Procès Verbal - PV 21 NOVEMBRE

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Procès Verbal - PV 21 NOVEMBRE Document publié le Mardi 21 novembre 2023 par la commune de Notre-Dame-de-Boisset. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 21 NOVEMBRE)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Assurance, Consommateurs, Procès-verbal du Conseil Municipal

du 21 novembre 2023

Date de la convocation : 14/11/2023

Nombre de membres en exercice : 14

Nombre de membres présents : 13 - Quorum : 8

L'an deux mil vingt-trois, le vingt et un novembre à 19 heures 30, le CONSEIL MUNICIPAL de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie.

Présents : David DOZANCE, Jean-Claude DUCROT, Marie-Claude CHATTON, Thierry GIRAUD, Régine JONNIER, Stéphane CANZANI, Jocelyne DURANTET, Pascal JOLY, Olivier BOULICOT, Agnès PUY, Laurent BENUCCI, David SOTTON, Morgan TALIFERT.

Absente excusée : Céline PONTE CASAIS (pouvoir à Laurent BENUCCI).

Mme Marie-Claude CHATTON a été élue secrétaire de séance.

M. le Maire ouvre la séance en donnant des nouvelles de santé de Pascale ALDEBERT.

Le procès-verbal de la précédente séance est approuvé à l'unanimité.

Ordre du jour :

ROANNAIS AGGLOMERATION :

- Points apport volontaire

- Délégués à la protection des données (DPO)

- Autorisations de travaux sur ERP (accessibilité)

Élaboration des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (ZACC)

Marchés publics location/maintenance copieurs école et mairie PERSONNEL COMMUNAL :

- Avis sur la titularisation de l'ATSEM

- Prime pouvoir d'achat exceptionnelle FPT

- Participation santé et prévoyance

Demandes de subventions : Voirie, enveloppe solidarité

Indemnisation Dommage Ouvrage pour sinistre cantine

Questions diverses

29/2023- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES PAV

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-4-1 relatif aux mises à disposition de services ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant statuts de Roannais Agglomération ; Vu la délibération du Bureau communautaire de Roannaïis Agglomération ; Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial (dossier n° 2023-11-09/29) en date du 16 novembre 2023 ;

Considérant que la commune a conservé les services partiellement chargés de la mise en œuvre de la compétence protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie de Roannais Agglomération et plus précisément en matière d'entretien des points d'apport volontaire ;

Considérant que Roannais Agglomération ne dispose pas des moyens humains lui

permettant d'exercer pour partie la compétence transférée, les dispositions de l’article L 5211-4-1 II sont de nature à trouver application dans les rapports entre la commune et Roannais Agglomération ;

Considérant que la Commune met à disposition de Roannais Agglomération les moyens humains nécessaires à l'exercice des compétence communautaire « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » ;

Considérant que le conseil municipal a adopté les modalités et les tarifs des mises à disposition de services ;

Considérant que la convention en cours s'achève au 31 décembre 2023 : M. le maire demande au conseil municipal de se prononcer sur cette convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l'unanimité d'approuver la convention de mise à disposition de services avec Roannais Agglomération prenant effet au 1er janvier 2024 pour une durée de 3 ans et d'autoriser le Maire à signer ladite convention.30/2023 -— Convention du service commun DPO

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-4-2 relatif aux services communs ;

Vu la délibération du Bureau communautaire du 8 novembre 2019, portant création du service commun de Délégué à la protection des données (DPO) ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 3 octobre 2019, portant adhésion au service commun Délégué à la protection des données (DPO) ;

Vu la délibération du Conseil municipal n° 36/2022 du 19/12/2022, approuvant l'avenant à la convention du service commun DPO :

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial (dossier n° 2023-11-09/28) en date du 16 novembre 2023 ;

Considérant que la convention en cours s'achève au 31 décembre 2023 ; Le maire soumet au vote le renouvellement de ladite convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'approuver la convention de service commun « Délégué à la Protection des Données » pour un forfait global fixé à 1,60 €/habitant et précise que la date d'effet de la convention est fixée au 1er janvier 2024, pour une durée d’un an.

