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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2024 97 Convention mise disposition vehicule lycee Peyrehorade
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2024 97 Convention mise disposition vehicule lycee Peyrehorade)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 08/10/2024
tAR D ! GAN S ID : 040-200069417-20241002-D 2024 97-CC
pays ‘0 RT H E Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le 08/10/2024
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.5211-10
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 97/2024
Objet : Mise à disposition d’un véhicule au lycée professionnel Jean Taris de Peyrehorade
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-10 ;
VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans ; VU la délibération en date du 28 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans ; CONSIDERANT que le Président peut décider de la conclusion et de la révision de louage ou de mise à disposition de biens pour une durée n'excédant pas 12 ans ;
DECIDE
Article 1: d'autoriser la mise à disposition d'un véhicule immatriculé GF-382-AV au Lycée professionnel Jean Taris de Peyrehorade, à titre gratuit, pour la période allant du 07 au 09 octobre 2024 et signer la convention de mise à disposition correspondante, fixant les conditions et modalités de la mise à disposition.
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Madame la Préfète au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Peyrehorade, le 02 octobre 2024
Le Président de la Communauté de Communes du
Pays d'Orthe et Arrigans
Jean-Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2024-97 p. 1/1