unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff19 cc.07.11.2025 convention de depotage des matieres de vidange step st jo

Documents similaires

Déliberation - 22 103 CONVENTION DEPOTAGE MATIERES VIDANGE

Déliberation - 24 122 CONVENTION DEPOTAGE MATIERES VIDANGES

unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - a

unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - a

unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Del

unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - a

unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - a

unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - a

Déliberation - d 199 2021 tarifs depotage des matieres de vidange

unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - a

unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff19 cc.07.11.2025 convention de depotage des matieres de vidange step st jo Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff19 cc.07.11.2025 convention de depotage des matieres de vidange step st jo)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit, NOTA :

Nombre de conseillers

en exercice : 48

Présents : 27

Absents représentés : 14

Absents : 07

Envoyé en préfecture le 18/11/2025

Reçu en préfecture le 18/11/2025

Publié le S L O7

ID : 974-249740085-20251107-AFF19_CC071125-DE

EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU VENDREDI 07 NOVEMBRE 2025

AFFAIRE N° 19-20251107

ACTUALISATION CONVENTION DE DEPOTAGE DES MATIERES DE VIDANGE A LA STATION D’EPURATION DE SAINT-JOSEPH —

APPROBATION DE LA TARIFICATION —- APPROBATION DES

CONDITIONS DE DEPOTAGE

L'an deux mille vingt-cinq, le sept du mois de novembre à neuf heures et vingt minutes, en application des articles L.2121-7, L. 2122-8 par renvoi de l’article L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), se sont réunis dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Sud, légalement convoqués le 30 octobre 2025, sous la présidence de Monsieur HOARAU Jacquet.

ETAIENT PRESENTS

- Commune du Tampon -

HOARAU Jacquet, THIEN AH KOON Patrice, GASTRIN Albert, MAUNIER Daniel, ROBERT Evelyne, PAYET-TURPIN Francemay, THERINCOURT Jean-Pierre, BLARD Régine, DIJOUX-RIVIERE Mimose, DOMITILE Noëline, FONTAINE Henri, GONTHIER Charles Emile, MONDON Laurence.

BASSIRE Nathalie, FONTAINE Gilles.

-Commune de Saint-Joseph -

HUET Henri Claude, JAVELLE Blanche Reine, HOAREAU Sylvain, HUET Marie-Josée, LEBON David, LEICHNIG Stéphanie.

GUEZELLO Alin, LEBON Louis Jeannot.

- Commune de l’Entre-Deux -

VALY Bachil, GROSSET-PARIS Isabelle.

- Commune de Saint-Philippe -

RIVIÈRE Olivier, COURTOIS Vanessa.

ETAIENT REPRESENTES (PROCURATION)

- Commune du Tampon -

ROMANO Augustine par GASTRIN Albert, PICARDO Bernard par PAYET TURPIN Francemay, TURPIN Catherine par MAUNIER Daniel, TECHER Doris par ROBERT Evelyne, FONTAINE Véronique par DOMITILE Noëline, LEBON Jean Richard par DIJOUX RIVIERE Mimose.Communauté d'Agglomération du Sud

Envoyé en préfecture le 18/11/2025

Reçu en préfecture le M S L 3

Publié le

ID : 974-249740085-20251107-AFF19_CC071125-DE

SOUBAYA Josian par BLARD Régine, BENARD Monique par THERINCOURT Jean Pierre.

- Commune de Saint-Joseph -

LEBRETON Patrick représenté par HUET Henri Claude, LEJOYEUX Marie Andrée représenté par Sylvain HOAREAU, K/BIDI Emeline représentée par LEICHNIG Stéphanie, LANDRY Christian représenté par David LEBON, MUSSARD Harry représenté par HUET Marie-Josée.

BENARD Clairette Fabienne représentée par LEBON Louis Jeannot.

ETAIENT ABSENTS

- Commune du Tampon -

GENCE Jack.

- Commune de Saint-Joseph -

MUSSARD Rose Andrée, HUET Mathieu, LEVENEUR Inelda, FULBERT GERARD Gilberte, VIENNE Axel.

- Commune de l’Entre-Deux -

LAFOSSE Camille.

