Procès Verbal - 2024 03 11 pv Deliberations Site

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Procès Verbal - 2024 03 11 pv Deliberations Site Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune de Ponsonnas. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 03 11 pv Deliberations Site)Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Assurance, Département de l'Isère

République française

COMMUNE DE PONSONNAS

Nombre de membres

en exercice : 9

Présents : 9

Votants : 9

Séance du lundi 11 mars 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le onze mars l'assemblée régulièrement convoquée le 06 mars 2024, s'est réunie sous la présidence de Monsieur LANEYRIE Jean-Marc.

Sont présents : Jean-Marc LANEYRIE, Michel DARJO, Madeleine

LEMKE-TALOTTA, Brigitte CASSARD, Alexandra CHASSANDE-PATRON, Olivier DOERLER, Hervé JACOB, Gérard KOCH, Cédric VINCENT

Représentés :

Excusés :

Absents :

Secrétaire de séance : Michel DARJO

Objet: Vote rectificatif du Budget Primitif Principal 2023 de la Commune suite erreur matérielle (DE_2024_001)

Annule et remplace la délibération DE_2023_016 du 25/03/2023 suite erreur matérielle

suite à une erreur du report des excédents 2022, et conformément à la délibération DE_2023_003 du 28 Février 2023 concernant l'affectation du résultat 2022, le Budget Primitif rectifié 2023 fait apparaître les prévisions suivantes :

BP 2023 Fonctionnement Investissement

Dépenses réelles 250 093.00€ 79 387.09 €

Virement à la section d’investissement 18 976.34€

Amortissements 4 000.00 €

Total/ section dépenses 273 069.34 € 79 387.09 €

Recettes réelles 246 578.49 € 10 438.09€

Autre réserves (1068) 35 000.00 €

Virement de la section de fonctionnement 18 976.34 €

Amortissements 4 000.00 €

Excédent 2022 reporté 227 557.88 € 10 972.66 €

Total/section recettes 474 136.37 € 79 387.09 €

Le conseil Municipal, adopte le Budget Primitif Principal rectifié de la Commune pour 2023, à l’unanimité.Objet: Approbation des Comptes de Gestion 2023 des Budgets Commune et Annexe Eau (DE_2024_002)

Monsieur le Maire :

 rappelle que les comptes de gestion constituent la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Le Conseil Municipal :

 Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

 Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

 Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

 Approuve les comptes de gestion du budget de la Commune et du budget annexe de l’Eau du trésorier municipal pour l'exercice 2023. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Objet: Vote du Compte Administratif - Budget Commune 2023 (DE_2024_003)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Michel DARJO, 1er Adjoint, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023, dressé par Jean-Marc LANEYRIE, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion 2023 dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 10 972.66 227 557.88 238 530.54

Opérations exercice 71 841.59 53 432.35 207 361.34 285 279.93 279 202.93 338 712.28

Total 71 841.59 64 405.01 207 361.34 512 837.81 279 202.93 577 242.82

Résultat de clôture 7 436.58 305 476.47 298 039.89

Restes à réaliser

Total cumulé 7 436.58 305 476.47 298 039.89

Résultat définitif 7 436.58 305 476.47 298 039.89

Hors de la présence de Mr Jean-Marc LANEYRIE, Maire, le Conseil Municipal,

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds deroulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessous en euros,

- Résultat global 2023 de la section de fonctionnement : + 305 476.47 €

- Résultat global 2023 de la section d’investissement: - 7 436.58 €

- Résultat global de clôture 2023 : + 298 039.89 €.

