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Document publié le Jeudi 10 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20221110 029)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Jeunesse,
+
clermont
auvergne
métropole
E | Liber » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 03/11/22
SOUTIEN AUX OPÉRATIONS DE RÉHABILITATION DE LOGEMENTS SOCIAUX DANS LE CADRE DE LA CONVENTION NPRU (NOUVEAU PROGRAMME DE RENOUVELLEMENT URBAIN)
DÉLIBÉRATION N°DEL20221110_029
Commission principale : 3 Habitat
Rapporteur : -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 10 novembre 2022 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne- Marie PICARD, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, François CARMIER, Eric GRENET, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Patrick NÉHÉMIE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Jérôme AUSLENDER, Julien BONY, Jean-Pierre BRENAS, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Julie DUVERT, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Laurent GANET pouvoir à Eric GRENET
Richard BERT pouvoir à Magali GALLAIS
Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Christine FAURE
Estelle BRUANT pouvoir à Nicolas BONNET
Claire BRIEU pouvoir à Jean-Marie VALLÉE
Jacqueline BOLIS pouvoir à Hervé PRONONCE
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Nathalie CARDONA, Charles DUBREUIL
N°DEL20221110_029
1/11
Direction Habitat et Politique de la Ville / 7717
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 10 NOVEMBRE 2022 À 08 H15
Conseillers en
exercice :
84
Conseillers
présents :
76
Conseillers
représentés :
6
Total votants :
71 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION HABITAT, LOGEMENT, INSERTION EMPLOI, POLITIQUE DE LA VILLE, ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE, PRÉVENTION SPÉCIALISÉE, ÉGALITÉ du 18 octobre 2022
BUREAU du 21 octobre 2022
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 10 novembre 2022
Direction Habitat et Politique de la Ville / 7717
Anne-Laure AIMÉ
SOUTIEN AUX OPÉRATIONS DE RÉHABILITATION DE LOGEMENTS SOCIAUX DANS LE CADRE DE LA CONVENTION NPRU (NOUVEAU PROGRAMME DE RENOUVELLEMENT URBAIN)
Par délibération du 28 juin 2019, Clermont Auvergne Métropole s'est engagée dans la mise en œuvre de la convention du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPRU), signée le 14 novembre 2019. A ce titre, elle a accordé, en complément de l’ANRU, son soutien financier auprès des opérations de réhabilitation de logements locatifs sociaux portées par les bailleurs sociaux sur les quartiers NPRU.
Pour rappel, le Conseil métropolitain a statué en faveur d'un soutien financier de 5% de l'assiette de financement de l'ANRU (à savoir la tranche de coût prévisionnel HT supérieure à 10 000 € par logement). Ces montants sont précisés dans la maquette financière de la convention NPRU.
Dans ce contexte, le bailleur social Assemblia a formulé une demande de subvention pour les deux opérations suivantes :
Requalification de 139 logements sociaux, 56 à 60 et 66 à 68 avenue Léon Blum à Clermont-Ferrand - Quartier Saint-Jacques
Intervention prévue : réhabilitation thermique des 2 immeubles, accompagnée d’une réhabilitation intérieure complète des 139 logements. Les travaux ont débuté en septembre 2021 et seront achevés en 2024.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Coût total des travaux = 5 733 678 € HT / 6 031 716 € TTC
- Participation de la Métropole = 120 909 €
- Participation de l'ANRU = 241 727 €
- Prêts divers = 5 065 908 €
- Fonds propres du bailleur = 603 172 €
Requalification de 160 logements sociaux aux 1-15 Les Jardiniers à Clermont-Ferrand – Quartier La Gauthière
Intervention prévue : réhabilitation thermique par l’extérieur du bâtiment et réhabilitation intérieure des 160 logements. Les travaux débuteront au dernier trimestre 2022. La livraison est prévue pour fin 2024.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Coût total des travaux = 5 631 293 € HT / 5 924 611 € TTC
- Participation de la Métropole = 138 136 €
- Participation de l'ANRU = 276 082 €
- Prêts divers = 4 917 932 €
- Fonds propres du bailleur = 592 461 €
Échéancier de paiements
Afin de suivre au plus juste le planning opérationnel des opérations, il est proposé l'échéancier de paiements suivant :
N°DEL20221110_029
2/11
