Procès Verbal - 02 2025

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Procès Verbal - 02 2025 Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Notre-Dame-de-Boisset. Lien du pdf (Procès Verbal - 02 2025)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité, Procès-verbal du Conseil Municipal

du 13 février 2025

Date de la convocation : 03/02/2025

Nombre de membres en exercice : 14

Nombre de membres présents : 13 - Quorum : 8

L'an deux mil vingt-cinq, le treize février, à 19 heures 30, le CONSEIL MUNICIPAL de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie.

Présents : David DOZANCE, Jean-Claude DUCROT, Marie-Claude CHATTON, Thierry GIRAUD, Régine JONNIER, Stéphane CANZANI, Jocelyne DURANTET, , Olivier BOULICOT, Agnès PUY, Laurent BENUCCI, David SOTTON, Céline PONTE CASAIS, Morgan TALIFERT.

Absent excusé : Pascal JOLY.

M. Thierry GIRAUD a été élu secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la précédente séance est approuvé à l’unanimité.

Ordre du jour :

CDG 42 : Protection sociale complémentaire risque « Santé »

Vente jeux extérieurs

Préparation budgétaire (État indemnités élus, rappel des projets d’investissement) ZAER (Zone d’Accélération des Énergies Renouvelables) : avis sur projet d’arrêté préfectoral Extension réseau Télécom Rue Marcel/chemin piétonnier

Questions diverses

01/2025 – DÉLÉGATION CDG42 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE Santé

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.

L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents. Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire.

Au titre des risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros.

Par délibération n° 35/2023 en date du 20 novembre 2023 le montant de la participation financière de la commune est fixé à 14 €/agent/mois.

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation.

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec un des organismes mentionné au I de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article ».

La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011- 1474 du 8 novembre 2011.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire (CDG42) a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « santé ».

À l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l’entière liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés.L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et après signature d’une convention avec le CDG42.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial du CDG42.

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 25 et 33,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.

VU la délibération du CDG42 en date du 11 décembre 2024 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Santé » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent,

VU l’avis du comité social territorial du CDG42 du 12 décembre 2024,

Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,

Considérant l’intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au CDG42 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

* souhaite s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Santé ».

* mandate le CDG42 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque «Santé».

* mandate le CDG42 pour qu’il sollicite les régimes de retraite afin d’obtenir des statistiques relatives à la population retraitée qui sont « … les données non nominatives relatives au sexe, à l’âge et au niveau moyen des pensions… ».

* s’engage à communiquer au CDG42 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause.

* prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG42 par délibération et après convention avec le CDG42, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le CDG42.

02/2025 – VENTE DES JEUX EXTÉRIEURS

Dans le cadre de l’aménagement des espaces extérieurs de La Chênaie, la commune a remplacé les jeux enfants. Monsieur le Maire propose de vendre les trois anciens jeux de « Chez SIMEO » achetés en 2016.

Vu l’article L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les courriers d’engagement à la suite de la visite des jeux le 30 janvier dernier,

Considérant l’intérêt pour la commune de procéder à la vente des biens n’ayant plus d’utilité pour elle,Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de vendre :

* le jeux labyrinthe Pinocchio à la commune de Lay pour 600 €

* le jeux bascule Baling-Balang à la commune de Vendranges pour 150 €

* la structure Citadelle à l’OGEC de Vougy pour 1500 €

- Précise que les acquéreurs prennent possession des jeux en l’état où il se trouve sur leur lieu de stockage, que les contrôles d’installation et de sécurité seront exécutés par les acquéreurs et que la commune de Notre-Dame-de-Boisset se dégage de toute responsabilité.

- Dit que la recette sera inscrite au budget 2025 et que l’inventaire sera mis à jour.

PRÉPARATION BUDGÉTAIRE

Avant le vote du budget 2025, M. DUCROT Jean-Claude, maire adjoint communique l’état annuel des indemnités perçues en 2024 par les élus, conformément à l’Article L.5211-12-1 du CGCT : « ...ensemble des indemnités de toutes natures, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat.. »

Le conseil municipal en prend acte.