Les membres présents formant la majorité de ceux en exercice, conformément aux règles de quorum, le Président ouvre la séance. En application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, l'Assemblée procède à la nomination d’un ou de plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. À l'unanimité, Madame MONDON Laurence a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Affaire n° 19-20251107 du CC du 07/11/2025 - « Actualisation convention de dépotage des matières de vidange a la station

d'épuration de saint-joseph — Approbation de la tarification — Approbation des conditions de dépotage » 2/Envoyé en préfecture le 18/11/2025

Reçu en préfecture le 18/11/2025

Publié le S L O7

ID : 974-249740085-20251107-AFF19_CC071125-DE

Communauté d'Agglomération du Sud

AFFAIRE N° 19-20251107

ACTUALISATION CONVENTION DE DEPOTAGE DES MATIERES DE VIDANGE A LA STATION

D’EPURATION DE SAINT-JOSEPH — APPROBATION DE LA TARIFICATION — APPROBATION

DES CONDITIONS DE DEPOTAGE

Le Président rappelle à l'Assemblée qu'en novembre 2015, la CASUD a instauré une convention de dépotage offrant la possibilité de recevoir les matières de vidange de fosses septiques de la CASUD effectuer par les sociétés de vidanges.

En effet, les travaux de construction de la station d'épuration de Saint- Joseph étant achevés depuis le 21 septembre 2015, la mise en service s'est déroulée et a permis de recevoir les matières de vidange.

Par décision n° 11 du Conseil communautaire du 27 novembre 2015, l'assemblée délibérante avait déterminé la tarification et les conditions de dépotage des matières de vidange sur l'ouvrage dont elle a l'exploitation.

Il s'agit d'actualiser cette tarification ainsi que les conditions de dépotage.

Concernant ces conditions, ne seront autorisées à dépoter que les sociétés spécialisées aux transports de matières de vidange. La convention technico financière sera actée entre la CASUD, le délégataire assainissement, représenté par la société Sud Assainissement Réunion et la société de vidange (ci-annexé le modèle de la convention de dépotage).

Il est proposé de mettre en œuvre la mise à jour de la tarification suivante dès le 1° décembre 2025 :

20,00 € par mètre cube dépoté.

Ce tarif est actualisable annuellement dans les conditions citées dans la convention de dépotage.

Pour information, les tarifs et conditions pratiqués par la CASUD sont conformes à ceux observés dans les autres EPCI.

Ilest donc proposé à l'Assemblée :

- d'approuver l’actualisation de la convention technico-financière de dépotage des matières de vidanges et les conditions décrites »,

-_ d'approuver la tarification à 20,00 €/m dépoté, et ce, à compter du 1° décembre 2025,

- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,

Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.

Affaire n° 19-20251107 du CC du 07/11/2025 - « Actualisation convention de dépotage des matières de vidange a la station d'épuration de saint-joseph — Approbation de la tarification — Approbation des conditions de dépotage »Envoyé en préfecture le 18/11/2025

Reçu en préfecture le 18/11/2025

Publié le S L C Communauté d'Agglomération du Sud

ID : 974-249740085-20251107-AFF19_CC071125-DE

DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Conseil,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés,

- approuve l’actualisation de la convention technico-financière de dépotage des matières de vidanges et les conditions décrites »,

- approuve la tarification à 20,00 €/m° dépoté, et ce, à compter du 1er décembre 2025,

- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Abstention : 00 Contre : 00 Pour : 41

POUR EXTRAIT CONFORME, Le Président de la CASUD, La Secrétaire de séance,

Laurence MONDON

| Date de mise en ligne sur le site Internet de la CASUD : |

Affaire n° 19-20251107 du CC du 07/11/2025 - « Actualisation convention de dépotage des matières de vidange a la station d'épuration de saint-joseph — Approbation de la tarification — Approbation des conditions de dépotage » 414

18/11/2025Envoyé en préfecture le 18/11/2025

Reçu en préfecture le 18/11/2025

Publié le

ID : 974-249740085-20251107-AFF19_CC071125-DE

Page 1 sur 12

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU SUD (CA Sud)

Entre-Deux – Saint-Joseph – Saint-Philippe – Le Tampon

CONVENTION DE DEPOTAGE DE MATIERES DE VIDANGE à LA STATION D’EPURATION DE SAINT JOSEPH

ENTRE :

