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Procès Verbal - cm pv vf 20230925
Procès Verbal - cm pv vf 20220926
Procès Verbal - cm pv final 20230703
Compte-Rendu - compte rendu 14 07 04
Procès Verbal - cm pv signé 15 07 2024
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Roquebrussanne.
Lien du pdf (Procès Verbal - cm pv signé 15 07 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement,
Représenté Votants
:
18
Absent:
1
ESS
Nombre
de
conseillers
en
!
exercice
: 19
Présents
: 15
:3
PROCES
VERBAL
CONSEIL
MUNICIPAL
=---:
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
quinze
juillet,
à
dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
la
Commune
de
La
Roquebrussanne
s'est
ré-
uni,
après
convocation
légale
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
articles
L
2121-9
à
L 2121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
en
session
ordinaire,
dans
la
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
son
Maire,
Monsieur
Michel
Gros.
RERSMS
SERGE
Présents:
Michel
GROS,
Claudine
VIDAL,
Pierre
VENEL,
Jean-
04.07.2024 09.07.2024 Date
de
la
convocation :
Date
affichage
:
Pierre
GOUJON,
Bryan
JACQUIN,
Sabah
BAUDRAND,
Nathalie
WETTER,
Hugo
NIEDERLAENDER,
, Sabine
FONTANILLE,
Bernard
BELORGEY,
Lionel
BROUQUIER,
Chrystelle
GAZZANO,
Marylène
RICCI
Ludovic
ODRAT,
Stéphanie
DEBOW-SERAULT.
Procuration : Michel
GAGNEPAIN
a
donné
procuration
à
Jean-Pierre
GOUJON
Magalie
ATLAN
a
donné
procuration
à
Sabine
FONTANILLE
Jean-Mathieu
CHIOTTI
a
donné
procuration
à
Lionel
BROUQUIER
A
18h
47
Michel
GROS,
Maire
devant
s'absenter
donne
procuration
à
P.
VENEL
Absents
: Denis
CAREL
Un
scrutin
a
eu
lieu
: Claudine
VIDAL
est
élue
à
l'unanimité
secrétaire
de
séance.
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
15
avril
2024
adopté
à
l'unanimité.
Un
point
supplémentaire
validé
par
le
Conseil
Municipal
À
18
h
47
Monsieur
Le
Maire
doit
s'absenter,
il donne
procuration
à
Pierre
VENEL
1°
Adjoint
de
continuer
le
Conseil
Municipal
Ordre
du
jour
:
1 2 3 10 11 12
Information
sur
les
décisions
prises
par
Monsieur
le
Maire
Délibération
portant
signature
de
la
convention
fixant
les
conditions
générales
de
pré-
paration
et
d'exécution
de
l'enquête
Familles
2025
Délibération
portant
désignation
d'un
agent
coordonnateur
communal
de
recensement
au
titre
de
2025
Délibération
donnant
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
d'admettre
en
non-valeur
les
créances
irrécouvrables
de
faible
montant.
Délibération
budgétaire
modificative
n°1
—
budget
principal
Délibération
portant
approbation
et
autorisation
de
signature
de
la
convention
de
re-
prise
financière
de
compte
épargne
temps
avec
la Ville
de
Laval
Délibération
portant
signature
de
la convention
d'autorisation
de
passage,
d'aménage-
ment,
d'entretien
et
de
balisage
des
sentiers
d’enduro
V.T.T
entre
Madame
Odile
DU-
BOIS
et
la
commune
de
La
Roquebrussanne
Délibération
portant
approbation
du
rapport
d'activités
2023
et
du
plan
d'actions
2024
de
la
SPL
ID83
Délibération
portant
approbation
de
la convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
privé
communal
(parcelle
C
n°374)
Délibération
portant
approbation
et
autorisation
de
signature
de
la
convention
d'autori-
sation
de
cueillette
des
olives
par
l'association
«
Les
jardins
d'Issole
»
Délibération
portant
signature
de
la convention
de
coopération
pour
l'amélioration
des
connaissances
entomologiques
sur
la
Commune
de
La
Roquebrussanne
2024
Délibération
portant
adhésion
aux
compétences
n°1,
3
et
8
de
la
Communauté
de
Communes
Méditerranée
Porte
des
Maures
à
TE83-SYMIELEC
Page
1
sur
16 13
Délibération
portant
approbation
du
rapport
annuel
2023
du
délégataire
pour
le
ser-
vice
de
l’eau
et
de
l'assainissement
collectif
14
Délibération
portant
approbation
du
contrat
de
mandat
de
l’Agglomération
Provence
Verte
à
la
Commune
pour
la
réalisation
des
travaux
de
renouvellement
de
la
cloison
du
digesteur
ainsi
qu'un
lit
de
filtre
tertiaire,
équipement
de
la
station
d'épuration
de
la
Commune
15
Délibération
portant
approbation
du
contrat
de
mandat
ainsi
que
de
l'avenant
de
l'ag-
glomération
Provence
Verte
à
la
Commune
pour
les
travaux
de
réhabilitation
du
col-
lecteur
d'assainissement
implanté
chemin
des
Craux
16
Délibération
portant
approbation
du
contrat
de
mandat
ainsi
que
de
l'avenant
de
l'ag-
glomération
Provence
Verte
à
la
Commune
pour
les
travaux
de
réhabilitation
du
col-
lecteur
d'assainissement
implanté
chemin
des
Neuf
Fonts
17
Délibération
fixant
le
montant
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
(RODP)
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité.
18
Délibération
instaurant
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
(RODP)
rela-
tive
aux
réseaux
de
communications
électroniques
19
Délibération
portant
fixation
des
tarifs
lies
aux
recettes
de
la
régie
«
vie
locale
»
20
Délibération
portant
approbation
du
règlement
du
budget
participatif
«
3ème
édition
»
Point
Supplémentaire
21
Délibération
portant
approbation
de
la convention
d'habilitation
CEE
DELIBERATION
N°
2024/27
PORTANT
INFORMATION
SUR
LES
DECISIONS
PRISES
PAR
MONSIEUR
LE
MAIRE
Vu
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
2020/014
du
Conseil
Municipal
en
date
du
8
juin
2020
portant
délégation
du
conseil
municipal
au
Maire
pour
la
durée
du
mandat
NUMERO
TITRE
DE
LA
DECISION
OBJET
ET
CARACTERISTIQUES
DE
LA
DECISION
2024/19
en
date
du
08
avril
2024
Signature
d’un
contrat
de
mise
à
disposition
et
de
maintenance
avec
Logitud
Solutions
pour
le
matériel
de
Géoverbalisation
élec-
tronique
Signature
du
contrat
de
maintenance
et d'utilisation
de
la
solution
GVe
avec
la société
Logitud
Solutions.
Le
contrat
prend
effet
au
01°"
janvier
2024
pour
une
durée
de
1
an.
Le
contrat
sera
reconduit
tacitement
pour
la même
durée,
deux
fois
maximum.
Le
montant
de
la redevance
annuelle
est
de
566,00€
HT,
soit
679,20€
TTC.
