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Compte-Rendu - cm cr 20170227vf
Compte-Rendu - cm cr 20160613v3
Procès Verbal - cm pv signé 15 07 2024
Procès Verbal - cm pv vf 20230925
Procès Verbal - cm pv final 20230703
Déliberation - cm delib48 reglement budgetparticipatif n°2
Procès Verbal - PV CM 28112022
Déliberation - cm delib51 approbation budgetparticipatif 20221128
Procès Verbal - cm pv vf 20220926
Procès Verbal - cm pv signé 15 07 2024
Procès Verbal - cm pv 28112022
Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Roquebrussanne.
Lien du pdf (Procès Verbal - cm pv 28112022)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
La Roquebrussanne
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-huit
no-
vembre
à
dix-huit
heures
trente,
le
conseil
PROCES
VERBAL
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
Lundi
28
novembre
2022
à
18H30
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
municipal
de
la commune
de
La Roquebrus-
Présents
: 15
sanne
s’est
réuni,
après
convocation
légale
Représentés
4
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
Votants
: 19
articles
L 2121-9
à L 2121-12
du
Code
Gé-
Absent
: 0
néral
des
Collectivités
Territoriales,
en
ses-
sion
ordinaire,
dans
la salle
du
conseil
muni-
cipal
de
fl’ hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
son
Maire,
Monsieur
Michel
Gros.
Date
de
convocation
: 24.11.2022.
Date
d'affichage
: 01.12.2022
Présents:
Michel
GROS,
Claudine
VIDAL,
Pierre
VENEL,
Sabine
FONTANILLE,
Jean-Pierre
GOUJON,
Bryan
JACQUIN,
Sabah
BAUDRAND,
Magali
ATLAN,
Sté-
phanie
DEBOUW-SERAULT,
Marylène
RICCI,
Nathalie
WETTER,
Ludovic
ODRAT,
Jean-Mathieu
CHIOTTI,
Lionel
BROUQUIER,
Denis
CAREL
Procurations
:
Bernard
BELORGEY
a
donné
procuration
à
Pierre
VENEL
Hugo
NIEDERLAENDER
a
donné
procuration
à
Claudine
VIDAL
Michel
GAGNEPAIN
a
donné
pouvoir
à
Jean-Pierre
GOUJON
Chrystelle
GAZZANO
a
donné
pouvoir
à
Sabah
BAUDRAND
Absent : Un
scrutin
a
eu
lieu
: Claudine
VIDAL
est
élue
à
l'unanimité
secrétaire
de
séance.
Approbation
à
l'unanimité
du
procès-verbal
de
la
séance
du
26
septembre
2022
à
18
h 30
Ordre
du
jour :
1. 2 — © ©œ 11 12 13 14 15
Information
sur
les
décisions
prises
par
Monsieur
le
Maire
Motion
de
la
commune
de
La
Roquebrussanne
exprimant
sa
profonde
pré-
occupation
concernant
les
conséquences
de
la
crise
économique
et
finan-
cière
sur
les
comptes
de
la
commune,
sur
sa
capacité
à
investir
et
sur
le
maintien
d’une
offre
de
services
de
proximité
adaptée
aux
besoins
de
la
po-
pulation Délibération
portant
procès-verbal
d'installation
d'un
conseiller
municipal
après
une
démission
Délibération
portant
approbation
du
règlement
du
budget
participatif
Délibération
portant
modification
du
règlement
de
fonctionnement
du
service
"Enfance
et
Loisirs"
Délibération
portant
fixation
des
tarifs
du
service
"Enfance
et
Loisirs"
Délibération
relative
au
déclassement
rétroactif
d'une
ancienne
emprise
communale Délibération
relative
à
l'acquisition
de
la
parcelle
À
n°271
("La
Frague")
Délibération
relative
à
la
dénomination
de
nouvelles
voies
privées
Délibération
portant
sur
l'adhésion
au
programme
de
reconnaissance
des
certifications
forestières
en
PACA
(PEFC)
Délibération
portant
sur
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
M57
à compter
du
1er
janvier
2023
Délibération
budgétaire
modificative
n°2
- Budget
principal
Délibération
fixant
les
redevances
d'occupation
du
domaine
public
Délibération
portant
attribution
d'une
subvention
exceptionnelle
au
profit
de
l'association
«
Chaperlipopette
»
Délibération
portant
modification
du
tableau
des
emplois
avec
mise
à
jour
au
28.11.2022
Page
1
sur
18 DELIBERATION
48/2022
PORTANT
INFORMATION
SUR
LES
DECI-
SIONS
PRISES
PAR
MONSIEUR
LE MAIRE
Vu
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
2020/0114
du
Conseil
Municipal
en
date
du
8 juin
2020
por-
tant
délégation
du
conseil
municipal
au
Maire
pour
la
durée
du
mandat,
NUMERO
TITRE
DE
LA
DE-
CISION
OBJET
ET
CARACTERISTIQUES
DE
LA
DECISION
2022/45 en
date
du
30/09/2022
Signature
d’un
contrat
d’abon-
nement
avec
Orange
Considérant
que
l'Hôtel
de
ville est
éligible
à
la fibre
optique
mutualisée
et
que
cette
solution
serait
plus
efficace
et
moins
onéreuse
que
la
solution
actuelle
(économie
de
388
€ TTC
par
an),
décision
de
signa-
ture
du
bon
de
commande
valant
abonnement
au-
près
d'Orange,
111
quai
du
Président
Roosevelt
à
Issy-les-Moulineaux
(92130)
ainsi
que
la
résiliation
d'une
ligne
internet
pro
analogique
et toutes
pièces
afférentes. Le
montant
mensuel
de
l'abonnement
à
la fibre
op-
tique
mutualisée
est
de
72,50
€
HT
soit
87
€
TTC.
2022/46 en
date
du
17/06/2022
Portant
modifi-
cation
de
la
ré-
gie
de
recettes
pour
le
marché
hebdomadaire
communal
Considérant
la
nécessité
de
modifier
afin
d'amélio-
rer
le fonctionnement
de
la
régie
de
recettes
pour
le
marché
hebdomadaire
communal,
il est
institué
une
régie
de
recettes
auprès
du
service
communal
‘vie
locale’
pour
le
droit
de
place
du
marché
hebdoma-
daire
communal.
Cette
régie
est
installée
à
l'Hôtel
de
ville,
31
rue
Georges
Clémenceau.
La
régie
fonc-
tionne
toute
l’année
et encaisse
la recette
suivante :
-
Les
droits
de
place,
imputée
au
compte
7336
(Droits
de
place)
Les
recettes
désignées
ci-dessus
sont
encaissées
selon
les
modes
de
règlements
suivants
:
1/-chèques 2/-prélèvements
bancaires
3/-
numéraire
Elles
sont
perçues
contre
remise
d'un
reçu
à
l'usa-
ger.
Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
ré-
gisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
700€.
Le
montant
maximum
de
la
seule
encaisse
en
numé-
raire
est
fixé
à
500
€.
Le
régisseur
verse
la
totalité
des
pièces
justifica-
tives-des-recettes-au-minimum-à-la-fin-de-chaque- mois
; Il
reverse
le
solde
de
la
régie
au
moins
une
fois
par
an,
au
31
décembre.
Le
régisseur
est
dis-
pensé
de
cautionnement.
Un
compte
de
dépôt
de
fonds
sera
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la
Direction
Dé-
partementale
des
Finances
Publiques
du
Var
(DDFIP). L'intervention
d'un
(de)
mandataire(s)
a
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
son
(leur)
acte
de
Page
2
sur
18 nomination.
