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Déliberation - 2025 – 086 – Visee et Publiee URBANISME SAFER Convention de concours technique visant a la maitrise des biens vacants
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 – 086 – Visee et Publiee URBANISME SAFER Convention de concours technique visant a la maitrise des biens vacants)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
| | | Publié le DEC. 2025 hrs Extrait du registre des déli DE UE ne
du Conseil Municipal
mercredi 17 décembre 2025
Le conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni le mercredi 17 décembre 2025, à la Mairie de Bessières, sous la présidence de Cédric MAUREL., Maire.
Date de convocation du conseil municipal : le jeudi 11 décembre 2025. Affichage en
mairie et distribution ce même jour, de l'ordre du jour, comportant une note de
Synthèse, un résumé des questions inscrites ainsi que des projets de délibération et
de documents, utiles à la préparation de la séance.
Présents :
Monsieur Cédric MAUREL, Maire — Madame Christel RIVIERE - Madame Carole
LAVAL — Monsieur Frédéric BONNAFOUS — Madame Françoise OLIVE — Monsieur Anthony BLOYET — Madame Alexia SANCHEZ - Monsieur Julien COLOMBIES,
adjoint(e)s au Maire.
Madame Véronique ANDREU -— Madame Sylvie BUIGUES -Monsieur Gérard CIBRAY Monsieur Jean Charles CONTE - Monsieur Pierre ESTRIPEAU — Monsieur Michel FALCONNET — Madame Nathalie HERRANZ — Monsieur Benjamin HUC -Monsieur Monsieur Ludovic DARENGOSSE Madame Marie-Hélène PEREZ — Monsieur Bernard BERINGUIER - Monsieur Benoit MUNOZ, Madame Émilie PEZET, conseillers(ères) municipaux.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Aâli HAMDANI à Monsieur Cédric MAUREL, Monsieur Bastien YERLES MONCERET à Monsieur DARENGOSSE, Madame Mylène MONCERET à Madame PEREZ.
Absents: Madame Élisabeth CORDEIRO, Monsieur Alexandre CHATAIGNER,
Monsieur Jérôme BRIERE
Secrétaire de séance :
Composition légale du conseil municipal : 27
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 21
Nombre de conseillers représentés : 3
2025 — 086 — URBANISME : SAFER : Convention de concours technique visant à la
maitrise des biens vacants
Rapporteur : Monsieur le Maire
ADOPTE |
| —— | | | Votants : 24 Abstentions : 4 | Exprimés : 20 | Pour : 20 | Contre : O |
| | | |
29. Place du Souvenir. 31666 BESSIERES - Tél. 05 61 84 5555 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.f PA bessieres.f Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
pwiéle 2 2 DEC, 2025
ID : 031-213100662-20251217-DEL2025086-DE
Monsieur le Maire, informe le Conseil Municipal qu'il y a lieu d'examiner l'opportunité
de conclure une convention avec la Safer Occitanie et le bureau d'études FCA-les
Clés Foncières, afin d'identifier, localiser et, le cas échéant, intégrer au domaine privé communal les biens vacants et sans maître présents sur le territoire de la commune.
La Safer a présenté à la commune le processus d'identification des biens présumés sans maître ainsi que la procédure permettant leur intégration au patrimoine communal, conformément aux dispositions de la loi n° 2004-809 relative aux libertés
et responsabilités locales et à l'ordonnance n° 2006-421 du 26 avril 2006.
I s'agit notamment des immeubles :
Dont les propriétaires sont décédés depuis plus de trente ans sans succession réglée,
Immeubles non bâtis sans propriétaire connu avec taxe foncière non acquittée ou acquittée par un tiers depuis plus de trois ans,
Immeubles bâtis sans propriétaire connu avec les mêmes conditions de taxe foncière.
La Safer propose de réaliser une étude de repérage et de cartographie de ces biens, permettant au Conseil Municipal de décider, sur la base de critères d'intérêt local, des biens à intégrer dans le patrimoine communal.
Le bureau d'études FCA interviendra pour identifier la nature des biens et orienter le
choix des procédures à engager. La Safer procédera ensuite à l'évaluation de la valeur vénale des biens retenus.
FCA assurera la rédaction des pièces administratives nécessaires et pourra rédiger les actes authentiques relatifs à la procédure.
En complément, la Safer pourra conduire une étude des biens non délimités sur la commune afin d'identifier les BVSM éventuels et permettre une simplification de la propriété via des échanges multilatéraux.
Le coût global de cette prestation est détaillé comme énoncé dans la convention. Seuls ces coûts seront dus par la commune
ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE, ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE et VALIDE la convention avec la Safer Occitanie et le bureau d'études
FCA:-les Clés Foncières relative à l'identification et la gestion des biens vacants et sans maître sur le territoire communal :
DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à l’un de ses représentant(e)s pour l'application de la présente décision et la signature de toutes les pièces, actes et avenants s'y rapportant ;
MENTIONNE que la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Monsieur le Maire.
Cédric MAUREL
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