2024/20
en
date
du
10
avril
2024
Portant
demande
de
sub-
vention
auprès
de
la
Région
PACA
pour
aider
la
Com-
mune
à
financer
l'opération
de
«
réhabilitation
d’un
centre
de
transmission
des
savoir-faire
de
la
cuisine
provençale
JB.
Reboul
»
Sollicitation
de
l'aide
de
la
Région
PACA
pour
financer
l'opération
de
«
réhabilitation
d’un
centre
de
transmission
des
savoir-faire
de
la
cuisine
provençale
JB.
Reboul
»,
selon
le
plan
de
financement
suivant
:
Coût
total
de
l'opération
: 200
837,33€
HT
Subvention
complémentaire
Région
sud
: 60
251,00€
HT
30% Subvention
régionale
2022
—
100
418,66€
HT
50%
Auto-financement
: 40
167,67€
HT
20% contrat
de
parcs:
2024/21
en
date
du
09
avril
2024
Portant
demande
de
sub-
vention
auprès
de
la
Région
PACA
pour
le projet
de
« ré-
habilitation
et mise
aux
normes
d’un
cabinet
médi-
cal
»
Sollicitation
de
l'aide
de
la
Région
PACA
pour
financer
le
projet
de
«
réhabilitation
et
mise
aux
normes
d'un
cabinet
médical
»,
selon
le
plan
de
financement
suivant
:
Coût
total
de
l'opération
: 261
899,50€
(selon
critères
éli-
gible) Région
PACA
2024 :
78
570,00€
30%
ARS
: 52
380,00€
20%
Département
du
Var
2022
: 71
171,00€
27%
Auto-financement
: 59
778,50€
23%
2024/22
Erreur
matérielle
Néant
Page
2
sur
16 2024/23
en
Portant
signature
de
la
con-
| Signature
d'une
convention
d'autorisation
de
passage,
date
du
12
vention
d'autorisation
de
d'aménagement,
d'entretien
et
de
balisage
des
sentiers
avril
2024
passage,
d'aménagement,
|
d'enduro
VTT
entre
Madame
Odile
DUBOIS
et
la
Com-
d'entretien
et
de
balisage
mune.
La
convention
pendra
effet
le jour
de
sa
signature
des
sentiers
d’enduro
VTT
|
et
pour
une
durée
de
5
ans
renouvelable
une
fois
pour
la
entre
Madame
Odile
DU-
même
durée.
BOIS
et la
Commune
2024/24
en
De
suppression
de
la
régie
|
Suppression
de
la
régie
de
recettes
«
Evènementielle
»
date
du
17
de
recette
«
Evènemen-
suite
à
la fusion
des
régies
de
recettes
«
redevance
d'oc-
avril
2024
tielle
»
cupation
du
domaine
»
et
«
évènementielle
»
et
création
de
la
régie
de
recettes
«
vie
locale
».
2024/25
en
Portant
demande
de
sub-
Sollicitation
de
l'aide
de
l’ARS
pour
financer
le
projet
de
«
date
du
23
vention
auprès
de
l'Agence
|réhabilitation
et
mise
aux
normes
d'un
cabinet
médical
»,
avril
2024
Régionale
de
Santé
pour
le |
selon
le
plan
de
financement
suivant
:
projet
de
«
réhabilitation
et |
Coût
total
de
l'opération
: 261
899
€
HT,
soit
314
279,00€
mise
aux
normes
d’un
cabi- | TTC
(selon
critères
éligible)
net
médical
»
Région
PACA
2024
(sur
le
HT)
: 78
570,00€
30%
ARS
(sur
le TTC)
: 62
855,00€
20%
Département
du
Var
2022
(sur
le
HT)
: 71
171,00€
27%
Auto-financement
ttc
: 101
683,00€
32%
2024/26
en
Portant
renouvellement
du
|
Signature
du
contrat
de
maintenance
préventive,
d'exten-
date
du
24
contrat
de
maintenance
pré- |
sion
de
garantie
et
de
téléassistance
avec
la
société
My
avril
2024
ventive,
d'extension
de
ga-
|
Keeper.
Le
contrat
est
conclu
pour
la
période
du
15
mars
rantie
et
de
téléassistance
| 2024
au
15
juin
2026,
soit
18
mois.
Le
montant
de
la
re-
des
balises
des
écoles
devance
pour
toute
la
durée
du
contrat
s'élève
à
communales
1
400,00€
HT,
soit
1
680,00€
TTC.
2024/27
en
Portant
approbation
de
con-|Ladite
convention
concerne
la
mise
à
disposition
sur
la
date
du
19
vention
de
servitude
avec
parcelle
cadastrée
Section
C
N°0005
sise
lieu-dit
Loou-
juin
2024
ENEDIS
ron
—
Chemin
des
Molières,
d'une
surface
de
12
m?
afin
d'y
implanter
en
souterrain
2
câbles
basse
tension
ainsi
qu'au
droit
de
la propriété
de
M.
PECHAIRE,
un
coffret
de
raccordement
électrique
; A
titre
de
compensation
forfai-
taire
des
préjudices
de
toute
nature
résultant
pour
celui-
ci de
l'exercice
de
droits
reconnus
à
l'article
1°" de
la
con-
vention,
ENEDIS
versera
à
la
Commune
une
indemnité
forfaitaire
et
unique
de
cinquante
euros
(50
€)
2024/28
en
Portant
annulation
de
la
Dé- | Suite
à
une
erreur
de
procédure
dans
l'établissement
la
date
du
27
cision
2024/23
Décision
2024/23
portant
approbation
de
la
Convention
juin
2024
d'autorisation
de
passage
de
Madame
DUBOIS
à la Com-
mune,
est
annulée.
Le
conseil
prend
acte.
DELIBERATION
N°
2024/28
PORTANT
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
FIXANT
LES
CONDITIONS
GENERALES
DE
PREPARATION
ET
D’EXECUTION
DE
L’EN-
QUETE
FAMILLES
2025
Comme
toutes
les
villes
de
moins
de
10
000
habitants,
en
partenariat
avec
l’Institut
Natio-
nal
de
la Statistique
et des
Etudes
économiques
(INSEE),
la Commune
de
La
Roquebrus-
sanne
doit
organiser
tous
les
5
ans
le
recensement
des
habitants
résidant
sur
son
terri-
toire.
Celui-ci
se
déroulera
du
16 janvier
au
15
février
2025
et exceptionnellement
lors
de
cette
campagne
de
recensement,
«l'enquête
familles
»
visant
à
mieux
connaître
les
modes
de
vie
des
foyers
français
sera
également
menée
et
portée
par
les
agents
recen-
seurs. L'enquête
familles
est
une
enquête
réalisée
depuis
1954
et
n’est
conduite
que
tous
les
10
ans
environ,
pour
saisir
les
grandes
évolutions
de
la
société
française.
Elle
est
organisée Page
3
sur
16 auprès
d'un
échantillon
de
2 000
communes
environ,
tirées
au
hasard
sur
l'ensemble
du
territoire. Afin
d'encadrer
les
modalités
d'organisation
de
cette
enquête,
l'INSEE
propose
à
la
Com-
mune
de
signer
une
convention.
