#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-259
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024 Sommaire
DRFIP /
971-2024-08-30-00003 - Arrêté du 30/08/2024 portant désignation de
l'agent comptable intérimaire du SMGEAG (2 pages) Page 3
SGAR / PGAE
971-2024-08-30-00002 - Fixation des prix des produits pétroliers et du gaz
en Guadeloupe au 1er septembre 2024 (6 pages) Page 6
2 DRFIP
971-2024-08-30-00003
Arrêté du 30/08/2024 portant désignation de
l'agent comptable intérimaire du SMGEAG
DRFIP - 971-2024-08-30-00003 - Arrêté du 30/08/2024 portant désignation de l'agent comptable intérimaire du SMGEAG 3 E 3
PRÉFET .
DE LA RÉGION
GUADE LOUPE FINANCES PUBLIQUES Egalité Fraternité Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe
3 0 AJUT 2024
Arrêté du portant désignation de l'agent comptable intérimaire du Syndicat
Mixte de Gestion de l'Eau et de l'Assainissement de Guadeloupe (SMGEAG)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R2221-30 ;
Vu la loi n°2021-513 du 29 avril 2021 portant création du Syndicat Mixte de Gestion de l'Eau et de l'Assainissement de Guadeloupe (SMGEAG);
Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 modifie précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l'État ou des établissements publics de l’État ;
Vu la délibération n°971-2021-215, publiée au recueil des actes administratifs du 26 août 2021,
portant statuts du SMGEAG ;
Vu l'arrêté SG/SCI du 16 septembre 2021, portant désignation de Mme MARIE-JULIENNE Dominique, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, aux fonctions d'Agent comptable du SMGEAG ;
Vu la décision du 24 juillet 2024 de non-renouvellement du détachement de Mme MARIE- JULIENNE Dominique, aux fonctions d'Agent comptable du SMGEAG à la date du 31 août 2024;
Vu la demande du 29 août 2024 de M. le Président du SMGEAG de nommer Madame Dominique PELISSIER, agent de droit privé, actuellement adjointe de l'agent comptable, pour occuper la fonction d'Agent comptable par intérim du SMGEAG ;
Vu le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin;
www.guadeloupe.gouv.fr
DRFIP - 971-2024-08-30-00003 - Arrêté du 30/08/2024 portant désignation de l'agent comptable intérimaire du SMGEAG 4 Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
Arrête
Article 1°: Madame Dominique PELISSIER, agent de droit privé, actuellement adjointe de l'agent comptable, est désigné pour occuper la fonction d'Agent comptable par intérim du Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe pour la période du 2 au 30
septembre .
Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur régional des Finances publiques de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de sa signature et sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse Terre, le 3 f AGUT 2024
Le Préfet
x} Xavier Lefort
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 a R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Rue lasde.n, Posse Dore Gi io ares eu GE WW gtrede loupe £GUV.I
DRFIP - 971-2024-08-30-00003 - Arrêté du 30/08/2024 portant désignation de l'agent comptable intérimaire du SMGEAG 5 SGAR
971-2024-08-30-00002
Fixation des prix des produits pétroliers et du gaz
en Guadeloupe au 1er septembre 2024
SGAR - 971-2024-08-30-00002 - Fixation des prix des produits pétroliers et du gaz en Guadeloupe au 1er septembre 2024 6 E SECRÉTARIAT GÉNÉRAL PRÉFET
POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES DE LA RÉGION
| GUADELOUPE PÔLE DE GESTION DE L'ACTION
De ÉCONOMIQUE DE L'ÉTAT
Égalité
Fraternité
Arrêté PREF/SGAR du 30/08/2024
relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le code de commerce, notamment les articles L 410-2 et L.410-3 relatifs à la liberté des prix et de la concurrence :
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-1 à R. 671-22 et R. 221-1 à
R. 221- 30;
Vu la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la
Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions ;
Vu le décret 2022-423 du 25 mars 2022 modifié relatif à l’aide exceptionnelle à
l'acquisition de carburants ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du
Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT
(Xavier);
Vu l'arrêté du Premier ministre, du Ministre de l'Intérieur et de la Ministre des outre-mer
en date du 26 janvier 2024, nommant M. Yves DAREAU, Administrateur de l'État
deuxième grade, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du Préfet de la Région Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU,