Le
régisseur
ne
percevra
pas
d’indem-
nité
de
responsabilité
selon
la
réglementation
en
vi-
gueur.
nr
u
Attribution
du | Attribution du marché
à procédure
adaptée 2022/08
14/10/2022
MAPA
2022/08 |
‘Mission
Contrôle
Technique,
travaux
de
rénovation
Mission
Con-
|
énergétique
de
l'école
élémentaire
Fernand
Rey-
trôle technique | naud'
à DEKRA,
Bâtiment
les
Pléiades,
417
route
sur les travaux | de la Farlède à La Garde (83130). de
rénovation
|
Le
montant
de
la
mission
est
de
5
100,00
€
hors
énergétique
sur |
taxes
(6 120
€ TTC)
pour
les missions
LP,
LE,
SEI,
l'école élémen- | PS,
HAND,
ATTHAND,
TH,
VIEL.
La durée
de
la
taire Fernand
| mission
s'étalera sur deux ans. En cas de dépasse-
Reynaud
ment du délai, un complément
d'honoraires sera ap-
pliqué
conformément
aux
conditions
particulières
de
tarifications
indiquées
au
contrat
annexé
à
la
présente
décision.
ae
au
Attribution
du
|
Attribution
du
marché
à
procédure
adaptée
2022/09
14/10/2022
MAPA
2022/09
|
‘Mission
Coordination
SPS,
travaux
de
rénovation
Mission
S.P.S.
sur
les
travaux
de
rénovation
énergétique
sur
l'école
élémen-
taire
Fernand
Reynaud
énergétique
de
l'école
élémentaire
Fernand
Rey-
naud'
à
DEKRA,
Bâtiment
les
Pléiades,
417
route
de
la
Farlède
à
La
Garde
(83130).
Le
montant
de
la
mission
est
de
2
250,00
€
hors
taxes
(2
700
€
TTC).
La
durée
de
la
mission
s'éta-
lera
sur
deux
ans.
En
cas
de
dépassement
du
délai,
un
complément
d'honoraires
sera
appliqué
confor-
mément
aux
termes
du
contrat
annexé
à
la
pré-
sente
décision.
Le
conseil
prend
acte.
Pas
de
question
DELIBERATION
N°49/2022
PORTANT
MOTION
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
ROQUEBRUSSANNE
EXPRIMANT
SA
PROFONDE
PREOCCUPATION
CONCERNANT
LES
CONSEQUENCES
DE
LA
CRISE
ECONOMIQUE
ET
FINANCIERE
SUR
LES
COMPTES
DE LA
COMMUNE,
SUR
SA
CAPA-
CITE
A
INVESTIR
ET
SUR
LE
MAINTIEN D’'UNE
OFFRE
DE
SERVICES
DE
PROXIMITE
ADAPTEE
AUX
BESOINS
DE
LA
POPULATION
Nos
communes
et
intercommunalités
doivent
faire
face
à
une
situation
sans
précédent : Estimée
pour
2022
et 2023
à environ
5,5%,
l'inflation,
à son
plus
haut
niveau
depuis
1985,
va
faire
augmenter
les
dépenses
annuelles
de
fonctionnement
de
plus
de
5
Mde£.
Les
coûts
de
l'énergie,
des
produits
alimentaires
et
des
matériaux
connais-
sent
une
hausse
spectaculaire
qui
à elle
seule
compromet
gravement
l'équi-
libre
des
budgets
de
fonctionnement
et
les
capacités
d'investissement
des
communes
et
de
leurs
intercommunalités.
Page
3
sur
18 Enfin,
l'augmentation
de
3,5%
du
point
d'indice,
mesure
nécessaire
pour
les
agents
territoriaux,
ajoute
une
charge
supplémentaire
de
2,3
Md£
pour
nos
collectivités. Après
quatre
ans
de
baisse
des
dotations
de
2014
à
2017,
la
réduction
des
moyens
s’est
poursuivie
depuis
2017
avec
le
gel
de
la
DGF
et
la
baisse
chaque
année
des
attributions
individuelles
pour
plus
de
la
moitié
des
col-
lectivités
du
bloc
communal.
Les
projets
de
loi
de
finances
et
de
programmation
des
finances
publiques
proposent
de
rajouter
encore
des
contraintes
avec
la
suppression
de
la
CVAE
et
une
nouvelle
restriction
des
interventions
des
collectivités
locales,
à
hauteur
de
15
Md£
d'ici
2027,
par
un
dispositif
d'encadrement
des
dé-
penses
comparable
à
celui
dit de
Cahors
et
visant
un
plus
grand
nombre
de
communes
et
d'intercommunalités.
Ces
mesures
de
restriction
financières
de
nos
communes
ne
se
justifient
pas.
Les
collectivités
ne
sont
pas
en
déficit
et
les
soldes
qu'elles
dégagent
contribuent
au
contraire
à
limiter
le
déficit
public.
Les
erreurs
du
passé
ne
doivent
pas
être
reproduites
: depuis
2014,
la
baisse
cumulée
des
dotations,
qui
représente
un
montant
de
46
Md£€
a
conduit
à
l'effondrement
des
investissements
alors
que
les
comptes
de
l'Etat
n'ont
fait
apparaître
aucune
réduction
de
déficit
: celui
de
2019,
juste
avant
la
crise
sanitaire,
est
resté
au
même
niveau
qu'en
2014
(3,5%
du
PIB).
Face
à l'impact
de
la crise
économique,
il est
essentiel
de
garantir
la stabilité
en
Euros
constants
des
ressources
locales
pour
maintenir
l'offre
de
services
à
la
population,
soutien
indispensable
au
pouvoir
d'achat
des
ménages.
Face
à
la faiblesse
de
la
croissance
annoncée
à
1%
en
2023,
l'urgence
est
également
de
soutenir
l'investissement
public
local
qui
représente
70%
de
l'investissement
public
et constitue
une
nécessité
pour
accompagner
la tran-
sition
écologique
des
transports,
des
logements
et
plus
largement
de
notre
économie. Dans
un
contexte
de
crise
mondiale,
le
Parlement
doit
prendre
la
mesure
de
cette
réalité
et
permettre
aux
communes
et
intercommunalités
de
disposer
des
moyens
d'assurer
leurs
missions
d'amortisseurs
des
crises.
La
commune
de
LA
ROQUEBRUSSANNE
soutient
les
positions
de
l'Asso-
ciation
de
Maires
de
France
qui
propose
à
l'Exécutif :
- D'INDEXER
la
DGF
sur
l'inflation
2023,
afin
d'éviter
une
nouvelle
réduction
des
moyens
financiers
du
bloc
communal
de
près
de
800
millions
d'euros.
La
revalorisation
de
la
DGF
est
également
indispensable
pour
engager
une
réforme
globale
de
la
DGF,
visant
nofamment
à
réduire
les
écarts
injustifiés
de
dotations.
-
DE
MAINTENIR
l'indexation
des
bases
fiscales
sur
l'indice
des
prix
à
la
consommation
harmonisé
(IPCH)
de
novembre
2022
(+6,8%
estimés).
- SOIT
DE
RENONCER
à
la suppression
de
la
CVAE,
soit
de
revoir
les
mo-
dalités
de
sa
suppression.
Adossée
à
la
valeur
ajoutée
et
déductible
du
bé-
néfice
imposable
à
l'IS,
la
CVAE
n'est
pas
déconnectée
des
performances
Page
4
sur
18 de
l'entreprise,
elle
n'est
pas
un
impôt
de
production
mais
constitue
un
lien
fiscal
essentiel
entre
les
entreprises
et
leur
territoire
d'implantation.