Les
principales
dispositions
de
cette
convention
sont
les
suivantes :
- l'enquête
familles
ne
concernera
que
certains
secteurs
de
la
Commune,
+ comme
le
recensement
population,
la
collecte
de
l'enquête
famille
est
multimode
(ré-
ponse
papier
ou
par
internet),
- l'enquête
familles
se
décline
en
2
formulaires:
1
formulaire
«femmes
»,
un
formulaire
hommes
»,
+ l'INSEE
prend
notamment
en
charge:
l'impression
des
formulaires
papier
à
distribuer;
la
formation
du
coordonnateur
communal
et
des
agents
recenseurs
mobilisés
pour
cette
enquête
; la saisie
par
ses
services,
des
questionnaires
papier
après
collecte,
* la
Commune
prend
en
charge:
le
recrutement
des
personnels
chargés
de
la
collecte
recensement
et
la
coordination
de
tous
les
agents
impliqués
dans
la
mise
en
œuvre
du
recensement, - une
dotation
forfaitaire
complémentaire
sera
versée
par
l'Etat
à
la
Commune
pour
con-
tribuer
aux
moyens
déployés
par
celle-ci
pour
organiser
l'enquête
familles,
comme
le
pré-
voit
l'article
30
du
décret
2015-1678.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés,
décide :
-
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
proposée
par
l'INSEE
fixant
les
conditions
de
préparation
et
d'exécution
de
l'enquête
Familles
2025.
DELIBERATION
N°
2024/29
PORTANT
DESIGNATION
D'UN
AGENT
COORDONNA-
TEUR
COMMUNAL
DE
RECENSEMENT
AU
TITRE
DE
2025
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
la loi
n°2022-276
du
27
février
2002
relative
à
la démocratie
de
proximité
et
notamment
le
titre
V
Vu
le
décret
n°2003-485
du
05
juin
2008
relatif
au
recensement
de
la
population
Vu
le
décret
n°2003-561
du
23
juin
2003
portant
répartition
des
communes
pour
les
be-
soins
de
recensement
de
la
population
Considérant
la nécessité
de
désigner
un
coordonnateur
d'enquête
afin
de
réaliser
les
opé-
rations
du
recensement ;
Ce
coordonnateur
est
l'interlocuteur
de
l'INSEE
pendant
le
recensement.
|| met
en
place
la
logistique,
organise
la
campagne
locale
de
communication,
la
formation
des
agents
recenseurs
et
les
encadres.
Il
est
formé
par
l'INSEE
aux
concepts,
aux
procédures
de
recensement
et
à
l’environnement
juridique.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés,
décide
:
-
DE
DESIGNER
un
coordonnateur
d'enquête
chargé
de
la
préparation
et
de
la
ré-
alisation
des
enquêtes
de
recensement
à
savoir
Madame
Marie-Hélène
ROJAS,
suppléée
de
Madame
Julie
COUVRET,
toutes
deux
agents
de
la
Commune.
DELIBERATION
N°
2024/30
DONNANT
POUVOIR
A
MONSIEUR
LE
MAIRE
D’AD-
METTRE
EN
NON-VALEUR
LES
CREANCES
IRRECOUVRABLES
DE
FAIBLE
MON-
TANT L'admission
en
non-valeur
est
une
mesure
d’apurement
budgétaro-comptable
des
créances
irrécouvrables,
qui
relève
des
assemblées
délibérantes.
Page
4
sur
16 Afin
d'en
fluidifier
la
mise
en
œuvre,
l'article
173
de
la
loi
du
21
février
2022
permet
aux
assemblées
délibérantes
de
déléguer
l'admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
de
faible
montant
aux
exécutifs
des
communes
en
deçà
d’un
seuil
fixé
par
décret. La
délégation
de
l'admission
en
non-valeur
des
créances
de
faible
montant
à
l'exécutif
local
simplifie
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure,
en
inscrivant
dans
le
cadre
commun
de
la
notion
d’irrécouvrabilité
porté
par
l'article
R.
276-2
du
livre
des
procédures
fiscales.
En
ouvrant
la
possibilité
de
déléguer
l'admission
en
non-valeur
aux
exécutifs
des
communes,
départements
et
régions,
la
loi
permet
de
fluidifier
la
procédure
d'apurement
des
créances
irrécouvrables
de
faible
montant,
tout
en
recentrant
les
travaux
des
assemblées
délibérantes
sur
les
créances
significatives.
Afin
de
sécuriser
la
mise
en
œuvre
de
la
mesure
au
sein
des
collectivités,
un
seuil
de
délégation
est
fixé
par
le décret
n°
2023-523
du
29
juin
2023.
Ce
seuil
constitue
un
plafond
légal
: les
assemblées
demeurent
libres
de
fixer
un
seuil
de
délégation
inférieur.
|l leur
est
également
possible,
dans
le
respect
de
cette
condition,
de
ne
donner
délégation
que
pour
certaines
catégories
de
créances.
Il
est
recommandé,
sauf
cas
particulier
exceptionnel,
d'opter
pour
une
approche
de
délégation
large
et au
plafond.
Après
concertation
avec
les
associations
d'élus,
le seuil
de
délégation
a été
fixé
à
100€
pour
les
communes.
Il
n'est
donc
pas
possible
de
déléguer
l'admission
en
non-valeur
pour
des
créances
supérieures
à
100€.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés,
décide
:
-
DE
DONNER
pourvoir
à
Monsieur
le
Maire
d'admettre
en
non-valeur
les
créances
irrécouvrables
de
faible
montant
DELIBERATION
N°
2024/31
BUDGETAIRE
MODIFICATIVE
N°1
—-
BUDGET
PRINCI-
PAL Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
portant
adoption
du
budget
primitif
de
la
commune,
Considérant
que
le
contenu
du
budget
primitif
fait
l'objet,
en
cours
d'année,
de
modifica-
tions
visant,
à
adapter
les
crédits
ouverts
à
la
réalité
des
informations
financières
succes-
sives
et
aux
besoins
effectifs
de
crédits.
Aussi,
le Conseil
Municipal
est
appelé,
comme
chaque
année,
à voter
une
décision
modi-
ficative. Cette
décision
modificative
concerne
essentiellement
des
virements
de
crédits
tant
en
dépenses
qu'en
recettes
et
à
l’intérieur
des
deux
sections.
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés,
décide
:
- _
D’ADOPTER
cette
décision
modificative
n°1
telle
que
présentée
et conformément
au
document
budgétaire
ci-annexé.
Page
5
sur
16 DELIBERATION
N°
2024/32
PORTANT
APPROBATION
ET
AUTORISATION
DE
Sl-
GNATURE
DE
LA
CONVENTION
DE
REPRISE
FINANCIERE
DE
COMPTE
EPARGNE
TEMPS
AVEC
LA
VILLE
DE
LAVAL
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2004-878
du
26
aout
2004
relatif
au
compte
épargne
temps
dans
la
Fonc-
tion
Publique
Territoriale
et
notamment
son
article
11
;
Le
dispositif
du
compte
épargne-temps
(CET),
réglementé
par
le décret
n°
2004-878
du
26
août
2004,
consiste
à
permettre
à
l'agent
d'épargner
des
droits
à
congé,
qu'il
pourra
utiliser
ultérieurement
sous
différentes
formes.
