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Document publié le Mardi 16 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20250922 Bureau DELIB P1 DIR COM)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Justice et droit, Union Européenne,
* x METZ MÉTROPOLE À EUROMÉTROPOLE
x EUROMÉTROPOLE DE METZ
*X MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz « CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 9 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 55 présents : 40 excusé(s) : 6 ‘ 0 55
Date de convocation : 16 septembre 2025 Vote(s) pour: 40 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 22 septembre 2025,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Damien PARMENTIER.
Point n°2025-09-22-BD-1 :
Attribution d'aides financières dans le cadre du dispositif Envol Agri'Alim.
Rapporteur : Monsieur Michel TORLOTING
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 27 septembre 2022 approuvant le Projet Alimentaire Territorial de Metz Métropole pour la période 2022-2026, VU la délibération du Bureau du 09 décembre 2024 approuvant le Fond d'initiative Locale pour l'Agriculture et l'alimentation de proximité métropolitain dénommé Envol AgriAlim, VU la convention relative à la complémentarité de l’action publique entre la Région Grand Est et Metz Métropole dans le cadre des aides aux entreprises adoptée par délibération du Bureau du 09 décembre 2024,
VU la demande de subvention de M. KREITWILL représentant l'exploitation viticole « Domaine Florescence »,
VU la demande de subvention de M. HORBOWA représentant l'exploitation agricole « Les jardins d'Alexis »,
VU l'examen des deux demandes d’aides par le Comité d'instruction du 03 juillet 2025, VU le règlement UE 2024/3118 de la Commission européenne du 10 décembre 2024 modifiant le règlement (UE) 1408/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, VU le régime cadre exempté de notification SA.108468 relatif aux aides aux investissements en faveur des PME actives dans la transformation et/ou la commercialisation de produits agricoles pour la période 2023-2029,
VU les crédits votés au Budget 2025,
DECIDE d'attribuer une aide financière globale à hauteur de 32 431,87 € selon les détails
Pop suivants :
Nom structure Nom Porteur de | Montant de T Projet l’aide (€) Ype
Domaine KREITWILL 12 636,47 Investissement
Florescence
Domaine KREITWILL 10 000,00 Fonctionnement Florescence
Les jardins d'Alexis | HORBOWA 9 795,40 Fonctionnement
Ces subventions sont allouées sur la base :
Des «minimis agricoles », règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du
10 décembre 2024 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture,
- Du régime d'aides exempté n° SA.108468, relatif aux aides aux investissements en faveur des PME actives dans la transformation /ou la commercialisation de produits agricoles pour la période 2023-2029, adopté sur la base du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission européenne du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, publié au JOUE du 21 décembre 2022 »,
DECIDE que la subvention sera versée selon les modalités définies dans le règlement Envol Agri'Alim et à signature des conventions financières jointes en annexe, APPROUVE les conventions financières à conclure avec les bénéficiaires, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions financières jointes en annexe.
Metz, le 23 septembre 2025
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Secrétalre de séance La Secrétaire Bénérale
Marjorie MAFFERT- x x
Ÿ EUROMÉTROPOLE
METZ CONVENTION FINANCIERE
Entre,
D'une part
Metz Métropole
Statut juridique : Etablissement Public de Coopération Intercommunale
Domiciliée : 1 place du Parlement de Metz CS 30 353 57011 Metz cedex 1
Représentée par Monsieur Michel TORLOTING, Conseiller délégué à l'agriculture et aux circuits courts,
dûment autorisé par délibération du Bureau en date du 17 mars 2025
ci-après dénommée « Eurométropole de Metz »,
Et d'autre part
LE DOMAINE FLORESCENCE,
Domiciliée : 26, rue de l'école — 57 420 Lorry-Mardigny
Statut juridique : SCEA
Représentée par Monsieur Florian KREITWILL, Gérant
ci-après dénommée « la Société »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
LE DOMAINE FLORESCENCE est une exploitation viticole dont la production est implantée sur 3,5 ha
de coteaux AOC du Nord-Moselle, à Sierck-les-Bains. M. Kreitwill, le co-gérant souhaite diversifier son
activité en créant un chai sur Lorry-Mardigny, dans l’ancienne école du village rachetée par la SCEA LE
DOMAINE FLORESCENCE en 2025.