Les
collectivités
ne
sont
pas
responsables
du
niveau
élevé
des
prélèvements
obligatoires,
la
fiscalité
locale
ne
représentant
que
6,5%
du
PIB
sur
un
total
de
44,3%.
Si
la
suppression
de
la
CVAE
devait
aboutir,
il serait
alors
indispensable
de
la
remplacer
par
une
contribution
locale,
sur
laquelle
les
collectivités
garde-
raient
le
pouvoir
de
taux
et/ou
d'assiette.
Dans
l'attente
d’un
dispositif
éla-
boré
avec
les
associations
d'élus,
la
commune
de
LA
ROQUEBRUSSANNE
demande
un
dégrèvement
permettant
une
compensation
intégrale.
- DE
RENONCER
à
tout
dispositif
punitif
d'encadrement
de
l'action
locale.
Les
15
Md£
de
restrictions
de
dépenses
imposés
aux
collectivités
locales
d'ici
2027
sont
en
réalité
des
restrictions
imposées
à
la
population
car
c'est
autant
de
moins
pour
financer
l'offre
de
services.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
avoir
délibéré,
le
con-
seil
municipal
à
l’unanimité
(3
abstentions,
L.Brouquier,
JM.Chiotti,
D.Carel)
des
suffrages
exprimés,
décide
:
D’ADOPTER
la
motion
susvisée
qui
sera
transmise
au
Préfet
du
var
et
parlementaires
du
département.
Question
: JMC
demande
si
l'augmentation
de
la
base
va
être
appliquée.
MG
: Oui
et
elle
aura
une
influence
sur
les
impôts
locaux
puisqu'elle
sera
indexée
sur
l'inflation.
DELIBERATION
N°50/2022
PORTANT
PROCES-VERBAL
D'INSTALLA-
TION
D'UN
CONSEILLER
MUNICIPAL
APRES
UNE
DEMISSION
Monsieur
le
Maire
rappelle
l'article
L270
du
Code
Électoral
qui
prévoit
que
le
candidat
venant
sur
une
liste
immédiatement
après
le
dernier
élu
est
appelé
à remplacer
le conseiller
municipal
dont
le siège
devient
vacant
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
Ainsi,
la
réception
de
la
démission
d’un
conseiller
munici-
pal
par
le
Maire
a
pour
effet
immédiat
de
conférer
la
qualité
de
conseiller
municipal
au
suivant
de
la
liste.
Si
ce
candidat
accepte
son
mandat,
le
Maire
procède
alors
à
son
installation
et
en
dresse
procès-verbal,
ce
qui
vaut
pro-
clamation
de
l'élection
de
ce
conseiller.
Ce
procès-verbal
doit
être
affiché.
Monsieur
le Maire
indique
que,
Madame
Nicole
MANERA
l'a informé
par
écrit
en
date
du
1°
octobre
2022
de
sa
volonté
de
démissionner
de
ses
fonctions
de
conseillère
municipale.
Conformément
à
l'article
L2121-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territo-
riales,
cette
démission
est
définitive
et
Monsieur
le
Préfet
du
Var
en
a
été
informé
par
courrier
en
date
du
06
octobre
2022.
Conformément
à
l'article
L270
du
Code
Électoral,
Monsieur
Denis
CAREL,
suivant
sur
la
liste
dont
faisait
partie
Madame
Nicole
MANERA
lors
des
der-
nières
élections
municipales,
est
installé
en
qualité
de
conseiller
municipal.
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
avoir
délibéré,
le
con-
seil
municipal
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
décide
:
-
DE
PRENDRE
ACTE
de
l'installation
de
Monsieur
Denis
CAREL
en
qualité
de
conseiller
municipal.
Page
5
sur
18 L'installation
de
Monsieur
Denis
CAREL,
conseiller
municipal
est
consignée
dans
le
procès-verbal.
DELIBERATION
N°51/2022
PORTANT
APPROBATION
DU
REGLEMENT
RELATIF
AU
BUDGET
PARTICIPATIF
Cette
année,
la
municipalité
a
initié
la
première
édition
de
son
budget
parti-
cipatif.
Ce
nouveau
dispositif
permet
aux
Roquiers
et
Roquières
non
élus
âgés
d’au
moins
12
ans,
de
proposer
des
idées
de
projets
permettant
de
développer
et d'améliorer
le
cadre
de
vie
de
la
commune.
La
volonté
de
la
municipalité
est
de
développer
la
démocratie
participative
:
permettre
l'émergence
de
projets
d'initiative
citoyenne,
co-construits,
répon-
dant
aux
besoins
des
habitants
et
à
la
notion
d'intérêt
général.
Une
enveloppe
financière
de
20
000
€
affectée
au
budget
d'investissement
de
la
Commune,
sera
allouée
à
ce
dispositif.
Il y a donc
lieu
de
déterminer
un
règlement
ayant
pour
but
de
définir
les
mo-
dalités
de
mise
en
œuvre
de
ce
budget
participatif.
Dans
ce
cadre
et
tel
que
mentionné
dans
ledit
règlement,
une
commission
mixte
paritaire
composée
de
4
élus
et
4
habitants
sera
amenée
à
se
réunir
pour
valider
en
fonction
des
critères
de
recevabilité
des
projets
préétablis.
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
avoir
délibéré,
le
con-
seil
municipal
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
décide
:
-__
D’'APPROUVERle
principe
de
la création
et mise
en
œuvre
d’un
bud-
get
participatif
pour
la
commune
de
LA
ROQUEBRUSSANNE,
- __ D’APPROUVER
le règlement
relatif aux
conditions
de
mise
en
œuvre
dudit
budget
participatif
tel
qu’annexé
à
la
présente
délibération.
- __ D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
permettant
la
mise
en
œuvre
de
ce
budget
participatif.
DELIBERATION
N°
52/2022
PORTANT
MODIFICATION
DU
REGLEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
DU
SERVICE
"ENFANCE
ET
LOISIRS"
Considérant
qu'il
revient
au
conseil
municipal
de
voter
les
modalités
du
rè-
glement
de
fonctionnement
du
service
Enfance
&
Loisirs.
Monsieur
JACQUIN
adjoint
délégué
soumet
les
points
de
modification
sui-
vants
:
-
Modification
des
modalités
d'inscriptions
pour
les vacances
scolaires,
permettant
aux
familles
d'effectuer
des
réservations
à
la
journée,
avec
un minimum
de 2 jours par semaine (consécutifs
ou
non)
-
Fourniture
des
goûters
par
le
prestataire
ELIOR
pour
les
mercredis
et
lors
des
vacances
scolaires
à
partir
du
1/01/2023
-
Déclaration
auprès
de
la
DDCS
de
l'accueil
périscolaire
du
matin
et
de
la
pause
méridienne
de
l'école
maternelle
à
partir
du
1/01/2023.
LB
demande
si
la
DDCS
permet
l'obtention
des
subventions
CAF.
Réponse
: OUI
Page
6
sur
18 Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
avoir
délibéré,
le
con-
seil
municipal
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés,
décide
:
-
DE
MODIFIER
le règlement
de
fonctionnement
du
service
enfance
et
loisirs
des
modalités
susvisées.
