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Déliberation - n°25 voeu tian
Déliberation - DEC32 2026
Arrêté - arrete 2024 42 DGS
Déliberation - DELIB72 25 annexe
Document publié le Jeudi 13 juillet 2023 par la commune de Saint-Martin-de-Crau.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB72 25 annexe)
Thèmes du document : Défense, Travail et emploi, Armement,
Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025 S L O7
ID : 013-211300975-20250625-DELIB72 25B-DE
SAINT-MARTIN-DE-CRAU PH OO 4 EN © E
N°013/RCP BA125/2025
N° IARM/SIMU/EP-PVE/DIR/NP du [2025
CONVENTION ARMÉES — COLLECTIVITÉS
ENTRE
LA BASE AERIENNE 125 D'ISTRES,
L'ENTREPOT PRINCIPAL DES MUNITIONS PROVENCE,
ET
LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-CRAU
Entre les soussignés :
Le ministre des armées, représenté par
- le Colonel Sébastien ESTÈVE, commandant la Base aérienne 125 d'Istres, 8 route du Camp
d'aviation, BP 20099 — 13128 Istres Cedex
ci-après dénommé « la Base aérienne 125 d’Istres » ou la « BA 125 d'istres »,
Et,
- le Lieutenant-colonel Dimitri ROBERT, directeur de l'établissement principal des munitions
Provence — commandant l'emprise militaire de Miramas, chemin de Calameau, route
d'Arles, BP 121 — 13148 Miramas Cedex,
ci-après dénommé « l'établissement principal des munitions Provence » ou
« l'EPMU de Miramas »,
D'une part,
Et
La Commune de Saint-Martin-de-Crau, représentée par madame Séverine DELLANEGRA, Maire de la ville de Saint-Martin-de-Crau, Hôtel de ville, place du Docteur BAGNANINCHI — BP 50001 — 13558 Saint-Martin-de-Crau Cedex,
ci-après dénommée la « Collectivité signataire » ou la « Commune de Saint-Martin-de- Crau »,
D'autre part,
Ensemble, dénommés les « Parties »,
BA125 — Pôle Soutien 0J.125 - 8 route du camp d'aviation
BP 20099 - 13128 ISTRES CEDEX
david.ottenwill@intradef.gouv.fr
Dossier suivi par : Lel David Ottenwill Page 1/8 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025
ID : 013-211300975-20250625-DELIB72 25B-DE
FT
Vu la loi de programmation militaire 2024-2030 du 13 juillet 2023 et en particulier les dispositions relatives au « Plan famille 1!» ;
Vu le décret n°2018-1073 du 3 décembre 2018 relatif à la rémunération de services rendus par le ministère des armées et par les formations musicales de la gendarmerie nationale ;
Vu la circulaire n°2017-018 du 09 février 2017 relative au soutien du ministère de la défense aux projets pédagogiques ;
Vu le protocole interministériel entre le ministère de la défense, le ministère de l'éducation
nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 20 mai 2016;
Vu la lettre d'engagement pour une Convention Armées — Collectivités dans le département des Bouches du Rhône du 28 avril 2023 ;
Vu la convention de partenariat entre le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministère des armées du 11 avril 2022 ;
Vu le protocole Education nationale-Armées développant les partenariats dans le cadre du déploiement du dispositif « classes de défense » du 16 décembre 2021 ;
Vu le plan Ambition armées-jeunesse du 25 mars 2021 ;
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
« Il ne peut y avoir de défense et de sécurité efficaces sans l’adhésion de la Nation. Cette adhésion fonde la légitimité des efforts qui lui sont consacrés et garantit la résilience commune. »!
La force des armées françaises réside dans leur richesse humaine, dans cet engagement de servir la France, vécu au quotidien par les militaires et leurs proches.
La mobilisation civile est inséparable de l'effort militaire. Ce que nous vivons sur le sol depuis plusieurs années en Ukraine, et au Proche-Orient nous l'enseigne.