5. Approuve à l'unanimité le compte administratif du budget communal 2023

Objet: Vote du Compte Administratif - Budget EAU 2023 (DE_2024_004)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Michel DARJO, 1er Adjoint, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023, dressé par Jean-Marc LANEYRIE, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion 2023 dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 39 638.45 12 556.79 52 195.24

Opérations exercice 90 755.61 55 926.09 10 985.16 19 718.01 101 740.77 75 644.10

Total 90 755.61 95 564.54 10 985.16 32 274.80 101 740.77 127 839.34

Résultat de clôture 4 808.93 21 289.64 26 098.57

Restes à réaliser

Total cumulé 4 808.93 21 289.64 26 098.57

Résultat définitif 4 808.93 21 289.64 26 098.57

Hors de la présence de Mr Jean-Marc LANEYRIE, Maire, le Conseil Municipal,

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessous en euros,

- Résultat global 2023 de la section d’exploitation : + 21 289.64 €

- Résultat global 2023 de la section d’investissement : + 4 808.93 €- Résultat global de clôture 2023 : + 26 098.57 €.

5. Approuve à l'unanimité le compte administratif du budget Annexe EAU 2023

Objet: Affectation du résultat de fonctionnement 2023 - Budget Commune (DE_2024_005)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de LANEYRIE Jean-Marc

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- constatant que le compte administratif fait apparaître un : excédent de 305 476.47 €

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 227 557.88

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 16 676.34

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 77 918.59

Résultat cumulé au 31/12/2023 305 476.47

A.EXCEDENT AU 31/12/2023 305 476.47

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 7 436.58

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 40 000.00

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 258 039.89

B.DEFICIT AU 31/12/2023

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Dit qu’il y a d’affectation de résultat au 1068 pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement pour un montant de 7 436.58€

Constate une affectation du solde disponible :

- en section d’investissement : 40 000 € (cpte 001 R – Solde d’exécution d’investissement reporté) - en section de fonctionnement : 258 039.89 € (cpte 002 R –Excédents antérieurs reportés)

Objet: Affectation du résultat de fonctionnement 2023 - Budget EAU (DE_2024_006)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de LANEYRIE Jean-Marc

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- constatant que le compte administratif fait apparaître un : excédent de 21 289.64 €décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 12 556.79

Virement à la section d'investissement (pour mémoire)

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 8 732.85

Résultat cumulé au 31/12/2023 21 289.64

A.EXCEDENT AU 31/12/2023 21 289.64

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 21 289.64

B.DEFICIT AU 31/12/2023

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Dit qu’il y a pas besoin d’affectation de résultat au 1068 pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement.

Constate une affectation du solde disponible :

- en section d’investissement : 0 € (cpte 001 R – Solde d’exécution d’investissement reporté) - en section de fonctionnement : 21 289.64 € (cpte 002 R –Excédents antérieurs reportés)

Objet: Vote des Taux Communaux 2024 Pour les taxes directes locales TFPB, TFPNB et TH (Résidences secondaires) (DE_2024_007)

Vu le Code Général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article 1636 B du Code Général des Impôts relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition, Le Maire, devant les membres du Conseil Municipal :

 Rappelle les résultats globaux du compte administratif du budget principal,  Précise que depuis la réforme de la fiscalité locale, qui a consacré la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le panier des recettes fiscales de la Commune est composé :

 de la taxe d’habitation réduite aux seules résidences secondaires ;

 de la taxe foncière sur les propriétés bâties,

 et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.,

 Expose qu'après 3 années consécutives du gel du taux de taxe d’habitation des résidences secondaires sur son niveau de 2019, soit 7.14%, les communes disposent à nouveau de leur pouvoir de taux depuis 2023.

 Expose que du fait du transfert en 2021 de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes, le taux de TFPB voté en 2022 était de 28.40%.- Propose , compte tenu de la situation saine des finances communales, de ne pas augmenter la pression fiscale sur les administrés et d’appliquer en 2024 des taux identiques à ceux de l’année précédente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

- Vote comme suit les taux d’imposition 2024 :

 Taxe sur le Foncier Bâti 28.40%

 Taxe sur le Foncier non Bâti 42.23 %

 Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 7.14%

- Charge le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l’Administration fiscale.