DELIBERATION
N°53/2022
PORTANT
FIXATION
DES
TARIFS
DU
SER-
VICE
ENFANCE
ET
LOISIRS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
n°
2016/25
en
date
du
11
Avril
portant
actualisation
des
tarifs
communaux
; service
«
Enfance
&
Loisirs
»
Vu
la
délibération
n°2022/45
en
date
du
26
septembre
portant
fixation
des
tarifs
communaux
; service
«
Enfance
&
Loisirs
»
Considérant
qu'il
revient
au
conseil
municipal
de
fixer
les
tarifs
des
services
publics
communaux,
Considérant
les
objectifs
de
politique
publique
dans
le
secteur
enfance
et
jeunesse, Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
de
l'assemblée
que
«
derrière
un
tarif
il y a
un
service
et que
derrière
un
service
public
il y a
un
coût
».
Il
explique
que
l'étude
relative
au
coût
du
service
«
Enfance
&
Loisirs
»
a
permis
d'analyser
le coût
de
revient
des
différentes
activités
organisées
pour
les
années
2018,
2019,
2020
et
2021.
Le
budget
de
fonctionnement
du
service
pour
l'année
2023,
a été
retravaillé,
des
actions
éducatives
ont
été
supprimés
(éducateurs
sportifs),
une
baisse
importante
sur
les
lignes
: fournitures
éducatives,
et
prestations
de
services
(sorties,
intervenants),
ont
permis
d’alléger
l'impact
sur
les
tarifs
appliqués
aux
familles.
Ils
ont
été
établis
en
fonction
du
coût
réel
de
chaque
service,
mais
aussi
des
nouvelles
prérogatives
de
la
Caisse
des
Allocations
Fami-
liales. Enfin
le
changement
de
prestataire
pour
la
fourniture
des
repas,
induit
un
changement
de
coût
pour
la
commune.
Une
partie
de
l'augmentation
est
prise
en
charge
par
le
budget
municipal,
et
le
reste
est
impacté
aux
familles.
Dans
ce
contexte,
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
réexa-
miner
sa
politique
tarifaire
du
secteur
et
de
se
prononcer
sur
une
actualisa-
tion
au
regard
du
cout
réel
des
services
délivrés,
de
sa
politique
sociale
et
familiale
et
la
répartition
usagers
du
service
contribuable
inhérente.
Cet
ajustement
tarifaire
vise
à
améliorer
encore,
la
qualité
des
repas
tout
en
favorisant
l'accès
aux
services
en
équilibrant
la
contribution
des
familles
en
fonction
du
Quotient
Familial.
Considérant
l'erreur
matérielle
du
conseil
municipal
du
26/09/2022
(action
d'un
copié/collé
d’un
tableau
erroné
concernant
les
tarifs
de
la
pause
méri-
dienne) ; Considérant
l'établissement
d’un
certificat
administratif
ci-joint
qui
régularise
le tarif dans
l'attente
de
ce
conseil,
Page
7
sur
18 Questions
: LB
demande
des
explications
sur
les
tableaux
des
tarifs
votés
le
26/09/2022
et
qui
font
l'objet
de
cette
nouvelle
délibération.
MG
indique
que
c’est
le tableau
joint
qui
doit
être
voté.
LB
: augmentation
des
tarifs
scolaires
qui
impacte
beaucoup
les
parents
et
dit
qu’on
aurait
pu
faire
autrement.
||
rappelle
que
en
2016
les
tarifs
votés
n'ont
pas
changés
jusqu'en
2019 ;
MG
indique
que
l’on
n’a
pas
retrouvé
les
documents
justifiant
les
calculs
faits
par
LB
en
2016.
Celui-ci
doit
les
envoyer.
MG
et
BJ
répondent
en
indiquant
que
les
tarifs
ont
été
basés
sur
les
couts
de
contrats
aidés,
disparus
depuis,
les
agents
ont
été
formés,
et
le
cout
du
personnel
a
donc
augmenté.
Ce
cout
représente
1/3
des
charges
totales
de
personnel. LB
dit
que
c'est
un
choix
politique
d'augmenter
les
tarifs
et
il
conteste
ce
choix.
|| propose
de
revenir
aux
tarifs
de
septembre
et
de
réunir
les
parents
pour
discuter
de
nouveaux
tarifs.
MG : il
n'est
pas
question
d'augmenter
les
impôts
comme
l’on
demandé
cer-
tains
parents,
l'équipe
va
travailler
sur
le
dossier
avec
enfance
et
loisirs
et
si
besoin
baisser
les
prestations.
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
avoir
délibéré,
le
con-
seil
municipal
à
la
majorité
(contre
: L
Brouquier,
JM
Chiotti,
D.
Carel)
(Abstentions
: N.
Wetter,
M.
Ricci,
S.
Baudrand)
des
suffrages
expri-
més,
décide
:
- DE
FIXER
les
tarifs
communaux
à
compter
du
1°
/10/2022
comme
suit
:
Tarifs
pause
méridienne
Quotient
Familial
Sans
re
Maternelle
Sans
repas
Elémen-
pas
taire
OQF|
O€
400
€
1,25
€
4,95
€
1,42
€
5,52
€
QF|
401€
|
600€
1,41€
5,11€
1,60
€
5,70
€
QF|
601€
|
800€
1,57
€
5,27
€
1,78€
5,88
€
QF|
801€
|1000€|
1,74€
5,44
€
1,97
€
6,07
€
QF|1001€
| 1200€|
1,90€
5,60
€
2,15
€
6,25
€
QF|1201€|1400€|
2,07€
5,77
€
2,34
€
6,44
€
QF|1401€
|1600€|
2,23€
5,93
€
2,52€
6,62
€
OF
>
1601€|
2,40€
6,10
€
2,70
€
6,80
€
DELIBERATION
N°
54/2022
RELATIVE
AU
DECLASSEMENT
RETROAC-
TIF
D'UNE
ANCIENNE
EMPRISE
COMMUNALE
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Vu
les
dispositions
de
l'ordonnance
n°2017-562
du
19
avril
2017
relative
à
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
son
article
12,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
2
novembre
1988
ayant
autorisé
la
conclusion,
au
profit
de
la
société
BAIL
ENTREPRISES,
d'un
bail
à
construction
portant
sur
trois
parcelles
cadastrées
section
| numéros
48,
586
et
587,
situées
sur
la
commune
de
LA
ROQUEBRUSSANNE,
Chemin
du
Moulin,
Page
8
sur
18 Vu
la
demande
de
déclassement
rétroactif
présentée
le
12
septembre
2022
par
la
société
MEDICA
FRANCE,
bénéficiaire
d'une
promesse
de
cession
des
droits
que
les
sociétés
BCPE
LEASE
IMMO
(n°333
384
311
RCS
Paris)
à
concurrence
de
40%,
BPIFRANCE
(n°320
252
489
RCS
Créteil)
à
concur-
rence
de
30%
et
LA
BANQUE
POSTALE
LEASING
&
FACTORING
(n°514
613
207
RCS
Paris)
à
concurrence
de
30%
détiennent
dans
le
bail
à
cons-
truction
portant
sur
les
trois
parcelles
susvisées,
Considérant
que
la
Commune
de
la
ROQUEBRUSSANNE
est,
à
la
date
de
ce
jour,
propriétaire,
sur
la
Commune
de
LA
ROQUEBRUSSANNE,
Chemin
du
Moulin,
de
trois
parcelles
cadastrées
section
| numéros
48,
586
et
587,
lesquelles
constituent
le
périmètre
d'un
bail
à
construction
conclu
avec
la
société BAIL
ENTREPRISES
(n°344
812
532
RCS
Paris),
le
7 décembre
1988
pour
une
durée
de
99
ans
à compter
du
1er
décembre
1988
jusqu’au
30
novembre
2087. Considérant
que
par
acte
reçu
le
30
mars
2000,
contenant
vente
à
titre
de
levée
d'option,
la
société
BAIL
ENTREPRISES
a
cédé
à
la
société
LA
PRO-
VENCALE
(n°349
582
528
RCS
Brignoles),
les
droits
qu'elle
détenait
dans
ledit
bail
à construction.