Adresse :

N° SIRET : ___________________________________________________

Code APE : ___________________________________________________

Représentée par : Monsieur / Madame ______________________________________

et dénommée : l’Etablissement

ET d’une part, La Communauté d'Agglomération du Sud (CaSud), propriétaire des ouvrages et représentée par son Président, Monsieur Jacquet HOARAU, dûment accrédité à la signature des présentes par délibération du conseil communautaire affaire 7 en date du 19 juillet 2024, et dénommée : la Collectivité

ET d’autre part, la société SAR de RUNEO, société par actions simplifiées à associé unique au capital de 346 609 euros, dont le siège social est 53 rue Sainte Anne - 97400 SAINT DENIS, représentée par Stéphane LAURENT, Directeur Général, et dénommée : l’ExploitantEnvoyé en préfecture le 18/11/2025

Reçu en préfecture le 18/11/2025

Publié le S LG

ID : 974-249740085-20251107-AFF19_CC071125-DE

Page 2 sur 12

AYANT ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

Considérant que l’Etablissement ne peut vider directement ses camions de vidange ni dans le milieu naturel compte tenu de leur qualité et de l’absence des dispositions techniques adéquates ni dans les réseaux collectifs eaux usées ou d’eau pluviale.

Considérant que la Collectivité autorise, dans les conditions définies par la présente Convention, l’Etablissement à déverser ses matières de vidange dans les installations du Service Public d’Assainissement pour y être traitées.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Objet

La présente Convention précise que sous les réserves du respect :

● des éventuels échéanciers de mise en conformité de l’établissement ;

● des conditions administratives, techniques et financières particulières liées à l’établissement ;

L’Etablissement est autorisé à vider ses camions hydrocureurs contenant des matières de vidange dans la station d’épuration de Saint Joseph de 7h30 à 12h00 et de 12h30 à 15h00 en semaine, hors jours fériés.

L'Etablissement avertira, au préalable par téléphone (02 62 31 03 06) l'Exploitant de sa venue.

Par ailleurs, il est rappelé que l’Etablissement est soumis aux clauses générales du Règlement du Service d’Assainissement, auquel il sera fait référence pour tout ce qui n’est pas réglé de manière spécifique par la présente Convention.

Article 2 -Définitions

Les matières de vidange : résidus issus du curage de fosses septiques d’effluents domestiques.

Article 3 – Caractéristiques de l’EtablissementEnvoyé en préfecture le 18/11/2025

Reçu en préfecture le 18/11/2025

Publié le S L GC

ID : 974-249740085-20251107-AFF19_CC071125-DE

Page 3 sur 12

Nature des activités

L’activité de l’Etablissement est la vidange et l’entretien de fosses septiques ; le curage des canalisations de voiries ; le nettoyage mécanisé des routes ; le transport public routiers de marchandises et de déchets non dangereux.

La flotte de véhicule de l’Etablissement est en annexe 1.

La flotte de véhicule est actualisée et transmise annuellement à la collectivité et à l'exploitant.

Mise à jour

Les informations mentionnées au présent article sont mises à jour par l’Etablissement, au moment de chaque réexamen de la convention, ainsi qu’en cas d’application des articles 10 et 12.

Article 4 – Prescriptions applicables aux effluents

Seuls les rejets de matières de vidange sont autorisés dans le cadre de la présente Convention.

Tout rejet autre d’eaux usées industrielles ou d’une nature quelconque est interdit, sans accord préalable de la Collectivité.

Les dépotages seront réalisés après accord de l'exploitant.

L’exploitant définira en fonction de sa connaissance de l’état de fonctionnement de la station d’épuration et des derniers résultats d’autosurveillance, les périodes et volumes pouvant être dépotés.

Sont autorisés :

- les matières de vidange et uniquement les matières de vidange en provenance des communes de Saint Joseph, Saint Philippe et de Petite-Ile.

