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Déliberation - DELIB72 25 tampon
Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Saint-Martin-de-Crau.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB72 25 tampon)
Thèmes du document : Défense, Armement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
D] Publié le 01/07/2025 S L C
ID : 013-211300975-20250625-DELIB72 25B-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SAINT-MARTIN-DE-CRAU EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU
Séance du 25 JUIN 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq juin à 18H00, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habifuel de ses séances, sous la présidence de
Mme Séverine DELLANEGRA - Maire de la commune
Présents : Mmes et MM. DELLANEGRA Séverine — BESANÇON Julien - CHIOUSSE Céline — MORRA Geoffroy — SALLE Christiane - DEMARQUE Mickaël - SUSINI-CHARNO!Z Isabelle — [SNARD Robert — ORIOL Anne-Claire — IMBERT Frédéric - HUMBERT Didier - TOULOUSE Thierry - BEAUMONT Anne - LAFUENTE Armand — CAMINADE Yves — LAPORTE Jean- Michel — RIPOLL Fabien — COLLIN Stéphanie - PERDRIAU PRIEGO Sandrine — LIOZON Jorris - PAULIN Joëlle — BALBIS Catherine - HERVE Alexia- BONO Guy — GIBERT Elia - GOURGUES Laurent — FERREIRA Alice — SALVAT Rachel - FALCHERO Guillaume -— ROSSITTO David - GUIGUE Annie - TEIXIER Tania
Absente excusée avec pouvoir : Mmes HERVE Alexia — LISSOIR Anaïs
Absent(s) excusé(s) : /
Le secrétariat a été assuré par : Mme Céline CHIOUSSE
Nombre de Membres afférents au Conseil Municipal : 33
Nombre de Membres en exercice : 33
Nombre de suffrages exprimés : 33
Vote pour : 33
Vote contre : /
Abstention : /
N° 72/95 - Approbation de la convention Armées - Collectivités entre la Base aérienne
125 d'istres, l'entrepôt principal des munitions Provence, et la commune de Saint-
Martin-de-Crau
Rapporteur : M. LAFUENTE
Vu la loi de programmation militaire 2024-2030 du 13 juillet 2023 et en particulier les dispositions relatives au « Plan Famille Il » ;
9.1 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
DJ Publié le 01/07/2025 FT
ID : 013-211300975-20250625-DELIB72 25B-DE
Vu le décret n°2018-1073 du 3 décembre 2018 relatif à la rémunération de services rendus par le ministère des Armées et par les formations musicales de la gendarmerie nationale ;
Vu la circulaire n°2017-018 du 9 février 2017 relative au soutien du Ministère de la
Défense aux projets pédagogiques :
Vu le protocole interministériel du 20 mai 2016 entre le ministère de la Défense, le ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et le ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt ;
Vu la lettre d'engagement pour une Convention Armées - Collectivités dans le département des Bouches-du-Rhône en date du 28 avril 2023 ;
Vu la convention de partenariat entre le ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports et le ministère des Armées du 11 avril 2022 ;
Vu le protocole Éducation nationale — Armées du 16 décembre 2021 relatif au dispositif « Classes de défense » ;
Vu le plan Ambition armées-jeunesse du 25 mars 2021 ;
Vu le projet de convention de partenariat entre la commune de Saint-Martin-de-Crau
et le ministère des Armées ;:
Considérant l'intérêt de renforcer la coopération entre les forces armées et notamment la Base Aérienne 125 d'Istres et l'EPMU de Miramas et la collectivité dans les domaines de l'accompagnement des familles de militaires, de la jeunesse, de la
mémoire et de l'esprit de défense :
Considérant que la convention vise à :
° Favoriser l'attractivité du territoire et la qualité de vie des familles de militaires ;
+ Développer la force morale de la jeunesse par le biais de projets éducatifs, citoyens et mémoriels ;
e Entretenirle lien Nation-Armée et promouvoir l'engagement de la société civile aux côtés des forces armées.
Le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin-de-Crau,
DECIDE :
Article 1 : D'approuver la convention de partenariat entre la commune de Saint-
Martin-de-Crau et le Ministère des Armées, telle que présentée en annexe à la présente délibération.
Article 2 : D'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent, y compris les éventuels avenants nécessaires à sa bonne exécution.
Article 3 : La convention est conclue pour une durée d'un {1} an à compter de sa signature. Elle est reconductible tacitement dans la limite d'une durée totale de dix
9.1 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
D Publié le 01/07/2025 SL
ID : 013-211300975-20250625-DELIB72 25B-DE
(10) ans, sauf dénonciation écrite notifiée par l’une des Parties au moins trois mois avant l'échéance.
Article 4 : La présente délibération sera notifiée aux services compétents de l'État, notamment à la Délégation militaire départementale, et publiée selon les formes habituelles.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l'unanimité des suffrages exprimés
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : O voix
Fait et délibéré à SAINT MARTIN DE CRAU, le 25 juin 2025.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal,
Séverine DELLANEGRA Céline CHIOUSSE
Le Maire 2ème Adjointe au Maire La Présidente de séance La secrétaire de séance
Cu CL
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Publié le 01/07/2025
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