Direction Habitat et Politique de la Ville / 7717 Gt Av Se PR K2
+) Q
clermont auvergne :
x. métropole :; PS purge
Me
Année de paiement Montant de l’acompte TOTAL
Requalification de 139
logements sociaux,
56 à 60 et 66 à 68 avenue
Léon Blum à Saint-Jacques
Réhabilitation de 160
logements sociaux, 1-15
Jardinier à La Gauthière
2022 30 227 € (25%) 34 534 € (25%) 64 761 €
2023 30 227 € (25%) 34 534 € (25%) 64 761 €
2024 30 227 € (25%) 34 534 € (25%) 64 761 €
2025 30 228 € (25%) 34 534 € (25%) 64 762 €
TOTAL 120 909 € 138 136 € 259 045 €
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
• de confirmer le montant plafond des fonds de concours accordés à Assemblia pour l’opération de "requalification des 139 logements sociaux, 56 à 60 et 66 à 68 avenue Léon Blum à Clermont-Ferrand - Quartier Saint-Jacques" à hauteur de 129 909 € ;
• de confirmer le montant plafond des fonds de concours accordés à Assemblia pour l’opération de "requalification des 160 logements sociaux aux 1-15 Les Jardiniers à Clermont-Ferrand – Quartier La Gauthière" à hauteur de 138 136 € ;
• d'autoriser le Président ou son représentant à signer les conventions et autres documents afférents relatifs à ces deux opérations ;
• de valider l'échéancier de versement des crédits de paiements, à savoir : 64 761 € (25%) par an, de 2022 à 2025 inclus (les crédits 2022 étant prévus au BP sur la ligne budgétaire RUPV-ANRU-555-204182).
TOTAL VOTANTS : 71 = 76 Conseillers Présents + 6 Représentés - 11 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 71 = Pour : 71 + Contre : 0
Abstention : 0
NPPV : Odile VIGNAL, Anne-Laure STANISLAS, Sylvain CASILDAS, Henri GISSELBRECHT, Louis GISCARD-D’ESTAING, Éric FAIDY, Jean- Christophe CERVANTES, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Christine MANDON Sondes EL HAFIDHI
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
N°DEL20221110_029
3/11
Direction Habitat et Politique de la Ville / 7717 —-
clermont ,
auvergne assembla métropole Bätisseur de liens
Convention de financement
ACTIONS ET AIDES FINANCIÈRES EN FAVEUR DU LOGEMENT SOCIAL
Convention NPRU
- Nouveau Programme de Renouvellement Urbain -
Requalification 1-15 Les Jardiniers - 160 logements -
Entre :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président,
Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 10 novembre 2022,
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
Et :
Le bailleur social ASSEMBLIA, 14 rue Buffon à Clermont-Ferrand (63), représentée par Monsieur Rachid KANDER, agissant en qualité
de Directeur Général,
Ci-après dénommée « ASSEMBLIA» d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
l'est préalablement rappelé ce qui suit :
* Vu le code général des collectivités territoriales,
* Vu la délibération du conseil métropolitain du 28 juin 2019, Clermont Auvergne Métropole s'est engagée dans la mise
en œuvre de la convention NPRU signée le 14 novembre 2019,
* Vu la délibération du Conseil métropolitain du 10 novembre 2022, Clermont Auvergne Métropole s'est engagée à
soutenir le programme de Requalification des 160 logements aux 1-15 Les Jardiniers à Clermont-Ferrand, quartier La
Gauthière, porté par Assemblia suivant le dispositif de financement établi dans la convention NPRU.
+ Vu le dossier technique de l'opération fourni aux services de Clermont Auvergne Métropole en septembre 2022.
+
SEETe métropole Convention de financement Page 1/4
N°DEL20221110_029
4/11
Direction Habitat et Politique de la Ville / 7717 Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole participe au
financement des opérations de « requalification de logements sociaux dans le cadre du NPRU ».
Pour rappel le conseil métropolitain a statué en faveur d'un soutien financier de 5% de l'assiette de financement de l'ANRU (à
savoir la tranche de coût prévisionnel HT supérieure à 10 000 € par logement), soit :
5% x (coût HT par logement — 10 000 €)
Ces montants sont précisés dans la maquette financière de la convention NPRU signée le 14 novembre 2019.
Article 2 — Attribution de la subvention
2-1 : Montant de la subvention
Pour la réalisation de l'opération : « Requalification de 160 logements aux 1-15 Les Jardiniers à Clermont-Ferrand — Quartier
La Gauthière », cette participation financière se concrétise par le versement à Assemblia d'une subvention maximum de
138 136 €, pour un montant de travaux prévisionnel actualisé à 5 631 293 € HT.