Les matières externes réceptionnées pour traitement devront répondre aux caractéristiques suivantes :

● pH compris entre 5.5 et 8.5

●Température inférieure à 30°CEnvoyé en préfecture le 18/11/2025

Reçu en préfecture le 18/11/2025

Publié le S L O7

ID : 974-249740085-20251107-AFF19_CC071125-DE

Page 4 sur 12

Les matières de vidange n’auront pas subi de traitement destiné à les concentrer entre leur pompage chez les particuliers et leur dépotage à la station d’épuration.

Les valeurs maximales d’admission sur les paramètres suivants sont :

● Matières En suspension (MES) : 30 g/l

● Demande Biologique en Oxygène (DBO) : 20 g/l

● Demande Chimique en Oxygène (DCO) : 50 g/l

● Matières Extractibles à l’Hexane : ≤ 5%

● Cyanures (exprimés en CN) inférieurs à 0.5 mg/l ● Chrome hexavalent (exprimé en Cr) inférieurs à 0.2 mg/l ● Somme des métaux lourds

(Zn+Pb+Cd+Cr+Cu+Hg+Ni) inférieurs à 10 mg/l ● Chacun des métaux Zn, Pb, Cd, Cr, Cu, Ni inférieurs à 2.0 mg/l ● Mercure (exprimé en Hg) inférieurs à 0.2 mg/l ● Phénols inférieurs à 5.0 mg/l ● Hydrocarbures totaux inférieurs à 1.0 mg/l ● Sulfures (exprimés en S) inférieurs à 1.0 mg/l ● Sulfites (exprimés en SO3) inférieurs à 5.0 mg/l ● Chlorures (exprimés en CI) inférieurs à 500 mg/l ● Fluorure inférieurs à 15 mg/l

● Concentration en radioéléments inférieure à celle prescrite par le décret n°66- 450 du 20 juin 1996 concernant la protection contre les rayonnements

Ionisants ;

● Absence d’effets d’inhibiteur de la nitrification supérieurs à 20% ;

L’Etablissement est responsable de la surveillance de la conformité de tous ses rejets au regard des prescriptions de la présente Convention.

Sont strictement interdits les déversements :

● des ordures ménagères, même après broyage préalable ;

● des rejets ou déchets industriels ;

● et d’une façon générale, toute substance solide liquide ou gazeuse susceptible d’amener une gêne visuelle ou olfactive, de nuire soit au bon état, soit au bon fonctionnement de la station d’épuration, soit au personnel d’exploitation des ouvrages de traitement ou encore de perturber les schémas d’évacuation et de valorisation agricole des boues, déchets et sous-produits provenant de

l’épuration des eaux ;

● les corps et matières solides, liquides ou gazeux, nocifs ou inflammables ;

● de substances de nature à favoriser une coloration anormale de l’eau rejetée au Milieu naturel.

Cette liste n’est qu’énonciative et non limitative. Elle peut évoluer et devenir plus Précise.Envoyé en préfecture le 18/11/2025

Reçu en préfecture le 18/11/2025

Publié le S L O7

ID : 974-249740085-20251107-AFF19_CC071125-DE

Page 5 sur 12

Article 5 – Surveillance des rejets

5.1 Autosurveillance

L’Etablissement est responsable de la surveillance de la conformité de tous ses rejets au regard des prescriptions de la présente Convention.

L’Etablissement doit suivre scrupuleusement les indications suivantes :

- S’assurer de l’absence de fuite de son véhicule susceptible de polluer le site ; - Réaliser un dépotage propre sans dépôt au sol au niveau du raccord pompier ;

- S’assurer que le dépotage n’engendre pas de débordement dans le local prétraitement de la station d’épuration ;

- Compléter et transmettre à un agent de l'Exploitant un bon de dépotage comprenant obligatoirement :

La date, l’heure, le n° immatriculation, le nom du chauffeur, la ou les origines de l’effluent, la nature du produit, le volume le plus précis possible et la signature du chauffeur.

Le volume maximal autorisé est de 20 m3/jour ouvré.

Ce volume est non reportable.

