Compte-Rendu - cr 13 decembre 2021

Documents similaires

Compte-Rendu - cr 13 septembre 2021

Compte-Rendu - cr 25 janvier 2021

Compte-Rendu - cr 12 decembre 2022

Compte-Rendu - cr 4 decembre 2017

Compte-Rendu - cr 01 septembre 2014

Compte-Rendu - cr 27 fevrier 2023

Compte-Rendu - cr 18 decembre 2020

Compte-Rendu - cr 18 decembre 2014

Déliberation - 16 decembre 2019

Compte-Rendu - cr 9 decembre 2024 1

Compte-Rendu - cr 13 decembre 2021 Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Malleloy. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 13 decembre 2021)Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Justice et droit, COMMUNE DE MALLELOY

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 13 DÉCEMBRE 2021

L’an deux mille vingt et un, le treize décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de MALLELOY s’est réuni en séance publique, sur convocation légale, à la Mairie, sous la présidence de Denis GODEFROY, Maire.

Etaient présents : Mesdames AME L., BAUQUEL J., BOMME

S., BOURY M., DROIT L., GRUNHERTZ V., LITAIZE E.,

LORAISSE L., SALEUR C. Messieurs, GEISSLER J.,

GODEFROY D., LOUTERBACH J-P., REMOVILLE D.,

PIERRÉ C., VALENTINI P.

Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L.2121-

20 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Étaient absents :

Secrétaire de séance : BAUQUEL Joëlle

Le Maire certifie que la convocation a été faite le 6 décembre 2021, et que le compte-rendu a été affiché à la porte de la Mairie le 14 décembre 2021.

……………………………………………………………………………………………………………

ORDRE DU JOUR

 Renouvellement et actualisation du traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel sur la commune de Malleloy entre la commune et GRDF

 Convention de mise à disposition – Continuité du service de l’eau

 Modification statutaire – Transfert de la compétence Maisons de service au public  Avenant à l’accord cadre portant sur la fourniture de gaz et modification de la convention constitutive du groupement gaz

 Autorisation de signature des PV de mise à disposition des voiries, dans le cadre d’une régularisation du transfert de compétence de 2002.

 Avenant n°4 à la convention pour la réhabilitation d’un immeuble 6-8 Rue de Custines à Malleloy

 Convention-cadre de mutualisation entre la commune et la communauté de communes  Projet de prorogation de l’aménagement de la forêt communale

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA PRÉCÉDENTE RÉUNION

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte rendu de la réunion qui s’est tenue en Mairie le 13 septembre 2021.

RENOUVELLEMENT ET ACTUALISATION DU TRAITÉ DE CONCESSION POUR LA DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL SUR LA COMMUNE DE MALLELOY ENTRE LA VILLE ET GRDF

La commune de MALLELOY dispose d'un réseau de distribution publique de gaz naturel et fait partie de la zone de desserte exclusive de GRDF.

Les relations entre la commune, en sa qualité d’autorité concédante, et GRDF, son concessionnaire, sont formalisées dans un traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel rendu exécutoire le 16 Octobre 1992 pour une durée de 30 ans.

Ce traité arrivant prochainement à échéance, la commune a rencontré GRDF en vue de le renouveler.

Nombre de conseillers élus : 15

Conseillers en fonction : 15

Conseillers présents : 15Vu les articles L.3213-1 et L.3214-1 du code de la commande publique (issus de l’article 14 1° de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession) instaurant des règles spécifiques applicables aux contrats de concession de services conclus avec un opérateur économique lorsqu’il bénéficie, en vertu d’une disposition légalement prise, d’un droit exclusif, Vu l'article L. 111-53 du code de l’énergie, disposant que GRDF, société gestionnaire des réseaux publics de distribution de gaz naturel issue de la séparation entre les activités de gestion du réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par l'entreprise Engie en application de l’article L. 111-57 du même code, assure la gestion des réseaux publics de distribution de gaz dans sa zone de desserte exclusive,

Le renouvellement du traité de concession se fera au profit de GRDF sans publicité préalable, ni mise en concurrence.

