Déliberation - 2 convention visant à la maîtrise des biens vacants et sans maître

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Déliberation - 2 convention visant à la maîtrise des biens vacants et sans maître Document publié le Jeudi 16 juillet 2026 par la commune de Garons. Lien du pdf (Déliberation - 2 convention visant à la maîtrise des biens vacants et sans maître)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance, Envoyé en préfecture le 17/07/2026

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE GARONS

SEANCE DU JEUDI 16 JUILLET 2026

L'an deux mille vingt-six et le jeudi 16 juin à 19 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire de GARONS.

Nombre de membres | Nombre de membres | Nombre de membres Date Date en exercice présents qui ont pris part à la de la convocation d'affichage

délibération

29 25 25 9 juillet 2026 9 juillet 2026

Présents tous les membres sauf : Madame Monique BOYER qui donne procuration à Madame Aline BASTIDA.

Absents excusés : Mesdames Maud FLORY, Marlène VALENZA et Monsieur Guillaume TARDIEU.

Secrétaire de séance : Monsieur Thierry CLAVERIE.

Objet de la délibération DE202607 02 - CONVENTION VISANT A LA

MAITRISE DES BIENS VACANTS ET SANS MAITRE

Monsieur Michel QUENIN, Adjoint délégué à l'Urbanisme, expose :

Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) identifie comme bien n’ayant pas de maître, les biens qui :

-__« Font partie d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté », au titre de l’article L.1 123-1 1° CGPPP,

-_ &N’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes

foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers », au titre de

Particle L.1123-1 2° CGPPP.

Dans ce cadre, la SAFER Occitanie (Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural Occitanie) se propose d'accompagner les communes afin d’identifier et d’incorporer les biens vacants et sans maître à son patrimoine privé.

La démarche visant la maîtrise des biens sans maître se décline en trois étapes, dont les modalités techniques et financières sont détaillées dans la convention jointe en annexe :

— Le repérage des biens : 2 000 € HT, hors options,

— L'identification de la nature des biens : 100 € HT par compte de propriété, hors option,

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— La procédure administrative (phase rédactionnelle et phase opérationnelle) : de 120 à 170 € HT par compte de propriété, auxquels s’ajoutent 280 € HT par acte en la forme

administrative.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité, étant entendu que Madame Delphine FERNANDEZ ne prend pas part au vote,

Nombre de votants : 25

Suffrage exprimé : 25

Pour : 25

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 1

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention, ci-annexée, visant à la maîtrise des biens vacants et sans maître et toutes pièces afférentes à cette

convention.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Thierry CLAVERIE

Secrétaire de Séance. -

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifde Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.

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FCA A SATÉT Occitanie ? notre passion

CONVENTION DE CONCOURS TECHNIQUE n° 30 26 0018

AVEC LA COMMUNE DE GARONS (30)

VISANT A LA MAITRISE DES BIENS VACANTS ET SANS MAÎTRE

Entre

La Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural Occitanie, Société anonyme à conseil d'administration au capital de 6 982 624€, dont le siège social est à AUZEVILLE TOLOSANE (31), 10 chemin de la Lacade, BP 22125, 31321 CASTANET TOLOSAN, identifiée au SIREN sous le numéro 086120235 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE (31), représentée par Madame Isabelle BOTREL, Directrice Territoires Aménagement et Environnement, délégataire de son Directeur Général, Monsieur Frédéric ANDRÉ, agissant en vertu de la délibération du Conseil d'Administration du 27 mai 2025, et désignée ci-après par le sigle "Safer"

D'une part,

Et

La Sarl FCA - Foncier Conseil Aménagement- représentée par Monsieur Jean Pierre COMBEY, ayant son siège au 27 allée Albert Sylvestre, « Le Polygone OMEGA », 73000 CHAMBERY, identifiée au Répertoire SIREN sous le numéro 514 061 084 00018, inscrit au Registre du Commerce de Chambéry et désigné ci-après par "FCA",

D'autre part,

Et

La Commune de Garons dont l'adresse est Grand'rue 30128 GARONS, représentée par son maire en exercice, Monsieur Yves RODRIGUEZ, agissant en vertu de la délibération ci- annexée, et désignée ci-après par "la collectivité",

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PREAMBULE :