Objet: Participation aux frais de fonctionnement 2023-2024 Ecole St Thérèse (DE_2024_008)

Le Maire aux membres du Conseil municipal :

 Rappelle la délibération du 14 octobre 2009 par laquelle le Conseil Municipal avait donné son accord au financement des élèves scolarisés à l’école privée dans le cycle élémentaire, en application de la loi du 13 août 2004 et en vertu de la loi « Pour une école de la confiance » rendant la scolarité obligatoire à partir de 3 ans,

 Donne lecture des courriers de l’école Sainte Thérèse, mentionnant que 2 élèves sont scolarisés pour l’année 2023/2024 en maternelle (Article L131-1 du Code de l’éducation) et 6 élèves en primaire (du CP au CM2) et que le montant individuel de la participation demandée est de 1 018.96 € en maternelle et 540.90€ en élémentaire.

Après avoir écouté l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, et à l’unanimité,  Donne son accord pour une participation financière pour l’année scolaire 2023/2024 pour les 2 élèves scolarisés en maternelle pour un montant de 2 037.92 € et des 6 élèves scolarisés en primaire pour un montant de 3 245.40 € (Total 5 283.32 € TTC) .  Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces comptables.

Objet: Avenant 3 à la Convention du service ADS de la CC Matheysine (DE_2024_009)

Vu, la délibération du conseil municipal en date du 16 juin 2015 portant adhésion au service mutualisé ADS

de la Communauté de communes de la Matheysine et adoption de la convention ADS.

Vu la convention entre la Communauté de Communes de la Matheysine et les communes en date du 30

juin 2015, portant sur Mise en œuvre d’un service mutualisé d’instruction des autorisations d’urbanisme

« Service commun ADS ».

Vu la délibération du conseil communautaire n° 53-2017 du 29 mai 2017 modifiant le temps des agents

instructeurs.

Vu la signature de l’avenant n°1 au 3 Aout 2017 portant mise à jour du temps d’agent dévolu au service.

Vu la délibération du conseil communautaire n° 134-2019 du 5 novembre 2019 portant mise à jour des

missions et obligations de chacune des parties.

Vu la signature de l’avenant n°2 de 2019 portant mise à jour des missions et obligations de chacune des

parties, autorisée par délibération municipale en date du 19 Novembre 2019.

Monsieur le Maire expose :La Communauté de Communes de la Matheysine a créé pour le compte de ses communes membres le

service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme au 1er juillet 2015, suite à l’arrêt de

l’instruction assurée par les services de l’Etat.

Ce service commun a été mis en œuvre pour accompagner les communes dans l’instruction des

autorisations et actes d’urbanisme. Cet accompagnement comporte plusieurs volets : logiciel métier

commun, plan de formations, veille juridique, réunion d’actualité, et procédure d’instruction.

Ce service est notamment chargé de l’ensemble de la procédure d’instruction des autorisations et actes, à

compter du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu’à la notification par le maire de sa décision.

Le Maire est seul signataire de la décision finale, l’existence du service commun ADS et la signature de

ladite convention n’ayant ni pour objet ni pour effet de modifier les règles de compétences et de

responsabilités fixées par le code de l’urbanisme. Ainsi les actes et décisions instruits par le « Service

commun ADS » demeurent délivrés par le maire au nom de la commune.

Une convention conclue entre les communes et l’intercommunalité régit le fonctionnement de ce service,

en définissant les obligations à respecter par chaque partie, les missions du « Service commun ADS ».

Au regard notamment de la mise en œuvre de la dématérialisation, de l’évolution du logiciel métier, il est

nécessaire de procéder à une réactualisation de cette convention « service commun ADS »

Le projet de convention est annexé à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

 Approuve les termes de la convention « Service commun ADS » ; avenant 3

 Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tous les actes se rattachant à cette décision.