Le nouveau traité de concession comprend les éléments suivants :

- La convention de concession qui précise le périmètre communal concédé, la durée de concession fixée à 30 ans ainsi que les modalités de son évolution

- Le cahier des charges de concession précisant les droits et obligations de chacun des cocontractants et précisant notamment que :

 GRDF entretient et exploite les ouvrages de la concession en garantissant la sécurité des biens et des personnes et la qualité de la desserte.

 GRDF développe le réseau de gaz naturel pour accompagner les projets d’aménagement de la commune et de raccordement au réseau de ses habitants.

- 6 documents annexes contenant des modalités spécifiques :

 Annexe 1 : regroupe les modalités locales convenues entre la commune et GRDF  Annexe 2 : définit les règles de calcul de rentabilité des extensions

 Annexe 3 : définit les tarifs d’utilisation des réseaux de distribution du gaz naturel  Annexe 3bis : présente le catalogue des prestations de GRDF

 Annexe 4 : définit les conditions générales d’accès au réseau de gaz

 Annexe 5 : présente les prescriptions techniques du distributeur

Le cahier des charges proposé, établi selon un modèle négocié avec la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies), permettra en particulier à la commune : - de percevoir une redevance de fonctionnement annuelle couvrant les frais liés à l'activité d'autorité concédante. Le montant sera actualisé chaque année. Il est estimé à 1 033,50 euros pour l’année 2021

- de disposer d’un rapport d'activité pertinent de son concessionnaire sur l’exercice écoulé - de suivre la performance du concessionnaire et d’apprécier les conditions de la gestion du service public de distribution du gaz naturel

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 AUTORISE le Maire à signer, pour une durée de 30 ans, ce nouveau traité de concession pour la distribution publique en gaz naturel sur la commune.

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION – CONTINUITÉ DU SERVICE DE L’EAU

Dans le souci d’assurer l’entretien régulier des regards-avaloirs des eaux pluviales, des abords des ouvrages de la Direction du Cycle de l’eau situé sur le ban communal de Malleloy, et une bonne organisation des services, conformément à l’article L.5211-4-1 du CGCT susvisé la Commune et l’EPCI sont convenus que des services de la commune sont mis à disposition de l’EPCI en raison du transfert des compétences eau potable, assainissement et eaux pluviales urbaines au 1er janvier 2020 à l’EPCI.

Les missions du service concernées sont les suivantes :

- Entretien et tonte autour des captages et de leur périmètre de protection immédiat, du réservoir Morey, du déversoir d’orage et du poste de refoulement Moulin,

- Entretien de premier niveau des grilles avaloirs (enlèvement des feuilles après un orage par exemple)

- Détection des dysfonctionnements apparents sur les réseaux d’eaux pluviales (obstruction de l’évacuation des eaux pluviales).La structure des services mis à disposition pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les parties.

La convention de mise à disposition est prévue pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2022 avec une revoyure à mi-parcours soit en septembre 2025. Elle pourra être renouvelée par reconduction expresse.

Conformément à l’article L. 5211-4-1 du CGCT, la mise à disposition des services fait l’objet d’un remboursement par le bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service mis à disposition.

Le remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement (exprimé en heures).

Le montant annuel des remboursements est fixé au jour de la signature de la présente convention eu égard aux services mis à disposition à 2 912,00 €. Le remboursement des frais s'effectue sur la base des états annuels indiquant les frais et l’évolution du nombre d’unités d’heures.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

 APPROUVE le modèle de de mise à disposition ci-joint.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mutualisation ainsi que les états annuels durant la durée d’exécution de la convention de mutualisation.

MODIFICATION STATUTAIRE – TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE MAISONS DE SERVICE AU PUBLIC

France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen, quel que soit l’endroit où il vit, d’accéder aux services publics et d’être accueillis dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.

