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Déliberation - 18 ADHESION A LA CONVENTION DE GESTION DES DOSSIER
Déliberation - Prestation de gestion des dossiers dallocations chemage du Centre de Gestion Convention dadheesion
Document publié le Mardi 12 mars 2024 par la commune de Bardos.
Lien du pdf (Déliberation - Prestation de gestion des dossiers dallocations chemage du Centre de Gestion Convention dadheesion)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Assurance,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE BARDOS
DU CONSEIL MUNICIPAL PYRENEES ATLANTIQUES
SEANCE DU 12 MARS 2024
OBJET : PRESTATION DE GESTION DES DOSSIERS D’ALLOCATION CHOMAGE DU CDG
CONVENTION D’ADHESION
L'an deux mille vingt-quatre, et le douze mars, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BARDOS, légalement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Madame Maïder BEHOTEGUY, Maire.
PRÉSENTS : BEHOTEGUY Maïder - DIRIBARNE Henri - DULIN Geneviève —LAMOTE J ean-Baptiste -DIBON Odette — CELHAY Martine - DELAGE Véronique - TOURATON Elisabeth - DIRIBARNE Lionel - BALADE Ramuntcho - DARRIEUMERLOU Aurélie - LEMBEYE Grégory - EYHERABURU Mélanie
EXCUSÉS : LAGADEC Marie-Pierre - ETCHETO Nathalie - BERHOCOIRIGOIN Patrick - DACHARY Jérôme - OYHENART
Joël - BIDART Thibault
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Odette DIBON
La Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les Centres de Gestion peuvent proposer à leurs collectivités
affiliées et adhérentes des prestations facultatives.
À ce titre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques propose une prestation de
gestion des dossiers d’allocations de retour à l’emploi (ARE).
Il propose l'adhésion à la convention de gestion des dossiers d’allocations de retour à l’emploi proposée par le Centre de
Gestion à compter du 14 mars 2024.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu la Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE d'adhérer à compter du 14 mars 2024 à la convention de gestion des dossiers d’allocations de retour à l’emploi proposée par le Centre de Gestion ;
AUTORISE la Maire à signer la convention proposée en annexe,
PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
La Maire,
Maïder BEHOTE «céstions: CONVENTION D'ADHÉSION À LA PRESTATION
DE GESTION DES DOSSIERS D'ALLOCATIONS CHÔMAGE
DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE DES PYRENÉES-ATLANTIQUES
ENTRE
La collectivité de... ………., dont le siège est
SITUÉ ssrrmessenensesresenrenncaniansiniesereneeannennese (adresse), représenté(e) par
M./MME ere ST (fonction) habilité(e) par
délibération de son organe délibérant en date du …........................, SOumise au
contrôle de légalité le
ET
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques
(CDG 64), établissement public local à caractère administratif, dont le siège est situé Maison
des Communes - Cité administrative - Rue Auguste Renoir - CS 40609 — 64006 PAU Cedex,
représenté par son Président, Nicolas PATRIARCHE, habilité par délibération du Conseil
d'Administration en date du 30/11/2023, soumise au contrôle de légalité le 14/12/2023,
collectivement dénommés « les parties ».
PRÉAMBULE |
Ilest préalablement exposé :
Les agents fonctionnaires et contractuels de la fonction publique ont droit, comme les
salariés du secteur privé, à l’allocation d'assurance chômage, dite allocation d’aide au retour à
l’emploi (ARE), en vertu de l’article L. 5424-1 du code du travail.
Le droit à l’ARE de l’ensemble des agents de la fonction publique est régi par le décret
n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à
certains agents et salariés du secteur public. Ce décret pose le principe selon lequel les agents
de la fonction publique ont droit à l’ARE dans les mêmes conditions que les salariés relevant du
régime d'assurance chômage, sauf dispositions spéciales qu’il prévoit.
Le décret permet ainsi d'adapter les règles d'indemnisation du chômage aux
particularités de l'emploi dans la fonction publique. Il précise les conditions d'ouverture et de
versement de l’ARE, notamment en cas de privation involontaire d'emploi ou assimilée, ainsi
que les modalités de calcul de cette allocation.
CL Cartre de Gestion dela Fanciin Publique Taritorisle des Pyrénées
[collectivités | FAC Ni C “4 G 1G
Le CDG 64 propose d'accompagner les employeurs territoriaux (collectivités et
établissement publics affiliés et non affiliés) dans l’étude, le calcul et la gestion des droits ARE
de leurs anciens agents. Le CDG 64 a confié par convention le traitement des dossiers
d'allocations chômage au Centre de Gestion de la Charente-Maritime (CDG 17).