Les forces morales qui soutiennent les armées sont ainsi essentielles pour accompagner les militaires dans leurs missions.
Ainsi, l'engagement des forces armées et des collectivités territoriales vise un objectif commun de service public aux populations, en particulier la jeunesse, et de contribution à la résilience du pays.
1 Cf. Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale — 29 avril 2013
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Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025 S L O7
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Article 1: obiet de | bi
La présente convention a pour objet de fixer les objectifs de collaboration entre le ministère
des Armées et la Collectivité signataire, et de formaliser les relations entre les Parties.
Le partenariat porte sur le développement de la coopération entre le ministère des Armées
et la Collectivité signataire, en vue de promouvoir l'esprit de défense, d'accompagner le
personnel du ministère des Armées, plus spécifiquement de la Base aérienne 125 d'Istres
et de l'Etablissement Principal des Munitions Provence — Emprise militaire de Miramas,
ainsi que leurs familles, et de soutenir les projets ayant pour objet de développer un esprit
civique et citoyen. Cette coopération a également pour but de renforcer l'engagement citoyen de la commune de Saint-Martin-de-Crau et lui permettre d'approfondir sa connaissance de l'organisation et des enjeux de la défense nationale et de comprendre l'importance du devoir de mémoire.
article 2 : t des Parti
Les Parties s'engagent à poursuivre trois objectifs communs :
1. Favoriser l'attractivité du territoire en soutenant la vie du militaire et de sa famille,
2. Développer la force morale de la jeunesse,
3. Entretenir le lien Nation-Armée et contribuer à la diffusion de l'esprit de défense.
1. Favoriser l'attractivité du territoire en soutenant la vie du militaire et de sa famille
Les familles des militaires acceptent avec eux des contraintes opérationnelles liées à leur
engagement et en particulier leur régime de mutations. Les collectivités locales peuvent
renforcer les services apportés aux militaires et à leur famille en les aidant à trouver des
solutions adaptées aux sujétions liées à leur statut.
Afin de faciliter ces mouvements et de développer l'attractivité du territoire et notamment
de la commune de Saint-Martin-de-Crau, il est posé comme objectif partagé de faciliter
l'installation et l'intégration des familles de militaires sur le territoire, dans toute dimension
utile et pertinente, notamment en facilitant :
L'accès au logement des militaires et de leurs familles
Les formations des Armées connaissent des mouvements réguliers d'affectation de
nouveaux militaires ou d'agents chaque année entraînant des besoins significatifs de
logement.
Pour mieux accueillir les personnels nouvellement affectés au sein de la BA 125 d'istres et de l'EPMU de Miramas, ainsi que leurs familles, et de les conserver suffisamment longtemps, la commune de Saint-Martin-de-Crau s'engage, en liaison avec le bureau logement de la Base de défense d'Istres-Orange-Salon de Provence à favoriser les discussions auprès des bailleurs sociaux et privés, notamment dans le renforcement de
l'offre de logements locatifs.
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Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025 S L O7
ID : 013-211300975-20250625-DELIB72 25B-DE
Les Parties étudieront avec les bailleurs sociaux et les autres acteurs du logement le
renforcement de l'offre de logements locatifs intermédiaires, à savoir au-dessus des seuils autorisés pour l'accès aux logements sociaux, aujourd'hui en tension dans les secteurs d'implantation des formations de la BA 125 d'Istres et de l'EPMU de Miramas. Ces
logements pourraient être proposés prioritairement aux agents publics et notamment aux militaires.
L'accès à l'emploi des militaires en reconversion, des blessés et des conjoints de militaires
La mobilité des militaires, de leur famille, et les évolutions de carrière des agents publics
occasionnent des enjeux liés aux emplois disponibles, tant pour le ministère des Armées que pour les collectivités locales.
