Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 28 Septembre 2021

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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 28 Septembre 2021 Document publié le Mardi 28 septembre 2021 par la commune de Saint-Sulpice-de-Faleyrens. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 28 Septembre 2021)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2021

Le vingt-huit septembre deux mille vingt-et-un, à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie de Saint Sulpice de Faleyrens, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yvan DUMONTEUIL, Maire.

Date de convocation : 22 septembre 2021

Nombre de conseillers : 15

Nombre de présents : 11 (12 à compter de la délibération relative au FIPHFP) Nombre de conseillers ayant donné procuration : 3

Nombre de votants : 14 (15 à compter de la délibération relative au FIPHFP)

Etaient présents :

M. Yvan DUMONTEUIL, Maire,

M. Max GADRAT, Mme Françoise CAMUT, M. Jean-Daniel DEBART, Mme Florence ROSSIGNOL-XANS, Adjoints,

Mme Valérie GUILLOT, M. Marc LUCAS, Mme Laure SAINTE-LUCE, M. Pierre STACHOWICZ, M. Patrick ROSSIGNOL, Mme Brigitte TRIBAUDEAU, Conseillers municipaux.

M. Jonathan DEBAUD ayant rejoint la séance à compter de la délibération relative au FIPHFP

Absents excusés :

Mme Christiane FAVARETTO ayant donné pouvoir à M. Marc LUCAS M. Yoann SABRE ayant donné pouvoir à Mme Florence ROSSIGNOL-XANS Mme Céline SERVANT ayant donné pouvoir à Mme Florence ROSSIGNOL-XANS

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.

M. Marc LUCAS est désigné secrétaire de séance.

Ajout de points à l’ordre du jour

M. le Maire sollicite l’autorisation d’ajouter deux points à l’ordre du jour.

- Remboursement à un agent communal d’une aide du FIPHFP (fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) versée directement à la Commune.

- Modification du bail de location du cabinet de kinésithérapie

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve ces ajouts à l’unanimité de ses membres présents et représentés.

Approbation du procès-verbal de la séance du 2 août 2021

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance du 2 août 2021, et en avoir délibéré, l’approuve à l’unanimité de ses membres présents et représentés.

Marché de maîtrise d’œuvre de voirie 2022-2025

Monsieur le Maire expose que le marché quadriennal de maîtrise d’œuvre de voirie conclu en 2018 pour la période 2018-2021 expire en fin d’année.Il propose donc de passer un nouveau marché quadriennal pour la période 2022-2025, et dans ce cadre, trois cabinets d’ingénierie ont été consultés et ont adressé une offre :

Forfait de rémunération

Azimut Ingénierie (Libourne) : 7 % du programme arrêté des travaux

JCB conseil VRD (Bordeaux) : 7,85 % du programme arrêté des travaux

Aquiroute SAS (Bergerac) : 9 % du programme arrêté des travaux

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, retient, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, l’offre du cabinet Azimut Ingénierie et autorise M. le Maire à signer le marché susvisé, et ses avenants annuels.

Modification du taux d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (constructions nouvelles à usage d’habitation)

M. le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au Conseil Municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés.

Vu l’article 1383 du code général des impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de ses membres présents et représentés de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne :

1- tous les immeubles à usage d’habitation.

2- les immeubles à usage d’habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l’habilitation ou de prêts conventionnés.

Et charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Provisions pour dépréciation des comptes de tiers

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses.

Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estiméà partir d’informations communiquées par le comptable.

D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur ont échangé leurs informations sur les chances de recouvrements des créances. L’inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions vous sont donc proposées après concertation et accords. Dès lors qu’il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d’une contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors être prudent de constater une provision car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la commune peut s’avérer supérieure à celle effectivement recouvrée et générer une charge latente.

Le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender cette incertitude, fonction de la nature et de l’intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants ».

La méthode proposée s’appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement d’une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :

Le calcul du stock de provisions à constituer est le suivant. Il porte essentiellement sur des impayés de cantine, de garderie et de loyers.