L’Etablissement doit mettre en place, sur les matières de vidange dépotées, un programme de mesure dont la nature et la fréquence sont les suivantes :

Analyses Fréquence

DBO5 Tous les 400 m3 ou à minima

mensuellement MES

Hydrocarbures totaux Tous les 1 200 m

3 ou à

minima trimestriellement

Substances toxiques métaux

et micro polluants

organique

(Hg, Cd, Cu, Zn, Pb)

Annuellement

Les prélèvements seront effectués sur des échantillons représentatifs de l’activité de l’Etablissement.Envoyé en préfecture le 18/11/2025

Reçu en préfecture le 18/11/2025

Publié le S LG

ID : 974-249740085-20251107-AFF19_CC071125-DE

Page 6 sur 12

Ces mesures doivent être effectuées, à la charge de l’Etablissement, si possible par un laboratoire accrédité COFRAC pour les analyses d’eaux usées.

5.2 Contrôle par la Collectivité

La Collectivité et son exploitant pourront effectuer, à leurs frais et de façon inopinée, des contrôles de volume et de qualité des matières de vidange dépotées.

Les résultats d’analyses seront communiqués par la Collectivité et l'exploitant à l’Etablissement.

Des contrôles du carnet de bord des véhicules pourront être effectués pour vérifier la cohérence avec les bons de dépotage.

En cas de non-respect de cette présente convention constaté par un agent assermenté (en particulier, concernant la nature des effluents et le respect des protocoles définis en 5.1) :

- une pénalité de 5 000 €HT sera versée par l’Etablissement à l'exploitant ; - un vidange complet de la fosse de matière vidange devra être réalisé immédiatement par l’Etablissement.

Article 6 – Dispositifs de mesures et de prélèvements

L’Etablissement s’engage à mesurer avec exactitude les volumes dépotés.

Article 7 - Conditions financières

Le prix de base est de T 0 = 20 € HT / m 3 au 01.07.2023, conformément à L’article 70.3 du contrat de délégation de service public en date du

21.06.2023

Le tarif de base de la part du Concessionnaire tels qu’ils sont définis ci-dessus est indexé au 1er janvier chaque année par application des formules

suivantes, conformément à l’article 70.4 du contrat de délégation de service public en date du 21.06.23 :

K1n = 0,15 + 0,41*(ICHTEn/ICHTE0) + 0,09*(indice élecn/indice élec0) + 0,23*(FSD2n/FSD20) +0,12*(TP10an/TP10a0)

Avec :

- ICHTE : Indice de coût horaire du travail, tous salariés, de la production et la distribution d’eau, de l’assainissement, de la gestion des déchets et de la

dépollutionEnvoyé en préfecture le 18/11/2025

Reçu en préfecture le 18/11/2025

Publié le S LG

ID : 974-249740085-20251107-AFF19_CC071125-DE

Page 7 sur 12

- Indice représentatif du prix de l’électricité : coût réel c€/kWh tarif vert LU- HP été publié par EDF Réunion.

- FSD2 : Frais et services divers,

- TP10a : Canalisations, égouts, assainissement et adduction d’eau avec

fournitures de tuyaux, publié par la Fédération nationale des travaux publics et le Ministère de l’équipement

La valeur initiale des indices est la valeur définitive de l’indice relatif au 1er janvier 2023.

Le coefficient K1n est arrondi au dix millième le plus proche (4 décimales). Les tarifs ainsi indexés sont arrondis à 2 décimales pour la partie proportionnelle. Les valeurs des indices pris en compte pour l’indexation du contrat au 1er

janvier de chaque année sont les dernières valeurs des indices connues au

1er novembre de l'année n-1 (pour le mois le plus proche de la date

d’indexation, qu’elles soient provisoires ou définitives).

Article 8 – Facturations et règlements

Les facturations de la contribution de l’Etablissement telles que définies à l’article 7 seront établies chaque trimestre.

Toute facture non réglée dans un délai d’un mois suivant sa date de présentation fera l’objet d’intérêts calculés au taux mensuel moyen du marché monétaire.

Article 9 – Conséquences du non-respect des conditions d’admission des matières de vidange

9.1 Conséquences techniques

Dans tous les cas où les conditions d’admission des matières de vidange ne seraient pas respectées, en particulier aux articles 4, 5 et 6, la Collectivité se réserve le droit :

● De n’accepter sur l’ouvrage d’épuration que la fraction des matières de vidange correspondant aux conditions de la convention ;

● De prendre toute mesure susceptible de mettre fin à l’incident ou à l’anomalie constaté, y compris l’interdiction d’accès à la station d’épuration.