A ce titre, les Parties s'engagent à entretenir un lien permanent par l'intermédiaire des
services des formations de la Base de défense d’Istres-Orange-Salon de Provence (dont
les antennes Défense Mobilité), et du service des ressources humaines de la commune de Saint-Martin-de-Crau notamment pour :
" Partager les viviers de profils à placer, concernant notamment les militaires en
reconversion et les conjoints de ressortissants de la Défense, accompagnant en cela la manœuvre RH (personnel de carrière ou contractuel) ;
= Faciliter les demandes de mobilité des agents de la collectivité signataire ;
= Echanger les offres d'emplois ;
= Co-organiser des rencontres professionnelles dans le but de promouvoir les métiers
en tension au sein de la fonction publique et de proposer des entretiens d'embauche rapides aux participants ;
Promouvoir l'alternance au sein d'entreprises présentes au sein de la collectivité
signataire pour les ayants droit défense (formation de militaires en activité, emploi
de blessés, d'anciens militaires demandeurs d'emploi ainsi que de conjoints des ressortissants défense) ;
" Porter une attention particulière aux conjoints de militaires via une communication
régulière sur les opportunités d'emploi de la fonction publique. La collectivité signataire pourra intervenir lors des sessions et/ou forums conjoints organisés par Défense Mobilité ;
= Faciliter l'intégration des militaires blessés en leur permettant de découvrir les métiers de la fonction publique lors de périodes d'immersion courtes.
Ces engagements s'inscrivent dans la politique de fidélisation des militaires. Elles ne doivent néanmoins pas encourager les départs non maitrisés de l'institution.
L'accès facilité aux soins des militaires et à leurs familles
La commune de Saint-Martin-de-Crau s'engage à encourager les professionnels de santé implantés sur sa commune à faciliter l'accès des militaires et à leurs familles aux cabinets et aux centres médicaux. L'établissement d'une liste de professionnels de santé « solidaires des armées » à même d'accueillir dans leur patientèle les militaires et leurs familles, en particulier ceux nouvellement affectés chaque année dans la garnison sera recherché.
L'accueil de la petite enfance et l'accès aux modes de garde
Les Parties conviennent d'un objectif de facilitation de l'accès aux modes de garde petite enfance (réservation de places de crèche, relais d’assistantes maternelles...) à destination des familles de ressortissants du ministère des Armées. La facilitation du co- développement de projets liés à l'accueil « petite enfance » et tranche « 3-12 ans » sera également recherchée, telle que l’accès facilité aux centres aérés communaux.
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Reçu en préfecture le 01/07/2025
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La scolarisation des enfants du personnel militaire
Le ministère des Armées et le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ont pris des engagements concernant la scolarisation des enfants de militaires. Une attention particulière est apportée aux familles afin que les élèves d'une fratrie relevant d'un même niveau (école, collège, lycée) puissent être inscrits dans un même établissement, le plus proche possible du domicile familial.
Les Parties conviennent également de l'importance de la prise en charge des enfants sur
le temps périscolaire, et d'en faciliter l'accès dans la mesure de leurs capacités respectives.
Afin de faire vivre ces engagements, le ministère des Armées et la collectivité signataire s'engagent à entretenir un lien permanent, en liaison avec l'Éducation Nationale, afin de régler les éventuelles difficultés ou les cas nécessitant une analyse spécifique (demandes d'urgence...).
La facilitation des accès aux emprises de la Base de Défense
Le sujet de la fluidification des accès aux emprises de la BA 125 d'istres et de l'EPMu de Miramas, pour le plein succès de ses missions opérationnelles, est au cœur des préoccupations de la commune.
La contribution de cette dernière à l'amélioration de l’état des voies de circulation, à leur élargissement, au développement de pistes cyclables, sera recherchée.
Les activités culturelles et sportives
Les Parties conviennent de l'importance de ces politiques publiques au service des populations. Elles s'entendent, à la mesure de leurs moyens respectifs, à favoriser les pratiques sportives et culturelles des familles des ressortissants du ministère des Armées, notamment l'accès aux clubs sportifs, associations, conservatoires... de la commune de
Saint-Martin-de-Crau.
