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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2026 33 Mise a disposition MDL Lycee Peyrehorade Vacances Avril
Document publié le Samedi 4 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2026 33 Mise a disposition MDL Lycee Peyrehorade Vacances Avril)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 18/03/2026
Reçu en préfecture le 18/03/2026 sn Ÿ
PUus ‘0 RTH E Publié le 18/03/2026
tAR RI G AN S
ID : 040-200069417-20260316-D_2026_33-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES F- 2026 -
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 33/2026
Objet: Convention de mise à disposition de la Maison des Lycéens du Lycée de Peyrehorade pour la période du 04 Avril 2026 au 17 Avril 2026 à la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-10 ; VU Les Statuts de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans ; VU la délibération en date du 28 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans, CONSIDÉRANT que le Président peut décider de la conclusion et de la révision de louage ou de mise à disposition de biens pour une durée n'excédant pas 12 ans ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans a demandé la mise à disposition de la Maison des Lycéens (MDL) par le Lycée Polyvalent Jean Taris de Peyrehorade pour la période allant du 04 Avril 2026 au 17 Avril 2026, pour l'accueil des jeunes de son espace ados ; CONSIDÉRANT que la région Nouvelle Aquitaine a validé et accepté cette demande ; CONSIDÉRANT qu’une convention tripartite est conclue entre la Communauté de communes, le Lycée Jean Taris de Peyrehorade et la Région Nouvelle Aquitaine afin de fixer les modalités de la mise à disposition.
DECIDE
Article 1: De mettre à disposition de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans la Maison des Lycéens (MDL) par le Lycée Polyvalent Jean Taris de Peyrehorade, et de signer la convention tripartite en fixant les conditions et modalités y afférentes.
La présente convention est conclue pour la période allant du 04 Avril 2026 au 17 Avril 2026, pour l'accueil des jeunes de l’espace ados.
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente décision.
Ampliation sera : adressée à Madame le Responsable du Service de Gestion Comptable de Dax.
Fait à Peyrehorade, le 16 Mars 2026
Le Président de la Communauté de Communes
du Pays d'Orthe et Arrigans
Jean-Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2026-33 p. 1/1 Envoyé en préfecture le 18/03/2026
Reçu en préfecture le 18/03/2026
Publié le 18/03/2026
ID : 040-200069417-20260316-D_2026_33-DE
Décision du Président CCPOA n°2026-33 p. 2/2