Compte-Rendu - cr 25 janvier 2021

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Compte-Rendu - cr 25 janvier 2021 Document publié le Lundi 25 janvier 2021 par la commune de Malleloy. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 25 janvier 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, COMMUNE DE MALLELOY

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 25 JANVIER 2021

L’an deux mille vingt et un, le vingt-cinq janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de MALLELOY s’est réuni en séance publique, sur convocation légale, à la Mairie, sous la présidence de Denis GODEFROY, Maire.

Etaient présents : Mesdames AME L., BAUQUEL J., BOMME

S., BOURY M., DROIT L., LITAIZE E., SALEUR C.

Messieurs, GEISSLER J., GODEFROY D., PIERRÉ C.,

REMOVILLE D., VALENTINI P.

Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L.2121-

20 du Code Général des Collectivités Territoriales :

GRUNHERTZ V. procuration à BOURY M.

LOUTERBACH J-P. procuration à GODEFROY D.

LORAISSE L. procuration à SALEUR C.

Étaient absents :

Secrétaire de séance : BAUQUEL Joëlle

Le Maire certifie que la convocation a été faite le 21 janvier 2021, et que le compte-rendu a été affiché à la porte de la Mairie le 26 janvier 2021.

……………………………………………………………………………………………………………

ORDRE DU JOUR

 Autorisation signature PV de mise à disposition des biens liés à l’exercice des compétences défense incendie et gestion des eaux pluviales urbaines

 Demande d’admission en non-valeur

 Ouverture d’un poste d’adjoint technique non permanent

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA PRÉCÉDENTE RÉUNION

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte rendu de la réunion qui s’est tenue en Mairie le 18 décembre 2020.

AUTORISATION DU MAIRE À SIGNER LES PROCÈS-VERBAUX DE MISE À DISPOSITION DES BIENS DANS LE CADRE DU TRANSFERT DES COMPÉTENCES « DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L’INCENDIE » ET « GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES »

Vu la délibération du 26/08/2019 approuvant le transfert des compétences « Défense extérieure contre l’incendie » et « Gestion des eaux pluviales urbaines » à la Communauté de communes ; Vu l’article L.5211-5 III du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L.1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

Monsieur le Maire informe le Conseil que compte tenu du transfert des compétences « Défense extérieure contre l’incendie » et « Gestion des eaux pluviales urbaines » à la Communauté de communes du Bassin de Pompey, les biens figurant au procès-verbal joint sont mis à disposition de l’EPCI.

Aux termes de l’article L.1321-2 du code général des collectivités territoriales, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. La communauté bénéficiaire de la mise à disposition assume l’ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous les pouvoirs de gestion.

Nombre de conseillers élus : 15

Conseillers en fonction : 15

Conseillers présents : 12La communauté bénéficiaire assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l’occupation des biens remis. Elle reçoit tous les fruits et produits. Elle agit en justice en lieu et place du propriétaire.

La communauté bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d’addition de constructions propres à assurer le maintien de l’affectation des biens.

La communauté bénéficiaire est substituée de plein droit à la commune propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats relatifs aux biens. Ces contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux éventuels contrats conclus par la commune n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. C’est la commune qui informe ce dernier de la substitution.

En cas de désaffection des biens, c’est-à-dire dans le cas ou ceux-ci ne seront plus utiles à l’exercice de la compétence par la communauté bénéficiaire, la commune recouvrera l’ensemble de ses droits et obligations.

Monsieur le Maire précise que cette mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement précisant consistance, situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de l’éventuelle remise en état.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice des compétences « Défense extérieure contre l’incendie » et « Gestion des eaux pluviales urbaines » par la Communauté de communes du Bassin de Pompey.

DEMANDE D’ADMISSION EN NON-VALEUR

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal deux demandes d’admission en non-valeur de la Trésorerie de Maxéville portant d’une part sur des loyers impayés entre 2009 et 2010 pour un montant de 3 891.41 €, et d’autre part sur des loyers impayés entre 2015 et 2017 pour un montant de 3 175.91 €. Le montant global s’élève donc à 7 067.32 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 DÉCIDE l’admission en non-valeur de 7 067.32 €.

 AUTORISE Monsieur le Maire à prévoir les crédits correspondants sur les comptes 6541 et 6542.

OUVERTURE D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE NON PERMANENT POUR FAIRE FACE À UN BESOIN LIÉ À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉ

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3 2° ;

Vu le budget communal ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un personnel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité à savoir, l’augmentation du rythme des travaux d’entretien à réaliser sur le patrimoine communal, notamment en matière d’espaces verts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE d’autoriser le Maire, pendant toute la durée de son mandat, à recruter un agent contractuel en référence au grade d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de six mois allant du 1er avril au 30 septembre inclus.

Cet emploi relève de la catégorie hiérarchique C.

Cet agent assurera des fonctions d’adjoint technique à temps complet.

Il devra justifier d’une expérience en matière d’entretien de bâtiments et de gestion des espaces verts.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence au premier échelon du grade d’adjoint technique territorial (IB 350, IM 330) compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

 S’ENGAGE à inscrire les crédits correspondants au budget.

 AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.