> Considérant qu'en application de l'article L.141-5 du Code Rural et de la Pêche Maritime, il entre dans les attributions de la Safer d'apporter son concours technique aux Collectivités Territoriales et aux Etablissements Publics qui leur sont rattachés pour la mise en œuvre de leurs opérations foncières nécessitant l'acquisition ou la mise en réserve foncière et/ou la gestion des terres nécessaires à leur développement ;

> Considérant la Loi 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales et l'ordonnance 2006-4-21 JORT du 22 avril 2006 faisant évoluer la définition des biens présumés vacants et sans maître BVSM) ainsi que la procédure d'appréhension par les communes ;

> Considérant la Loi 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la

décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (articles 98 et 99 de la loi 3DS), qui élargi et simplifie des procédures d'acquisition des biens sans maîtres et des parcelles en état d'abandon;

> Considérant que le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) identifie comme bien n'ayant pas de maître, les biens qui :

= _« font partie d'une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté », au titre de l'article L.1123-1 1° CGPPP ; Délai ramené à dix ans lorsque les biens se situent dans le périmètre :

« d'une Zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR) mentionnée aux Il et Ill de l'article 44 quindecies À du code général des impôts,

* d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du code de l'urbanisme,

+ d'une opération de revitalisation de territoire au sens de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation,

«dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la

cohésion urbaine.

- «n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers », au titre de l'article L.1123-1 2° CGPPP.

Afin d'identifier et d'incorporer les biens vacants et sans maîtres à son patrimoine privé, la commune souhaite être accompagnée dans cette démarche.

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ARTICLE 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les modalités d'intervention de la Safer et de FCA au profit de la commune.

L'ingénierie apportée par ce groupement permettra à la commune d'identifier précisément les biens vacants et sans maîtres potentiels sur son territoire à partir de travaux d'expertises approfondis.

Après incorporation de tout ou partie des biens sans maîtres, la commune pourra envisager d'aménager, de mettre à disposition, ou de rétrocéder ces biens en fonction de ses projets.

ARTICLE 2: Détail des différentes parties de la démarche « biens vacants »

La démarche visant la maitrise des biens sans maitre se décline en trois étapes :

1. Le repérage des biens,

2. L'identification de la nature des biens,

3. La procédure administrative (phase rédactionnelle et phase opérationnelle)

Les étapes 2 et 3 (identification de la nature des biens et procédure administrative) étant réalisables, soit par prestation de notre partenaire juriste FCA dans le cadre de cette convention, soit directement par la commune.

Le contenu et les modalités d'intervention de ces différentes étapes sont précisés ci-après.

2.1. Travail de repérage des biens potentiellement sans maîtres

Afin de fournir à la collectivité une information claire et précise des gisements fonciers potentiellement mobilisables sur son territoire, la Safer propose de réaliser une analyse fine des données cadastrales (MAJIC3) qui permettra :

- d'identifier les comptes de propriété potentiellement sans maîtres au titre de l'article L.1123-1 1° CGPPP :

+ Personnes physiques de plus de 115 ans (ou plus de 100 ans pour les

communes classées en ZFRR ou sur les secteurs concernés par les

politiques de la ville citées par l'Article L1123-1 1° CGPPP)

e Personnes physiques sans date de naissance connue ;

identifier les comptes de propriété de l'État potentiellement mobilisables :

+ Désignés au cadastre comme « propriétaire inconnu » où « Biens vacants et

sans maîtres » ou autres {« France Domaine », « GPP Domaines », « DGFIP »,

etc.).

- de repérer les Biens Non Délimités (BND)

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Pour aider à contextualiser ces informations, la Safer réalisera également les cartographies suivantes :

- Localisation de la propriété publique et parapublique

- Retranscription des zonages environnementaux disponibles sous format numérisé (Périmètres de Protection de Captages, Aires d'Alimentations de captages, Zones Humides remarquables, secteurs ciblés pour la protection et la gestion de l'environnement, etc.)