Dans chaque France Services, les agents d’accueil sont formés par tous les partenaires socles pour : - Donner une information de premier niveau (accompagnement dans les démarches quotidiennes, réponses aux questions) ;

- Mettre à disposition et accompagner l’utilisation d’outils informatiques (création d’une adresse email, impression ou scan de pièces nécessaires à la constitution de dossiers administratifs) - Aider aux démarches en ligne (navigation sur les sites des opérateurs, simulation d’allocations, demande de documents en ligne) ;

- Résoudre les cas les plus complexes en s’appuyant sur un correspondant au sein des réseaux partenaires

Ainsi, lors du conseil communautaire du 8 avril 2021, les élus ont décidé la mise en place d’une maison France Services sur le territoire du Bassin de Pompey, avec pour objectif d’obtention d’une labellisation au 3ème trimestre 2021.

Dans ce cadre et au regard de l’article L.5214-16-II-8° du Code général des collectivités territoriales, il convient désormais d’engager une procédure de modification statutaire pour intégrer la compétence supplémentaire relative à la « Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».

Suite à cette modification statutaire, une consultation des conseils municipaux des communes membres du Bassin de Pompey est engagée. Ainsi, il vous est demandé d’approuver le transfert de la compétence relative aux maisons de services au public.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

 APPROUVE le projet de modification des statuts joint en annexe.AVENANT À L’ACCORD-CADRE PORTANT SUR LA FOURNITURE DE GAZ ET MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT GAZ

Un accord cadre pour la fourniture de gaz a été conclu en 2017 pour une durée de quatre ans, soit jusqu’au 30 juin 2021, comprenant de marchés subséquents.

Une réflexion globale sur les besoins ayant été engagée et nécessitant un temps supplémentaire pour la rédaction du futur accord cadre, un troisième marché subséquent a été lancée pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

Or, le contexte actuel impactant le prix de l’énergie n’est pas propice au lancement d’un nouvel accord cadre énergétique. Dans ce cadre, il est donc proposé de prolonger l’accord cadre initial jusqu’au 30 juin 2022 permettant de respecter le temps nécessaire à la mise en œuvre de la procédure de mise en concurrence de l’accord cadre et au lancement de son premier marché subséquent dans un context e économique plus stable.

Toutefois, cette prolongation de l’accord-cadre est conditionnée par la modification de la convention constitutive du groupement de commandes actuel portant sur la fourniture de gaz afin de faire coïncider les nouvelles échéances contractuelles et par la rédaction d’un avenant à l’accord-cadre de ce même groupement d’autre part.

Enfin, la commission d’appel d’offres du groupement doit se réunir pour l’attribution du 4ème marché subséquent et ses membres ont été désignés par les conseils municipaux du mandat 2014-2020. Il convient donc de procéder au préalable à la désignation du représentant de chaque membre du groupement au sein de la CAO du groupement de commande. Ces représentants doivent être élus au sein des membres de chaque CAO municipale.

Par conséquent, il vous est proposé :

- De désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant de la commune au sein de la CAO du groupement de commande,

- d’autoriser la modification de la convention constitutive de ce groupement permettant sa prolongation jusqu’au 30 juin 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 DESIGNE M. REMOVILLE Denis, membre titulaire, représentant de la commune au sein de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) du groupement de commandes.

 DESIGNE Mme BAUQUEL Joëlle, suppléante du membre titulaire, représentant de la commune au sein de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) du groupement de commandes.

 AUTORISE la modification de la convention constitutive de ce groupement permettant sa prolongation jusqu’au 30 juin 2022.

AUTORISATION DE SIGNATURE DU PROCÈS-VERBAL DE MISE À DISPOSITION DES VOIRIES DANS LE CADRE D’UNE RÉGULARISATION DU TRANSFERT DE COMPÉTENCE DE 2002

Suite au transfert de la compétence voiries notifié par arrêté préfectoral en date du 18 février 2002, la mise à disposition des voiries des communes à la communauté de communes du Bassin de Pompey a été opérationnelle. Cependant, les transferts d’actifs n’ont pas eu lieu dans les comptabilités à cette période.

L’automatisation du FCTVA a mis en relief cette absence de régularisation pour la communauté de communes : les travaux de voiries étant imputés à l’article 2314 (constructions sur sol d’autrui) et non à l’article 2317 (Immobilisations corporelles reçues au titre d’une mise à disposition). Or le FCTVA n’est plus perceptible à compter du premier janvier 2021 pour les dépenses imputées au 2314.La Trésorerie de Maxéville et la Préfecture demandent une régularisation comptable avant de pouvoir changer ces imputations budgétaires.