Des travaux d'aménagement de l'ancienne école sont à prévoir afin de rendre l'espace de vinification
et de vente opérationnelle à échéance début 2026 (chauffage, menuiserie, sols, isolation des combles,
peinture, climatisation). La cuverie est également à équiper (achat de cuves et fûts). La vente
s'effectuera en vente directe à la cave ou en circuit court auprès des restaurants et cavistes du territoire
métropolitain. Une production annuelle de 13 000 bouteilles est prévue à l'année assurée grâce à
l'embauche de 2 salariés dont 1 personne en CDI depuis le 6 janvier 2025. L'installation dans le chaï
est prévue en janvier 2026. Dans le cadre du dispositif « Envol AgriAlim », la société est éligible aux aides financières de
l'Eurométropole associées à ce règlement.
ARTICLE 1 : Objectif
L'Eurométropole de Metz porte dans le cadre de son Projet Alimentaire Territorial (PAT) 5 ambitions :
- Maintenir le foncier agricole,
- Valoriser les filières de proximité,
- Proposer une alimentation de qualité accessible à tous,
- Promouvoir de nouvelles pratiques agricoles et de consommation respectueuses de
l'environnement
- Communiquer, animer et innover pour une agriculture et une alimentation durable
Dans le cadre de la déclinaison opérationnel du PAT, l'Eurométropole a déployé en 2025 un dispositif
financier permettant de soutenir les projets d'agriculteurs engagés dans une production responsable et
en stimulant la dynamique entrepreneuriale de transformation et de commercialisation de proximité.
Ce dispositif s'articule autour d'un règlement d'intervention validée le 09 décembre 2024 par le Bureau
métropolitain.
ARTICLE 2 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir le montant et les modalités de versement de l'aide allouée
par l'Eurométropole de Metz à la société LE DOMAINE FLORESCENCE dans le cadre du dispositif
financier adossé au règlement Envol Agri'Alim.
ARTICLE 3 : Montant de la subvention
Dans te cadre de sa demande d'accompagnement financier, la société LE DOMAINE FLORESCENCE
a effectué une demande d'aide sur les postes suivants :
- Aide à l'installation agricole et à la création d'emplois agricoles,
-__ Aide à l'investissement.
L'aide à l'installation agricole concerne principalement les projets visant à favoriser l'économie agricole
locale avec l'objectif de favoriser les filières courtes et déficitaires sur le territoire métropolitain
(maraichage, arboriculture, petit élevage et viticulture). Cette aide est accordée aux exploitants agricoles
installés depuis moins de 3 ans (volet 4 du règlement Envol Agri Alim).
Dans le cadre de ce volet, la société LE DOMAINE FLORESCENCE peut donc bénéficier d'un
accompagnement métropolitain forfaitaire défini dans le règlement à hauteur de 3 500 €. Dans le cas
spécifique de la structure LE DOMAINE FLORESCENCE, cette aide est bonifiée de la manière
suivante : - 1 500 € car l'installation est effectuée dans le cadre d'une filière déficitaire sur la métropole
(Viticulture),
- 1000 € car l'exploitation agricole est orientée vers la mise en œuvre d'un label de qualité au
sens de la loi EGALIM (AOC et AB dans le cas du DOMAINE FLORESCENCE),
- 1000 € car la structure intègre un atelier de transformation.
Sur le volet création de poste pérenne, LE DOMAINE FLORESCENCE a créé un poste en CDI afin de
gérer l'espace de transformation et de vente situé sur Lorry-Mardigny (embauche au 06/01/25 d'un
vigneron). La société peut donc à ce titre bénéficier d'une aide de 1 000 € bonifiée :
- De 500 € car l'emploi créé est relatif à la gestion d'un atelier de transformation ou de
diversification,
- De 500 € supplémentaire car l'exploitation est considérée en parcours « Nouvel Agriculteur »,
- De 1 000 € car l'installation est effectuée dans le cadre d'une filière déficitaire sur la métropole
(viticuiture).
Au total, et dans le cadre du volet 4 du règlement Envol Agri’Alim (aide à l'installation, la transmission
et la diversification des exploitations agricoles et la création d'emplois), la société LE DOMAINE
FLORESCENCE peut donc bénéficier d'une aide spécifique en fonctionnement s'élevant à 10 000 €.
Dans le cadre du volet 1 « aide à l'investissement », LE DOMAINE FLORESCENCE peut bénéficier
d'un accompagnement métropolitain concernant l'aménagement du chaïi (espace de vinification) et de
l'espace de vente pour des postes de dépenses inhérents à : des travaux d'aménagement, l'isolation
des combles, la réfection des sols, la fourniture et la pose de menuiseries et portes et fenêtres, la
création d'un système de chauffage et de climatisation, des travaux de peinture. Le montant des
dépenses globales d'investissement s'élève à 68 619,30 € pour un accompagnement métropolitain à
hauteur de 10 % soit 6 861,93 €. Concernant l'achat de matériel de vinification, le montant des devis
présentés au dépôt de la demande est de 28 872, 70 € avec un accompagnement financier à hauteur
de 20 % soit 5 774,54€.