Considérant
qu'à
la
date
du
3
décembre
2002,
l'intégralité
du
patrimoine
de
la société
LA
PROVENCALE
a été
transmis
à
la société
MEDICA
FRANCE,
en
ce
compris
les
droits
que
la société
LA
PROVENCALE
détenait
dans
ledit
bail
à
construction,
de
sorte
que
la
société
MEDICA
FRANCE
(n°341
174
118
RCS
Paris)
est
alors
devenue
preneur
à
construction
des
trois parcelles
cadastrées
section
| numéros
48,
586
et
587
situées
sur
la
commune
de
LA
ROQUEBRUSSANNE,
Chemin
du
Moulin,
Considérant
que
par
acte
reçu
le
18
décembre
2012
la
société
MEDICA
FRANCE
a
cédé
aux
sociétés
BCPE
LEASE
IMMO
(n°333
384
311
RCS
Paris)
à
concurrence
de
40%,
BPIFRANCE
(n°320
252
489
RCS
Créteil)
à
concurrence
de
30%
et
LA
BANQUE
POSTALE
LEASING
&
FACTORING
(n°514
613
207
RCS
Paris)
les
droits
qu’elle
détenait
dans
ledit
bail
à
cons-
truction,
et
s’est
vue
consentir,
un
instant
de
raison
après,
un
contrat
de
cré-
dit-bail
immobilier
portant
sur
les
trois
parcelles
susvisées,
d'une
durée
de
12
ans.
Considérant
qu'une
promesse
unilatérale
de
vente
est
attachée
audit
contrat
de
crédit-bail.
Considérant
qu'il
appartenait
à
la
commune
de
LA
ROQUEBRUSSANNE,
en
sa
qualité
de
propriétaire,
de
prononcer,
préalablement
à
la
conclusion
du
bail
à construction,
le déclassement
du
domaine
public
desdites
parcelles
cadastrées
section
| numéros
48,
586
et 587.
Considérant
qu'en
vertu
des
dispositions
de
l’article
12
de
l'ordonnance
n°
2017-562
du
19
avril
2017
relative
à
la
propriété
des
personnes
publiques,
le
Conseil
municipal
est
amené
à
se
prononcer
sur
la
régularisation
rétroac-
tive
de
cette
situation,
antérieure
à
l'entrée
en
vigueur
de
ladite
ordonnance,
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
avoir
délibéré,
le
con-
seil
municipal
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
décide
: Page
9
sur
18 Article
1
: de
constater
au
regard
des
éléments
du
dossier
présenté
l'affec-
tation
relevant
du
domaine
public
au
jour
de
la
cession
à
bail
à
construction
en
date
du
7 décembre
1988
des
parcelles
cadastrées
section
| numéros
48,
586
et 587,
du
bien
situé
Chemin
du
Moulin
sur
la commune
de
LA
ROQUE-
BRUSSANNE, Article
2
: d'approuver
la
désaffection,
puis
le
déclassement
du
domaine
public
des
parcelles
cadastrées
section
| numéros
48,
586
et
587,
du
bien
situé
Chemin
du
Moulin
sur
la commune
de
LA
ROQUEBRUSSANNE,
avec
effet
rétroactif
au
jour
de
la
cession
de
la
conclusion
du
bail
à
construction,
soit
le
7 décembre
1988.
Article
3
: de
donner
tous
pouvoirs
au
Maire
pour
poursuivre
l'exécution
de
la
présente
délibération.
DELIBERATION
N°
55/2022
RELATIVE
A L'ACQUISITION
DE
LA
PAR-
CELLE A N°271
("LA FRAGUE")
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l'article
L
2241-1 ; Vu
la
parcelles
cadastrée
section
A
n°
271
(10880
m°
- quartier
«
La
Frague
appartenant
à
M
Daniel
CALLES)
:
Considérant
que
cette
parcelle
est
entièrement
grevée
par
un
Espace
Boisé
Classé
qu'il
importe
de
préserver ;
Considérant
qu'elle
est
également
située
à proximité
immédiate
d'habitations
et
qu'elle
présente
un
intérêt
stratégique
dans
la
lutte
contre
les
incendies
au
plus
près
du
village ;
Considérant
que
l'acquisition
de
la parcelle
A
n°
271
permettra
à la commune
de
procéder
à
son
entretien
(notamment
au
titre
des
obligations
légales
de
débroussaillement),
s'inscrivant
ainsi
dans
une
politique
de
gestion
durable
de
la
forêt
;
Considérant
les
négociations
menées
par
la
SAFER
en
vue
de
permettre
à
la
commune
d'acquérir
ce
terrain ;
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
avoir
délibéré,
le
con-
seil
municipal
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés,
décide
:
-
D'ACQUERIR
cette
parcelle
pour
la
somme
de
1
800
€
(Mille
huit
cent
euros)
avec
en
sus
les
frais
de
prestation
de
service
dus
à
la
SAFER
-_D'AUTORISER
le
maire
à
faire
toutes
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à
l'acquisition
de
cette
parcelle.
Intervention
de
D.
Carel
qui
conteste
la
phrase
«
Espace
Boisé
Classé
qu'il
importe
de
préserver
»
les
EBC
n'ont
pas
à être
préservés.
DELIBERATION
N°
56/2022
RELATIVE
A
LA
DENOMINATION
DE
NOU-
VELLES
VOIES
PRIVEES
Vu
le
décret
n°
94-1112
du
19
décembre
1994
relatif
à
l'obligation
pour
les
communes
de
plus
de
2000
habitants
de
notifier
au
centre
des
impôts
fon-
ciers
la
liste
alphabétique
des
voies
publiques
et
privées
;
Page
10
sur
18 Vu
le
code
de
la
voirie
routière,
et
notamment
l’article
L113-1 ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L2212-2
et
L2213-1 ;
Considérant
que
la dénomination
des
voies
communales
et privées
ouvertes
à
la
circulation
publique
est
laissée
au
libre
choix
du
Conseil
Municipal
;
Considérant
qu'il
convient,
pour
faciliter
la
fourniture
de
services
publiques,
tel
que
les
secours
et
la
connexion
aux
réseaux,
et
d’autres
services
com-
merciaux
comme
la
délivrance
du
courrier
et
des
livraisons,
d'identifier
clai-
rement
les
adresses
des
immeubles
;
Considérant
les
nouvelles
voies
privées
ouvertes
à
la
circulation
publique
identifiées
ci-après
:
-
«Impasse
des
Collines
»,
du
Chemin
des
Ferrages
à
parcelle
B
921
-
«Impasse
de
La
Portanière
»,
du
Chemin
des
Ferrages
à
parcelle
B
895
-
Impasse
de
la
Bergerie
»
Lotissement
des
Molières
du
Chemin
des
Graffières
à
la
parcelle
B
1090
-
_«
Chemin
de
Jourdan
»,
du
Chemin
de
l'Ubac
au
lotissement
Ha-
meau
de
Jourdan.
Accès
au
Lotissement
du
Hameau
de
Jourdan
et
aux
trois
maisons
sur
la gauche.