secrétaire général pour les affaires régionales auprès du Préfet de la Région
Guadeloupe ;
Vu l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5
du code de l'énergie modifié par l'arrêté du 21 juin 2016 :
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié par les arrêtés préfectoraux du 28 décembre 2015, du 30 novembre 2016, du 26 avril 2017, du 26 décembre 2017, l'arrêté modificatif du 29 décembre 2017 relatifs à la mise en œuvre de l'article R.671- 5 du code de l'énergie, l'arrêté modificatif relatif au prix du gaz du 30 juillet 2018,
l'arrêté modificatif PREF/SGAR/PGAE relatif à la revalorisation de la marge de gros sur les carburants en date du 30 décembre 2020 ;
SGAR - 971-2024-08-30-00002 - Fixation des prix des produits pétroliers et du gaz en Guadeloupe au 1er septembre 2024 7 Vu les délibérations n° CR/07-801 et 802 du 2 juillet 2007 du conseil régional, relative à
l'exonération de la taxe d'octroi de mer et de la taxe spéciale de consommation pour
divers produits pétroliers ;
Vu la délibération n° CR/15-1306 du 19 novembre 2015 du conseil régional portant
exonération de l'octroi de mer sur le gazole non routier (GNR) ;
Vu les délibérations n° CR/07-25, 26 et 27 du 27 février 2007 du conseil régional
applicable en Guadeloupe sur la TSC concernant les produits pétroliers ;
Vu la délibération n° CR/15-568 du 29 juin 2016 du conseil régional portant exonération de TSC sur le gazole non routier (GNR) ;
Vu la délibération n° CR/07-802 du 2 juillet 2007 du conseil régional relative à
l'exonération de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers :
Vu la délibération n° CR/17-1394 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant adoption du tarif intégré d'octroi de mer de la région Guadeloupe ;
Vu la délibération n° CR/17-1395 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant
exonération de l'octroi de mer sur certains produits pétroliers :
Vu la délibération n° CR/17-1400 du 27 décembre 2017 du conseil régional relative au
nouveau dispositif d'exonération fiscale sur les carburants destinés à l’avitaillement de certains aéronefs ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
Arrête
l- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés
Article 1°" - Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l'annexe 1 du présent arrêté. Les prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la Société Anonyme de Raffinerie aux Antilles (SARA) dans le département de la Guadeloupe, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail, figurent également dans la structure des prix définie dans l’annexe 1 du présent arrêté.
SGAR - 971-2024-08-30-00002 - Fixation des prix des produits pétroliers et du gaz en Guadeloupe au 1er septembre 2024 8 Il- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 - Les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre sont les suivants :
Désignation des produits DAVORNEN AIS de nas vente
Super sans plomb 6,199 168,382
Gazole route 6,199 150,382
Gazole non routier (GNR) 6,199 110,616
Fioul domestique 6,199 113,616
Pétrole lampant 6,199 114,293
Ces marges de gros tiennent compte de l'effet volume induit par la température (passage de la température à 15 °C à la température ambiante).
Article 3 - les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur fixés en euro par litre sont les suivants :
Désignation des Marges maximales en Prix maximum de vente au détail
produits €/hl applicable à partir du 1° Septembre
2024
Super sans plomb 15,893(*) 1,84 €/
Gazole route 15,893(*) 1,66 €/
Gazole non routier 10,384 1,21 €/I
(GNR)
Fioul domestique 10,384 1,24 €/
(FOD)
Pétrole lampant 8,707 1,23 €/
* Marge de détail avant restitution de la collecte pour les indemnités de précarité des gérants
(IPG)
Il- Dispositions applicables au gaz domestique
Article 4 - Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du dépositaire est fixé à 21,84 € TIC.
Article 5 - La structure de prix du gaz domestique est définie dans l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 6 - Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures, est applicable à compter du 01/09/2024 à zéro heure.
SGAR - 971-2024-08-30-00002 - Fixation des prix des produits pétroliers et du gaz en Guadeloupe au 1er septembre 2024 9 Article 7 - Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Région, le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur régional des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Basse-Terre, le 30/08//2024
Le Préfet,
x
Xavier LEFORT
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours.fr.