Objet: Adhésion au contrat groupe de protection sociale complémentaire du CDG38 (DE_2024_010)

Le Maire, informe le Conseil que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :  Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,  Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Pour le risque prévoyance, l’employeur aura l’obligation de participer financièrement à la souscription de cette garantie à compter du 1er janvier 2025, avec les précisions ci-après :

 Le montant minimal de cette participation s’élève aujourd’hui à 7€ brut mensuel (article 2 du décret n°2022-581),

 Ce montant serait porté à 17,50 € soit 50 % du montant de référence, fixé à 35 euros (dans le projet de décret présenté au CSFPT du 20/12/2023).

 Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité,

 La souscription de cette garantie par l’agent va devenir obligatoire

Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités (exclusives l’une de l’autre) pour le versement de cette participation financière de l’employeur :

 Via un contrat de mutuelle labellisé, dont le choix est librement fait par l’agent concerné (mais ce qui contraint le service des ressources humaines à gérer plusieurs « tiers »),

 Via une convention de participation, signée entre l’employeur et une mutuelle (et donc une seule).Si le choix de l’employeur se porte sur la convention de participation, celle-ci peut intervenir selon deux modalités distinctes :

 Après une procédure de mise en concurrence réalisée par la collectivité,

 En adhérant à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion, après mise en concurrence assurée par ses soins.

Aux termes de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont, en effet, l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Ainsi, le CDG38 a décidé de lancer en 2024 une consultation afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. A cet effet, le CDG38 a missionné un cabinet spécialisé pour élaborer le cahier des charges et l’accompagner dans la mise en concurrence et la mise en place du contrat.

Le CDG38 propose donc aux employeurs intéressés de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

Afin de respecter l’échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités, le Centre de gestion sera en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la prévoyance dans le

courant du deuxième semestre 2024 pour un début d’exécution du marché au 1er janvier 2025.

À l’issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée.

Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat, ils seront invités à les présenter à leur organe délibérant.

Le Conseil municipal (ou autre assemblée), après en avoir délibéré,

Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vus les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023,

Vu l’avis du comité social territorial du 30 novembre 2023, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité, Considérant l’intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion de l’Isère et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024,

À l'unanimité des membres présents

DÉCIDE :

 De se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de gestion de l’Isère prévoit de conclure conformément à l’article L827-7 du Code général de la fonction publique ;  De donner mandat au CDG38 pour lancer la consultation, participer aux négociations avec les candidats ainsi qu’à toutes les actions nécessaires à sa conclusion.

 Accepte la participation minimale prévue réglementairement,

Objet: Convention de prise en charge 2024 de la faune sauvage par le "Tichodrome" (DE_2024_011)

Le Maire au Conseil Municipal : EXPOSE que l’association « Le Tichodrome » est un centre de sauvegarde de la faune sauvage qui a

pour but de recueillir et de soigner les animaux sauvages blessés, malades ou affaiblis en vue de les

relâcher dans des sites appropriés.

 RAPPELLE que le Tichodrome prend en charge le coût de la convalescence des animaux sauvages

blessés découverts par des particuliers ou les collectivités. Le coût moyen de cette prise en charge

est d’environ 130 euros par animal, à charge de l'association. Face à la recrudescence des causes de

blessures liées aux activités humaines (choc véhicule, choc vitre, barbelés, lignes électriques,

prédation domestique, braconnage...), le Tichodrome a du mal à disposer de moyens financiers

suffisants et par conséquent humains, pour assurer l'accueil des animaux.

 PROPOSE de signer la convention présentée et d’accorder une subvention annuelle forfaitaire pour

2024 de 100 € .

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

 DONNE son accord à la signature de la convention avec l’association « le Tichodrome » et de lui

accorder une subvention de fonctionnement de 100 € .

 CHARGE le Maire des démarches administratives et comptables.