-
«Impasse
de
Jourdan
»,
du
chemin
de
Jourdan
à
parcelle
B
968.
Accès
aux
deux
maisons
le
long
du
Riolet
Considérant
l'intérêt
communal
que
présente
la
dénomination
des
voies
:
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
avoir
délibéré,
le
con-
seil
municipal
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
décide
:
-
DE
VALIDER
les
noms
attribués
aux
voies
privées
précitées,
our-
vertes
à
la
circulation
publique
-
DE
METTRE
à jour
le tableau
de
recensement
des
voies
-
D’AUTORISER
monsieur
le
maire
à
signer
toutes
les
pièces
néces-
saires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
DELIBERATION
N°
57/2022
PORTANT
SUR
L'ADHESION
AU
PROGRAMME
DE
RECONNAISSANCE
DES
CERTIFICATIONS
FORESTIERES
EN
PACA
(PEFC)
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
que
la
commune
a
adhéré
au
pro-
gramme
de
reconnaissance
des
certifications
forestières
en
PACA
(PEFC)
pour
l’ensemble
de
ses
forêts
dès
2017
pour
une
durée
initiale
de
5
ans.
Cette
adhésion
a
fait
l’objet
d’un
renouvellement
par
délibération
N°
2017/047
en
décembre
2017.
Celle-ci
arrivant
à
expiration,
il convient
de
se
prononcer
sur
son
renouvellement.
Après
avoir
pris
connaissance
des
informations
et
pièces
relatives
aux
mo-
dalités
d'adhésion
au
Programme
de
reconnaissance
des
forêts
certifiées
(PEFC). Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
avoir
délibéré,
le
con-
seil
municipal
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés,
décide
: Page
11
sur
18 - __ D'ADHERER
au
programme
de
reconnaissance
des
certifications
fo-
restières
en
PACA
(PEFC),
pour
l'ensemble
des
forêts
que
la
com-
mune
de
LA
ROQUEBRUSSANNE
possède
en
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
pour
une
période
de
5
ans.
L'adhésion
sera
reconduite
tacitement
tous
les
5
ans
sauf
dénoncia-
tion
de
la
part
de
la
commune
par
courrier
au
moins
3
mois
avant
la
date
d'expiration
;
-
POUR
CELA
DE
S’ENGAGER
à
respecter
le cahier
des
charges
na-
tional
du
propriétaire
forestier
ainsi
que
le cahier
des
charges
national
pour
l'exploitant
forestier
durant
la
période
-
DE
S’'ENGAGER
à
respecter
et faire
respecter
à
toute
personne
in-
tervenant
dans
ma
forêt
les
règles
de
gestion
forestière
durable
en
vigueur
(PEFC/FR
ST
1003-1
:2016)
;
-__D'ACCEPTER
ET
DE
FACILITER
la mission
du
certificateur
et/ou
de
PEFC
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
étant
amené
à effectuer
des
con-
trôles
de
conformité
sur
la
propriété
forestière
objet
de
l'adhésion
et
les
autoriser
à
cet
effet
à titre
confidentiel
à
consulter
le document
de
gestion
durable
attaché
à
ma
forêt,
que
je
conserve
à
minima
pen-
dant
5
ans,
permettant
de
justifier
le
respect
des
règles
de
gestion
durable
(PEFC
ST
1003-1
:2016)
en
vigueur ;
-
DE
METTRE
en
place
les
actions
correctives
qui
seront
demandées
par
PEFC
en
cas
de
pratiques
forestières
non
conformes,
sous
peine
d'exclusion
du
système
de
certification
PEFC ;
-_
D’ACCEPTER
que
ma
participation
au
système
PEFC
soit
rendue
publique,
-
DE
RESPECTER
les
règles
d'utilisation
du
logo
PEFC
en
cas
d'usage
de
celui-ci,
- _
D’ACCEPTER
le
fait
que
la
démarche
PEFC
s'inscrit
dans
un
pro-
cessus
d'amélioration
continue
et
qu'en
conséquence
les
règles
de
la
gestion
forestières
durable
(PEFG/FR
ST
1003-1
:2016)
sur
les-
quels
la
commune
de
LA
ROQUEBRUSSANNE
s'est
engagée
pour-
ront
être
modifiés ;
-
DE
S'ACQUITTER
de
la
contribution
financière
d'un
montant
de
339,25€
auprès
de
PEFC
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
pour
la
pé-
riode
de
5
ans.
-
DE
DESIGNER
Monsieur
Michel
GROS
intervenant
en
qualité
de
Maire
pour
accomplir
les formalités
nécessaires
à cet
engagement
et
signer
les
différents
formulaires
d'engagement.
Les
crédits
correspondants
seront
inscrits
aux
Budget
Primitif
2023
et
suivants
de
la
commune
Pas
de
question
DELIBERATION
N°
58/2022
PORTANT
SUR
LA
MISE
EN
PLACE
DE
LA
NOMENCLATURE
M57
A
COMPTER
DU
1ER
JANVIER
2023
Page
12
sur
18 Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
sur
la
mise
en
œuvre
du
droit
d'op-
tion
pour
adopter
le
référentiel
M57
en
date
du
28
septembre
2022,
Monsieur
le
Maire
expose
le
rapport
suivant ;
1
- Rappel
du
contexte
réglementaire
et
institutionnel
En
application
de
l'article
106
III de
la loi n °2015-9941
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRE),
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent,
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante,
choisir
d'adopter
le
cadre
fixant
les
règles
budgé-
taires
et
comptables
M57
applicables
aux
métropoles.
Cette
instruction,
qui
est
la
plus
récente,
la
plus
avancée
en
termes
d'exi-
gences
comptables
et
la
plus
complète,
résulte
d'une
concertation
étroite
in-
tervenue
entre
la
Direction
générale
des
collectivités
locales
(DGCL),
la
Di-
rection
générale
des
finances
publiques
(DGFIP),
les
associations
d'élus
et
les
acteurs
locaux.
Destinée
à être
généralisée,
la
M57
deviendra
le référen-
tiel
de
droit
commun
de
toutes
les
collectivités
locales
d'ici
au
1er
janvier
2024. Reprenant
sur
le
plan
budgétaire
les
principes
communs
aux
trois
référen-
tiels
M14
(Communes
et
Etablissements
publics
de
coopération
intercom-
munale),
M52
(Départements)
et
M71
(Régions),
elle
a
été
conçue
pour
re-
tracer
l'ensemble
des
compétences
exercées
par
les
collectivités
territo-
riales.
Le
budget
M57
est
ainsi
voté
soit
par
nature,
soit
par
fonction.
Le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
étend
en
outre
à
toutes
les
col-
lectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
Ré-
gions,
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
Par
ailleurs,
une
faculté
est
donnée
à l'organe
délibérant
de
déléguer
à
l'exé-
cutif
la
possibilité
de
procéder,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
cha-
pitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Ces
mou-
vements
font
alors
l'objet
d'une
communication
à
l'assemblée
au
plus
proche
conseil
suivant
cette
décision.
Compte
tenu
de
ce
contexte
réglementaire
et
de
l'optimisation
de
gestion
qu'elle
introduit,
il est
proposé
d'adopter
la mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
et
l'application
de
la
M57,
pour
le
Budget
Principal
à
compter
du
1er
janvier
2023.
2
- Application
de
la
fongibilité
des
crédits
L'instruction
comptable
et
budgétaire
M57
permet
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
autorise
le
conseil
municipal
à
déléguer
au
maire
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L.
5217-10-6
du
CGCT).