Le
décret
susvisé
prévoit
que
les
agents
conservent
les
droits
qu'ils
ont
acquis
au
titre
du
compte
épargne-temps,
en
cas
de
détachement
ou
de
mutation
dans
une
autre
col-
lectivité
territoriale
ou
un
autre
établissement
public.
Dans
ce
cas,
il revient
alors
à
la
collectivité
ou
à
l'établissement
d'accueil
d'assurer
l'ou-
verture
des
droits
et
la gestion
du
compte,
et
une
convention
peut
prévoir
des
modalités
financières
de
transfert
des
droits
à
congés
accumulés.
Ainsi,
la
Ville
de
Laval
a
recruté
par
voie
de
mutation
un
agent
de
la
Commune
de
La
Roquebrussanne
qui
possède
un
compte
épargne
temps.
En
application
de
la
réglementation,
cet
agent
a
conservé
les
droits
à
congé
acquis
au
sein
de
la
Commune,
soit
10,5
jours
au
total,
et
la
Ville
de
Laval
a
donc
la
charge
d’en
assurer
la gestion.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
11
du
décret
n°
2004-878,
la Ville
de
Laval
souhaitent
conclure
avec
la
Commune,
une
convention
pour
indemniser
la Ville
de
Laval
du
montant
de
ce
transfert
de
charge,
soit
915,00
€
(83,00€
par
jour
+
charges)
pour
10,5
jours.
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés,
décide :
-
D'APPROUVER
la
convention
ci
annexée,
établie
entre
la Ville
de
Laval
et
la
Commune
de
La
Roquebrussanne
- __ D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
-
D'INSCRIRE
les
crédits
nécessaires
au
budget
(chapitre
70).
DELIBERATION
N°
2024/33
PORTANT
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
D’AUTO-
RISATION
DE
PASSAGE,
D'AMENAGEMENT,
D'ENTRETIEN
ET
DE
BALISAGE
DES
SENTIERS
D'ENDURO
V.T.T
ENTRE
MADAME
ODILE
DUBOIS
ET
LA
COMMUNE
DE
LA
ROQUEBRUSSANNE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L2122-22,
Vu
le
Code
Général
du
Sport
et
notamment
les
articles
L.311-2
et
L.311-5,
Vu
la
délibération
n°2024/02
portant
signature
de
la
convention
de
gestion
d’itinéraires
d'enduro
V.T.T
Vu
la décision
n°2024/23
portant
approbation
de
la
convention
d'autorisation
de
passage,
d'aménagement,
d'entretien
et
de
balisage
des
sentiers
d’enduro
VTT
entre
Madame
Odile
DUBOIS
et
la
Commune
de
La
Roquebrussanne
Considérant
qu'il
convient
d'annuler
la
décision
n°2024/23,
suite
à
une
erreur
de
procé-
dure Vu
la décision
n°2024/28
portant
annulation
de
la
décision
n°2024/23,
Considérant
que
pour
permettre
le
développement
maîtrisé
de
la
pratique
du
V.T.T
sur
l'ENS
«
Les
Costes
» ainsi
que
la pratique
de
la randonnée
sur
le GR
de
Pays
«
Montagne Page
6
sur
16 Sainte-Baume
»,
il est
nécessaire
d'approuver
une
convention
avec
les
propriétaires
des
parcelles
de
terre
concernés,
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
et après
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés,
décide
:
D’APPROUVER
la
convention
ci-annexée
- __ D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
la
signer.
DELIBERATION
N°
2024/34
PORTANT
APPROBATION
DU
RAPPORT
D’ACTIVITES
2023
ET
DU
PLAN
D’ACTIONS
2024
DE
LA
SPL
1D83
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
la
commune
est
membre
de
la Société
Publique
Locale
ID83,
Vu
l'assemblée
générale
spéciale
de
la
SPL
ID
83
du
17 juin
2024,
et
les
principales
données
et faits
significatifs
figurant
dans
le
rapport
d'activité
2023
et
le
plan
d'actions
2024, Il'est
demandé
aux
membres
de
l'assemblée
délibérante
d'approuver
le
rapport
d'activité
2023
et
le
plan
d'actions
2024.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés,
décide :
D’APPROUVER
le
rapport
d'activité
2023
et
le
plan
d'actions
2024
ci-annexé.
DELIBERATION
N°
2024/35
PORTANT
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
D’OC-
CUPATION
TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PRIVE
COMMUNAL
(PARCELLE
C
N°374)
Vu
l’article
L2211-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2121-29,
L2241-1
et
L2122-21 ;
Considérant
la
demande
faite
par
Monsieur
Didier
RINGUET
en
date
du
28
mai
2024
pour
l'installation
de
ruches
sur
la
parcelle
communale
cadastrée
section
C
n°
374
(lieu-
dit
«
le Grand
Looucien
»)
;
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
:
La
commune
de
La
Roquebrussanne
est
engagée
activement
pour
la
préservation
et
la
mise
en
valeur
des
milieux
naturels.
En
permettant
l'installation
de
ruches,
elle
va
contri-
buer
à
préserver
la
population
des
abeilles
et favoriser
ainsi
la
biodiversité.
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés,
décide :
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
temporaire
d’occupa-
tion
de
la
parcelle
communale
C
n°
374
avec
Monsieur
Didier
RINGUET
permet-
tant
l'installation
de
6
ruches.
DELIBERATION
N°
2024/36
PORTANT
APPROBATION
ET
AUTORISATION
DE
Sl-
GNATURE
DE
LA
CONVENTION
D’AUTORISATION
DE
CUEILLETTE
DES
OLIVES
PAR
L'ASSOCIATION
«
LES
JARDINS
D'ISSOLE
»
Monsieur
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
la
demande
de
l'association
«
Les
jar-
dins
d'Issole
»
qui
a
souhaité
se
rapprocher
de
notre
commune
afin
d'obtenir
une
autori-
sation
de
cueillette
d'olives
sur
les
parcelles
«
Les
Craux
»,
«
La
Frise
»
et
la
Route
de
Garéoult.
Page
7
sur
16 Monsieur
le
Maire
propose
aux
membres
le
projet
de
convention,
ci-annexé,
afin
de
for-
maliser
cette
autorisation
pour
une
durée
d’un
an
renouvelable.
Elle
a
pour
objectif
de
pouvoir
permettre
la
récolte
oléicole,
en
veillant
à
la
protection
de
l'environnement,
au
respect
des
bonnes
pratiques
de
récoltes
ainsi
que
des
différentes
règlementations
concernant
les
lieux
et
les
périodes
de
cueillette.
Il convient
donc
de
mettre
en
place
une
convention
d'autorisation
de
cueillette
des
olives
à
titre
gracieux
sur
les
parcelles
citées
dans
l’article
1
de
la
convention.
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
décide
:
D'APPROUVER
la
convention
annexée
à
la
présente
délibération.
- _
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
et
tout
document
relatif
à
cette
affaire.