SGAR - 971-2024-08-30-00002 - Fixation des prix des produits pétroliers et du gaz en Guadeloupe au 1er septembre 2024 10 1401371
1IAEX
—}hX
084"
:PH1eISAd
373
39
984‘
:329
O1
el
inod
265
‘2
:pile2gud
17319
966€
:329
O9
19
dS
91
ANO
2
303
(4,44)
%S°T
:2HSULJEI
SLUOS
2p
xd
8]
1NS
91N9/89
SXE
1 :
[EUOIF
SI
JoU
5P
[0120
(4,4)
JuedWue]
8j
ins
%
Z 18
210283
4SS
ANS
966
:2UBUUJEI
SLUOS
ap
xUd
8]
NS
3SIN2/E9
2XE]
:ISUI
9P
1010
(44)
(ean04
09
38
4S)
Vyys
el
1ed
2122]j03
sjue]le12p
sp
ajue3aid
sp
SayULWapuI
Sp
uonss3
ap
puo4
(,)
91n94
0197
€ ÿ202/60/T0
ne
ojqeaidde
Sy3r1OHL3Jd
SLINGOHd
SNIVLHID
3Q
VWIXVIA
XIHd
S3Q
IUNLINYLS
b207/80/0€
nP
3YV9d/YVOS/134d
912110,
2p
T axauuy
‘9/91d
97
EZ'T
bat
ICT
99°T
vS8'T
3411
NY
11130
NY
1LNIA
30
DLL
NNWIXVIN
XIUd|
92
OO0'ECT
000'T2T
000'TCT
000'99T
000'v8T
(1U/3) (FT+T2) UV13Q
NV
31N3A
30 DLL WNNWIXVA
XIdd|
52
"
8T9'ST
8T9'ST
{1/3
di
sep apelos
ej ap jueusoueuy
a] sues jexap ap o8en|
ve |
À
GLT'O-
SLT'O-
14/3 (+) ET eUBI
e] € spnbipul 94] sep 21921109 ej ap uognnsou|
€z
LOL'8
PE OT
v8E'OT
E68'ST
€68'ST
sa] 4n0d
2122//09 e] ap uognnso4
juene (14/3) JWWBUUONIUO,
3P 51002 8j JUENJIUI |IEJP
2P
en
tt
614‘088
EGT'HIT
OTI'ETT
9T9'OTT
T8E'OST
t8£'89T
(1u/3) (0Z+61+81+bT)
SOUD
N3 31N3A
3Q DLL WNWIXVN
XIdd|
Te |
©
|
6619
6619
667'9
6619
66T9
T °xeuuy
1y/3 AU2WauuoHUo}
2p S1N09
Sa] JUEN[oU,
S018
9p
»BeW|
0Z
a
|
997‘9
8ps'9
8vs'9
(uss)3221V101|
61 |
À
|
69b'TZ
t9£'6
197
GEST
LOL'SE
£6Z'LS
(1U/3)
(LT+91+S1)
SIXVL
1V101|
8T
|
060'87
LE6'67
(14/3) ajesds ajeuoiSau exe]
47
E
|
G69Y'TC
t9t'e
T9t'?