Dans
ce
cas,
le
maire
informe
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance.
3
- Fixation
du
mode
de
gestion
des
amortissements
en
M57
Page
13
sur
18 La
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
1er
janvier
2023
implique
de
fixer
le
mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations. Pour
les
collectivités
de
moins
de
3500
habitants,
il n’y
a
pas
d'obligation
de
procéder
à
l'amortissement
des
immobilisations
à
l'exception
des
subven-
tions
d'équipement
versées
ainsi
que
des
frais
d'études
s'ils
ne
sont
pas
sui-
vis
de
réalisations.
La
nomenclature
M57
pose
le
principe
de
l'amortissement
d'une
immobilisa-
tion
au
prorata
temporis.
L'amortissement
commence
à
la
date
de
mise
en
service
de
l’immobilisation
financée
chez
l'entité
bénéficiaire.
Ce
changement
de
méthode
comptable
s'appliquerait
de
manière
progres-
sive
et
ne
concernerait
que
les
nouveaux
flux
réalisés
à
compter
du
1er jan-
vier
2023,
sans
retraitement
des
exercices
clôturés.
Ainsi,
les
plans
d'amor-
tissement
qui
ont
été
commencés
suivant
la
nomenclature
M14
se
poursui-
vront
jusqu'à
l'amortissement
complet
selon
les
modalités
définies
à l'origine.
Ceci
étant
exposé,
il vous
est
proposé
à
l'assemblée
délibérante
de
bien
vouloir
:
Article
1
:
adopter
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
de
la
M57
développée,
pour
le
Budget
principal
de
la
commune
de
LA
ROQUEBRUSSANNE,
à
compter
du
1er
janvier
2023.
Article
2
:
conserver
un
vote
par
nature
et
par
chapitre
globalisé
à comp-
ter
du
1er janvier
2023.
Article
3 :
autoriser
le
Maire
à
procéder,
à
compter
du
1er janvier
2023,
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à
l'exclu-
sion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et
ce,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Article
4 :
de
calculer
l'amortissement
des
subventions
d'équipement
versées
au
prorata
temporis
et
des
frais
d'études
non
suivis
de
réalisations,
Article
5 :
autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
délégué
à
signer
tout
document
permettant
l'application
de
la
présente
délibération.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
avoir
délibéré,
le
con-
seil
municipal
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés,
décide
:
D’APPROUVER
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
M57
dévelop-
pée
à
compter
du
1er
janvier
2023,
telle
que
présentée
ci-dessus,
DELIBERATION
N°
59/2022
BUDGETAIRE
MODIFICATIVE
N°2 -
BUDGET
PRINCIPAL
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
portant
adoption
du
budget
primitif
de
la
commune,
Page
14
sur
18 Considérant
que
le
contenu
du
budget
primitif
fait
l'objet,
en
cours
d'année,
de
modifications
visant,
à adapter
les
crédits
ouverts
à
la réalité
des
informa-
tions
financières
successives
et
aux
besoins
effectifs
de
crédits.
Aussi,
le
Conseil
Municipal
est
appelé,
comme
chaque
année,
à
voter
une
décision
modificative.
Cette
décision
modificative
concerne
essentiellement
des
virements
de
cré-
dits
tant
en
dépenses
qu'en
recettes
et
à
l'intérieur
des
deux
sections.
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
avoir
délibéré,
le
con-
seil
municipal
à
la
majorité
(contre
: L.
Brouquier,
JM
Chiotti,
D.
CA-
REL)
des
suffrages
exprimés,
décide
:
-
D’ADOPTER
cette
décision
modificative
n°2
telle
que
présentée
et
conformément
au
document
budgétaire
ci-annexé
DELIBERATION
N°
60/2022
FIXANT
LES
REDEVANCES
D'OCCU-
PATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
.et
notamment
les
articles
L
2122-1
à
L
2122-3
et
L
2125-1
à
L
21256;
Vu
le
code
de
la
voirie
routière
et
notamment
son
article
L
118-2
;
Vu
la
délibération
n°2022/02
en
date
du
8
février
2022
;
Considérant
que
les
collectivités
territoriales
peuvent
délivrer,
sur
leur
do-
maine
public,
des
autorisations
d'occupation
temporaire,
que
ces
actes
uni-
latéraux
sont
précaires
et
peuvent
être
révoqués
à
tout
moment
par
la
per-
sonne
publique
propriétaire
;
Considérant
qu'ils
ne
confèrent
pas
de
droits
réels
à
l'occupant
et
sont
sour-
mis
au
paiement
d'une
redevance.
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
avoir
délibéré,
le
con-
seil
municipal
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés,
décide
:
-
__D'ABROGER
la
délibération
N°2022/02
du
08
février
2022
;
-
DE
FIXER
avec
effet
immédiat
et
ce,
jusqu'à
la
fin
du
mandat,
les
redevances
de
la façon
suivante
:
“Pour
les terrasses
à
1€
le m?°;
“Pour
les
salons
et
foires
(à
l'exception
du
marché
hebdomadaire)
à
5€ par
jour
d'occupation
du
domaine
public
;
“Pour
les foods-truck
et camions
pizza
à
10
€ par
jour
d'occupation
du
domaine
public
;
“Pour
les
forains
à
15€
par jour
de
fête
si
l'installation
fait
moins
de
10
mètres
linéaires,
sinon
les
redevances
sont
de
25€ par
jour
de
fête ;
“Pour
les
cirques
à
25€ par
jour
de
représentation
DELIBERATION
N°61/2022
PORTANT
ATTRIBUTION
D’UNE
SUB-
VENTION
EXCEPTIONNELLE
AU
PROFIT
DE
L'ASSOCIATION
«
LES
CHAPERLIPOPETTES
»
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L-2121-29 ;
Page
15
sur
18 Considérant
qu'afin
de
pouvoir
continuer
ses
interventions,
l'association
«
Les
Chaperlipopettes
»,
doit
se
mettre
en
conformité
avec
la
DDPP,
et
ré-
aliser
la formation
ACACED
qui
est
obligatoire
pour
les
personnes
souhaitant
exercer
une
activité
en
lien
avec
les
animaux
domestiques
et ayant
la charge
de
leur
entretien
ou
de
leurs
soins.
Plus
précisément,
les
activités
concer-
nées
sont
:
—
L'élevage
—
La
gestion
de
fourrière,
refuge
ou
association
—
Le
transit
d'animaux
(ambulancier/taxi
animalier...)
—
La
garde
d'animaux
(pension,
pet-sitter...)
—
L'éducation
canine
et
le dressage.
—
La
présentation
au
public
de
chiens
et de
chats
(exposition,
concours...).
—
La
vente
d'animaux
(vendeur
en
animalerie...)
Considérant
la
demande
d'aide
de
l'association
auprès
des
communes
de
Méounes,
Néoules,
Forcalqueiret,
et
La
Roquebrussanne
:
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d’allouer
une
subvention
exceptionnelle
de
à
l'Association
«
Les
Chaperlipopettes
»,
équivalente
à
74
du
devis
soit
127.50€, Cependant,
les
crédits
portés
à
l’article
6574
du
budget
2022
n'étant
pas
prévus,
il est
proposé
à
l'assemblée
de
prévoir
les
crédits
nécessaires
;
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
avoir
délibéré,
le
con-
seil
municipal
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
décide
:
-
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
verser
une
subvention
excep-
tionnelle
de
127.50
€
à
l'Association
«
Les
Chaperlipopettes
»
-
D'INSCRIRE
les
crédits
nécessaires
à
l’article
6574
du
budget
2022
DE
DONNER
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
signer
tous
les
docu-
ments
relatifs
à
cette
décision.