- Retranscription des données forestières : forêts publiques soumises au régime forestier, forêts privées gérées

- Retranscription des données agricoles : îlots déclarés à la PAC, parcelles AOP

A l'issue de ce travail, la commune disposera :

- Des cartographies de ces différentes thématiques à l'échelle parcellaire (format papier et PDF). Production de plusieurs cartes permettant de visualiser l'ensemble des données et d'identifier précisément les biens sans maîtres potentiels (2 cartes format AO, plusieurs cartes thématiques format A3, une carte interactive)

- D'un état récapitulatif sous la forme de tableaux {format papier, PDF, tableur) : -__ Synthèse des surfaces cadastrées identifiées

- Liste des comptes de propriété potentiellement sans maîtres et des

propriétaires avec leur dernière adresse connue

- Liste des parcelles potentiellement sans maîtres

- Liste des biens-non-délimités

- Des fichiers SIG (format Shape) des parcelles potentiellement sans maître identifiées

- D'un outil cartographique web et des fichiers correspondants pour visualiser les parcelles identifiées dans un navigateur web

La présentation de l’ensemble de ces éléments par la Safer et FCA donnera lieu à une réunion en mairie. Cette rencontre permettra de partager les enjeux du territoire et les enjeux BVSM avec les représentants de la commune (élus, techniciens, référent foncier, agriculteur et tout autre personne au choix de la commune) et de commencer à cibler plus particulièrement les enjeux (agricoles, environnementaux, forestiers, urbains.) et en conséquence les parcelles à retenir pour la mise en œuvre des procédures.

FCA, à qui la Safer aura préalablement transmis l'état récapitulatif, sera présent à cette réunion, afin de sensibiliser les représentants de la commune aux futures démarches d'incorporation et à cibler les procédures selon les situations rencontrées.

Délai de réalisation : 4 mois après signature de la convention par les trois parties.

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2.2. Identification de la nature des biens, afin d’orienter le choix de la procédure

Lorsque la commune aura arrêté les biens présentant un enjeu pour elle, la liste des comptes de propriété correspondante sera transmise à FCA afin de réaliser un « fléchage » vers les catégories de biens vacants et sans maître suivantes :

- _ Catégorie BVSM « de plein droit » (L 1123-1 1° CGPPP) : Cela concerne les biens faisant partie d'une succession ouverte depuis plus de 30 ans (ou 10 ans suivant les cas de figures) et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté.

- Catégorie BVSM « présumé » {L 1123-1 2° CGPPP) : C'est le cas des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.

- Procédure sur biens d'Etat en vacances ou du domaine privé de l'Etat : || s'agira de traiter le cas des biens sans propriétaires connus qui se trouvent aujourd'hui sur des comptes de l'État (France domaine, DGFIP, ministère des

Finances, etc.).

FCA, en concertation avec la commune et pour chaque compte de propriété selon la catégorie de BVSM auquel il appartient, diligentera l'enquête préalable permettant d'acquérir la conviction que les biens sont réellement vacants et sans maître. Ainsi, pour les comptes pouvant relever de la définition des différents alinéas de l'article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, une fiche de synthèse du compte sera établie.

Elle résumera les éléments relatifs aux personnes et aux immeubles et mentionnera les préconisations à mettre en œuvre pour parvenir à l'incorporation du compte au profit de la commune. Ces fiches de synthèse permettront à la commune d'appréhender la problématique de chaque compte de propriété analysé.

Les résultats produits de ces recherches seront présentés à la commune par FCA.

La commune arrêtera alors une liste définitive des biens sur lesquels elle entend continuer la procédure.

2.3. Phase rédactionnelle : mise en œuvre de la procédure

FCA rédigera l'ensemble des pièces administratives nécessaires à la mise en œuvre de la procédure: Délibération du conseil municipal, arrêté du Maire prononçant l'incorporation, procès-verbaux, etc.

A l'issue de la procédure et une fois que les BVSM seront incorporés dans le patrimoine communal, FCA pourra rédiger les actes authentiques en la forme administrative.

A ce stade, une évaluation des biens sera nécessaire ; la commune pourra si elle le souhaite demander à la Safer de les réaliser au gré des besoins (optionnel et sur devis).

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2.4. Phase opérationnelle: Rétrocession par la commune de certaines propriétés acquises

Dans ce cas où la commune ne souhaiterait pas rester propriétaire de ces biens, la Safer pourra accompagner la commune, si elle souhaite, afin de rétrocéder des parcelles maîtrisées dans le cadre de la procédure, avec maintien des vocations agricoles, forestières ou environnementales.

Ainsi, après validation de la valeur vénale des biens par les services de la Direction Générale des Finances Publiques, et accord de la Commune de rétrocéder les dits biens, la Safer procédera à la réalisation d'un appel légal de candidature, d'une durée de 15 jours ouvrables.