6€S'2
GEST
TSY'T
(14/3) (444) 1eu0I891 sou
ap 100]
97 |
8689
840'S
O6‘
1/3 (++) Ou
2p 1020
ST
0SL'858
tEL'86
069'86
8L8"TOT
826'TOT
2b£'86
11/3 (ET+2T+TT)
SINANI31VU
NOLLVUYNLIVA
1Q LH
HNWIXVIAN
XId|
+T
GLL'O
SLT'O
(+) di,
2P 810
ne vyvs
ej Jed sa5122j109 suonesno)|
£T
|
€8T'O
Scz'0
T4€'0
960'0
ÿT0'0-
(14/3) odwod
ej e 3,p sajeuuisp
7 11one inod
sipuouy|
27
|
|
14N01:0VN9
054‘858
6v5'86
S£t'86
LSS'TOT
LSS'TOT
180‘86
Ttt'601
(1/3 ue jeuasnpu
inoy 3e ze8
nes
14/3) (01,68)
IHANI1AVY
ILLNOS
3Q
LH
WNWIXVUA
XIUd|
TT
|
|
t0Z6‘0
5008‘0
Tiv8'0
LEES'0
LEES‘0
SEtL'O
ausuaq|
OT
|
8969'0
68660
19ÿ6'0
+886'0
t886'0
ÿOLO'T
954S'0
sauawo891
synpoid
sap saquen sap jua1130)|
6
| ®
»
LY'TECT
(1/3)
(4/9)
Sauawuelsoi
ssoues
12 sunpoud
sep jond
xug|
8
|
zS
|
LES SS
(L) enpusa
ayquenD|
4
a
9
|
L6t‘89
(3,p Sont)
(g-p+E+7+T)
SnuewuelSou
saoyues
je synpoud
y)|
9
| 3
à
|
8T6'2C
(3,p
Suornuu)
sajuaue|89u
uou
sa91As
je
synpoid
y3|
«
|
ES
L6C'L
(3,p
Suotjuu)
sgseaul
xneydeo
sap
uonessunuwuay|
#
|
sg
8£0'€
anbiUBON
0j 2
aUDÂNO
0j
‘adnoj2pOND
0j a1jus
psyoNNw
0d2p
ua
2Bossod
zu0q
G60'T
enbiULIDN
D} 12
aUDANO
0j
‘adn0j2pono
0j ajue
?sj0NNUI
JUSUIAUILISY2D
}u0G
£
©
4
Ltt'OT
{3,p
suoyqiw)
anbnsi80]
32
s$euuye1
2p
1009
>
5
GLL'ES
(3,p
Suoujiw)
synpoid
saune
sep
s1eu2e
sap
1n09
2.
STG'YT
(3 Suouluu) an1q ajood
ap syeyoe sap ino2|
T
Ga
ne
AUEdWUE SJOMPd| …
d'O'4
uno
Lemaapæen,
ane | PREP
SGAR - 971-2024-08-30-00002 - Fixation des prix des produits pétroliers et du gaz en Guadeloupe au 1er septembre 2024 11 Annexe 2 de l'arrêté PREF/SGAR/PGAE du 30/08/2024
STRUCTURE DES PRIX DU GAZ
APPLICABLE EN GUADELOUPE A COMPTER DU 01/09/2024 à zéro heure
| : RÉ PE /bouteile de 12,5 kg w
| È | 1 PRIX Sortie Raffinerie 709,422 8,868
| 2 oo ___
[_ 2 |Octroi de mer * 49,660 0,621
à | 3 (Octroï de mer régional ** |. 17,736 0,222
| 4 TOTAL Taxes (2+3) 67,395 0,842
| 5 [Prix maximum de revient rendu centre (1+4) 776,817 9,710 _
F 6 Emplissage 89,224 1,115
7 Stockage 30,000 | 0,375
| 8 préfinancement visite décennale 4,969 0,062
# 9 Freinte (1,5 % du prix de revient rendu centre) 11,652 - 0,146
É 10 Financement du centre d'emplissage 56,558 0,707 |
É 11 Financement de l'investissement lié au stockage L 105,984 1,325
| 12 Total des frais d'enfûütage HT 298,387 3,730 _
13 (TVA 8,5 % sur enfûtage oo 25,363 0,317
14 Total des frais d'enfütage TTC LL 323,750 4,047
| 15 Prix maximum TTC de revient enfüté (5+14) . 1100,567 | 13,757 .
46 Marge de gros 208,916 2,611
. | 17 Marge de détail pe oo | 437,440 5,468
| 7 18 [Prix maximum de vente (bouteille de 12,5 kg) (15+16+17) | ' 21,84
Le prix de vente maximal au kilogramme est fixé à : 2,75
Le Préfet,
(*) octroi de mer : taxe calculée sur le prix de sortie raffinerie : 7 %
ÀY— (* *) octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5% (* L*) marge de détail : comprend la distribution, le transport et le détail
Xavier LEFORT
SGAR - 971-2024-08-30-00002 - Fixation des prix des produits pétroliers et du gaz en Guadeloupe au 1er septembre 2024 12