Objet: Subvention communale au comité local du Secours Populaire (DE_2024_012)

Le Maire au Conseil Municipal :

 DONNE lecture du courrier en date du 17 Janvier 2024 du comité local de LA MURE du Secours Populaire, sollicitant une aide de la commune en faveur de leur organisme,

 PRECISE que, suite à l'attribution d'une subvention de 100€ les années précédente, le secours populaire a bien communiqué son rapport financier et les comptes du comité local .

Ouï cet exposé, après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil municipal :

 ACCEPTE d’accorder une subvention de fonctionnement de 100 € au comité local de la MURE du Secours Populaire

 PRECISE que l’organisme devra communiquer son rapport moral et son rapport financier à l’issue de l’exercice.

 CHARGE le Maire des démarches administratives et comptables et d’inscrire la dépense au compte 6574 du Budget Principal 2024

Objet: Demande de subvention Matheysienne VTT 2024 (DE_2024_013)

Le Maire au Conseil Municipal :

 DONNE lecture du mail en date du 1er Février 2024 de Mme Marion Lachenal, secrétaire de l'Association Matheysienne VTT sollicitant une subvention de la commune accompagnée de la liste des 4 enfants de la commune adhérents : LACOMBE Léopold, LACOMBE Aurèle, BALDASSI Théophile, BALDASSI Timothée,

 PROPOSE de répondre favorablement à sa demande en attribuant une subvention de 30 euros par enfant adhérent et habitant la commune de Ponsonnas soit 120 euros, conformément à la régle en vigueur (délibération 2022/016 du 05/04/2022), PRECISE que L’association bénéficiaire a déjà signé le « Contrat d’engagement Républicain (CER) » qui subordonne en application des directives gouvernementales relayées par le Préfet de l’Isère l’octroi de subventions aux association et fondations bénéficiant de subventions publiques.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 ACCEPTE d’accorder une subvention de 120 euros à l'Association Matheysienne VTT  CHARGE le Maire des démarches administratives et comptables et d’inscrire la dépense au compte 6574 du Budget Principal 2024.

Objet: Demande de subvention de l'association la Belle Epoque (DE_2024_014)

Le Maire au Conseil Municipal :

 DONNE lecture du mail en date du 02 Février 2024 de M. Patrice BOUVIER, président du club "La Belle Epoque", sollicitant une aide de la commune en faveur de leur association,  PROPOSE de répondre favorablement à leur demande

 PRECISE que L’association bénéficiaire a signé le « Contrat d’engagement Républicain (CER) » qui subordonne en application des directives gouvernementales relayées par le Préfet de l’Isère l’octroi de subventions aux association et fondations bénéficiant de subventions publiques.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil municipal :

 ACCEPTE d’accorder une subvention de 100 € au Club « la Belle Epoque »

 CHARGE le Maire des démarches administratives et comptables et d’inscrire la dépense au compte 6574 du Budget Principal 2024.

Objet: Demande de subvention de l'association RCM (DE_2024_015)

Le Maire au Conseil Municipal :

 DONNE lecture du courrier en date du 19 Janvier 2024 de M. Philippe PAPPINI, Président du Rugby Club Matheysin Sud Dauphiné sollicitant une subvention de la commune accompagnée de la liste des enfants adhérents (ORSI Lucas),

 PROPOSE de répondre favorablement à sa demande en attribuant une subvention de 30 euros par enfant adhérent et habitant la commune de Ponsonnas soit 30 euros, conformément à la délibération 2022/016 du 05/04/2022,

 PRECISE que L’association bénéficiaire a déjà signé le « Contrat d’engagement Républicain (CER) » qui subordonne en application des directives gouvernementales relayées par le Préfet de l’Isère l’octroi de subventions aux association et fondations bénéficiant de subventions publiques.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 ACCEPTE d’accorder une subvention de 30 euros au « Rugby Club Matheysin Sud Dauphiné ».  CHARGE le Maire des démarches administratives et comptables et d’inscrire la dépense au compte 6574 du Budget Principal 2024