Au total, et dans le cadre du volet 1 du règlement (aide à l'investissement), la société LE DOMAINE
FLORESCENCE peut donc bénéficier d'une aide spécifique en investissement s’élevant à 12 636,47 €.
En application du règlement Envol AgriAlim, la société LE DOMAINE FLORESCENCE bénéficie donc
d'une aide financière délivrée par l'Eurométropole de l'ordre de 22 636,47 € en fonctionnement et
investissement. A savoir qu'une aide a également été déposée auprès du Département pour 61 968 €
déclarés par le demandeur. ARTICLE 4 : Modalités de versement de la subvention
La subvention visée à l'article 3 est mandatée à la société LE DOMAINE FLORESCENCE selon les
procédures comptables en vigueur.
Elle sera versée en totalité pour le volet fonctionnement soit la somme de 10 000 € suite à la validation
par le bureau délibérant le 22 septembre 2025 et suite à la signature de la présente convention et la
réception préalable de l'ensemble des pièces constitutives de la demande (cf. règlement de l’aide
financière).
La somme de 12 636,47 € correspondant à l'accompagnement sur le volet investissement sera versée
à réception de l'intégralité des factures acquittées, via un versement unique.
Si les montants des factures sont inférieurs à celles des devis ayant servi de base au calcul de l'aide
précitée, la somme sera versée au prorata de ces nouveaux montants.
Le versement du reliquat de subvention en investissement sera effectué sur le budget 2025 de la
métropole clos au 31 décembre 2025. Les factures acquittées seront donc à transmettre à la métropole
au plus tard le 1%" décembre 2028.
Article 5 : Aide d'Etat
L'aide qui fait l'objet de la présente convention est une aide d'Etat au sens du droit de l'Union
Européenne. L'aide au fonctionnement est versée par l'Eurométropole de Metz en application du
règlement « de minimis agricole » (règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre 2024
modifiant le règlement (UE) 1408/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture,
L'aide à l'investissement est allouée sur la base du régime d'aides exempté n° SA.108468, relatif aux
aides aux investissements en faveur des PME actives dans la transformation /ou la commercialisation
de produits agricoles pour la période 2023-2029, adopté sur la base du règlement (UE) 2022/2472 de
la Commission européenne du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides dans les
secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en
application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, publié au
JOUE du 21 décembre 2022.
Eu égard aux obligations qui pèsent sur l'Eurométropole de Metz en vertu de cette règlementation, le
bénéficiaire sera tenu d'informer l'Eurométropole, dans les plus courts délais, de toute modification
portant sur le projet donnant droit à l'aide précitée. ARTICLE 6 : Communication
Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'Eurométropole sur tout document de
communication portant sur l'objet de la présente convention, via notamment l'apposition du logo.
L'Eurométropole de Metz donnera son accord préalable par écrit sur les conditions de mise en œuvre
de cette disposition.
ARTICLE 7 : Contrôle de l’utilisation de la subvention
Dans tous les cas, l'Eurométropole de Metz est libre de demander tout document qu'elle estime
nécessaire pour justifier l’utilisation de la subvention.
L'Eurométropole de Metz se réserve le droit de contrôler, sur pièces et sur place, les renseignements
donnés par l'intermédiaire de ses agents. La société LE DOMAINE FLORESCENCE s'engage à faciliter
l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait
jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
L'Eurométropole de Metz contrôle, à l'issue de la convention, que la contribution financière n'excède
pas le coût de la mise en œuvre du projet.
ARTICLE 8 : Sanctions
L'Eurométropole de Metz demandera le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées en
cas d'inexécution, de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention par la
société, notamment lorsque les sommes octroyées n'ont pas été affectées au projet subventionné.
La société devra également restituer tout où partie de la subvention versée en cas de non-respect des
conditions d'octroi de l'aide et engagements pris à signature de la demande de subvention, tels que
défini à l'article 10 du règlement d'intervention du dispositif Envol Agri Alim.