Compte tenu des programmes de travaux de voiries annuels importants, l’enjeu pour 2021, avec un budget prévisionnel d’investissement sur les voiries de 2 580 000 €, est d’un montant de FCTVA de plus de 400 000 €.

Ainsi il vous est proposé de procéder à une régularisation de ces transferts d’actifs antérieurs à 2002 concernant les travaux de voiries. Une délibération concordante sera prise par la communauté de communes et le procès-verbal signé des deux parties. Cette régularisation n’a aucune incidence budgétaire mais modifie l’actif de la commune et celui de l’intercommunalité. Suite au transfert de la compétence voiries notifié par arrêté préfectoral en date du 18 février 2002, la mise à disposition des voiries des communes à la communauté de communes du Bassin de Pompey a été opérationnelle. Cependant, les transferts d’actifs n’ont pas eu lieu dans les comptabilités à cette période.

L’automatisation du FCTVA a mis en relief cette absence de régularisation pour la communauté de communes : les travaux de voiries étant imputés à l’article 2314 (constructions sur sol d’autrui) et non à l’article 2317 (Immobilisations corporelles reçues au titre d’une mise à disposition). Or le FCTVA n’est plus perceptible à compter du premier janvier 2021 pour les dépenses imputées au 2314.

La Trésorerie de Maxéville et la Préfecture demandent une régularisation comptable avant de pouvoir changer ces imputations budgétaires.

Compte tenu des programmes de travaux de voiries annuels importants, l’enjeu pour 2021, avec un budget prévisionnel d’investissement sur les voiries de 2 580 000 €, est d’un montant de FCTVA de plus de 400 000 €.

Ainsi il vous est proposé de procéder à une régularisation de ces transferts d’actifs antérieurs à 2002 concernant les travaux de voiries. Une délibération concordante sera prise par la communauté de communes et le procès-verbal signé des deux parties. Cette régularisation n’a aucune incidence budgétaire mais modifie l’actif de la commune et celui de l’intercommunalité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 AUTORISE M. le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des voiries dans le cadre d’une régularisation du transfert de compétence de 2002.

AVENANT N°4 À LA CONVENTION POUR LA RÉHABILITATION D’UN IMMEUBLE 6-8 RUE DE CUSTINES À MALLELOY

Par délibération en date du 04 juillet 2016, la commune de Malleloy a décidé de confier en son nom et son compte à la Société Publique Locale d’Aménagement et d’Équipement (SPL) du Bassin de Pompey, dont elle était actionnaire, la réalisation de la rénovation en cœur de bourg à Malleloy du 6, 8 rue de Custines par une convention de marché de travaux, au sens de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.

A la fin de l’année 2020, la SPL a été dissoute conduisant à un transfert de l’ensemble de ses projets à la Communauté de Communes du Bassin de Pompey, qui a intégré le projet de la commune de Malleloy.

De fait, le Bassin de Pompey est donc propriétaire à ce jour du futur bâtiment.

Les logements ont été vendus en VEFA par la SPL avant sa dissolution à un bailleur social, le bâtiment et les extérieurs ont fait l’objet d’une division en volume.

Initialement la convention prévoyait la construction de logements et de locaux professionnels, la commune s’engageant à racheter au prix de revient, le cas échéant, tous les locaux qui n’auraient pas trouvé d’acquéreur (art. IV).Au vu des possibilités de financement et toujours dans l’optique de dynamiser le cœur de bourg, le programme de l’opération a été modifié par un avenant 1 par lequel les locaux d’activités professionnels ont été remplacés par un espace « tiers lieu », espace de co-working.

La définition des actions, des acteurs et/ou du mode de gestion et de cession n’ayant pas été détaillée à la rédaction de l’avenant 1 cité ci-dessus, il convient de modifier par avenant la convention pour définir les nouvelles modalités de cession du Tiers-lieu et de clôture de l’opération.