Elles poursuivent également leurs démarches respectives de mises à disposition d'infrastructures et de moyens, indépendamment des procédures de réquisition liées à la gestion de crises. En particulier, la coopération et l'identification de synergies entre les Parties par la mise en œuvre de solutions innovantes notamment dans le cadre de la création de nouvelles installations sportives et culturelles seront systématiquement
recherchées.
2. Développer la force morale de la jeunesse
Le ministère des Armées et la collectivité signataire, pour ce qui les concernent,
entretiennent des liens avec la jeunesse. ll est donc utile de croiser les expériences et les efforts dans ce domaine. Plusieurs actions peuvent en être l'occasion, auxquelles la
collectivité signataire pourra apporter son soutien, si elle le souhaite :
* Le parcours de citoyenneté
La collectivité signataire et le ministère des Armées s'engagent à diffuser le plus largement
possible les informations relatives aux dispositifs obligatoires du parcours de citoyenneté, du recensement et Journées Défense et Citoyenneté (JDC) et au Service National
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Universel (SNU) en complément des activités menées par les services en charge de ces dispositifs (DSNJ, DSDEN).
Dans cet objectif, la collectivité signataire facilite, autant que de besoin et dans les limites
de ses compétences, l'organisation des JDC et du SNU au profit des quelques 5000 jeunes qui suivent chaque année leur parcours de citoyenneté sur la Base aérienne 125 d'Istres.
*< L'éveil aux questions de défense
Cet éveil passe par les dispositifs du plan Ambition armées-jeunesse mis en œuvre au sein
de la Base de défense d'Istres : les classes de défense et cadets de la défense (Escadrille Armées Jeunesse de la Base aérienne 125 d'’Istres créée à la rentrée 2023).
Le programme des cadets offre un parcours citoyen avec une acculturation aux différents
métiers de la défense et une ouverture sur les métiers des différents corps en uniforme.
Les classes de défense, créées à l'initiative des établissements scolaires, sont un
partenariat souple entre une classe et une entité marraine du ministère des Armées.
Le ministère des Armées, en lien étroit avec les partenaires éducatifs, s'engage à
poursuivre et développer ces classes de défense dans le cadre du protocole signé avec l'éducation nationale, le 16 décembre 2021.
Enfin, de nombreux partenariats entre le ministère de l'éducation nationale de
l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des armées complètent ce
dispositif : des conventions de stages ou de formations en alternance peuvent être mis en
place au sein de la base de défense, et l'accès aux musées locaux des armées peut être facilité.
+ Le sport et ia mémoire
Les Parties conviennent de la pertinence d'entretenir une démarche associant sport et
mémoire, domaines complémentaires dans les actions menées au profit de la jeunesse
(évènements sportifs en soutien des blessés des Armées ou en lien avec des associations au profit d'enfants handicapés ou atteints de maladies orphelines, Téléthon.….).
+ La transmission de la mémoire
L'objectif d'assurer la transmission de la mémoire est une préoccupation majeure de tous
les acteurs du ministère des armées et des collectivités locales.
Le ministère des Armées s'engage à mettre en place et animer une formation des porte-
drapeaux pour soutenir la relève des associations patriotiques, et en assurer le recrutement
en s'appuyant notamment sur les associations de cadets, les jeunes sapeurs-pompiers,
ainsi que sur le vivier que représentent les jeunes issus du Service National Universel.
La collectivité signataire pourra soutenir :
- la formation des porte-drapeaux en fonction des besoins ;
- aux côtés des services de l'Etat, la communication autour de la semaine de la
mémoire, en direction des collèges et des élus du département.