ARTICLE 9 : Litige
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent,
préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'une des deux parties des motifs de
contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de
Strasbourg (ou le tribunal compétent). Fait à .................. en deux exemplaires originaux,
Pour la société, Pour Metz Métropole LE DOMAINE FLORESCENCE
Florent KREITWILL, Michel TORLOTING Co-Gérant Conseiller délégué Agriculture et circuits courts
Maire de Gravelotte # X
LÉ EUROM ÉTROPOLE
METZ CONVENTION FINANCIERE
Entre,
D'une part
Metz Métropole
Statut juridique : Etablissement Public de Coopération Intercommunale
Domiciliée : 1 place du Parlement de Metz CS 30 353 57011 Metz cedex 1
Représentée par Monsieur Michel TORLOTING, Conseiller délégué à l'agriculture et aux circuits courts,
dûment autorisé par délibération du Bureau en date du 22 septembre 2025
ci-après dénommée « Eurométropole de Metz »,
Et d'autre part
LES JARDINS D'ALEXIS,
Domiciliée : 85A, rue du Maréchal Leclerc — 57 970 Yutz
Statut juridique : Entreprise Individuelle
Représentée par Monsieur Alexis HORBOWA, Gérant
ci-après dénommée « la Société »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
LES JARDINS D'ALEXIS est une structure agricole en maraichage biologique installée sur une surface
de 2 ha sur l'agrobiopôle du Plateau de Frescaty sur la commune d'Augny.
Après un BPREA (Brevet Professionnel Responsable d'Entreprise Agricole) suivi au lycée agricole de
Courcelles-Chaussy, Alexis Horbowa est entré sur l'Espace Test Agricole (ETA) du Plateau de Frescaty
en 2019 où il a pratiqué le test d'activité durant 3 années avant de faire le choix de la création d'une
entreprise agricole en maraichage biologique. Monsieur Horbowa a ainsi pu bénéficier de la mise à
disposition d'une emprise foncière de 2 ha sur le Plateau de Frescaty au droit de l'ETA sur une surface
de 2,2 ha via la signature d'une mise à disposition puis d’un bail rural le 21 mars 2025 avec
l'Eurométropole de Metz. Dans le cadre du dispositif « Envol Agri'Alim », la société est éligible aux aides financières de
l'Eurométropole associées à ce règlement.
ARTICLE 1 : Objectif
L'Eurométropole de Metz porte dans le cadre de son Projet Alimentaire Territorial (PAT) 5 ambitions :
- Maintenir le foncier agricole,
- Valoriser les filières de proximité,
- Proposer une alimentation de qualité accessible à tous,
- Promouvoir de nouvelles pratiques agricoles et de consommation respectueuses de
l'environnement
- Communiquer, animer et innover pour une agriculture et une alimentation durable
Dans le cadre de la déclinaison opérationnel du PAT, l'Eurométropole a déployé en 2025 un dispositif
financier permettant de soutenir les projets d'agriculteurs engagés dans une production responsable et
en stimulant la dynamique entrepreneuriale de transformation et de commercialisation de proximité.
Ce dispositif s'articule autour d’un règlement d'intervention validée le 09 décembre 2024 par le Bureau
métropolitain.
ARTICLE 2 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir le montant et les modalités de versement de l'aide allouée
par l'Eurométropole de Metz à la société LES JARDINS d’ALEXIS dans le cadre du dispositif financier
adossé au règlement Envoi AgriAlim.
ARTICLE 3 : Montant de la subvention
Dans le cadre de sa demande d'accompagnement financier, la société LES JARDINS d'ALEXIS a
effectué une demande d'aide sur les postes suivants :
-_ Aide à l'installation agricole
- Aide à la certification en maraichage biologique
- Aide au maintien des surfaces en agriculture biologique
L'aide à l'installation agricole concerne principalement les projets visant à favoriser l'économie agricole
locale avec l'objectif de favoriser les filières courtes et déficitaires sur le territoire métropolitain
{maraichage, arboriculture, petit élevage et viticulture). Cette aide est accordée aux exploitants agricoles
depuis moins de 3 ans (volet 4 du règlement Envol Agri Alim).
Dans le cadre de ce volet, la société LES JARDINS d'ALEXIS peut donc bénéficier d’un
accompagnement métropolitain forfaitaire défini dans le règlement à hauteur de 3 500 €. Dans le cas
spécifique de la structure LES JARDINS d’ALEXIS, cette aide est bonifiée de la manière suivante : - 1500 € car l'installation est effectuée dans le cadre d’une filière déficitaire sur la métropole
(maraichage),
- 1000 € car l'exploitation agricole est orientée vers la mise en œuvre d'un label de qualité au
sens de la loi EGALIM (AB dans le cas des JARDINS d'ALEXIS),
- 1000 € car la structure intègre une partie de vente en circuit court.
La structure LES JARDINS d'ALEXIS peut donc bénéficier d’une aide spécifique en fonctionnement
s'élevant à 7 000 € dans le cadre du volet 4 du règlement Envol Agri Alim.