Créances restant à recouvrer Application du mode de calcul

Exercice 4111 4116 4146 Montant total

Taux de

dépréciation

Montant du stock

de provisions à

constituer

2011 3 206,23 € 3 206,23 € 0,70 € 2 244,36 €

2012 1 993,67 € 1 993,67 € 0,70 € 1 395,57 €

2016 567,00 € 567,00 € 0,70 € 396,90 €

2017 22,50 € 1 014,74 € 1 037,24 € 0,70 € 726,07 €

2018 176,40 € 1 122,75 € 1 299,15 € 0,50 € 649,58 €

2019 82,35 € 633,40 € 1 200,00 € 1 915,75 € 0,20 € 383,15 €

2020 738,21 € 318,60 € 1 056,81 € 0,10 € 105,68 €

Total 1 019,46 € 3 656,49 € 6 399,90 € 11 075,85 €

Provision à constituer 5 901,30 € Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

- de retenir pour le calcul aux dotations des provisions aux créances douteuses de l’exercice 2011 à 2020, la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance avec des taux forfaitaires de dépréciation tels que détaillés ci-dessus,

- de constituer une provision de 5 901,30 € dont les crédits sont déjà inscrits au compte 6817 «dotation aux provisions / dépréciations des actifs circulants » du budget 2021,

Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes (FDAEC) 2021

M. le Maire expose que le Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes est une aide du Département de la Gironde allouée aux Communes pour des équipements non éligibles à d’autres subventions.

Une enveloppe cantonale est définie et répartie par les Conseillers Départementaux du Canton en fonction de l’intérêt des dossiers présentés.

PROJETS / FDAEC 2021

Ecole HT TTC

Fontaine réfrigérée 1 362,53 € 1 635,04 €

Armoire froide 3 113,40 € 3 736,08 €

Lave-mains 374,77 € 449,72 €

Variateur Hotte 750,00 € 900,00 €

Logement communal de l'école

Remplacement chaudière 2 187,50 € 2 625,00 €

Mairie

Vidéoprojecteur 2 054,00 € 2 464,80 €

Lustre 470,83 € 565,00 €

Radiateurs 5 273,70 € 6 328,44 €

Panneaux réfection plafond 686,62 € 823,94 €

Ampoules LED 469,00 € 562,80 €

Skate-park

Aménagement d'un parking 13 985,00 € 16 782,00 €

Bancs 905,61 € 1 086,73 €

Services techniques

Chariot élévateur 6 000,00 € 7 200,00 €

Rack à palettes 1 820,00 € 2 184,00 €

Panneaux voirie "routes inondées" 979,40 € 1 175,28 €

Illuminations de fêtes 925,65 € 1 110,78 €

Armoire (Sanda) 1 120,83 € 1 345,00 €

Dépose couverture en Fibro Ciment (Amiante) 5 950,00 € 7 140,00 €

Médiathèque

Stores 4 570,37 € 5 484,44 €

Cabinet médical (immeuble communal loué)

Toiture 18 083,90 € 21 700,68 €

Signalétique Défense Incendie

Ecole 1 358,43 € 1 630,12 €Ecole 368,62 € 442,34 €

Mairie 581,69 € 698,03 €

Salle arts plastiques 120,69 € 144,83 €

Foyer communal 582,15 € 698,58 €

Club-house football 244,89 € 293,87 €

Eglise 254,89 € 305,87 €

Résidence Autonomie 582,15 € 698,58 €

Salle d'activités 244,89 € 293,87 €

Ecole de musique 244,89 € 293,87 €

TOTAL 75 666,40 € 90 799,69 €

Pour ces dépenses, le montant du FDAEC proposé par les Conseillers Départementaux en 2021 est de 22 000 €.

Le Conseil Municipal est appelé à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de la Gironde au titre du FDAEC 2021 pour un montant de 22 000 € et à s’engager à assurer le financement complémentaire de la façon suivante :

- Par autofinancement pour un montant de 68 799,69 € TTC.

Après avoir écouté ces explications, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

- De réaliser en 2021 les opérations précitées

- De solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de la Gironde au titre du FDAEC 2021 pour un montant de 22 000 €

- D’assurer le financement complémentaire de la façon suivante : par autofinancement pour un montant de 68 799,69 €.

