Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025 7378 delegation de signature
Arrêté - 2026 3710 DELEGATION DE SIGNATURE
Arrêté - 2026 3804 DELEGATION DE SIGNATURE
Arrêté - 2025 1033 delegation signature
Arrêté - 2025 1031 delegation signature
Arrêté - 2025 1032 delegation signature
Arrêté - 2024 12 10140 delegation signature
Arrêté - 2026 42 DELEGATION DE SIGNATURE
Arrêté - 2026 3929 DELEGATION DE SIGNATURE
Arrêté - AR2025 467 delegation de signature
Acte Administratif - Délégation de signature HERRERO Yoann.rcl
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Nîmes.
Lien du pdf (Acte Administratif - Délégation de signature HERRERO Yoann.rcl)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Date d'affichage
Le 08/11/2023
Direction des Ressources Humaines
République Française Thématique Année Mois N°
DRH 2023 10 6546
e: A —)» < m1 un ARRETE MUNICIPAL SERVICE/DIRECTION : OBJET : PERSONNEL COMMUNAL
GAP/DRH DELEGATION DE SIGNATURE
VB
006205 Monsieur HERRERO Yoann
Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe
Le Maire de la Ville de Nîmes,
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU l'article R 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
ARRETE
ARTICLE 1 : A effet du 13/11/2023, Monsieur Jean-Paul FOURNIER, Maire de NIMES, donne sous sa surveillance et responsabilité, délégation de signature à Monsieur HERRERO Yoann, pour :
- la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants naturels ;
- le consentement d'enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation ;
- la transcription et la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'Etat Civil ;
- dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus ;
- la délivrance de toutes copies et extraits, quelle que soit la nature des actes ; - la réception de déclaration de reprise de la vie commune par les époux séparés de corps. - la délivrance des certificats de vie
ARTICLE 2: Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des Actes Administratifs.
Notifié le : Fait à Nîmes, le Ü 6 NOV. 2023
Signature de l'agent Le Maire,
SL
Jean-Paul FOURNIER
VOIES DE RECOURS ET DELAIS
L'intéressé(e} qui désire contester 4 décision peut saisk fe Mibunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les déux mois à partir de Ja notification et/ou de l'affichogo. du présent arrêté | peut également saisir le Maire d'u recours Qraciaux, Colte dérnawche prolonge lo délai du rocours contentieux qui doit airs être introduit dans les doux mois suivant le répanse (u terme de doux mols l'atecnte ce réponse du Mare vaut rejet implite) Le tribunal administratif paut étre sais par l'application intormatique « télérecours citoyen » accessible par Je site intormat ve tularoaruu à fr
Accusé de réception en préfecture
030-213001894-20231106-2023-10-6546-AR
Date de télétransmission : 07/11/2023
Date de réception préfecture : 07/11/2023