporaire des terrains privés pour la réalisation

des travaux préparatoires décrit en 1.1 de la présente notice sera notifié aux propriétaires et locataires des

parcelles concernées figurant au présent dossier conformément aux articles 4 et 5 de la loi du 29 décembre 1892

relative aux dommages de travaux publics.

Ces mêmes propriétaires et locataires seront convoqués individuellement à la diligence de SNCF Réseau, pour

établir contradictoirement le constat d'état des lieux prévu à l’article 5 de la loi du 29 décembre 1892 relative

aux dommages de travaux publics.

Les conditions de l’occupation temporaire seront définies par convention amiable proposée à la signature des

propriétaires et exploitants lors de la réalisation du constat d’état des lieux établi contradictoirement entre eux

et le représentant de la société bénéficiaire de l’autorisation d'occupation temporaire.

L’occupation temporaire des terrains pourra débuter dès la signature du constat d'état des lieux et de la

convention d'occupation temporaire par les propriétaires et locataires.

En cas de désaccord sur le constat d'état des lieux, la société bénéficiaire de l’autorisation d'occupation

temporaire devra saisir le Tribunal Administratif compétent qui désignera un expert chargé de réaliser ledit

constat d'état des lieux.

L'occupation temporaire des terrains pourra alors commencer dès que l’expert aura déposé son rapport au

Tribunal Administratif sans possibilité de toute forme d'opposition par les parties.

Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes aux

habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les usages du pays.

Les parcelles du domaine public et les voiries sont également exclues de la présente demande.

L'occupation temporaire n’emportant pas rupture de bail, les propriétaires de parcelles louées continueront de

percevoir leur loyer et ne pourront de ce fait prétendre à aucune indemnité à ce sujet.

4 - 3 - RESTITUTION DES TERRAINS

Les propriétaires de terrains ne faisant pas l’objet d’une occupation temporaire effective seront avisés de

l'abandon de la procédure par lettre recommandée avec avis de réception à la diligence du bénéficiaire de

l'autorisation d'occupation temporaire.

Dans la limite du délai de validité de l’arrêté préfectoral autorisant l'occupation temporaire, la fin d'occupation

temporaire pourra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux propriétaires et locataires à

la diligence de la société bénéficiaire de l’occupation temporaire.

Une remise en état des terrains, conforme à leur utilisation initiale, sera effectuée à la diligence du bénéficiaire

de l'autorisation d'occupation temporaire.

Un constat d'état des lieux après travaux sera alors établi contradictoirement en présence des intéressés de

façon à s'assurer d'une restitution compatible avec l'utilisation initiale des parcelles.

SNCF RESEAU- « A412 PRA ALLINGES » — Occupation temporaire — Février 2024

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-05-00004 - DRCL-BAFU 2024-0039 AP ALLINGES OT pont-rail juin 024 23Les dommages constatés à la restitution des terrains donneront lieu à indemnisation fixée par voie amiable entre

les propriétaires, locataires et la société bénéficiaire de l’occupation temporaire ou, à défaut, à dire d’expert

désigné par le Tribunal Administratif compétent saisi par la partie la plus diligente.

5 - CONCLUSION

En conséquence, nous demandons à Monsieur le Préfet de bien vouloir autoriser SNCF Réseau, conformément

aux dispositions de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de

travaux publics, à occuper temporairement les propriétés privées listées au sein de l’état parcellaire joint au

présent dossier, aux fins de réaliser les travaux préparatoires en vue de la réalisation du projet de l’« A412 PRA

Allinges », sur le territoire de la commune d’Allinges.

Cette autorisation devra être délivrée pour une durée de CINQ ANS {5 ANS) à compter de la date de l'arrêté

préfectoral autorisant l'occupation temporaire pris en application de l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892

sur les immeubles figurant au plan parcellaire et à l'état parcellaire annexés au présent dossier.

SNCF RESEAU- « A412 PRA ALLINGES » — Occupation temporaire — Février 2024.

12

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-05-00004 - DRCL-BAFU 2024-0039 AP ALLINGES OT pont-rail juin 024 24*

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-05-00004 - DRCL-BAFU 2024-0039 AP ALLINGES OT pont-rail juin 024 25ALLINGES

Occupation temporaire pour la construction du pont-rail |

Périmètre (en bleu et rose) des parcelles (section AC ) du cadastre concernées

Plan parcellaire annexé à mon arrêté autorisant SNCF à

occuper temporairement des terrains à ALLINGES

Pour le préfet, fee

le secrétaire général, "7

David-Antfony DELAVOËT

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-05-00004 - DRCL-BAFU 2024-0039 AP ALLINGES OT pont-rail juin 024 26DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE

PROJET SNCF

PONT RAIL ALLINGES au PK196+280

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B modification des emprises 15/12/2023 MPB MBP

A création du plan d'occupation temporaire 17/10/2022 OBO OBO

Indices Nature des modifications Date Auteur Verifié par

Fichier:

Date: 15/12/2023 Dossier: 0151122044 SNCF_PRA _Allinges.qgz

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PLAN D'OCCUPATION TEMPORAIRE | Légende

NECESSAIRE AUX TRAVAUX TEMPORAIRES DU PONT-RAIL | [1] Limites parcellaires cadastrales 8 > ie gâti 4 D 'ALLINGES | — Limite DUP

ts FF chemin de fer

COORDONNEES EN CC46 x NIVELLEMENT IGN 69 Q | rue | ñ es 1 à : nl 4 « 4 RUE LODRDANUEES NBÉSERDANTES Cl missiles Msleeenes = Emprise en scquiston dont occupation temporaire n est pas demandée au titre du présent arrêté.

Ces emprises feront l'objet d'une enquête parcellaire distincte.

t r : [T7] Emprise en occupation temporaire au titre du présent arrêté

r + Accès à l'emprise en occupation temporaire Agence de Strasbourg SNCF Réseau G éà O = ; Espace Européen de l'entreprise Direction Territoriale | 4 Rue de Berne Auvergne Rhone-Alpes 67300 SCHILTIGHEIM 78 rue de la Villette Tél. +33 (0)3 67 34 03 79 69425 LYON Cedex3 E www.geofit-expert.fr R É SEAU www.sncf-reseau.fr Nota:

Le présent document ne peut servir que pour l'usage pour lequel il a été réalisé. | Toute autre utilisation ne pourrait engager la responsabilité de la société GEOFIT-EXFERT

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-05-00004 - DRCL-BAFU 2024-0039 AP ALLINGES OT pont-rail juin 024 27