Autorisation de contracter un emprunt

Monsieur le Maire rappelle qu’un emprunt a été inscrit au BP 2021 afin de financer divers travaux.

Il est proposé de le réaliser. Des propositions ont été demandées à plusieurs organismes de

financement et un état de l’endettement de la commune est présenté.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés, vote la réalisation avec la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES d'un emprunt d’un montant de 250 000 EUROS destiné à financer divers travaux d’investissement, selon les conditions suivantes :

Cet emprunt aura une durée de 10 ans

Ensuite, la Commune se libérera de la somme due à la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES par suite de cet emprunt, en 10 ans, au moyen de semestrialités payables aux échéances qui seront indiquées dans le contrat de prêt et comprenant la somme nécessaire à l'amortissement progressif (avec échéances constantes) du capital et l'intérêt dudit capital au Taux Fixe de 0,45 % l'an.

Cet emprunt est assorti d’une commission d’engagement d’un montant de 250 €

La Commune aura le droit de se libérer par anticipation de tout ou partie du montant du prêt.En cas de remboursement par anticipation, la Commune paiera une indemnité dont les caractéristiques seront précisées au contrat de prêt.

La Commune s'engage à prendre à sa charge tous les impôts, droits et taxes présents ou futurs, grevant ou pouvant grever les produits de l'emprunt.

L’emprunteur s’engage à dégager les ressources nécessaires au paiement des échéances et autorise le Comptable du Trésor à régler, à bonne date sans mandatement préalable, le montant des échéances du prêt au profit de la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES

M. Yvan DUMONTEUIL, Maire, est autorisé à signer le contrat de prêt au nom de la Commune et à procéder à tout acte de gestion le concernant.

Renouvellement du transfert au Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde de la compétence « Eclairage public »

Vu l’article L5212-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats à la carte, Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) modifiés par arrêté préfectoral en date du 30 juillet 2015,

Vu le règlement précisant les modalités administratives et financières de transfert et d’exercice des compétences, modifié par délibération en date du 14 décembre 2012,

Afin d’offrir une meilleure réactivité au profit des communes, le SDEEG peut assurer la pleine compétence en matière d’Eclairage Public tant au niveau des travaux que de l’entretien. Ce processus lui confère également la qualité d’exploitant de réseau dans le cadre de la mise en application du décret du 5 octobre 2011 dit « anti-endommagement » des réseaux.

L’organisation interne du Syndicat (Bureau d’Etudes, Techniciens ...) et ses multiples références garantissent un montage sérieux des dossiers ainsi qu’un suivi des opérations sur le terrain.

Quant à la commune, elle conserve la totale maîtrise des aspects budgétaires, de la programmation des chantiers et du choix du matériel d’Eclairage Public.

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire justifiant l’intérêt de transférer au Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) les prérogatives dans le domaine de l’éclairage public, selon les modalités techniques, administratives et financières de transfert et d’exercice des compétences définies dans le document ci-joint.

Ce document, adopté par délibération du Comité Syndical, est susceptible d’être modifié au regard des marchés de travaux passés par le SDEEG et des évolutions réglementaires ; toute modification est portée à la connaissance de la commune dès sa mise en application.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de ses membres présents et représentants du transfert au SDEEG de la Gironde des prérogatives suivantes, pendant une durée de 9 ans, à partir du 1er janvier 2022 :

- Maîtrise d’ouvrage des investissements sur les installations d’éclairage public, d’éclairage des installations sportives et de mise en lumière, comprenant notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses,

- Maîtrise d’œuvre des travaux d’Eclairage Public réalisés sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat Départemental,- Maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public,

- Valorisation des Certificats d’Economies d’Energie portant sur l’éclairage public, - Exploitation et gestion du fonctionnement du réseau éclairage public.

Conventions d’utilisation des locaux communaux par les associations de St Sulpice de Faleyrens

M. le Maire présente les projets de conventions avec toutes les associations occupant des locaux ou équipements communaux, préparées conjointement avec ces dernières et les élus référents, afin de gérer :

- Convention principale : l’occupation des salles (planning, conditions d’utilisation, gratuité ...)