Aujourd’hui ce « tiers lieu » est une opportunité de développer par la Communauté de Communes du Bassin de Pompey des actions d’intérêt général avec :

- L’organisation d’animations et d’ateliers pédagogiques dans le cadre de la lutte contre la fracture numérique sociale et intergénérationnelle

- Un espace d’accueil, de services au public via la labellisation France Services - Le développement de l’offre de service de coworking sur le territoire.

La commune a souhaité être propriétaire de ce lieu, comme prévu dans la convention.

Il est proposé le rachat par la commune du tiers lieu à l’euro symbolique payant avec en contrepartie la mise à disposition gratuite du local à la Communauté de Communes du Bassin de Pompey pour lui permettre le développement de ses activités d’intérêt général avec une durée minimum de 5 ans renouvelable une fois pour la même durée.

Conformément à l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le service des domaines a été saisi et a donné un avis conforme.

A ce jour, plusieurs adaptations des montants de marché de travaux ont été nécessaires pour pallier aux aléas de chantier mais aussi afin d’aménager au mieux le tiers-lieu, d’optimiser la qualité de son usage et d’assurer la pérennité de l’ensemble de l’ouvrage.

Lors du bureau délibératif du 13/04/2021, six avenants aux marchés de travaux qui concernaient les lots 01, 02, 05A, 08 et 09, ont été délibérés pour un montant de 14 240,70€ HT.

Le bureau du 15/06/2021 a approuvé la signature de quatre avenants supplémentaires qui concernaient les lots 02, 03, 05B et 09 du marché de travaux pour un montant de 32 460,48€ HT.

Le bureau du 09/11/2021 a approuvé la signature de trois avenants supplémentaires qui concernaient les lots 02, 04, 05B du marché de travaux pour un montant de 7 923,63€ HT.

Le montant du poste TRAVAUX y compris branchements et aléas est désormais de 876 337€ HT et reste inférieur au montant délibéré de 876 716€ HT

D’autre part, le 01 juin 2021, l’acte de cession du jardin à M LISCIATI a été signé pour un montant de 4 059,00€ et la convention de Réalisation et de Remise d’Ouvrage (RRO) de 4 363,86 € avec ENEDIS a été transférée au Bassin de Pompey permettant d’augmenter les recettes portant le montant total à 1 292 795 € HT.

Du fait de ces modifications, il convient de mettre à jour l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération.

En conséquence, il vous est proposé :

- Un avenant n° 4 à la convention ayant pour objet :

 De définir les nouvelles modalités de cession du Tiers-lieu et de clôture de l’opération.  De redéfinir un échéancier prévisionnel des dépenses / recettes

- D’autoriser le Maire à signer :

 L’acte d’acquisition par Commune de Malleloy à la Communauté de communes du Bassin de Pompey du tiers lieu et de ses deux stationnements représentés par le volume I-1 et III de l’acte de division au prix de 1 € au vu des actions d’intérêt général à venir dans ce lieu et des contreparties énoncées ci-dessus.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

 APPROUVE l’avenant n°4 à la convention de marché travaux, au sens de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, pour la réalisation de la rénovation en cœur de bourg à Malleloy du 6,8 Rue de Custines

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition par la Commune à la Communauté de communes du Bassin de Pompey du tiers lieu et de ses deux stationnements représentés par le volume I-1 et III de l’acte de division au prix de 1 € au vu des actions d’intérêt général à venir dans ce lieu et des contreparties énoncées ci-dessus.

CONVENTION-CADRE DE MUTUALISATION ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY ET LA COMMUNE

Depuis sa création en 1994, la Communauté de Communes du Bassin de Pompey a vu ses compétences évoluer et son projet communautaire s’est orienté de la réindustrialisation des friches sidérurgiques vers le développement de nouveaux services à la population ainsi que la gestion partagée de l’espace public.

Dans un contexte législatif et réglementaire favorisant le développement de la mutualisation dès 2004 au travers de l’exercice des compétences, le Bassin de Pompey et ses communes membres se sont engagées dans une mutualisation fondée sur une relation étroite et un partenariat coopératif permettant d’assurer la continuité du service, sa qualité et son efficacité.