M. DUCROT rappelle ensuite les principaux investissements projetés en 2025 : pose de cimaise à l’annexe de La Chênaie, réfection partielle des toitures des bâtiments de La Chênaie, aménagement de l’espace de convivialité, voirie 2025, cheminement piétonnier RD45, panneaux de signalisation, divers matériels de voirie, incendie, informatique et mobilier.

03/2025 – Zones d’accélération des Énergies Renouvelables (ZAER)

Le maire rappelle la délibération n° 13/2024 du 3 juin 2024 définissant la carte communale des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables (ZACC) : panneaux photovoltaïques en toiture sur l’ensemble de la commune.

Le conseil municipal, après avoir constaté et validé collectivement la carte communale des zones d’accélération publiée sur le site internet des services de l’État à l’adresse

https://www.loire.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Climat-et-energies/Les-energies- renouvelables/Les-zones-d-acceleration/Conferences-territoriales/Conference-territoriale-n-2

atteste de la conformité entre les zones inscrites à l’arrêté préfectoral et celles proposées par délibération du 3 juin 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal EMET UN AVIS CONFORME à l’arrêté préfectoral « portant arrêt de la cartographie des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire départemental » mis en consultation le 15 janvier 2025.

04/2025 – Extension IGC télécom "rue Léon Marcel" (OP29200)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite au dépôt de la Déclaration Préalable qui divise le terrain en deux lots constructibles, il y a lieu d'envisager des travaux d’extension IGC télécom pour desservir le Lot B" depuis la rue "Léon Marcel".

Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par le Comité et le Bureau, le SIEL-Territoire d'énergie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents. Par transfert de compétences de la commune, il assure la maîtrise d'ouvrage des travaux faisant l'objet de la présente. Il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Conseil départemental de la Loire, le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, l'Union Européenne ou d'autres financeurs.

Nom du bénéficiaire COMMUNE indemnités brutes ROANNAIS AGGLO

indemnités brutes

Vice Président

Total brut

annuel perçu

DOZANCE David 17 584.80 14 934.46 32 519.26 €

DUCROT Jean-Claude 4 883.28 4 883.28 €

CHATTON Marie-Claude 4 883.28 4 883.28 €Extension IGC télécom "rue Léon Marcel" Linéaire souterrain seul = 35 mètres à 57.24 € / ml soit 2 003.40 € HT

Ces contributions sont indexées sur l'indice TP 12.

À défaut de paiement dans le délai de trente jours, à réception du titre de recette, il sera appliqué des intérêts moratoires au taux légal en vigueur.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Prend acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité, assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de "Extension IGC télécom "rue Léon Marcel"" dans les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu'après étude des travaux, le dossier sera soumis à Monsieur le Maire pour information avant exécution.

- Approuve le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté.

- Prend acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule fois.

- Décide d'amortir comptablement ce fonds de concours en une année.

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.

QUESTIONS DIVERSES

Le Conseil Municipal prend connaissance :

- De l’évènement intervenu le 27 janvier dernier à la sortie de la garderie scolaire et de la suite donnée ;

- Des futurs effectifs de l’école et de la venue de l’inspecteur d’académie Roanne Est ;

- De la présence d’une bonne assistance à la réunion publique et de la prochaine réunion avec les services du département le 27 février (préparation phase test du 10 au 24 mars et participation communale ou non sur 600 mètres de bande de roulement) ;

- Des difficultés rencontrées sur le permis de construire Véranda et le dossier accessibilité ;

- du courrier du secrétaire de l’ASL Domaine du bourg 2 concernant la DP 24R8009 ;

- du projet de réorganisation territoriale des services de Gendarmerie (la commune serait rattachée à la gendarmerie de Balbigny) ;

- du thème du fleurissement du printemps 2025 : jeux en bois

- des informations recueillies par Laurent BENUCCI concernant l’espace de vie sociale LAY T’MOTIV ;

- de l’information concernant l’assainissement collectif et non collectif : à compter du 1er janvier 2025 Roannaise de l’eau reprend la compétence assainissement en gestion directe ;

- des remerciements de Jean-Jacques ALEX pour les vœux et d’Yves BERNAUD pour le décès de sa maman.

A Notre-Dame-de-Boisset, le

Le secrétaire de séance, Le maire, Thierry GIRAUD David DOZANCE