- Avenant 1 à la convention principale : les modalités de mise en application du pass sanitaire pendant les temps d’activités associatives

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité de ses membres présents et représentants M. le Maire à signer ces conventions et leur avenant.

Adhésion à la ludothèque Carbon Blanc

Monsieur Stachowicz expose l’intérêt de louer des jeux à la ludothèque « Au fil du jeu » de Carbon- Blanc dans le cadre des animations organisées au sein de la Commune, comme la Fête des Associations. L’adhésion de la Commune à cette structure est de 35 € par an.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, cette adhésion, reconductible, et charge M. le Maire de l’application de cette décision.

Désignation d’un délégué à la protection des données mutualisé – Syndicat Mixte Gironde Numérique

Par délibération du 30 Novembre 2010, le Conseil Syndical de Gironde Numérique a approuvé la modification des statuts du Syndicat permettant la mise en place d'une activité de services numériques mutualisés à caractère facultatif.

Par délibération n° 43 du 7 juin 2018, la Communauté de Communes du Grand Saint-Emilionnais a adhéré aux services numériques mutualisés à caractère facultatifs proposés par Gironde Numérique.

Au titre des activités de services numériques proposées dans le pack e-sécurité, figure une prestation relative à la CNIL et au DPD permettant, notamment, la mise en place d'un Délégué à la Protection des Données mutualisé.

Les collectivités territoriales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence. Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations à caractères personnelles sur les administrés,

La Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure ou leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée.

Le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 est quant à lui uneétape majeure dans la protection des données. Il vise à renforcer l’importance de cet enjeu auprès de ceux qui traitent les données et à responsabiliser les professionnels. Il consacre et renforce les grands principes de la loi Informatique et Libertés, en vigueur depuis 1978, et accroît sensiblement les droits des citoyens en leur donnant plus de maitrise sur leurs données,

La Commune traite des données personnelles et doit veiller au respect des textes tout au long du cycle de vie de la donnée dans le cadre d’une logique de conformité continue. Pour veiller à ce respect du cadre réglementaire énoncé par la commission nationale informatique et liberté (CNIL), elle doit désigner un délégué à la protection des données.

Le délégué est chargé de mettre en œuvre la conformité au règlement européen sur la protection des données au sein de l’organisme qui l’a désigné s’agissant de l’ensemble des traitements mis en œuvre par cet organisme. « Chef d’orchestre » de la conformité en matière de protection des données au sein de son organisme, le délégué à la protection des données est principalement chargé :

• D’informer et de conseiller le responsable de traitement ou le sous-traitant, ainsi que leurs

employés ;

• De contrôler le respect du règlement et du droit national en matière de protection des

données

• De conseiller l’organisme sur la réalisation d’une analyse d'impact relative à la protection

des données et d’en vérifier l’exécution ;

• De coopérer avec l’autorité de contrôle et d’être le point de contact de celle-ci

Il doit tenir à jour le registre des activités de traitement qui sont mis en œuvre par l'organisme qui l'a désigné et contribue à une meilleure application de la loi en réduisant les risques juridiques pesant sur le Maire en tant que responsable des données à caractère personnel détenues par les services communautaires.

Il est donc proposé à l'assemblée de bien vouloir :

- Désigner M. Joachim JAFFEL, Responsable administratif, juridique et financier du Syndicat Mixte Gironde Numérique, en tant que Délégué à la protection des données mutualisé (DPO) de la Commune de St Sulpice de Faleyrens

- Désigner Mme Hélène CADOREL, DGS, et M. Marc LUCAS, Conseiller Municipal, en tant qu'agents de liaison avec Gironde Numérique et de coordination au sein de la Commune.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité de ses membres présents et représentés, les désignations de M. Joachim JAFFEL, Responsable administratif juridique et financier du Syndicat Mixte Gironde Numérique en tant que Délégué à la protection des données mutualisé de la Commune de St Sulpice de Faleyrens, et de Mme Hélène CADOREL, DGS, et M. Marc LUCAS, Conseiller Municipal, en tant qu'agents de liaison avec Gironde Numérique et de coordination au sein de la Commune.