DELIBERATION
N°
62/2022
PORTANT
MODIFICATION
DU
TA-
BLEAU
DES
EMPLOIS
AVEC
MISE
A
JOUR
AU
28.11.2022
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
Vu
la
délibération
n°2022/47
en
date
du
28
septembre
2022,
Considérant
le tableau
des
emplois
adopté
par
le
Conseil
Municipal
en
date
du
26
septembre
2022,
Monsieur
le
Maire
expose
aux
membres
de
l'assemblée
municipale
qu'il
ap-
partient
au
Conseil
Municipal
de
mettre
à jour
le tableau
des
emplois
à temps
complet
et à temps
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
avoir
délibéré,
le
con-
seil
municipal
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés,
décide
:
D’AJOUTER
les
emplois
suivants
:
Page
16
sur
18 “1
responsable
des
services
techniques
(35h00)
— Agent
de
mai-
trise
principal
—
(avancement
de
grade)
“1
chargée
d'accueil
et de
gestion
administrative
(30h00)
— Adjoint
administratif
principal
de
1°"
classe
(avancement
de
grade)
DE
SUPPRIMER
les
emplois
suivants
:
1
agent
d'entretien
(20h00)
—
Adjoint
technique
(avancement
de
grade)
Ÿ
1
directrice
ALSH
(35h00)
—
Adjoint
d'animation
principal
2°"
classe
(avancement
de
grade)
1 responsable
des
services
techniques
— Technicien
— (concours)
et
non
complets
ainsi
modifié,
D’ADOPTER
le
tableau
des
emplois
permanents
à
temps
complets
AU
28.11.2022
TABLEAU
DES
EMPLOIS
PERMANENTS
A
TEMPS
COMPLET
EFFECTIFS
GRADES
PAR
FILIERES
Nombre |
Nb
d’em- |
Nb
d’em-
EMPLOIS
-
,
cp
:
;
:
autorisés
par
l'organe
délibérant
d'emplois
plois
plois
non
existants |
pourvus |
pourvus
FILIERE
ADMINISTRATIVE
Directrice
Générale
des
ser-
| Emploi
fonctionnel
de
DGS
d'une
com-
,
0
1
vices
mune
de
2
000
à
10
000
habitants
Birecinice
Générale
des
ser-
Ataché
,
0
1
/ices Coordinatrice-Directrice
Gé-
Rédacteur
1
1
0
nérale
des
services
Agent
comptable
Adjoint
Administratif
territorial
Principal
1
1
0
1%
classe
maires
des
ressources
Adjoint
administratif
territorial
1
1
0
humaines Responsable
urbanisme
Adjoint
Administratif
territorial
Principal
1
1
0
2°"
classe
Gestionnaire
administrative
Adjoint
Administratif
territorial
Principal
1
1
0
2°"
classe
Responsable
des
affaires
ju-
[Adjoint
Administratif
territorial
Principal
Le
3
ea
1
1
0
ridiques
et
financières
1%
classe
TOTAL
8
6
2
FILIERE
CULTURELLE
ini
1
ï
1
ï
ère
Responsable
médiathécaire
Adjoint
du
patrimoine
principal
1
1
1
0
classe
TOTAL
1
1
0
FILIERE
TECHNIQUE
Responsable
des
services
Agent
de
maîtrise
1
1
0
techniques RSR
SR
|
uise
nércfosi
1
0
1
techniques Agent
polyvalent
des
ser-
5
à
;
5
-
.
Adjoint
technique
territorial
1
1
0
vices
techniques
Agent
polyvalent
des
ser-
Adjoint
technique
territorial
Principal
1
1
0
vices
techniques
2°"
classe
Agent
polyvalent
des
ser-
Adjoint
technique
territorial
Principal
.
.
éme
1
1
0
vices
techniques
2°"
classe
Agent
polyvalent
des
ser-
Adjoint
technique
territorial
Principal
1
1
0
vices
techniques
2ère
classe
Agent
polyvalent
des
ser-
Adjoint
technique
territorial
Principal
1
0
1
vices
techniques
1ère
classe
Agent polyvalent des ser
| Lt
technique territorial
1
1
0
vices
techniques
Page
17
sur
18 Agent
SESERAIEE
FOBTVRIENE
Adjoint
technique
territorial
1
0
1
des
écoles
TOTAL
9
6
3
FILIERE
ANIMATION
lbirectrice
ALSH
Adjoint
d'animation
territorial
principal
1
1
0
1ère
classe
Animatice-direcuise
adjointe
Adjoint
d'animation
territorial
1
1
0
pole
élémentaire
[Animatrice
drectice
adjointe
Adjoint
d'animation
territorial
1
1
0
pole
maternelle
Animatrice
Adjoint
d'animation
territorial
1
1
0
Animatrice
Adjoint
d'animation
territorial
1
1
0
TOTAL
5
5
0
FILIERE
POLICE
MUNICIPALE
PRSPRREÈR
AURENRRRE
Brigadier-chef
principal
1
1
0
police
municipale
Agent
de
police
municipale
|Brigadier-chef
principal
1
1
0
TOTAL
2
2
0
TABLEAU
DES
EMPLOIS
PERMANENTS
A
TEMPS
NON
COMPLET
FILIERE
ADMINISTRATIVE
Agent
administratif
bureau
|Adjoint
Administratif
territorial
Principal
1
1
0
état-civil
1%
classe
31h30/hebdo
Chargée
d'accueil
et
de
ges-|Adjoint
Administratif
territorial
Principal
1
0
1
tion
administrative
1ère
classe
30h/hebdo
Chargée
d'accueil
et
de
ges-
[Adjoint
Administratif
territorial
Principal
’
1
0
tion
administrative
2°
classe
30h/hebdo
Chargée d'accueil Média-
| int
Administratif 28h/hebdo
1
1
0
thèque IResponsable
bureau
CCAS
|Adjoint
Administratif
30
h/hebdo
1
1
0
TOTAL
5
4
1
FILIERE
MEDICO-SOCIALE
Agent
spécialisé
principal
de
1°
ATSEM
classe
des
écoles
maternelles
1
1
0
32h/hebdo Agent
spécialisé
principal
de
1°'°
ATSEM
classe
des
écoles
maternelles
1
1
0
32h/hebdo Agent
spécialisé
principal
de
1*'°
ATSEM
classe
des
écoles
maternelles
1
1
0
32h/hebdo
TOTAL
3
8
0
FILIERE
TECHNIQUE
Agent
de
service
polyvalent
|Adjoint
technique
territorial
Principal
1
1
0
des
écoles
2ère
classe
30h/hebdo
Agent
de
service
polyvalent
|Adjoint
technique
territorial
Principal
1
1
0
des
écoles
2ème
classe
30h/hebdo
à
:
Adjoint
technique
territorial
Principal
Agent
d'entretien
des
locaux
2ème
classe
20h/hebdo
1
1
0
:
:
Adjoint
technique
territorial
principal
de
Agent
d'entretien
des
locaux
2ème
classe
20h/hebdo
1
1
0
gent
de
service
polyvalent
Adjoint
technique
territorial
20h/hebdo
1
0
1
des
écoles
TOTAL
5
4
1
TOTAL
GLOBAL
38
31
7
Fin
de
la
séance
à
20h12.
Le
Maire
Michel
GROS
La
secrétaire
de
séance
Claudine
AL
Page
18
sur
18