Le maire est autorisé à effectuer toutes les actions se rapportant à l'exécution de cette délibération.

31/2023 - CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES: INSTRUCTION ACCESSIBILITE AUTORISATION DE TRAVAUX ERP

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles, L.5216-7-1 et L.5215-27 portant sur les conventions de prestations de services ; Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022, portant modification des statuts de Roannais Agglomération ;

Vu la délibération du Bureau communautaire du 18 mars 2021 relative à la prestation de service pour l'instruction de la partie accessibilité des autorisations de travaux portant sur un établissement recevant du public aux bénéfices des communes membres de Roannais Agglomération.

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial (dossier n° 2023-11-09/25) en date du 16 novembre 2023 ;

Considérant que depuis 2021, Roannais Agglomération propose d'apporter une assistance aux communes de son territoire pour l'instruction de la partie accessibilité des autorisations de travaux, qui relèvent du Code de la construction et de l'habitation, à travers une prestation de service ;

Considérant que cette prestation de service prendra fin le 31 décembre 2023, Roannais Agglomération propose à ses communes membres disposant d’un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu, où d'une carte communale, de la renouveler ; M. le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur ce renouvellement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

-D'approuver la convention de prestation de service relative à l'instruction de la partie

accessibilité des autorisations de travaux portant sur un établissement recevant du

public (ERP) ;

-De dire que la convention prend effet à compter du 1er janvier 2024 pour trois ans,

jusqu'au 31 décembre 2026 ;

- De préciser que le tarif de la prestation est de 300 € par acte (rapport d'accessibilité) ;

- D'autoriser le Maire où son représentant à effectuer toutes les actions se rapportant à

l'exécution de cette délibération.

Zones d'accélération pour implantation d'installations terrestres de

production d'énergies renouvelables (ZACC)

Le maire explique que la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 veut concilier l'acceptabilité locale avec l'accélération du déploiement des énergies renouvelables tout en garantissant la protection de la biodiversité et en minimisant l’artificialisation des sols. Il s'agit de tracer le contour des zones les plus adaptées à telle ou telle source d'énergies renouvelables, sur du foncier déjà artificialisé ou ne présentant pas d'enjeux environnementaux majeurs en mobilisant les terrains sans usage et les abords des infrastructures. Sous réserve du respect de la réglementation, il est possible d'implanter une installation terrestre de production d'énergies renouvelables en tout point de la commune mais, lesprojets en dehors d'une ZACC seront soumis à la mise en place obligatoire d’un comité de projet aux frais du porteur de projet et aux délais d'instruction de droit commun soit 4 mois pour l'autorité environnementale (contre 3 mois pour les ZACC) et un avis du commissaire enquêteur sous 1 mois (contre 15 jours pour les ZACC). La délimitation des zones les plus adaptées à telle ou telle source d'énergies renouvelables doit être établie, après concertation locale.

Le Conseil municipal, après échange, décide de reporter la décision dans l'attente des précisions de l’état (webinaires en cours), et de la concertation de la population.

32/2023 - MARCHÉS LOCATION-MAINTENANCE COPIEURS

La Ville de Roanne a lancé une consultation portant sur la location-maintenance des équipements de reprographie services et logiciels associés dans le cadre d'un groupement de commandes dans les conditions prévues aux articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique. Ce groupement de commande est constitué de Roannais Agglomération, les communes de Roanne, Commelle-Vernay, La Pacaudière, Le Coteau, Mably, Noailly, Notre Dame de Boisset, Riorges, Villerest, la Roannaise de l'Eau, le Syndicat d'Etudes et d'Elimination des Déchets du Roannais (SEEDR). La consultation a été passée en procédure d'appel d'offres ouvert soumise aux dispositions des articles L.2124-2, R.2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique répartie en trois lots : Lot N°1 : multifonctions libre-service pour les services administratifs - Lot N°2 : multifonctions libre-service pour les écoles - Lot N°3 : multifonctions de production pour le service reprographie de la Ville de Roanne. Il s’agit d'un accord-cadre avec maximum passé en application des articles L2125-1 1°, R.2162-1 à r.2162-6, r.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique. Il fixe les conditions d'exécution des prestations et s'exécute au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. La durée de l’accord-cadre est fixée à 5 ans. Au regard du rapport d'analyse, la Commission d'Appel d'Offre du groupement de commande, a décidé de retenir comme offre économiquement la plus avantageuse : Lot 1 : ELAN (42- PARIGNY) et Lot 2 : RBI (42- PARIGNY). Lot 3 : non concerné. Le dossier global a été envoyé en sous-préfecture le 3 novembre 2023 par la ville de Roanne.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de signer les marchés avec les entreprises ELAN pour la Mairie et RBI pour l'école et précise que les dépenses en résultant seront réglées sur les crédits ouverts à cet effet.