Procédure de bien sans maître : parcelle ZA 192 dite du Menhir

M. le Maire rappelle que la commune entretient depuis plusieurs décennies la parcelle ZA 192 sur laquelle est situé le Menhir de Pierrefitte. De même, des manifestations communales, dont la fête du Menhir, y sont organisées depuis de très nombreuses années. A l’issue d’une enquête menée par la Mairie, une présomption d’indices permet d’acter qu’il s’agit d’un bien sans maître et que la commune pourrait faire jouer la prescription acquisitive afin de d’incorporer cette propriété dans le domaine privé communal.

M. le Maire rappelle en effet que selon l’ Article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui :

1° Soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ;

2° Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière sur les propriétés bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription ;

3° Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers. Le présent 3° ne fait pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription.

M. le Maire retrace les étapes de la procédure :

1/ Délibération / Avis de la commission communale des impôts directs/ Arrêté municipal valant PV provisoire / Publicité - notifications

2/ puis, dans un délai de 6 mois, délibération d’incorporation /Arrêté municipal définitif / Publicité

M. le Maire expose que :

- Les services communaux tentent depuis plusieurs années d’entrer en contact avec les propriétaires de cette parcelle, sans succès.

- Le certificat produit par le service de la publicité foncière de Libourne 1 a révélé qu’il n’y a pas eu de mouvements de propriété sur cette parcelle depuis 1956.

- Le service des impôts fonciers a par ailleurs déclaré, sans l’écrire, qu’aucune taxe n’a été perçue pour ce terrain depuis des années.

Il précise par ailleurs, que la Commission Communale des Impôts, réunie le 28 septembre 2021 et dont la consultation est obligatoire, a émis un avis favorable à une procédure de bien sans maître.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité de ses membres présents et représentés, le lancement de la procédure d’acquisition des biens sans maître sur la parcelle cadastrée ZA 192 et autorise M. le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération, notamment signer toutes les pièces administratives, comptables et juridiques s’y rapportant

Création au tableau des effectifs d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er octobre 2021

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2006-1691 du 26 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques ;Vu les décrets n° 87-1107 et 87-1108 du 30 décembre 1987 modifiés relatifs à la rémunération et à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;

Vu notamment l'article 34 de la loi précitée ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents ou représentés ;

DECIDE

- la création au tableau des effectifs de la commune, à compter du 1er octobre 2021, d'un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet, rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés ;

- l'inscription des crédits correspondants au budget de la commune ;

Jonathan DEBAUD rejoint la séance.

Reversement de fonds versés par le FIPHFP (fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique)

M. le Maire expose que la Commune a effectué une demande d’aide auprès du FIPHFP pour des soins de santé pour le compte d’un agent communal éligible à ce fonds.

Au titre de ce dossier (n° 01AJP875210120101026), le FIPHFP a versé une prise en charge d’un montant de 1 600 € à la Commune. Il convient de reverser cette somme à l’agent concerné qui a fait l’avance de l’intégralité de ses frais médicaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité de ses membres présents et représentés, le reversement de la somme de 1 600 € à l’agent bénéficiaire de cette aide du FIPHFP (n° n°01AJP875210120101026).

Cabinet de kinésithérapie : révision de loyer et sous-location

M. le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal la double demande présentée, par courrier reçu en Mairie le 27 septembre 2021, par la SCM Saint Sulpice Physio, qui sollicite :

- Une réduction du loyer du cabinet de kinésithérapie ; ce loyer, actuellement d’un montant mensuel de 3 000 € a été fixé par bail professionnel signé le 18 décembre 2020 et prenant effet le 1er janvier 2021 pour une durée de 6 ans.

- La possibilité de sous-louer ce cabinet afin que des intervenants extérieurs puissent y donner des cours collectifs de gymnastique, renforcement musculaire, etc., à des horaires dédiés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et voté par 13 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions (Mme Valérie Guillot et M. Lucas) :

- Porte le loyer mensuel à 2 800 € à compter du 1er janvier 2022.