L'information sera également diffusée aux exploitants agricoles locaux via le réseau des correspondants locaux. Les candidatures seront recueillies pendant ce délai légal, et les candidats seront reçus et informés par le conseiller foncier de la Safer. Ainsi, les interventions de la Safer, sont soumises aux règles de publicité légales, de passage dans les instances de consultation (comité technique départemental) et de décision de la Safer (Conseil d'administration) ainsi qu'à l'approbation des commissaires du gouvernement

auprès de la Safer.

La Safer accompagnera alors la Commune jusqu'à la signature de l'acte authentique, qui, là aussi, pourra être dressé en la forme administrative avec le concours de FCA.

ARTICLE 3 : Conditions financières

3.1. Repérage des biens

3.11 Prestations de la Safer Occitanie :

-__ Prestation de base : 1 700 € HT forfaitaire pour les missions suivantes :

o Requête, cartographies, récapitulatif des comptes de propriété BVSM, des biens potentiellement mobilisables sur les divers comptes de l'État, de la propriété publique et localisation des BND,

© Cartographies des zonages environnementaux, des données forestières et des îlots déclarés à la PAC (Politique Agricole Commune),

o Réunion de restitution en mairie.

- Prestations optionnelles :

© Traitement et cartographie des BVSM potentiels à l'échelle des périmètres de politique de la ville concernés par le délai de 10 ans : 500 € HT/périmètre o Cartographie supplémentaire : 150€

Réunion supplémentaire : 300 € HT

o Analyse de la composition détaillée des Biens-Non-Délimités (BND) et

cartographie : sur devis (cf. annexe)

°

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3.1.2 Prestations de FCA:

- Prestation de base : Réunion de restitution en mairie : 300 € HT

Soit un total de 2 000 € HT pour la prestation de repérage des biens missions de l'article 21).

3.2. identification de la nature des biens afin d'orienter la procédure

Prestations de FCA:

-__ Analyse juridique compte de propriété potentiellement vacante et sans maître : 100,00 € HT l'unité, comprenant :

© Frais de réquisitions hypothécaires sur la base d'une parcelle par compte (seule la parcelle présentant la plus grande contenance, hors BND, fait l'objet d'une réquisition) : 20 € HT

© Frais d'analyse des fiches hypothécaires et d'obtention d'actes d'état-civil : 80 € HT.

-__ Prestation optionnelle : Réunion de restitution en mairie : 300 € HT l'unité

3.3. Mise en œuvre la procédure

3.3. Prestation optionnelle de la Safer :

Réalisation d'évaluations des biens ciblés : sur devis

3.3.2 Prestations de FCA :

- Mise en œuvre de la procédure :

© Pour les BVSM acquis de plein droit (L1123-11° CGPPP) : 120 € HT par compte de propriété.

o Pour les autres BVSM : 170 € HT par compte de propriété.

- Rédaction des actes authentiques d'incorporation en la forme administrative : 280 € HT par acte, par compte de propriété.

Soit un total de 500 € HT à 550 € HT (en fonction du type de procédure) par compte de opriété intégré au imoine co: nal (missions de l'article 2.1).

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ARTICLE 4 : Visa des commissaires du gouvernement de la Safer

La Safer déclare qu'elle dispose de l'accord préalable de ses Commissaires du Gouvernement.

ARTICLE5 : Règlements des prestations

Les factures seront adressées par messagerie électronique aux adresses suivantes :

secretariat@garons.fr

ou via le portail chorus au numéro suivant (référence chorus ou numéro SIRET) :

21300125800010

5.1 Prestations réalisées par la Safer

Pour les prestations réalisées par la Safer, les règlements sont à effectuer au titre de la présente et sur présentation de facture, par virement au nom de la Safer Occitanie sur le compte CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC - code banque: 13506 - code guichet : 10000 - numéro de compte : 00183725000 - clé RIB : O1

IBAN : FR76 1350 6100 0000 1837 2500 001

5.2 Prestations réalisées par la FCA

Pour les prestations et les avances de frais réalisées par FCA, les paiements seront effectués au titre de la présente et sur présentation de facture, par virement sur le compte ouvert au nom de FCA sous à la Banque Laydernier, au numéro IBAN : FR76 1022 8028 5522 4169 0020 029.