Par la signature de la présente convention, la collectivité/l'établissement public de
nn nnernnaneness adhère à la prestation de gestion des allocations chômage
proposée par le CDG 64, par l'intermédiaire du CDG 17 avec lequel il a conventionné dans le
cadre de la coopération régionale des centres de gestion de la Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 1° : LES MISSIONS PROPOSÉES
Le CDG 64 a confié au CDG 17 par convention la mission relative au traitement et au
suivi des dossiers d'indemnisation chômage. Cette mission comprend les prestations
suivantes :
= Simulation ou étude du droit Initial à indemnisation chômage
" Suivi mensuel des droits à l'allocation chômage
= Etude des cumuls de l'allocation chômage avec une activité réduite
= Etude du droit en cas de reprise ou réadmission à l'indemnisation chômage ou mise
à jour après simulation
“ Etude de réactualisation des données selon les délibérations de l'UNEDIC
# Conseil juridique lié à un dossier d'allocations chômage
ARTICLE 2: LES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE LA
PRESTATION
La collectivité ou l'établissement public ayant adhéré à la prestation transmet les pièces
justificatives nécessaires à l'étude du dossier au CDG 17 par courriel à l'adresse
chomage@cdg17.fr:
x Fiche de saisine disponible sur le site du CDG 64
# Pièces justificatives listées dans la fiche de saisine
= En cas d’actualisation mensuelle : les documents indiqués par le CDG 17.
Le CDG 17 instruit le dossier et transmet les éléments de réponse directement à la
collectivité ou à l'établissement public.
La collectivité ou l'établissement public s'engage à fournir aux services du CDG 17 tous
les documents et informations utiles pour mener à bien la mission et à faire le lien avec ses
anciens agents.
LTI& Co Centre de Gestion de la Fonction Publique Territo ed Pyrène Atla ique
| collectivités | August - 6400 www. cdg-64
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ARTICLE 3 : LES MODALITÉS FINANCIÈRES
S'agissant d’une mission facultative du CDG 64, la prestation de gestion des allocations
chômage donne lieu à une refacturation des prestations liées à la gestion des dossiers
d'allocations chômage.
Les tarifs des prestations sont les suivants :
a Simulation ou étude du droit Initial à indemnisation chômage - collectivités et
établissements publics affiliés : 300 €
® Simulation ou étude du droit Initial à indemnisation chômage - collectivités et
établissements publics non affiliés : 600 €
# Suivi mensuel des droits à l'allocation chômage : 14€
# Etude des cumuls de l'allocation chômage avec une activité réduite : 37 €
a Etude de réactualisation des données selon les délibérations de l'UNEDIC : 20 €
" Etude du droit en cas de reprise ou réadmission à l'indemnisation chômage ou mise
à jour après simulation : 58 €
" Conseil juridique (30 mn) : 15 €
La facturation sera établie mensuellement, une fois la prestation réalisée.
Ces tarifs pourront être réactualisés par le Conseil d'administration du CDG 64 afin de
tenir compte de l'évolution des tarifs des prestations du CDG 17 et des charges de personnel.
Toute modification de tarif est affichée sur le site Internet du CDG 64 ainsi que dans le
rapport du Conseil d'Administration établissant chaque année le budget du Centre de Gestion.
UE RENE
Le Centre de Gestion pourra être amené à recueillir des données personnelles pour la
mise en œuvre de la présente convention. Il est tenu au respect de la réglementation en vigueur
applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement
européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD).
Les informations recueillies vont permettre de mettre en œuvre la prestation de gestion
des allocations chômage.
Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée. Les données ne seront
pas utilisées à des fins commerciales.
Ces données sont conservées durant 2 ans.
La collectivité et les agents concernés disposent du droit de demander l'accès aux
données à caractère personnel les concernant, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou
une limitation du traitement. Ils disposent également d'un droit d'opposition et du droit à la
portabilité des données.
collectivités | Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement des données dans ce
dispositif, le responsable du traitement ou le Relai Informatique et Libertés du Centre de Gestion peuvent être contactés via l’adresse mail ril@cdg-64.fr.
ARTICLE 5 : LA DURÉE ET LA RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue sans limitation de durée.
Elle pourra être résiliée par la collectivité signataire par lettre recommandée avec accusé
réception. La résiliation sera effective au 1° janvier de l’année suivante.
NC ENT
Tout litige relatif à l'exécution de la présente convention fera l’objet d’une tentative de
conciliation entre les représentants des signataires dûment mandatés.
À défaut d'accord, le litige pourra être porté devant le Tribunal Administratif de PAU.
Fait en X exemplaires originaux,
Pour (nom établissement), Pour le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale des Pyrénées-Atlantiques,
Le / La (fonction) Le Président,
M./Mme Prénom NOM Nicolas PATRIARCHE {Cachet et signaïure)} Maire de Lons
Conseiller départemental de Lescar,
Gave ei Terres du Pont-Long
# RH E? Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques M ie rer & sdminist é ? 1
| collectivités | Ru Auguste K 609 - 64006 PAL www.cdg-64.fr