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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 04 19 RAA spécial DRIEAT IDF du 19 avril 2023
Document publié le Mercredi 19 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 04 19 RAA spécial DRIEAT IDF du 19 avril 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Consommateurs,
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DES
TRANSPORTS
N° Spécial 19 avril 2023 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEAT IDF du 19 avril 2023
SOMMAIRE
Arrêtés Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’ENVIRONNEMENT, DE
L’AMENAGEMENT ET DES
TRANSPORTS
Page
DRIEAT-IDF-
N°2023-0407 19.04.2023
Arrêté préfectoral portant approbation au
bénéfice de RTE de 4 plans de contrôle et de
surveillance ( PCS ) des ondes
électromagnétiques des liaisons souterraines à
225 000 volts et définis comme suit ;
« Moulineaux / Villejust 1 » (PCS indice B)
« Moulineaux / Villejust 2 » (PCS indice B),
« Clamart / Villejust 1 » (PCS indice A) ,
« Robinson / Villejust 1 » (PCS indice A),
tous établis dans le cadre du Mésil « Clamart–
Plessis–Robinson » pour les territoires des
communes de Châtenay-Malabry, Clamart et
Le Plessis-Robinson dans le département des
Hauts-de-Seine et modifant en partie les PCS
approuvés par arrêté n° 2019-DRIEE-IF.E-01
du 7 mars 2019.
3 3
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE
L’AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS D’ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IDF-2023-0407
portant approbation au bénéfice de RTE de 4 plans de contrôle et de surveillance ( PCS ) des ondes électromagnétiques des liaisons souterraines à 225 000 volts et définis comme suit ;
« Moulineaux / Villejust 1 » (PCS indice B)
« Moulineaux / Villejust 2 » (PCS indice B),
« Clamart / Villejust 1 » (PCS indice A) ,
« Robinson / Villejust 1 » (PCS indice A),
tous établis dans le cadre du Mésil « Clamart–Plessis–Robinson » pour les territoires des communes de Châtenay-Malabry, Clamart et Le Plessis-Robinson dans le département des Hauts-de-Seine et modifant en partie les PCS approuvés par arrêté n° 2019-DRIEE- IF.E-01 du 7 mars 2019.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’énergie, notamment ses articles L.323-13 et R.323-43 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société RTE EDF Transport ;
Vu la convention du 27 novembre 1958, modifiée par l’avenant du 30 octobre 2008 pour la concession à RTE du réseau public de transport d’électricité ;
Vu l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2012 portant application de l’article 26 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d’électricité et des autres réseaux d’électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0370 du 31 mars 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-DRIEE-IF.E-01 du 7 mars 2019 portant notamment approbation des PCS version B datés du 6 février 2019 pour les lignes à 225 kV Raie- Tortue / Villejust n°1 et n°2 et Moulineaux / Villejust n°1 et n°2 ;
Vu la demande d’approbation des 4 Plans de Contrôle et de Surveillance (PCS) des ondes électromagnétiques sus-titrés pour les liaisons souterraines à 225 000 volts relevant des travaux du Mésil (Mise en souterrain d’initiative locale) « Clamart–Plessis– Robinson », demande présentée par le Centre Développement et Ingénierie Paris de RTE ;
Vu la consultation par courrier de la DRIEAT du 12 octobre 2020 à l’attention des maires des communes concernées de Châtenay-Malabry, Clamart et Le Plessis-Robinson et de l’Agence Régionale de Santé (ARS) délégation territoriale des Hauts-de-Seine ;
Vu les différents échanges entre RTE et la DRIEAT et plus particulièrment celui par courriel du 11 avril 2023 visant à préciser les distinctions entre les PCS initiaux 4
approuvés le 7 mars 2019 pour les lignes du couloirs aériens et dont les points de mesure restent inchangés et ceux, modifiés, de la section souterraine du Mésil Clamart–Plessis–Robinson ;
Considérant que les travaux du Mésil Clamart–Plessis–Robinson par la réalisation de sections souterraines en remplacement des sections aériennes existantes ont pour effet de réoganiser le réseau et sa dénomination au sein des sections du Mésil, aboutissant ou non aux équivalences suivantes :
Ancienne dénomination avant réalisation
du Mésil
Nouvelle dénomination après réalisation du
Mésil
« Moulineaux / Villejust 1 » inchangée
« Moulineaux / Villejust 2 » inchangée
« Raie-Tortue / Villejust 1 » « Clamart / Villejust 1 »
« Raie-Tortue / Villejust 2 » « Robinson / Villejust 1 »
Considérant de ce qui précède qu’il convient de modifier les PCS initiaux de 2019 sur la partie du Mésil ;
Considérant que les 4 PCS ont été réalisés conformément aux dispositions de l’arrêté du 23 avril 2012 précité ;
ARRÊTE
Article 1 : Les 4 plans de contrôle et de surveillance ( PCS ) des ondes électromagnétiques des liaisons souterraines à 225.000 volts tous datés du 16/12/2019 : « Moulineaux / Villejust 1 » (PCS indice B),
« Moulineaux / Villejust 2 » (PCS indice B),
« Clamart / Villejust 1 » (PCS indice A),
« Robinson / Villejust 1 » (PCS indice A),
sont approuvés tels que présentés sur les communes de Châtenay-Malabry, Clamart et Le Plessis-Robinson et modifient sur ces sections du Mésil les PCS approuvés par l’arrêté n° 2019-DRIEE-IF.E-01 du 7 mars 2019 ;
Conformément à leur PCS respectif, l’intensité maximale en régime normal d’exploitation de chaque ligne est fixée à :
PCS Intensité (A) ampères
« Moulineaux / Villejust
1 »
450
« Moulineaux / Villejust
2 »
450
« Clamart / Villejust 1 » 564
« Robinson / Villejust
1 »
564
Article 2 : Le présent arrêté est notifié à la Directrice du Centre Développement et Ingénierie de Paris de RTE.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. 5
Article 4 : Une copie du présent arrêté est affichée dès réception dans les mairies de Châtenay-Malabry, Clamart et Le Plessis-Robinson pour une durée de deux mois afin d’y être consultée par toute personne intéressée. Chaque maire adressera à la DRIEAT un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité.
Article 5 : En matière de voies et délais de recours, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Cergy (2-4 boulevard de l'Hautil, BP 322, 95 027 Cergy- Pontoise cedex) dans les deux mois qui suivent sa notification.
Pour les tiers, ce délai est de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.
Le tribunal administratif de Cergy peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » / information et accès au service disponible à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr
Article 6 : Le Préfet des Hauts-de-Seine, les Maires de Châtenay-Malabry, Clamart et Le Plessis-Robinson ainsi que la Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Vincennes, le : 19 avril 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice régionale de la DRIEAT
empêchée,
Le Chef adjoint du Service Energie Bâtiment
par subdélégation,
Signé
Baptiste Lorenzi 6
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 7
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/