En outre, des projets ad hoc peuvent être menés autour des thèmes suivants ;
-__ En lien avec l'ONaC-\V/G : témoignages d'anciens combattants dans un établissement scolaire ;
- Organiser des visites sur des lieux de mémoire ;
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-__ Présenter des expositions itinérantes sur des thèmes liés à la mémoire ; - Elaborer des projets pédagogiques avec un établissement scolaire de la commune de Saint-Martin-de-Crau, à partir du monument aux morts communal ; - Invitation des écoles aux cérémonies militaires commémoratives.
3. Entretenir le lien Nation-Armée et contribuer à la diffusion de l'esprit de défense.
Les Parties se fixent pour objectif de permettre une plus grande connaissance mutuelle par l'organisation d'échanges entre les professionnels de la Défense et de la collectivité
signataire à tous les niveaux.
L'activité des réserves doit être soutenue.
Instituée par le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016, la Garde nationale est assurée
par les volontaires servant au titre d'un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle (ESR) des forces armées et des formations rattachées et les volontaires de
la réserve opérationnelle de la police nationale.
La réserve opérationnelle rassemble des citoyens français issus de la société civile (avec ou sans expérience militaire ou policière) qui signent un contrat d'engagement à servir dans la réserve (ESR). Consacrant une partie de leur temps, personnel, professionnel ou estudiantin, à la défense de la Nation, ces hommes et ces femmes reçoivent une formation et un entraînement spécifiques afin d'apporter un renfort temporaire aux forces armées, aux formations rattachées et aux forces de sécurité intérieure. Ils se voient ensuite confier des missions opérationnelles ou de soutien, en unités ou en état-major, sur le territoire
national ou à l'étranger.
Comme l’a rappelé le Président de la République le 20 janvier 2025 lors de ses vœux aux
armées, « après l'armée de métiers, c'est la réserve de professionnels qu'il nous faut à présent
mobiliser en appui, en appoint. La loi de programmation militaire prévoit d'atteindre un réserviste
pour deux militaires d'actifs en 2035, soit 100 000 personnes ».
Ces missions peuvent aussi bien s'exercer en « temps ordinaire » ou lors de circonstances
exceptionnelles comme en cas de crises pouvant menacer la sécurité nationale.
Avec le soutien de la collectivité signataire, des séances d'information, des conférences
sur la défense ou encore l’histoire de la base aérienne 125, et des visites peuvent être
organisées au profit des jeunes mais également pour les habitants. La BA 125 d'istres pourra également organiser, en fonction des demandes, des cycles de formation à la
Défense.
Enfin, des partenariats permettent déjà de mettre en valeur le patrimoine militaire du
département. Les Parties conviennent d'examiner toute possibilité de les développer.
icle 3: Mise en œuvr venti ri
Le présent document constitue un cadre de référence dans lequel s'inscriront les actions
menées conjointement par les entités représentant le Ministère des armées et la collectivité
signataire.
Cette convention s'inscrit dans la continuité et en soutien des contacts permanents qui
existent déjà entre les Parties.
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Reçu en préfecture le 01/07/2025
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Article 4: ré venti
La présente Convention prend effet au jour de la signature? des Parties pour une durée de un (1) ans. Elle est renouvelable par tacite reconduction sans toutefois pouvoir excéder une durée totale de 10 ans.
Elle peut être dénoncée à la demande de l'une ou l'autre des Parties, ou modifiée par avenant avec le consentement des Parties signataires.
La dénonciation ou le non renouvellement doivent être signifiés par écrit trois mois avant le terme de la convention.
Établie en 3 (trois) exemplaires originaux,
À Istres le
Le Colonel Sébastien ESTÈVE, Le Lieutenant-colonel Dimitri ROBERT,
Commandant la Base aérienne 125 directeur de l’'EPMU Provence -— d’Istres commandant l’emprise militaire de Miramas
Madame Séverine DELLANEGRA,
Maire de la commune de Saint-Martin-de-
Crau
2 Ou de la dernière date de signature en cas de dates de signature différentes
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