La Collectivité doit dans tous les cas :Envoyé en préfecture le 18/11/2025

Reçu en préfecture le 18/11/2025

Publié le S L GC

ID : 974-249740085-20251107-AFF19_CC071125-DE

Page 8 sur 12

● Informer l’Etablissement de la situation et de la ou des mesures envisagées ainsi que de la date à laquelle celles-ci seront mises en œuvre ;

● Le mettre en demeure d’avoir à se conformer aux conditions de dépotage.

9.2 Conséquences financières

L’Etablissement est responsable des conséquences dommageables subies, de sa responsabilité reconnue, par la Collectivité et l'exploitant.

En conséquence, il rembourse à la Collectivité et à l'exploitant tous les frais engagés par ceux-ci du fait du non-respect des conditions d’admission des matières de vidange.

9.3 Conséquences sur la responsabilité de l’Etablissement

Dans tous les cas où les conditions de dépotage des matières de vidange ne seraient pas respectées, l’Etablissement est seul responsable au regard des prescriptions et des sanctions concernant l’environnement : l’Etablissement garantit irrévocablement la Collectivité et le délégataire de l’intégralité de toutes pertes, obligations, dettes, réclamations, dépenses, condamnations ou dommages encourus à la suite de ou en relation avec les rejets dudit Etablissement.

Article 10 – Variations dans les caractéristiques des rejets

10.1 Variations dans les caractéristiques des rejets du fait de l’Etablissement

Si l’Etablissement est amené à modifier de manière significative, de façon temporaire ou permanente les caractéristiques de ses rejets (modifications ou extension de son activité par exemple), il devra obtenir une autorisation préalable de la Collectivité.

Le cas échéant, la présente Convention sera alors adaptée à la nouvelle situation.

10.2 Variations dans les caractéristiques des rejets du fait de la Collectivité

Dans le cadre de l’exploitation du service public d’assainissement, la Collectivité et l’exploitant pourront être amenés de manière temporaire à devoir limiter les flux de pollution entrants sur la station d’épuration. Ils devront alors en informer au préalable l’Etablissement et étudier avec celui-ci les modalités de mise en œuvre compatibles avec les contraintes de fonctionnement de l’Etablissement.Envoyé en préfecture le 18/11/2025

Reçu en préfecture le 18/11/2025

Publié le S LG

ID : 974-249740085-20251107-AFF19_CC071125-DE

Page 9 sur 12

10.3 Evolution de la réglementation

En cas d’évolution de la réglementation en vigueur, la Collectivité pourra être amenée, après renégociations, à redéfinir les caractéristiques des matières dépotées de l’Etablissement.

10.4 Dispositions communes

Si les modifications envisagées ci-dessus entraînent des investissements supplémentaires sur les ouvrages d’épuration du service public d’assainissement et sur les ouvrages liés à la dévolution finale des boues et autres sous-produits ou des coûts d’exploitation non pris en compte par la présente Convention, un avenant à cette dernière déterminera les nouvelles conditions techniques d’acceptation des matières de vidange ainsi que les nouvelles participations financières résultant de la redéfinition des investissements et charges d’exploitation correspondant à ces modifications.

Article 11 – Obligations de la Collectivité et de l’exploitant

La Collectivité s’engage, sous réserve du strict respect par l’Etablissement des obligations résultant de la présente Convention, à prendre toutes les dispositions pour :

● Accepter les matières de vidange de l’Etablissement dans les conditions fixées

aux articles 4, 5 et 6 ;

● Assurer leur traitement et leur évacuation dans le milieu naturel conformément

aux prescriptions techniques fixées par la réglementation en vigueur ;

● Informer, dans les meilleurs délais, l’Etablissement de tout incident ou accident

survenu sur son système d’assainissement et susceptible de ne plus permettre d’assurer de manière temporaire la réception ou le traitement des eaux usées, ainsi que des délais prévus pour le rétablissement du service.

L’exploitant s’engage à fournir à la demande une attestation confirmant que les matières de vidange ont été traitées sur la station d’épuration.