ARTICLE 6 : Entrée en ueur et durée de la conventi

Cette convention est conclue pour une durée de trois années, renouvelable une fois par tacite reconduction.

Cette convention entrera en application dès sa signature par les trois parties.

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ARTICLE 7 : Cautionnement et responsabilité civile professionnelle

Conformément au décret du 18 Août 1993, la Safer déclare bénéficier d'une garantie forfaitaire financière d'un montant de 30 000 € auprès de la Caisse régionale du Crédit Agricole, et d'une assurance responsabilité civile professionnelle (n°12083247 B/5026) souscrite auprès de Groupama Méditerranée.

FCA déclare bénéficier d'une assurance contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle par MMA Entreprise.

ARTICLE 8 : Dénonciation de la présente convention

En cas d'impossibilités technique, administrative ou autre, dûment constatées par l'un ou l'autre des signataires, il pourra être mis fin à la présente convention moyennant un préavis de trois mois par dénonciation sous forme de lettre recommandée avec avis de réception, une autre convention pouvant être signée sur de nouvelles bases. Toute opération engagée antérieurement à l'effet de la résiliation de la présente sera soumise à celle-ci jusqu'à son terme. Toute difficulté d'application de la présente convention fera l'objet d'un examen entre les parties afin de trouver une solution amiable. A défaut, la partie la plus diligente saisira le Tribunal Administratif territorialement compétent.

Fait en 3 exemplaires.

Pour la commune Pour la Safer Occitanie Pour FCA

de Garons

le...

le...

Le Maire La Directrice Territoires, Le Gérant

Aménagement,

Environnement

M. Yves RODRIGUEZ Mme Isabelle BOTREL M. Jean-Pierre COMBEY

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repérage et de qualification des biens vacants et sans maîtres potentiels

L'ensemble des pièces du rendu permettent d'identifier, de localiser et de qualifier l'intérêt des

ANNEXE - Récapitulatif des pièces constitutives du rendu de la prestation de

biens potentiellement vacants au regard de la stratégie du territoire d'étude. Deux types de pièces composent ce rendu : des cartes et des tableaux de synthèse.

1 CARTOGRAPHIE

L'intégralité des cartes présentent tout élément dont la prise en compte est primordiale pour les besoins de l'étude (varie en fonctions de la commande et des objectifs spécifiques de chaque territoires). Par exemple, si la recherche des BVSM est liée à un projet d'infrastructure, l'emprise du projet sera systématiquement représentée.

Carte AO « Vue d'ensemble » : format AO présentant l'ensemble des propriétés publiques, des BVSM potentiels et des BND à l'échelle communale. L'ensemble des informations cadastrales sont présentées afin de faciliter le repérage et l'identification des parcelles.

Carte AO « Codes propriétaires » : localisation de l'ensemble des BVSM potentiels via un système de code alloué à chaque propriétaire. Ces codes permettent de faire le lien entre les parcelles recensées et les tableaux de synthèses qui présentent l'ensemble des informations relatives aux parcelles et aux propriétaires. Plusieurs « zooms » sont également édités en fonction de la structuration du foncier et des besoins de l'étude (secteurs ciblés, zooms sur les centres urbains, le petit parcellaire, etc.).

Carte A3 « propriétés publiques BVSM potentiels et BND »: localisation des propriétés publiques, des biens vacants potentiels et des BND à une grande échelle afin d'avoir une vision globale du foncier communal.

Carte A3 « Données forestières » : confrontation des données forestières (couvert forestier CLC 2018, forêts domaniales, forêts publiques soumises au régime forestier, Plans Simples de Gestion) avec la structure du foncier public et la localisation des biens vacants et sans maîtres potentiels et des BND. Elle permet de cibler les parcelles qui ont un intérêt en vue d'une meilleure gestion forestière.

Carte A3 « Enjeux eau et biodiversité »: Présentation des zonages de protection environnementaux et de la ressource en eau (AAC, PPR, captages, Zones humides, Parcs Naturels, Conservatoires du littoral, ZNIEFF, RAMSAR, etc) pour localiser les différents territoires à enjeux. Parfois, plusieurs cartes de ce type seront nécessaires afin de présenter clairement l'ensemble des nombreux zonages.