DELIBERATION
N°
_2024/37
PORTANT
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
DE
COOPERATION
POUR
L'AMELIORATION
DES
CONNAISSANCES
ENTOMOLO-
GIQUES
SUR
LA
COMMUNE
DE
LA
ROQUEBRUSSANNE
2024
Le
Conservatoire
régional
d'Espaces
Naturels
de
Provence-Alpes-Côte-d’Azur
(CEN
PACA)
est
une
association
de
type
Loi
1901,
qui
œuvre
depuis
plus
de
45
ans
en
faveur
de
la
protection
et
de
la conservation
de
la
nature
dans
les
six
départements
de
la
Région
PACA. Ses
actions
s'inscrivent
plus
spécifiquement
dans
les
champs
de
la
connaissance,
de
la
protection,
de
la
maîtrise
foncière
et
d'usage,
de
la
gestion
de
sites
et
de
la
valorisation
des
espaces
naturels.
Ainsi
le CEN
PACA
mène,
en
propre
ou
aux
côtés
des
collectivités
territoriales
ou
de
l'État,
des
missions
d’expertises
locales,
de
gestion
de
sites,
et
des
missions
d'animation
territoriales
en
appui
aux
politiques
publiques
en
faveur
du
patri-
moine
naturel.
Le
CEN
PACA
réalise
des
études,
inventaires
et suivis
biologiques
afin
de
mieux
connaître
la faune,
la flore,
les
habitats
naturels
et
déterminer
les
enjeux
de
conservation.
Il élabore
des
plans
de
gestion
d'espaces
naturels
et
assure
leur
mise
en
œuvre.
Il
effectue
les
inventaires
et
suivis
écologiques
nécessaires
pour
évaluer
la
pertinence
et
les
résultats
des
actions
déployées.
Son
expertise
lui
permet
de
s'impliquer
dans
des
programmes
locaux,
régionaux,
nationaux
et
européens
de
conservation
d'espèces
menacées,
contri-
buant
ainsi
à
la
mise
en
œuvre
des
politiques
publiques
en
matière
de
conservation
de
la
biodiversité
et de
gestion
des
sites
remarquables.
Conformément
à
son
objet
statutaire,
l'expertise
du
CEN
PACA,
ses
compétences
et
son
action
s'insèrent
ainsi
dans
une
démarche
d'intérêt
général,
reconnue
par
la
Loi
(Art.
L414-11
du
code
de
l'environnement
et Art
86
modifiant
Art
L2222-10
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publique
qui
étend
les
missions
des
CEN
à l'expertise
en
appui
des
politiques
publiques)
ainsi
que
par
un
agrément
État-Région
du
6 juin
2014.
Le
projet
associatif
du
CEN
PACA
s'implante
de
longue
date
sur
le territoire
du
Parc
Na-
turel
Régional
de
la
Sainte
Baume
et de
la
commune
de
La
Roquebrussanne
particulière-
ment.
Le
CEN
PACA
intervient
notamment
depuis
2021
auprès
de
la
commune
pour
l'amélioration
des
connaissances
entomologiques
du
territoire
communal,
depuis
2019
également
auprès
du
PNR
de
la
Sainte
Baume
dans
le
cadre
de
projets
d'accompagne-
ment
en
agroécologie.
En
2024,
la
Commune
et
le
CEN
PACA
ont
renforcé
et
pérennisé
leur
partenariat
au
tra-
vers
d’une
convention
cadre
précisant
les
objectifs
et
volontés
partagés
entre
les
deux
structures
en
matière
de
préservation
de
la
biodiversité.
Page
8
sur
16 Aussi,
la
Commune
et
le
CEN
PACA
conviennent
de
collaborer
afin
de
mutualiser
leur
expertise
et compétences
complémentaires.
Forts
d'objectifs
communs,
de
compétences
complémentaires
et d’une
méthode
de
travail
partenarial
désormais
éprouvée,
la
Commune
et
le
CEN
PACA
mettent
en
œuvre
une
stratégie
d'amélioration
des
connaissances
et
de
préservation
du
territoire
communal,
et
s'engagent
à
poursuivre
leur
collaboration
dans
l'application
de
mesures
de
restauration
et
de
conservation.
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
décide
:
-
D’'APPROUVER
la
convention
de
coopération
pour
l'amélioration
des
connais-
sances
entomologiques
2024
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
cette
convention.
DELIBERATION
N°
2024/38
PORTANT
ADHESION
AUX
COMPETENCES
N°1,
3
ET
8
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
MEDITERRANEE
PORTES
DES
MAURES
A
TE83-SYMIELEC Monsieur
le
Maire
expose,
La
Communauté
de
Communes
Méditerranée
Portes
des
Maures
(CCMPM)
a
délibéré
le
03
avril
2024
pour
adhérer
aux
compétences
optionnelles
n°1
«
Equipement
d'éclai-
rage
public
»,
n°3
«
Economies
d'énergie
»
et
n°8
«
Maintenance
des
réseaux
d'éclai-
rage
public
»
au
profit
de
TE83-SYMIELEC.
Le
Comité
Syndical
de
TE83
—
Symielec
a
délibéré
le
25
juin
2024
pour
acter
ces
adhé-
sions.
|
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés,
décide
:
-
_ D’APPROUVER
le
transfert
des
compétences
n°1
«
Equipement
d'éclairage
pu-
blic
»,
n°3
«
Economies
d'énergie
»
et
n°8
de
la
Communauté
de
Communes
Mé-
diterranée
Porte
des
Maures
au
profit
de
TE83-SYMIELEC.
- _
D’'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
à intervenir
pour
lettre
en
œuvre
cette
décision.
DELIBERATION
N°
2024/39
PORTANT
APPROBATION
DU
RAPPORT
ANNUEL
2023
DU
DELEGATAIRE
POUR
LE
SERVICE
DE
L'EAU
ET
DE
L’ASSAINISSEMENT
COL-
LECTIF Il
est
exposé
à
l'assemblée
que
conformément
à
la
réglementation
et
aux
dispositions
contractuelles
du
contrat
de
délégation
de
services
publics,
le
délégataire
a transmis
à
la
collectivité
un
compte-rendu
technique
et
financier
pour
le
service
de
l'eau
et
de
l'assai-
nissement
collectif,
pour
l'exercice
2023
Il est
précisé
que
l’ensemble
des
conseillers
municipaux
a
été
destinataire
des
rapports
complets
au
titre
de
l’année
2023
afin
que
chacun
puisse
prendre
connaissance
du
compte-rendu
détaillé
du
fonctionnement
du
service.
Le
conseil
prend
acte.