Le montant définitif de la subvention sera ajusté au dernier acompte au moment du solde de l'opération, selon les règles de
financement en vigueur au moment de la décision de financement (la délibération citée sur l'opération mentionne un montant
prévisionnel maximum de subvention qui peut être accordé).
2-2 : Modalités de versement de la subvention
Le versement sera réalisé de la manière suivante :
Année de paiement Montant de l’acompte %
2022 34 534 € 25%
2023 34 534 € 25%
2024 34 534 € 25%
2025 34 534 € 25%
TOTAL 138 136 € 100%
Le versement du premier acompte se fera sur présentation de l'Ordre de Service ou d'une lettre d'engagement, suite à la
signature de la présente convention.
Les versements intermédiaires se feront sur présentation d'un état d'avancement de l'opération (état récapitulatif des dépenses
certifiés, point de situation détaillé sur l'avancement opérationnel, DAS décisionnelle de l'ANRU)
Le versement du solde se fera sur présentation des PV de réception et/ou attestation d'achèvement de travaux, d’un plan de
financement définitif visé par le maître d'ouvrage et d’un récapitulatif des dépenses certifiées par le comptable ou le Directeur
Général.
2-3 : Conditions financières
Le bailleur s'engage à déposer auprès de Clermont Auvergne Métropole les dossiers de demande de versement des acomptes
au plus tard le 30 octobre de l’année concernée.
Dans le cas où le bailleur ne serait pas en capacité d'appeler les différents versements dans l’année définie par la présente
convention, il en informera Clermont Auvergne Métropole, au plus tard le 30 septembre de l’année de versement prévue.
+
clermont
“métropole Convention de financement Page 2/4
N°DEL20221110_029
5/11
Direction Habitat et Politique de la Ville / 7717 Clermont Auvergne Métropole peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente
convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, rendre caduque la subvention sans que le bailleur puisse exiger
une quelconque indemnité ou dédommagement après examen des justificatifs présentés par le bailleur et avoir préalablement
entendu ses représentants dans les cas suivants (non cumulatifs):
- En cas d’inexécution (y compris partielle) de la convention,
- En cas de défaut d’information préjudiciable à la Métropole sur la poursuite d'une opération ou de modification
substantielle,
- En cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par le bailleur sans l'accord de Clermont
Auvergne Métropole.
Sous réserve de justificatifs présentés par le bailleur social à Clermont Auvergne Métropole, cette convention pourra se
poursuivre maximum 2 ans après l’année de clôture prévisionnelle.
La convention actuelle (et qui tiendra compte de la poursuite de la convention pour les motifs énoncés ci-dessus) sera considérée
comme caduque (et la subvention prévue annulée sur le budget métropolitain) si le versement prévu sur une année n’a pas été
demandé dans les 2 ans à compter de l’année de versement (exemple versement prévu N+2, la convention est caduque si ce
versement n'a pas été demandé à N+4 au plus tard.)
Clermont Auvergne Métropole en informe le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.
2-4 : Contrôle financier
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par Clermont Auvergne Métropole dans le cadre
du contrôle financier annuel. Le bailleur social s'engage à faciliter l’accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et tous
les autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 3 —- Engagement du maître d'ouvrage
Assemblia s'engage :
* à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des actions,
* à fournir toutes les informations et justificatifs utiles de manière à faciliter à Clermont Auvergne Métropole l'évaluation
de l'action,
* à informer Clermont Auvergne Métropole de toute modification significative concernant le déroulement de l'opération,
* à faire référence à la participation financière de Clermont Auvergne Métropole à ces actions, par les moyens suivants :
- en mentionnant sur tous les supports de communication (panneau de chantier, journal d’information, flyer,
communiqué de presse...) relatifs à l'opération la participation de Clermont Auvergne Métropole, dès notification
de l’aide. Les supports devront indiquer la mention « Projet cofinancé par Clermont Auvergne Métropole », le logo
de Clermont Auvergne Métropole et lorsque cela sera possible le plan de financement,
- en associant Clermont Auvergne Métropole à l’organisation de toute manifestation (visite, inauguration...)
concernant l'opération : proposition de dates pour permettre la représentation de la Métropole, présence du nom
du Président en partie invitante et du logo de la Métropole sur le carton d'invitation,
- à faciliter la communication de Clermont Auvergne Métropole sur l'opération en transmettant des éléments de
communication et sur demande des photos libres de droits quand cela est possible,
+
clermont
“métropole Convention de financement Page 3/4
N°DEL20221110_029
6/11
Direction Habitat et Politique de la Ville / 7717 Article 4 — Contentieux-Litiges
En cas de non-respect des obligations essentielles pour l’une des deux parties pour l'opération objet de la présente convention,
Clermont Auvergne Métropole pourra prononcer la résiliation des présentes. Les sommes éventuellement versées feront l’objet
d’un remboursement.