Carte A3 « BVSM et îlots PAC » : repérage des emprises des îlots déclarés à la PAC. Cela donne une indication sur la localisation des espaces qui ont un usage agricole. Parfois, certains biens indiqués comme biens vacants potentiels font l'objet d'une déclaration PAC. Cette donnée est à prendre en compte lors de la phase de tri et de sélection des comptes de propriété pour la phase d'acquisition.

Carte A3 « AOP/AOC» : repérage des périmètres des Appellations d'Origine Contrêlée (AOC) et des Appellations d'Origine Protégée (AOP). La collectivité peut ainsi mieux organiser l'affectation des terrains et optimiser l'usage des sols en fonction de leur potentiel et de leur vocation agricole.

Carte A3 « localisation des BND» : localisation des parcelles « Biens-Non-Délimités » (BND).

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2. TABLEAUX DE SYNTHÈSE

= Synthèse des requêtes BVSM et propriété publique : récapitule de manière synthétique les surfaces (en hectares) pour chaque type de biens identifiés. Le tableau indique également le nombre de comptes de propriétés associés à chaque type de BVSM, afin de donner une idée précise du coût lié aux démarches d'intégration des biens vacants au domaine communal. “ Liste des comptes de propriété potentiellement vacants et sans maîtres : récapitule l'ensemble des comptes de propriété (privés ou État) potentiellement vacants et sans maître. Les comptes sont classés par type de bien et par ordre alphabétique du libellé du compte (la numérotation des propriétaires via le code propriétaire est réalisée suivant ce classement). La liste comprend l'ensemble des informations disponibles concernant l'état civil du propriétaire. « Liste des parcelles potentiellement vacantes et sans maîtres : liste l'ensemble des parcelles associées à chaque compte de propriété potentiellement vacant, classées suivant la même règle que les comptes de propriété (type de BVSM et ordre alphabétique). Le code

propriétaire est rappelé dans ce tableau afin de faciliter les liens entre cette liste, celle des comptes de propriété et les cartes « propriétaires BVSM ». La liste comprend l'ensemble des informations liées aux parcelles (localisation, section, numéro, voire, nature cadastrale, surface, etc.).

« _ Liste des parcelles en BND: liste l'ensemble des parcelles en BND. Tri par ordre alphabétique des sections, puis par ordre croissant des numéros de parcelles.

PIÈCES SPÉCIFIQUES A LA PRESTATION « ANALYSE DÉTAILLÉE DES BIENS NON- DÉLIMITÉS (BND) »

Le montant de cette prestation optionnelle est calculé sur devis conformément à la convention. Elle peut concerner l'ensemble des BND à l'échelle de la commune ou un échantillon préalablement sélectionné. Cette prestation a pour but de faciliter la maîtrise des biens non-délimités : elle permet d'identifier les BVSM potentiels et de recenser l'ensemble des propriétaires privés et publics au sein de parcelles en BND afin de constituer une base de réflexion pour un travail d'animation foncière.

“ Liste des propriétaires au sein de biens non-délimités : avec une indication quant au type de propriétaire (privé, public, BVSM potentiel) et la part détenue au sein du BND, cette liste permet de savoir, pour chaque propriétaire, la part détenue dans chaque BND du périmètre étudié, et ainsi, envisager des possibilités d'échanges.

* Liste des parcelles en BND avec détail de leur composition: cette liste permet d'appréhender la difficulté d'une éventuelle maîtrise du bien au regard du nombre de propriétaire, de leur qualité, de la part détenue par la commune, du potentiel en matière de biens vacants, etc.).

= Fiches BND: elles récapitulent l'ensemble des informations sur chaque BND (nombre de propriétaires, détail des propriétaires, récapitulatif des surfaces détenues, etc.). Un système de numérotation des BND permet de faire facilement le lien entre les fiches, les éléments cartographiés, et les listes précédemment mentionnées.

= Carte de composition des BND : cette carte permet de localiser les BND et de les qualifier en fonction de leur composition (BND avec part communale, avec part BVSM, entièrement privés, etc...). Les propriétés publiques et les biens sans maîtres potentiels sont également cartographiés afin de permettre de cibler les BND à maîtriser en fonction des objectifs de la collectivité (constitution d'ilots communaux agricoles, forestiers ou naturels cohérents, maîtrise foncière pour projet d'aménagement ou d'équipement, etc.].

N° 30 26 0018 12