33/2023 —- AVIS SUR LA TITULARISATION DE L'ATSEM

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la période de stage de Mme Aurélie BUSON, ATSEM, se termine le 31 décembre prochain.

Il demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la capacité professionnelle de l'agent, afin de signaler éventuellement au centre de gestion 42, avant le terme du stage, le souhait de prolonger, de ne pas titulariser ou d'interrompre celui-ci avant échéance. Si aucune observation n'est signalée, la titularisation deviendra effective le 1° janvier 2024. Monsieur le maire donne lecture du courrier du Directeur d'école qui émet un avis très favorable à cette titularisation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité de titulariser Mme Aurélie BUSON en qualité d'Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles de 2°"e classe à compter du 1° janvier 2024.

34/2023 —- PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE

La commune peut instituer après avis du comité social compétent une prime de pouvoir d'achat forfaitaire au bénéfice des agents publics dans le cadre du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023.

Après consultation de la commission des finances, il est proposé au conseil municipal d'attribuer aux agents concernés une prime de :

+ 700 € pour les agents dont la rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 est inférieure où égale à 23 700 € (inférieur au plafond de 800 €)

+ 650 € pour les agents dont la rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1°’ juillet 2022 au 30 juin 2023 est comprise entre 23 700 € et 27 300 € (inférieur au plafond 700 €)

Aucun autre agent ne peut bénéficier de cette prime telle qu'elle est définie à l’article 5 du décret précité.

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de là durée d'emploi sur la période mentionnée.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l'unanimité d'approuver la proposition de la commission des finances et autorise M. le Maire, à procéder au versement de cette prime en une seule fois au mois de décembre 2023, après consultation du comité social territorial du Centre de Gestion 42.

Les montants entrent dans le budget primitif 2023 chapitre 012.

35/2023 —- PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE

Santé et Prévoyance

M. DUCROT maire-adjoint rappelle la délibération 29/2019 du 03 octobre 2019 qui autorise le maire à signer des conventions de participation conclues entre, d'une part, le CDG42 et, d'autre part, la MNFCT, pour le risque « santé », et entre d’une part, le CDG42 et, d'autre part, la MNT, pour le risque « prévoyance ». La délibération N° 7/2022 fixe le montant de la participation financière de la commune à 13 euros par agent et par mois pour le risque « santé » et à 13 euros par agent et par mois pour le risque « prévoyance ». Compte-tenu de l'augmentation des cotisations et du décret du 16 février 2022 fixant les garanties minimales et le montant mensuel de participation minimum obligatoire applicables au 1° janvier 2025 (Prévoyance) et 1° janvier 2026 (santé), le maire adjoint invite l'organe délibérant à fixer le nouveau montant de la participation versée aux agents et se prononcer sur les modalités de son versement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité, de fixer le montant de la participation financière de la commune, à compter du ler janvier 2024, à 14 euros par agent et par mois pour le risque « santé » et à 14 euros par agent et par mois pour le risque « prévoyance » et de verser cette participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux contractuels de la Commune, en position d'activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, qui adhéreront aux contrats conclus dans le cadre de là convention de participation du CDG42.

Le versement sera mensuel, dans la limite prévue par les textes. Les couvertures décidées par délibération du 03/10/2019 restent inchangées.

Les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.