En cas de différends, les parties s’obligent à épuiser les voies permettant un accord amiable.
En cas de désaccord persistant, toute contestation ou litige pouvant survenir sera soumis à la juridiction compétente selon les
règles applicables en la matière, en l'occurrence le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand. Tous droits et frais des présentes
et ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront à la charge de l'opérateur qui s’oblige à leur paiement.
Fait à Clermont-Ferrand Fait à
le le
Pour le Président et par délégation,
Odile VIGNAL Rachid KANDER Vice-Présidente de Clermont Auvergne Métropole Directeur Général d'Assemblia
+
clermont auvergne
métropole Convention de financement Page 4/4
N°DEL20221110_029
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 7717 —-
clermont ,
auvergne assembla métropole Bätisseur de liens
Convention de financement
ACTIONS ET AIDES FINANCIÈRES EN FAVEUR DU LOGEMENT SOCIAL
Convention NPRU
- Nouveau Programme de Renouvellement Urbain -
Requalification 56 à 60 et 66 à 68 avenue Léon Blum à Clermont-Ferrand — 139 logements -
Entre :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président,
Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 10 novembre 2022,
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
Et :
Le bailleur social ASSEMBLIA, 14 rue Buffon à Clermont-Ferrand (63), représentée par Monsieur Rachid KANDER, agissant en qualité
de Directeur Général,
Ci-après dénommée « ASSEMBLIA» d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
l'est préalablement rappelé ce qui suit :
+ Vu le code général des collectivités territoriales,
+ Vu la délibération du conseil métropolitain du 28 juin 2019, Clermont Auvergne Métropole s'est engagée dans la mise
en œuvre de la convention NPRU signée le 14 novembre 2019,
* Vu la délibération du Conseil métropolitain du 10 novembre 2022, Clermont Auvergne Métropole s'est engagée à
soutenir le programme de requalification de 139 logements avenue Léon Blum à Saint-Jacques porté par Assemblia
suivant le dispositif de financement établi dans la convention NPRU.
* Vu le dossier technique de l'opération fourni aux services de Clermont Auvergne Métropole en septembre 2022.
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clermt vergn
“métropole Convention de financement Page 1/4
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 7717 Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole participe au
financement des opérations de « requalification de logements sociaux dans le cadre du NPRU ».
Pour rappel le conseil métropolitain a statué en faveur d'un soutien financier de 5% de l'assiette de financement de l'ANRU (à
savoir la tranche de coût prévisionnel HT supérieure à 10 000 € par logement), soit :
5% x (coût HT par logement — 10 000 €)
Ces montants sont précisés dans la maquette financière de la convention NPRU signée le 14 novembre 2019.
Article 2 — Attribution de la subvention
2-1 : Montant de la subvention
Pour la réalisation de l'opération : « Requalification de 139 logements aux 56 à 60 et 66 à 68 avenue Léon Blum à Clermont-
Ferrand — Quartier Saint-Jacques », cette participation financière se concrétise par le versement à Assemblia d'une subvention
maximum de 120 909 €, pour un montant de travaux prévisionnel actualisé à 5 733 678 € HT.
Le montant définitif de la subvention sera ajusté au dernier acompte au moment du solde de l'opération, selon les règles de
financement en vigueur au moment de la décision de financement (la délibération citée sur l'opération mentionne un montant
prévisionnel maximum de subvention qui peut être accordé).
2-2 : Modalités de versement de la subvention
Le versement sera réalisé de la manière suivante :
Année de paiement Montant de l’acompte %
2022 30 227 € 25%
2023 30 227 € 25%
2024 30 227 € 25%
2025 30 228 € 25%
TOTAL 120 909 € 100%
Le versement du premier acompte se fera sur présentation de l'Ordre de Service ou d'une lettre d'engagement, suite à la
signature de la présente convention.