- Autorise la SCM Saint Sulpice Physio à sous-louer immédiatement le cabinet de kinésithérapie pour des cours collectifs visant à promouvoir l’activité physique. - Autorise M. le Maire à signer l’avenant au bail du 18 décembre 2020 en ce sens, les autres clauses demeurant actives. Par ailleurs, M. le Maire communique, pour information, l’évaluation du prix de ce bâtiment, récemment effectuée par le service des domaines.

Point sur les Commissions

Finances

La trésorerie à ce jour s’élève à 349 752,69 €.

Personnel :

M. le Maire informe ses collègues que, dans le cadre de l’accompagnement sur la santé et la sécurité au travail, deux visites sur sites du conseiller de prévention et une réunion de travail avec les assistants de prévention et M. Sabre ont eu lieu en septembre.

La CDC organise le Festival Destin ’action en octobre et deux après-midis sont réservés aux agents communaux et intercommunaux, qui peuvent chacun aller découvrir une activité sportive pendant une heure.

Par ailleurs il a reçu la candidature d’un jeune homme qui souhaite préparer un CAP Aménagements paysagers dans le cadre d’un contrat d’apprentissage. D’autre part, une annonce a été passée pour le recrutement d’un jardinier. Enfin, le contrat aidé de Mme Bonnemaison a été renouvelé pour une durée de 6 mois à compter du 1er octobre.

Communication/Jeunesse/Culture :

M. Debart expose que la fête des associations a été un succès, favorisé par la bonne communication qui a été faite autour de cet événement.

Il va réunir prochainement sa commission pour préparer le bulletin municipal qui doit paraître idéalement en début d’année, avec les vœux du maire.

Urbanisme

Mme Rossignol-Xans a reçu le rapport de Soliha pour la rénovation du logement de l’école, et il n’y a pas de subventionnement possible de ces travaux, faute de projet d’amélioration énergétique. Les travaux seront donc effectués en régie par le personnel communal.

Il resterait deux lots non attribués au lotissement les Fougères.

M. et Mme Fayard ont été reçus en Mairie le 27 septembre par la commission urbanisme. La procédure suit son cours.

L’architecte des bâtiments de France fera une permanence sur le secteur le 26 octobre : M. le Maire a demandé un rendez-vous pour lui présenter les projets communaux en cours.

Voirie/Réseaux

M. Gadrat indique que :

- Le programme de voirie 2021 est en cours de réalisation

- Le démarrage des travaux sur le parking du skate Park est prévu pour le 29 septembre.

- La terre a été enlevée derrière le tennis pour la préparation du chantier de tennis couvert- Des riverains se plaignent de l’absence de faucardage régulier dans la palus.

- Les banderoles pour signaler le danger lié des tracteurs pendant les vendanges ont été posées

- Le SIEA étudie comment réparer durablement les plaques d’égout qui « claquent », sur

l’avenue du Général De Gaulle

- La digue la Daurade va être remblayée ; Epidor et les services de l’Etat en ont été informés.

M. Stachowicz signale que les mauvaises odeurs d’égout persistent sur l’avenue de Saint-Émilion.

Mme Tribaudeau fait part d’une plainte relative à la vitesse excessive de véhicules devant chez M. Stéphane Lacroix. Une solution va être recherchée.

M. Debart demande de relancer le CRD pour refaire l’avenue de Saint-Émilion qui est en très mauvais état et offre une image déplorable de l’entrée dans la Commune depuis Saint-Emilion.

Bâtiments

M. Gadrat indique que :

- Les grilles volées au baby stade ont été remplacées.

- Le chalet de l’école a été fait en régie et il félicite M. Letendu de cet excellent travail - La création d’un troisième cabinet médical est à l’étude compte tenu de la prochaine arrivée d’un nouveau médecin.

- Le moteur des cloches de l’église est réparé.

- Deux logements de la résidence autonomie ont été rénovés et sont maintenant loués. - Le logement de l’école va être refait en partie par des entreprises, en partie par le personnel communal.