DELIBERATION
N°
2024/40
PORTANT
APPROBATION
DU
CONTRAT
DE
MANDAT
DE
L’AGGLOMERATION
PROVENCE
VERTE
A
LA
COMMUNE
POUR
LES
TRAVAUX
DE
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CLOISON
DU
DIGESTEUR
ET
DE
LA
REHABILITA-
TION
DU
LIT
DE
FILTRE
TERTIAIRE
DE
LA
STATION
D'EPURATION
Page
9
sur
16 CONSIDERANT
que
la
Commune
de
La
Roquebrussanne
exploite
les
ouvrages
et
équi-
pements
d'assainissement
pour
les
usagers
de
la
commune
de
La
Roquebrussanne ;
CONSIDERANT
la
convention
de
délégation
liant
l’'Agglomération
à
la
commune
de
La
Roquebrussanne
qui
précise
que
la
conclusion
de
tout
nouveau
marché
public
en
lien
avec
la
mission
«
traitement
de
l'assainissement
collectif
»
est
à
envisager
par
le
biais
d’un
«
contrat
de
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
» tel
que
prévu
article
L.2422-5
du
Code
de
la
Commande
publique
;
CONSIDERANT
les
rapports
de
manquement
administratif
de
la
Direction
Départemen-
tale
des
Territoires
et de
la
Mer
en
dates
des
16
janvier
et
16
mai
2024,
faisant
suite
aux
différents
dysfonctionnements
relevés
sur
la station
d'épuration
de
la
Commune ;
CONSIDERANT
que
la
cloison
du
digesteur
et
les
lits
tertiaires
de
la
station
d'épuration
sont
hors
service
et
n’assurent
plus
leur
fonction
;
Considérant
de
ce
fait,
qu'il
est
nécessaire
de
réaliser
les
travaux
de
renouvellement
de
la
cloison
du
digesteur
ainsi
que
la
réhabilitation
d’un
lit de
filtre tertiaire,
équipements
de
la
station
d'épuration
des
eaux
usées
de
la
Commune
;
Considérant
que
l'enveloppe
globale
des
travaux
à
réaliser,
a
été
estimée
à
83
994,28
€
HT. Considérant
le
projet
de
contrat
de
mandat
annexé
à
la
présente
délibération
par
le
biais
duquel
l'Agglomération
Provence
Verte,
compétente
en
matière
d'assainissement
collectif
autorise
la
Commune
de
La
Roquebrussanne
à
engager
les
démarches
en
lien
avec
ces
travaux
;
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés,
décide
:
- _
D'APPROUVER
le contrat
de
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
ci-annexé
au
profit
de
la
commune
de
La
Roquebrussanne,
relatif
aux
travaux
de
renouvellement
de
la
cloison
du
digesteur
et
de
réhabilitation
d'un
lit de
filtre
tertiaire,
équipements
de
la
station
d'épuration
des
eaux
usées
de
la
Commune
-
DE
SIGNER
le
contrat
de
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
ci-annexé
au
profit
de
la
commune
de
La
Roquebrussanne,
relatif
aux
travaux
de
renouvellement
de
la
cloi-
son
du
digesteur
et
de
réhabilitation
d'un
lit de
filtre
tertiaire,
équipements
de
la
station
d'épuration
des
eaux
usées
de
la
Commune
-
DE
DIRE
que
la
présente
délibération
sera
communiquée,
pour
information,
au
Conseil
communautaire
lors
de
la
prochaine
séance.
DELIBERATION
N°
2024/41
PORTANT
APPROBATION
DU
CONTRAT
DE
MANDAT
AINSI
QUE
DE
L’AVENANT
DE
L’AGGLOMERATION
PROVENCE
VERTE
A
LA
COM-
MUNE
POUR
LES
TRAVAUX
DE
REHABILITATION
DU
COLLECTEUR
D’ASSAINIS-
SEMENT
IMPLANTE
CHEMIN
DES
CRAUX
CONSIDERANT
que
la
Commune
de
La
Roquebrussanne
exploite
les
ouvrages
et
équi-
pements
d'assainissement
pour
les
usagers
de
la
commune
de
La
Roquebrussanne ;
CONSIDERANT
la
convention
de
délégation
liant
l'Agglomération
à
la
commune
de
La
Roquebrussanne
qui
précise
que
la
conclusion
de
tout
nouveau
marché
public
en
lien
avec
la
mission
«
traitement
de
l'assainissement
collectif
»
est
à
envisager
par
le
biais
d'un
«
contrat
de
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
» tel
que
prévu
article
L.2422-5
du
Code
de
la
Commande
publique
;
Page
10
sur
16 CONSIDERANT
la délibération
n°2020-253
du
7 septembre
2020
du
Conseil
communau-
taire
relative
au
contrat
de
mandat
pour
les
travaux
de
réhabilitation
du
collecteur
d’assai-
nissement
sis
chemin
des
Craux
dont
le
coût
global
(études
et
travaux)
était
estimé
à
80
000
€
HT.
;
CONSIDERANT
que
l'estimation
initiale
des
travaux
a
été
actualisée
et
que
la
nouvelle
estimation
globale
des
travaux
s'élève
à
119
900
€
HT.
soit
49,88
%
d'augmentation
;
CONSIDERANT
que
l’article
2
du
contrat
de
mandat
conclu
par
délibération
n°2020-253,
prévoit
que
le
coût
réel
global
ne
pourra
dépasser
10%
de
l'estimation
initiale,
au-delà
desquels
un
avenant
au
contrat
sera
nécessaire ;
CONSIDERANT
que
ces
nouveaux
montants
dépassent
le
seuil
initialement
défini
dans
le
contrat
de
mandat
et
qu'il
convient
donc
de
passer
un
avenant
de
justification
et
d’ac-
ceptation
de
ce
dépassement
du
montant
initial
;
CONSIDERANT
le
projet
de
contrat
de
mandat
annexé
à
la
présente
délibération
ainsi
que
l'avenant
au
dit
contrat
de
mandat
également
ci-annexé,
par
le
biais
desquels
l'Ag-
glomération
Provence
Verte,
compétente
en
matière
d'assainissement
collectif
autorise
la
Commune
de
La
Roquebrussanne
à
engager
les
démarches
en
lien
avec
ces
travaux ;
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés,
décide :
- __ D'APPROUVER
le
contrat
de
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
ainsi
que
l'avenant
ci-annexés
au
profit
de
la
commune
de
La
Roquebrussanne,
relatifs
aux
travaux
de
réhabilitation
du
collecteur
d'assainissement
de
la
Commune
implanté
Chemin
des
Craux,
-
DE
SIGNER
le
contrat
de
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
ainsi
que
l'avenant
ci-
annexés
au
profit
de
la
commune
de
La
Roquebrussanne,
relatifs
aux
travaux
de
réhabilitation
du
collecteur
d'assainissement
de
la Commune
implanté
Chemin
des
Craux,
-
DE
DIRE
que
la
présente
délibération
sera
communiquée,
pour
information,
au
Conseil
communautaire
lors
de
la
prochaine
séance.
DELIBERATION
N°
2024/42
PORTANT
APPROBATION
DU
CONTRAT
DE
MANDAT
AINSI
QUE
DE
L’AVENANT
DE
L’AGGLOMERATION
PROVENCE
VERTE
A
LA
COM-
MUNE
POUR
LES
TRAVAUX
DE
REHABILITATION
DU
COLLECTEUR
D'’ASSAINIS-
SEMENT
IMPLANTE
CHEMIN
DES
NEUF
FONTS
CONSIDERANT
que
la
Commune
de
La
Roquebrussanne
exploite
les
ouvrages
et
équi-
pements
d'assainissement
pour
les
usagers
de
la
commune
de
La
Roquebrussanne
;
CONSIDERANT
la
convention
de
délégation
liant
l'Agglomération
à
la
commune
de
La
Roquebrussanne
qui
précise
que
la
conclusion
de
tout
nouveau
marché
public
en
lien
avec
la
mission
«
traitement
de
l'assainissement
collectif
»
est
à
envisager
par
le
biais
d'un
«
contrat
de
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
» tel
que
prévu
article
L.2422-5
du
Code
de
la
Commande
publique
;
CONSIDERANT
la délibération
n°2020-254
du
7 septembre
2020
du
Conseil
communau-
taire
relative
au
contrat
de
mandat
pour
les
travaux
de
réhabilitation
du
collecteur
d'assai-
nissement
implanté
Chemin
des
Neuf
Fonts
dont
le
coût
global
(études
et
travaux)
était
estimé
à 40
000
€
HT.
;
Page
11
sur
16 CONSIDERANT
que
l'estimation
initiale
des
travaux
a
été
actualisée
et
que
la
nouvelle
estimation
globale
des
travaux
s'élève
à 44
900
€
H.T.,
soit
12,25
%
d'augmentation
;
CONSIDERANT
que
l'article
2
du
contrat
de
mandat
conclu
par
délibération
n°2020-254,
prévoit
que
le
coût
réel
global
ne
pourra
dépasser
10%
de
l'estimation
initiale,
au-delà
desquels
un
avenant
au
contrat
sera
nécessaire ;
CONSIDERANT
que
ces
nouveaux
montants
dépassent
le
seuil
initialement
défini
dans
le
contrat
de
mandat
et
qu'il
convient
donc
de
passer
un
avenant
de
justification
et
d'ac-
ceptation
de
ce
dépassement
du
montant
initial
;
CONSIDERANT
le
projet
de
contrat
de
mandat
annexé
à
la
présente
délibération
ainsi
que
l'avenant
au
dit
contrat
de
mandat
également
ci-annexé,
par
le
biais
desquels
l'Ag-
glomération
Provence
Verte,
compétente
en
matière
d'assainissement
collectif
autorise
la
Commune
de
La
Roquebrussanne
à
engager
les
démarches
en
lien
avec
ces
travaux
;
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés,
décide
:
-
D'APPROUVER
le
contrat
de
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
ainsi
que
l'avenant
ci-annexés
au
profit
de
la
commune
de
La
Roquebrussanne,
relatifs
aux
travaux
de
réhabilitation
du
collecteur
d'assainissement
de
la
Commune
implanté
Chemin
des
Neuf
Fonts,
-
DE
SIGNER
le
contrat
de
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
ainsi
que
l'avenant
ci-
annexés
au
profit
de
la
commune
de
La
Roquebrussanne,
relatifs
aux
travaux
de
réhabilitation
du
collecteur
d'assainissement
de
la Commune
implanté
Chemin
des
Neuf
Fonts,
-
DE
DIRE
que
la
présente
délibération
sera
communiquée,
pour
information,
au
Conseil
communautaire
lors
de
la
prochaine
séance.
DELIBERATION
N°
2024/43
FIXANT
LE
MONTANT
DE
LA
REDEVANCE
D'OCCUPA-
TION
DU
DOMAINE
PUBLIC
(RODP)
PAR
LES
OUVRAGES
DES
RESEAUX
PUBLICS
DE
TRANSPORT
ET
DE
DISTRIBUTION
D'ELECTRICITE
Monsieur
le Maire
donne
connaissance
au
Conseil
Municipal
des
règles
relatives
au
calcul
des
redevances
pour
occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
dont
les
dispositions
sont
aujourd’hui
codifiées
aux
articles
R.
2333-105
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Il est
proposé :
-
de
calculer
la redevance
en
prenant
le seuil
de
la population
totale
de
la commune
issu
du
recensement
en
vigueur
au
1er janvier
2024 ;
-
de
fixer
le
montant
de
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
au
taux
maximum
prévu
selon
la
règle
de
valorisation
définie
par
les
articles
du
Code
gé-
néral
des
collectivités
territoriales
visés
ci-dessus
et de
l'indication
du
ministère
de
l'écologie,
du
développement
durable,
des
transports
et du
logement
ayant
décidé
de
publier
les
indices
et
index
BTP
sous
forme
d'avis
au
Journal
officiel
de
la
Ré-
publique
Française,
soit
un
taux
de
revalorisation
de
56,17
%
applicable
à
la
for-
mule
de
calcul.
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
décide :
Page
12
sur
16 - _
D’ADOPTER
la
proposition
qui
lui
est
faite
concernant
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distri-
bution
d'électricité.
DELIBERATION
N°
2024/44
INSTAURANT
LA
REDEVANCE
POUR
OCCUPATION
DU
DOMAINE_PUBLIC
(RODP)
RELATIVE
AUX
RESEAUX
DE
COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.
2121-29,
Vu
le
code
des
postes
et
des
communications
électroniques
et
notamment
l’article
R.
20-
53, Vu
le
Décret
du
27
décembre
2005
n°2005-1676
relatif
aux
redevances
d'occupation
du
domaine
public,
Considérant
que
l'occupation
du
domaine
public
routier
par
des
opérateurs
de
télécom-
munications
donne
lieu
au
versement
d'une
redevance
en
fonction
de
la
durée
de
l'occu-
pation,
de
la valeur
locative
et
des
avantages
qu'en
tire
le
permissionnaire,
Monsieur
le
Maire
expose
à
l'assemblée :
-
Que
toute
occupation
du
domaine
public
par
les
opérateurs
de
télécommunica-
tions
doit faire
l’objet d'une
autorisation
expresse
de
la collectivité
territoriale
et doit
donner
lieu
au
paiement
d’une
redevance.
-
Que
le
Décret
du
27
décembre
2005
relatif
aux
redevances
d'occupation
du
do-
maine
public
non
routier
et aux
servitudes
sur
les
propriétés
privées
fixe
le montant
de
la
redevance.
-
Que
l’article
R.
20-53
du
code
des
postes
et
des
communications
électroniques
prévoit
la
révision
annuelle
du
montant
de
la
redevance.
Il est
proposé
à
l'assemblée
:
-
D'instaurer
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
de
la
commune
par
les
ouvrages
des
réseaux
de
télécommunications.
- _
D’appliquer,
conformément
au
Décret
du
27
décembre
2005
n°2005-1676
les tarifs
maxima
suivants
:
Y_
Artère
aérienne
:
40
€
par
kilomètre
et
par
artère
Y_
Artères
en
sous-sol :
30
€
par
kilomètre
et
par
artère
Ÿ__
Emprise
au
sol :
20
€
par
m°
“Sur
le
domaine
public
non
routier
communal
:
-_
Artère
aérienne
:
1
000
€
par
kilomètre
-_
Artères
en
sous-sol
: 1
000
€
par
kilomètre
-
Emprise
au
sol:
650
€
par
m°?
Sachant
qu'une
artère
correspond
à
un
fourreau
contenant
ou
non
des
câbles
(ou
un
câble
en
pleine
terre)
en
souterrain
et
à
l'ensemble
des
câbles
tirés
entre
deux
supports
en
aérien.
-
De
revaloriser
ces
montants
chaque
année
automatiquement
par
application
de
la
moyenne
des
quatre
dernières
valeurs
trimestrielles
de
l'index
général
relatif
aux
travaux
publics.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés,
décide :
-D'ADOPTER
les
propositions
qui
lui
sont
faites
concernant
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
relative
aux
réseaux
de
communications
électroniques.
Page
13
sur
16 DELIBERATION
N°
2024/45
PORTANT
FIXATION
DES
TARIFS
LIES
AUX
RECETTES
DE
LA
REGIE
« VIE LOCALE
»
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
décision
n°2024/15
portant
modification
pour
fusion
de
la
régie
de
recettes
«
rede-
vance
occupation
du
domaine
public
»
et
«
évènementielle
»
et
en
la
création
de
la
régie
de
recettes
«
vie
locale
»
Considérant
que
le
conseil
municipal
est
compétent
pour
fixer
les
tarifs
des
produits
de
recettes
de
la
régie
« Vie
locale
»
;
Considérant
qu'il
est
de
l'intérêt
financier
de
la
commune
de
pouvoir
disposer
du
produit
de
ces
droits
et
redevances ;
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
les
tarifs
liés
aux
recettes
de
la
régie
«
Vie
locale
»
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
fixer
les
nouveaux
tarifs
comme
suit
qui
s’appliqueront
dès
l'entrée
en
vigueur
de
la
présente
délibération :
TABLEAU
DES
TARIFS
LIEES
AUX
RECETTES
DE
LA
REGIE
VIE
LOCALE
TARIFS
DES
EVENEMENTS
COMMUNAUX
DESIGNATION
TARIFS
TARIFS
DES
VENTES
DE
PRODUITS
ALIMENTAIRES,
BOISSONS,
CON-
SIGNES
GOBELETS
DESIGNATION
TARIFS
Eco-cup
"80ème
anniversaire"
2,50
€
Eco-cup
"La
Roquebrussanne"
2,00
€
Verre
de
vin
2,50
€
TARIFS
DES
VENTES
DE
PRODUITS
DERIVÉS
DES
MANIFESTATIONS
COMMUNALES
DESIGNATION
TARIFS
Sac
en
tissus
"80ème
anniversaire"
6,00
€
Sac
en
tissus
"La
Roquebrussanne"
5,00
€
Bouteille
de
vin
"80ème
anniversaire"
8,00
€
Coffrets
3
bouteilles
de
vin
20,00
€
Badge
"Bleuets"
2,00
€
Limonadier
«
La
Roquebrussanne
»
2,00
€
Affiche
vintage
«
La
Roquebrussanne
»
29,7x42
cm
6,00
€
Affiche
vintage
«
La
Roquebrussanne
»
59,4x42
cm
9,00
€
TARIFS
DES
VENTES
DE
LIVRE
LIES
A
LA
COMMUNE
DESIGNATION
TARIFS
Page
14
sur
16 Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés,
décide
:
-__
D'APPROUVER
les
nouveaux
tarifs
tels
qu'énoncés
ci-dessus
DELIBERATION
N°
2024/46
PORTANT
APPROBATION
DU
REGLEMENT
DU
BUD-
GET
PARTICIPATIF
«
3EME
EDITION
»
Cette
année,
la
municipalité
renouvelle
l'édition
de
son
budget
participatif.
Ce
dispositif
permet
aux
Roquiers
et
Roquières
non
élus
âgés
d’au
moins
12
ans,
de
proposer
des
idées
de
projets
permettant
de
développer
et
d'améliorer
le cadre
de
vie
de
la
commune.
La
volonté
de
la
municipalité
est
de
développer
la
démocratie
participative
: permettre
l'émergence
de
projets
d'initiative
citoyenne,
coconstruits,
répondant
aux
besoins
des
ha-
bitants
et
à
la
notion
d'intérêt
général.
Une
enveloppe
financière
de
20
000
€
affectée
au
budget
d'investissement
de
la
Com-
mune,
sera
allouée
à
ce
dispositif.
Il y
a
donc
lieu
de
déterminer
une
modification
du
règlement
ayant
pour
but
de
définir
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
budget
participatif,
3°"
édition
Dans
ce
cadre
et tel
que
mentionné
dans
ledit
règlement,
une
commission
mixte
paritaire
composée
de
4
élus
et
4
habitants
sera
amenée
à
se
réunir
pour
valider
en
fonction
des
critères
de
recevabilité
des
projets
préétablis.
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
décide
:
-
D’'APPROUVER
le
principe
du
renouvellement
d'un
budget
participatif
pour
la
Commune
de
La
Roquebrussanne
- __ D'APPROUVER
le règlement
relatif aux
conditions
de
mise
en
œuvre
dudit
budget
participatif
tel
qu’annexé
à
la
présente
délibération.
- _
D’'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
permettant
la
mise
en
œuvre
de
ce
budget
participatif.
Point
Supplémentaire
DELIBERATION
N°
2024/47
PORTANT
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
D’HA-
BILITATION
POUR
LE
DEPOT
EN
GROUPEMENT
DE
CERTIFICATS
D'ECONOMIE
D'ENERGIE
(CEE)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
Particle
L
221-7
du
Code
de
l'énergie
;
Dans
le cadre
de
la stratégie
de
réduction
de
la consommation
d'énergie
et de
son
souhait
d'accompagner
au
quotidien
les
collectivités
de
son
territoire,
le Syndicat
Territoire
d'Ener-
gie
Var
a contracté
un
partenariat
avec
la Compagnie
des
Economies
d'Energies
(la C2E)
pour
la
valorisation
des
Certificats
d'Economie
d'Energie
(CEE)
générés
par
les
travaux
d'efficacité
énergétique.
Page
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sur
16 Les
C.E.E.
sont
une
aide
financière
cumulable
avec
les
subventions
puisqu'ils
ne
sont
pas
considérés
comme
tels.
Ils
correspondent
à
la
valorisation
des
travaux
d'économies
d'énergie
en
transformant
les
économies
potentiellement
engendrées
en
kKWhcumac
puis
convertis
en
euros.
D'autre
part,
ils
permettent
de
valoriser
un
grand
nombre
de
travaux
visant
à
réduire
les
consommations
énergétiques
décrits
dans
les
documents
techniques
de
Territoire
d'Ener-
gie
Var.
La
Convention
de
regroupement
permettra
à la Commune
de
bénéficier
de
l'accompagne-
ment
du
Syndicat
Territoire
d'Energie
Var
et
de
la
Compagnie
des
Economies
d'Energies
pour:
+
Analyser
les
travaux
et
estimer
les
Certificats
d'Economie
d'Energie
(CEE)
à
ob-
tenir,
+
Mettre
en
œuvreles
contrôles
règlementaires
nécessaires
sur
les
travaux
réalisés,
e
Monter
les
dossiers
de
demande
de
CEE
et
les
suivre
jusqu'à
leur
validation
par
le
Pôle
National
des
CEE.
ll'est
précisé
que
la Convention
prend
effet
à compter
de
sa
date
de
signature
et concerne
tous
les
dossiers
susceptibles
d'être
instruits,
quelle
que
soit
leur
date
de
réalisation.
Le
terme
de
la
présente
convention
est
fixé
au
31
décembre
2025.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
décide
:
-
D’'APPROUVER
la
convention
ci
annexée,
établie
entre
le
Syndicat
Territoire
d'Energie
Var
et
la
Commune
de
La
Roquebrussanne
- __ D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
et tout
document
afférent
Fin
du
conseil
à
19
h
20
Le
Mair
La
secrétaire
de
séance
Michel
GROS
Claudine
VID
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