Les versements intermédiaires se feront sur présentation d'un état d'avancement de l'opération (état récapitulatif des dépenses
certifiés, point de situation détaillé sur l'avancement opérationnel, DAS décisionnelle de l'ANRU)
Le versement du solde se fera sur présentation des PV de réception et/ou attestation d'achèvement de travaux, d’un plan de
financement définitif visé par le maître d'ouvrage et d’un récapitulatif des dépenses certifiées par le comptable ou le Directeur
Général.
2-3 : Conditions financières
Le bailleur s'engage à déposer auprès de Clermont Auvergne Métropole les dossiers de demande de versement des acomptes
au plus tard le 30 octobre de l’année concernée.
Dans le cas où le bailleur ne serait pas en capacité d'appeler les différents versements dans l’année définie par la présente
convention, il en informera Clermont Auvergne Métropole, au plus tard le 30 septembre de l’année de versement prévue.
+
clermont
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 7717 Clermont Auvergne Métropole peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente
convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, rendre caduque la subvention sans que le bailleur puisse exiger
une quelconque indemnité ou dédommagement après examen des justificatifs présentés par le bailleur et avoir préalablement
entendu ses représentants dans les cas suivants (non cumulatifs):
- En cas d’inexécution (y compris partielle) de la convention,
- En cas de défaut d’information préjudiciable à la Métropole sur la poursuite d'une opération ou de modification
substantielle,
- En cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par le bailleur sans l'accord de Clermont
Auvergne Métropole.
Sous réserve de justificatifs présentés par le bailleur social à Clermont Auvergne Métropole, cette convention pourra se
poursuivre maximum 2 ans après l’année de clôture prévisionnelle.
La convention actuelle (et qui tiendra compte de la poursuite de la convention pour les motifs énoncés ci-dessus) sera considérée
comme caduque (et la subvention prévue annulée sur le budget métropolitain) si le versement prévu sur une année n’a pas été
demandé dans les 2 ans à compter de l’année de versement (exemple versement prévu N+2, la convention est caduque si ce
versement n'a pas été demandé à N+4 au plus tard.)
Clermont Auvergne Métropole en informe le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.
2-4 : Contrôle financier
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par Clermont Auvergne Métropole dans le cadre
du contrôle financier annuel. Le bailleur social s'engage à faciliter l'accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et tous
les autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 3 —- Engagement du maître d'ouvrage
Assemblia s'engage :
* à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des actions,
* à fournir toutes les informations et justificatifs utiles de manière à faciliter à Clermont Auvergne Métropole l'évaluation
de l'action,
* à informer Clermont Auvergne Métropole de toute modification significative concernant le déroulement de l'opération,
* à faire référence à la participation financière de Clermont Auvergne Métropole à ces actions, par les moyens suivants :
- en mentionnant sur tous les supports de communication (panneau de chantier, journal d’information, flyer,
communiqué de presse...) relatifs à l'opération la participation de Clermont Auvergne Métropole, dès notification
de l’aide. Les supports devront indiquer la mention « Projet cofinancé par Clermont Auvergne Métropole », le logo
de Clermont Auvergne Métropole et lorsque cela sera possible le plan de financement,
- en associant Clermont Auvergne Métropole à l’organisation de toute manifestation (visite, inauguration...)
concernant l'opération : proposition de dates pour permettre la représentation de la Métropole, présence du nom
du Président en partie invitante et du logo de la Métropole sur le carton d'invitation,
- à faciliter la communication de Clermont Auvergne Métropole sur l'opération en transmettant des éléments de
communication et sur demande des photos libres de droits quand cela est possible,
+
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“métropole Convention de financement Page 3/4
N°DEL20221110_029
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 7717 Article 4 — Contentieux-Litiges
En cas de non-respect des obligations essentielles pour l’une des deux parties pour l'opération objet de la présente convention,
Clermont Auvergne Métropole pourra prononcer la résiliation des présentes. Les sommes éventuellement versées feront l’objet
d’un remboursement.
En cas de différends, les parties s’obligent à épuiser les voies permettant un accord amiable.
En cas de désaccord persistant, toute contestation ou litige pouvant survenir sera soumis à la juridiction compétente selon les
règles applicables en la matière, en l'occurrence le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand. Tous droits et frais des présentes
et ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront à la charge de l'opérateur qui s’oblige à leur paiement.
Fait à Clermont-Ferrand Fait à
le le
Pour le Président et par délégation,
Odile VIGNAL Rachid KANDER Vice-Présidente de Clermont Auvergne Métropole Directeur Général d'Assemblia
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clermont auverane
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 7717