Article 12 – Cessibilité de la ConventionEnvoyé en préfecture le 18/11/2025

Reçu en préfecture le 18/11/2025

Publié le S L GC

ID : 974-249740085-20251107-AFF19_CC071125-DE

Page 10 sur 12

En cas de remplacement de l’Etablissement, la convention est transférée de plein droit et dans les mêmes conditions au nouvel Etablissement.

A cet effet, l’Etablissement s’engage à porter à la connaissance de son éventuel remplaçant la présente Convention et à introduire dans l’acte de remplacement une clause de respect par le nouvel Etablissement des conditions fixées par la présente Convention.

L’Etablissement s’engage à notifier à la Collectivité la cession qui donnera lieu, pour prendre acte du changement de titulaire, à la signature de cet avenant sous 3 mois.

L’Etablissement reste engagé à l’égard de la Collectivité jusqu’à la signature de cet avenant.

Article 13 – Cessation du service

13.1 Conditions d’arrêt de dépotage

La Collectivité peut décider l’interdiction de l’accès à la station d’épuration avec un préavis de 15 jours en cas :

● De modification de la composition des effluents décrite à l’article 4 ;

● D’impossibilité pour la collectivité de procéder aux contrôles mentionnés à article 5.2 ;

● De non-respect des mesures visées à l’article 6 ;

● De dénonciation ou de résiliation de la convention.

Toutefois, en cas de risque pour la santé publique ou d’atteinte grave à l’environnement, la Collectivité se réserve le droit de pouvoir procéder à l’interdiction immédiate de l’accès à la station d’épuration.

13.2 Dénonciation de la convention

En cas d’inexécution par l’Etablissement de l’une de ses obligations, la Collectivité et l’exploitant peuvent dénoncer la présente Convention, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet et dans les conditions précitées à l’article 9.

La dénonciation autorise la Collectivité et l'exploitant à interdire l’accès au site à compter de la date de prise d’effet de ladite dénonciation.Envoyé en préfecture le 18/11/2025

Reçu en préfecture le 18/11/2025

Publié le S LG

ID : 974-249740085-20251107-AFF19_CC071125-DE

Page 11 sur 12

13.3 Résiliation de la convention

L’Etablissement se réserve le droit de résilier la présente Convention à tout moment et dans un délai de 15 jours après notification à la Collectivité et à ‘l'exploitant.

La résiliation autorise la Collectivité à procéder ou à faire procéder à l’interdiction d’accès à la station d’épuration à la date de prise d’effet de ladite résiliation et dans les conditions précitées à l’article 9.

13.4 Dispositions financières

En cas de dénonciation de la présente Convention par la Collectivité, comme en cas de résiliation par l’Etablissement, les sommes restant dues par celui-ci au titre des charges d’exploitation ou d’investissement, jusqu’à la date d’interdiction d’accès au site, deviennent immédiatement exigibles.

Article 14 – Durée et date d’effet

La présente Convention est conclue à compter de sa signature jusqu’au 2025.

Article 15 – Exploitant et continuité du service

La présente Convention, conclue avec la Collectivité, s’applique pendant toute la durée fixée à l’article 14, quel que soit le mode d’organisation du service assainissement.

A la date de signature de la présente Convention, L'exploitant se substitue à la Collectivité pour la mise en œuvre des droits et des obligations de ladite Collectivité dans les limites définies par son statut de régie à la seul autonomie financière.

Pendant la durée de ce contrat, les notifications à la Collectivité, prévues par la Convention, lui sont donc valablement adressées.

Lors d'éventuelles procédures de délégation, la présente convention sera portée à la connaissance des candidats.

Article 16 – Jugement des contestations

Faute d’accord amiable entre les parties, tout différend qui viendrait à naître à propos de la validité, de l’interprétation et de l’exécution de la convention sera soumis aux juridictions dont dépend la Collectivité.

Etabli en 3 exemplairesEnvoyé en préfecture le 18/11/2025

Reçu en préfecture le 18/11/2025

Publié le S L O7

ID : 974-249740085-20251107-AFF19_CC071125-DE

Page 12 sur 12

Le __________________

Pour l’Etablissement Pour la Collectivité Pour l'Exploitant Le Président de la CASUD

Jacquet HOARAU