36/2023 - SUBVENTION VOIRIE 2024 - Conseil Départemental

La commission voirie a étudié les travaux à réaliser sur l'année 2024. Des chiffrages ont été présentés et après constat des coûts de l'ensemble des travaux à réaliser, la commission a effectué un arbitrage.

Le choix proposé par la commission est l'entretien et la réfection des voies communales n°10 chemin de Charron, n° 11 Côte de Jailly, n° 2 Route de St Vincent partie devant le cimetière (18 ml) et n° 18 route du Haut de Boisset (375 ml).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de retenir les travaux proposés par la commission voirie pour un montant total de 23 535 € HT et sollicite l’aide du conseil départemental pour la réalisation de ces travaux de voirie.

37/2023 - SUBVENTION ENVELOPPE SOLIDARITÉ - Conseil Départemental

Monsieur le Maire rappelle l'attribution annuelle par le conseil départemental d'une subvention dite « enveloppe de solidarité > pour l’exécution de travaux d'investissement. Il propose de l'affecter à divers travaux à réaliser sur les bâtiments communaux et le mobilier urbain.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de solliciter auprès du Conseil Départemental la subvention cantonale "d'aide de solidarité" 2024 sur la base des devis suivants :

Local archives mairie VILLECOURT 6 861.40 € HT

Réfection sol classe maternelle/WC BROSSARD Frères 2821.50 € HT

Installation évier sous préau Chênaie PAGE et CHAGNON 1 228.35 € HT

Mobilier urbain à La Chênaie PJA 800.00 € HT

Le montant total des investissements s'élève à 11 711.25 € HT.38/2023 - INDEMNISATION GROUPAMA DOMMAGE OUVRAGE: humidité dans l'extension de la cantine scolaire

Dans le cadre de notre assurance Dommage Ouvrage et de notre déclaration de sinistre au

sein du bâtiment d'extension de la cantine scolaire, le Cabinet SARETEC a effectué un rapport d'expertise précisant le mode réparatoire et le coût des travaux à réaliser.

Les dégradations résultent de la présence d'humidité dont l’origine est une fuite depuis la canalisation du WC enfant et l'assureur dommage ouvrage de là commune, Groupama Rhône-Alpes propose une indemnité de 1 502,40 € au tire du coût des travaux de réparation.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte le remboursement du sinistre pour le montant total de 1 502,40 €,

QUESTIONS DIVERSES

Le Conseil Municipal prend connaissance :

- De l'obtention de la 1°" fleur « Villes et Villages Fleuris »

- De la participation active de 9 familles à l'opération « Jardiniers en herbe »

- Du compte-rendu du conseil d'école : élection des parents d'élèves, règlement intérieur, chartre informatique, PPMS, bon niveau aux évaluations nationales, activité piscine, USEP, correspondance classe maternelle... 59 enfants sont inscrits (19/classe).

- de l'avancédu bulletin communal en cours de préparation avec « Les Arts Graphiques »

- des retours des commissions ressources et environnement de Roannais Agglomération : un groupe de travail est créé pour l'étude du Pacte financier et fiscal (J.C DUCROT inscrit)

- de la visite proposée par M. Yves NICOLIN le 12 février à 19h

- des premiers contacts relatifs au projet d'aménagement de la RD 45 (DDT, Roannaise eau)

- De la vacance du logement du presbytère mi-février 2024

- d'un courrier d'Yves NICOLIN, président de l'AMF 42

- d'un problème de chauffage à l'église

- de branches d'arbre du terrain de basket tombées sur deux toitures de riverains

- de la réunion des associations le 6 novembre pour organiser l'agenda 2024

- de la mise en place des projecteurs Led (extérieur Chênaie). Remerciements à Thierry

- de la préparation de la fête des lumières du 2 décembre (montage chapiteaux ce samedi)

- d'une très bonne participation de la population à la cérémonie du 11 novembre

- de la demande de M. TISSOT, sénateur pour communiquer avec les élus par mail

Rien ne restant à l'ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la séance close à vingt et une heures trente minutes.

A Notre-Dame-de-Boisset, le {2 FEV. 20%

La secrétaire de séance,

Marie-Claude CHATTON

Le maire,

David DOZANCE