Dans le cadre du volet 2 « aide à la certification aux filières agricoles de proximité », LES JARDINS
d'ALEXIS peuvent bénéficier d'un accompagnement métropolitain concernant la certification AB à
hauteur de 70 % des coûts/an dans la limite de 2 500 € HT par an et par exploitation. Dans ce cadre, la
société LES JARDINS d'ALEXIS peut prétendre à une aide de 295,40 €.
Enfin, sur le volet 4 du règlement financier, la société LES JARDINS d'ALEXIS est éligible à un soutien
aux exploitations en filière biologique de 2 500 € (aide accordée aux demandeurs conservant en culture
biologique 100 % de leurs surfaces métropolitaines converties en culture AB).
En application du règlement Envol Agri'Alim, la société LES JARDINS d'ALEXIS bénéficie donc d'une
aide financière délivrée par l'Eurométropole de l'ordre de 9 795,40 € en fonctionnement.
ARTICLE 4 : Modalités de versement de la subvention
La subvention visée à l’article 3 est mandatée à la société LES JARDINS d'ALEXIS selon les procédures
comptables en vigueur.
Elle sera versée en totalité suite à la validation du bureau délibérant métropolitain en date du 22
septembre 2025 et suite à la signature de la présente convention et la réception préalable de l'ensemble
des pièces constitutives de la demande (cf. règlement de l’aide financière).
Article 5 : Aide d'Etat
L'aide qui fait l’objet de la présente convention est une aide d'Etat au sens du droit de l'Union
Européenne.
Cette aide est versée par l'Eurométropole de Metz en application du règlement « de minimis agricole »
(règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre 2024 modifiant le règlement (UE)
1408/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture. Eu égard aux obligations qui pèsent sur l'Eurométropole de Metz en vertu de cette règlementation, le
bénéficiaire sera tenu d'informer l'Eurométropole, dans les plus courts délais, de toute modification
portant sur le projet donnant droit à l’aide précitée.
ARTICLE 6 : Communication
Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'Eurométropole sur tout document de
communication portant sur l’objet de la présente convention, via notamment l’apposition du logo.
L'Eurométropole de Metz donnera son accord préalable par écrit sur les conditions de mise en œuvre
de cette disposition.
ARTICLE 7 : Contrôle de l’utilisation de la subvention
Dans tous les cas, l'Eurométropole de Metz est libre de demander tout document qu'elle estime
nécessaire pour justifier l’utilisation de la subvention.
L'Eurométropole de Metz se réserve le droit de contrôler, sur pièces et sur place, les renseignements
donnés par l'intermédiaire de ses agents. La société LES JARDINS d'ALEXIS s'engage à faciliter l'accès
à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée
utile dans le cadre de ce contrôle.
L'Eurométropole de Metz contrôle, à l'issue de la convention, que la contribution financière n'excède
pas le coût de la mise en œuvre du projet.
ARTICLE 8 : Sanctions
L'Eurométropole de Metz demandera le reversement de tout ou partie des sommes versées en cas
d'inexécution, de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention par la société,
notamment lorsque les sommes octroyées n'ont pas été affectées au projet subventionné.
La société devra également restituer tout ou partie de la subvention versée en cas de non-respect des
conditions d'octroi de l’aide et engagements pris à signature de la demande de subvention, tels que
défini à l'article 10 du règlement d'intervention du dispositif Envol Agri'Alim.
ARTICLE 9 : Litige
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de litige sur l'interprétation ou l’application de la présente convention, les parties s'engagent,
préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation: Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'une des deux parties des motifs de
contestation, aucun accord n’est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de
Strasbourg (ou le tribunal compétent).
Fait à... en deux exemplaires originaux,
Pour la société, Pour Metz Métropole LES JARDINS d'ALEXIS
Alexis HORBOWA, ' Michel TORLOTING Gérant Conseiller délégué Agriculture et circuits courts
Maire de Gravelotte iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20250922-2025-09-DB1-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
2025-09-DB1
lundi 22 septembre 2025
DE
Attribution d'aides financières dans le cadre du
dispositif Envol Agri'Alim
7.5 - Subventions .
Catherine DELLES
24/09/2025
057-200039865-20250922-2025-09-DB1-DE
99_DE-1.pdf
Historique :
24/09/25 08:59 En cours de création
24/09/25 09:01 En préparation Catherine DELLES
24/09/25 12:07 ‘Reçu Câtheriné DELLES
24/09/25 12:08
, 24/09/25 12:11
24/09/25 12:15
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu