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Procès Verbal - 2026 03 20 PV Site Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Ponsonnas. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 03 20 PV Site)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, République Française

Département : ISERE

Arrondissement : Grenoble

PONSONNAS - COMMUNE

Procès verbal

Le vendredi 20 mars 2026 à 18 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 16 mars 2026, s'est réunie sous la présidence de Brigitte CASSARD.

Secrétaire de la séance : Angélique FLANDIN

Présents : Brigitte CASSARD, Hervé JACOB, Catherine TENGATTINI, Fabrice TALOTTA, Martine PICHAND, Régine GAY, Claire LECAT, Serge BRASSOD, Olivier DOERLER, Angélique FLANDIN, Fabien LOUVET

Représentés :

Absents et excusés :

Ordre du jour :

1. Election du Maire sous la présidence de la doyenne d’âge par un vote à bulletins secrets – PV Elections

du maire et des adjoints

2. Détermination du nombre d’Adjoints– Délibération à prendre

3. Election des Adjoints à bulletins secrets - PV Elections du maire et des adjoints

4. Charte de l’élu local.

5. Délégations consenties au Maire – Délibération à prendre

6. Répartition des tâches et constitution des commissions et des groupes de travail – Délibération à

prendre

7. Représentations extérieures - Délibération à prendre

8. Indemnités du Maire et des Adjoints - Délibération à prendre

9. Approbation du PV de la séance du 10 Mars 2026

10. Questions diverses

Délibérations du conseil :

Délibération fixant les indemnités du Maires et des Adjoints (N° DE_2026_024)

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 20 Mars 2026 constatant l’élection du maire et de 3 adjoints,Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que pour une commune de moins de 500 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 28,10%

Considérant que pour une commune de moins de 500 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 10,89%

Vu la proposition du maire de réduire de 20% les taux des indemnités du Maire et des Adjoints par rapport au taux maximum fixés par la loi,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide, avec effet au 20 Mars 2026

De fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire et des adjoints comme suit :

Pour le Maire et les trois adjoints le taux maximal légal est réduit de 20% soit

Pour le Maire : 22.48 % de l’indice Brut terminal de la Fonction Publique

Pour le 1er adjoint : 8.71 % de l’indice Brut terminal de la Fonction Publique

Pour le 2ème adjoint : 8.71 % de l’indice Brut terminal de la Fonction Publique

Pour le 3ème adjoint : 8.71% de l’indice Brut terminal de la Fonction Publique

Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales ;

• Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées trimestriellement ;

• D’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

• De transmettre au représentant de l’Etat dans l’arrondissement la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.

Délibération : adoptée

Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal (N° DE_2026_020)

Mme. la Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Madame la Maire les délégations suivantes:

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite de 2 500€ par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal soit 100 000€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à lagestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget avec un seuil de 214 000€ à partir duquel le Conseil Municipal sera compétent;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 1 000€ par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 50 000€ par année civile;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les la limite de 50 000€, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code del'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 2 000€ ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement.

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation (3) ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.

Délibération : adoptée

Constitution de groupes de travail (N° DE_2026_021)

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L 5211-7 du code général des collectivités territoriales,

- Considérant qu’à la suite des élections municipales, il convient d’élire les délégués des instances communales

- Consigne dans le tableau ci-dessous les résultats des votes

Commission Communale Membres

Administration du personnel

Brigitte CASSARD

Hervé JACOB

Fabrice TALOTTA

Administration Générale

Finances

Fiscalité

Brigitte CASSARD

Hervé JACOB

Serge BRASSOD

Angélique FLANDIN

Urbanisme Brigitte CASSARDFabrice TALOTTA

Claire LECAT

Angélique FLANDIN

Travaux

Supervision du Service Technique

(Déneigement – espaces verts – petit entretien)

Brigitte CASSARD

Fabrice TALOTTA

Serge BRASSOD

Culture et Patrimoine - Sports

Brigitte CASSARD

Martine PICHAND

Régine GAY

Claire LECAT

Communication

Brigitte CASSARD

Hervé JACOB

Olivier DOERLER

Animation et Fleurissement

Brigitte CASSARD

Catherine TENGATTINI

Angélique FLANDIN

Hervé JACOB

Fabrice TALOTTA

Serge BRASSOD

Martine PICHAND

Régine GAY

Claire LECAT

Fabien LOUVET

Olivier DOERLER

Délibération : adoptée

Détermination du nombre d'Adjoints (N° DE_2026_019)

Madame la Maire aux membres du Conseil municipal :

• RAPPELLE que la création du nombre de postes d’adjoints relève de la compétence du Conseil Municipal • En vertu de l’Article L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal détermine librement le nombre d’adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30% de l’effectif légal du Conseil Municipal.

• Ce pourcentage donne pour la Commune un effectif maximum de 3 adjoints

Ouï l’exposé de Madame la Maire, et après avoir analysé les points exposés par Madame la Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité.

DECIDE de fixer à trois le nombre d’adjoints au Maire

Délibération : adoptée

Délégués dans les instances extérieures (N° DE_2026_023)

Vu l’article L 5211-7 du code général des collectivités territoriales qui précise que les délégués aux Syndicats et autres entités extérieures à la Commune sont élus par le Conseil Municipal, Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels et notamment son article 13 ; Vu l’article D 731-14 du code de la sécurité intérieure inséré par le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 ; - Considérant l’adhésion de la commune à Territoire d’Energie Isère (TE38) ;- Considérant l’adhésion de la commune au Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Jonche (SIAJ) ; - Considérant l’adhésion au syndicat du SERPATON ;

- Considérant la nécessité, suite au renouvellement du conseil municipal, de procéder à la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant afin de représenter la commune au sein du comité syndical de TE38 , ainsi que les délégués pour la représentation extérieure,

- Considérant qu’en application de l’article L.5721-2 du Code général des collectivités territoriales, les délégués doivent être choisis parmi les membres du conseil municipal,

- Considérant qu’il appartient au maire de désigner un correspondant incendie et secours parmi les adjoints ou les conseillers municipaux

- Consigne dans le tableau ci-dessous les résultats des votes

Délégués instances extérieures Membres

Conseil Communautaire de la Communauté de

Communes de la Matheysine

Le Maire

Le 1er Adjoint

SIAJ (Syndicat Intercommunal d’Assainissement

de la Jonche)

Titulaires : Brigitte CASSARD et Fabien LOUVET

Suppléants : Hervé JACOB et Olivier DOERLER

TE38 (Territoire d’Energie 38) Titulaire : Fabrice TALOTTA Suppléant : Olivier DOERLER

Syndicat du SERPATON Titulaire : Catherine TENGATTINI Suppléant : Martine PICHAND

Correspondant Défense Angélique FLANDIN / Hervé JACOB

Correspondant Incendie et Secours Fabrice TALOTTA / Claire LECAT

Le conseil municipal , après en avoir délibéré et à l'unanimité

DESIGNE pour représenter la commune au sein :

• du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Jonche (SIAJ ) :

• Mme Brigitte CASSARD et M Fabien LOUVET en qualité de délégués titulaires • M Hervé JACOB et M Olivier DOERLER en qualité de délégués suppléants • de Territoire d’Energie Isère (TE38) :

• - M. Fabrice TALOTTA en qualité de délégué titulaire,

• - M Olivier DOERLER en qualité de délégué suppléant.

• Du Syndicat du SERPATON :

- Mme. Catherine TENGATTINI en qualité de déléguée titulaire,

- Mme Martine PICHAND en qualité de déléguée suppléante

NOMME :

• Mme Angélique FLANDIN en qualité de correspondant défense

• Mr Fabrice TALOTTA en qualité de correspondant Incendie et Secours

Délibération : adoptée

Constitution de la Commission d'Appel d’Offres (N° DE_2026_022)

Le Conseil Municipal,

Vu les L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales,

- Considérant qu’à la suite des élections municipales, il convient de constituer la Commission d’Appeld’Offres et ce pour la durée du mandat.

- Considérant qu’outre Mme la Maire, Présidente de la Commission d’Appel d’Offres, cette Commission est composée de 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants élu(e)s par le Conseil Municipal - Consigne dans le tableau ci-dessous les résultats des votes

Présidente Membres titulaires Membres suppléants

Brigitte CASSARD Fabrice TALOTTA Hervé JACOB

Angélique FLANDIN Claire LECAT

Serge BRASSOD Martine PICHAND

Délibération : adoptée

Brigitte CASSARD

Président de séance

Angélique FLANDIN

Secrétaire de séance