- Le SDIS a signalé un problème sur le branchement d’une prise incendie (en cours de réparation)

Ecole

M. Debart indique que Mrs les Maires de Vignonet et de St-Sulpice de Faleyrens ont dû intervenir pour faire pression sur une famille dont les impayés de cantine s’accumulaient pour atteindre une somme conséquente.

La présence d’une troisième personne pour surveiller le deuxième service de restauration scolaire donne des résultats positifs, aussi bien sur les enfants, plus disciplinés, que sur le personnel communal, plus détendu.

La commission Ecole s’est réunie le 27 septembre et a pris beaucoup de décisions que M. Debart énumère rapidement et consignées dans un compte-rendu écrit exhaustif.

Des Olympiades vont être organisées par l’école en octobre, en collaboration avec l’APERPI, ainsi que des chants de Noël, en décembre.

Le prochain conseil d’école aura lieu le 12 octobre

Vie associative – Fêtes et cérémonies

M. Stachowicz dit que la fête des associations s’est très bien passée.

Sa commission travaille sur plusieurs nouveaux projets : - L’inauguration du skate Park (quand les travaux seront terminés)

- La commémoration du 11 novembre, avec une exposition sur la guerre et éventuellement

un véhicule d’époque pour le défilé.

Dans ce cadre, le directeur de l’école a été sollicité pour que les enfants chantent la Marseillaise lors de cette cérémonie. Il a décliné l’invitation. Un débat s’ensuit sur les obligations des enseignants quant à l’enseignement de l’hymne national. M. Alvarez souhaiterait que les enfants rencontrent des anciens combattants via l’UNC.

- Le marché de Noël, le 11 décembre, en associant les commerçants.

- Le Téléthon, le 4 décembre

Sport

M. Debaud fait le point sur les différents petits travaux à faire ou en cours, notamment à proximité des installations de football : réparation de la toiture du local annexe, enlèvement des ceps de vigne, de poteaux, enherbement ou pose de bordures autour du State Park pour éviter pour éviter les débris sur la piste, protection du mur crépi...

Le petit terrain de foot va être prochainement homologué.

Un débat s’ensuit sur une éventuelle entente ou fusion avec le club de Saint Emilion qui ne disposera plus de terrain à domicile, suite à sa transformation en parking.

M. Debaud présente également trois devis d’entretien du club house de football et indique qu’il a pris un rendez-vous en octobre avec une entreprise qui propose des agrès pour un parcours sportif qui pourrait être installé sur la plaine de sports et de la culture.

Il confirme que la course du Téléthon pourra être organisée, sous réserve de présentation du pass sanitaire.

A la demande de M. Lucas, M. le Maire confirme qu’il a passé commande de la rénovation des terrains de pétanque.

Action sociale – logement social

Mme Camut demande si on organise un repas des résidents en décembre et la fête des Lumières.

La question est également posée pour une participation de la Commune à l’opération Octobre Rose.

Un salon du bien-être est organisé par la CDC à Montagne.

Espaces verts :

M. Gadrat indique que les haies du tennis vont être arrachées pour permettre la construction du tennis couvert, et être replantées à proximité.

Développement durable :

M. Stachowicz estime que l’opération de ramassage des déchets du 18 septembre n’a pas été une réussite, en raison de l’heure matinale et de la météo peu clémente.

Monsieur Debaud suggère d’associer dorénavant l’école, la sensibilisation à ce thème faisant partie des projets d’école.

Actions solidarité et initiatives citoyennes :

M. Stachowicz indique qu’il est en contact avec deux jeunes personnes susceptibles de pouvoir bénéficier de la bourse au permis de conduire.

Questions diverses :

Dates :

30/09 : Commission Vie associative

05/10 : Assemblée Générale de l’Aperpi

07/10 : Conseil Communautaire

12/10 : Conseil d’école

20/10 : Conseil Municipal

12/01/2022 : Vœux du Maire à la population

13/03/2022 (à confirmer) : repas des Ainés

M. le Maire transmet à ses collègues les remerciements de l’Abbé de Rosières pour le vin reçu à l’occasion de son départ de la paroisse.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45.