Elle doit, par ailleurs, permettre une rationalisation des moyens tout en assurant un redéploiement équitable des services sur l’ensemble du Territoire du bassin de Pompey, notamment en secteur rural, grâce à la réalisation d’économies d’échelle et la neutralité budgétaire assurée par le remboursement des coûts engagés par les parties qui mettent à disposition leurs services.

Dans ce cadre, ont été conclues dès 2017 une première convention de mutualisation entre la Communauté de communes et les communes de Bouxières-aux-Dames, Champigneulles, Frouard, Liverdun et Pompey ainsi que des conventions de mise à disposition des services communautaires avec les autres communes, dans le cadre de la création d’une plateforme de ressource à l’échelle intercommunale.

Suite au transfert de la compétence entretien des voiries et à la création d‘un service commun de police, des moyens matériels et humains ont été transférés au Bassin de Pompey à compter du 1er septembre 2015 conduisant à la conclusion d’une nouvelle convention de mutualisation intégrant également la plateforme d’achat public et les missions de coordination de la prévention des risques professionnels, des plans de formation et gestion prévisionnelle des emplois et compétences. Cette convention, arrivée à échéance en 2020, a fait l’objet d’un renouvellement pour une période transitoire courant jusqu’au 31 décembre 2021, période durant laquelle une réflexion conjointe entre les parties a permis d’élaborer une nouvelle convention de mutualisation globale entrant en vigueur en 2022.

Dans un souci de cohérence, de nouvelles compétences faisant l’objet de mises à disposition ont été intégrées à cette nouvelle convention telles que la restauration collective et les compétences eau et assainissement, qui faisaient jusqu’à présent l’objet de conventions de mises à disposition indépendantes. Les missions relevant des ressources humaines ont également été complétées pour refléter le partenariat engagé entre les parties depuis plusieurs années. Enfin, l’arrivée récente d’un économe de flux au sein du Bassin de Pompey permettra l’accompagnement des communes dans leurs projets d’optimisation des consommations et de rénovation énergétique de leur patrimoine bâti.

L’ensemble des services mis à disposition entre le Bassin de Pompey et les communes sont fléchés dans le schéma joint en annexe.Le projet qui vous est présenté est une convention-cadre contenant toutes les dispositions relatives aux services mutualisés, il vous est précisé que les annexes seront individualisées avec la commune, selon l’organisation des mises à disposition, et réactualisées annuellement.

Il est demandé au conseil municipal d’approuver ce projet de convention-cadre et ses annexes et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents avec la Communauté de Communes du Bassin de Pompey ainsi que le renouvellement annuel des annexes durant la durée de la convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

 APPROUVE le modèle de convention-cadre et ses annexes.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mutualisation ainsi que les annexes financières durant la durée d’exécution de la convention de mutualisation.

PROJET DE PROROGATION DE L’AMÉNAGEMENT DE LA FORÊT COMMUNALE

Monsieur le Maire indique que le conseil municipal est invité à se prononcer sur le projet de prorogation de l'aménagement de la forêt communale établi par l'Office National des Forêts en vertu des dispositions des articles L124-1.1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, R212-4, D212-5.2, D214-15 et D214- 16, du Code Forestier ;

Il expose les grandes lignes du projet qui comprend :

La présentation des motivations de la proposition de prorogation,

L'analyse du contexte forestier,

Un programme d'actions nécessaires ou souhaitables sur cinq ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

 ÉMET un avis favorable au projet de prorogation de l'aménagement proposé.

QUESTIONS DIVERSES

- Monsieur le Maire informe le Conseil que l’échange de parcelles entre la Commune et la SCI MARIELA, délibéré en date du 29/06/2020, a été officiellement entériné par acte notarié la semaine dernière. Monsieur le Maire rappelle que le terrain cédé faisait partie du domaine privé communal et n’a jamais été affecté à l’usage public.

- Monsieur VALENTINI informe le Conseil qu’après concertation avec le nouveau technicien forestier de l’ONF affecté sur notre territoire, des affouages pourront bien être organisés. Les inscriptions sont donc ouvertes jusqu’au 15 janvier 2022. L’attribution des lots aura quant à elle lieu le 17 janvier 2022 à 18h à la Mairie Annexe.