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Document publié le Mardi 2 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20251208 Bureau DELIB P6 DIR COM)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Justice et droit, Union Européenne,
* METZ MÉTROPOLE À EUROMÉTROPOLE
# EUROMÉTROPOLE DE METZ
‘M E I MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 » F, 03 57 88 32 68 » eurometrapolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Abseni(s} Absent(s) : 6 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 55 présents : 37 excusé(s): 12 : 3 55
Date de convocation : 2 décembre 2025 Vote(s) pour: 40 Vote(s) contre: 0
Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 8 décembre 2025,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Nicolas KARMANN.
Point n°2025-12-08-BD-6 :
Attribution d'aides financières dans le cadre du dispositif Envol Agri' Alim - 2ème semestre 2025.
Rapporteur : Monsieur Cédric GOUTH
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2015-9891 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 27 septembre 2022 approuvant le Projet Alimentaire Territorial de Metz Métropole pour la période 2022-2026, VU la délibération du Bureau métropolitain du 09 décembre 2024 approuvant le Fond d'initiative Locale pour l'Agriculture et l'Alimentation de proximité métropolitain dénommé Envol Agri’ Alim, VU la convention relative à la complémentarité de l’action publique entre la Région Grand Est et Metz Métropole dans le cadre des aides aux entreprises adoptée au Bureau délibérant du 9 décembre 2024,
VU la demande de subvention de M. Richard représentant l'exploitation maraichère et arboricole « les Vergers du Château »,
VU la demande de subvention de M. Samson représentant l'exploitation agricole « l'EARL du Bois le Comte »,
VU la demande la demande de subvention de M. Torloting, représentant « l'ÉARL de la Mance », VU l'examen des trois demandes d'aides par le comité d'instruction du 07 octobre 2025, VU le règlement UE 2024/3118 de la Commission européenne du 10 décembre 2024 modifiant le règlement (UE) 1408/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, VU le régime cadre exempté de notification SA.107520 relatif aux aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire pour la période 2023-2029, entré en vigueur le 30 novembre 2023 et corrigé le 13 mars 2024,
VU les crédits votés au Budget 2025, nn W K DECIDE d'attribuer une aide financière globale à hauteur de 16 726,25 € selon les détails suivants :
Les Vergers du ; Chateau RICHARD 6 601,60 Investissement
Les Vergers du | Chateau RICHARD 4 000,00 Fonctionnement
EARL le Bois le | Comte SAMSON 2 966,65 Fonctionnement
EARL de la Mance TORLOTING 3 158,00 Fonctionnement
Ces subventions sont allouées sur la base :
- Des «minimis agricoles », règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre 2024 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture,
- Du régime d'aides exempté n° SA.107520, relatif aux investissements dans les exploitations
agricoles liés à la production primaire pour la période 2023-2029, entré en vigueur le 30 novembre 2023 et corrigé le 13 mars 2024,
DECIDE que la subvention sera versée selon les modalités définies dans le règlement Envol Agri'Alim et à signature des conventions financières jointes en annexe, APPROUVE les conventions financières à conclure avec les bénéficiaires, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions financières jointes en annexe.
Metz, le 9 décembre 2025
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Secrétaire de séance
Nicolas KARMANN
Directeur Général Adjoint # x
j° EUROM ÉTROPOLE
METZ CONVENTION FINANCIERE
Entre,
D'une part
Metz Métropole
Statut juridique : Etablissement Public de Coopération Intercommunale
Domiciliée : 1 place du Parlement de Metz CS 30 353 57011 Metz cedex 1
Représentée par Monsieur Cédric GOUTH, Vice-Président délégué au Développement Economique
dûment autorisé par délibération du Bureau en date du 08 décembre 2025
ci-après dénommée « Eurométropole de Metz »
Et d'autre part
L'EARL « LES VERGERS DU CHATEAU »,
Domiciliée : 26B, rue du Château — 57 140 Saulny
Statut juridique : EARL, Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée
Représentée par Monsieur Pascal Richard, Gérant
ci-après dénommée « la Société »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBLULE :
«Les vergers du Château » est une structure agricole en maraichage, petits fruits et arboriculture
installée sur une surface de 34 ha sur la commune de Saulny. L'intégralité de la production se fait sous
le label « Haute Valeur Environnementale ». Les débouchés sont quasiment exclusivement orientés
vers de la vente directe (à la ferme et via des casiers connectés) ainsi que vers des grossistes locaux
(exemple MetzPrim).
Dans le cadre du dispositif « Envol Agri’Alim », la Société est éligible aux aides financières de
l'Eurométropole associées à ce règlement.
ARTICLE 1 : Objectif
L'Eurométropole de Metz porte dans le cadre de son Projet Alimentaire Territorial (PAT) 5 ambitions : - Maintenir le foncier agricole,
- Valoriser les filières de proximité,
- Proposer une alimentation de qualité accessible à tous,
- Promouvoir de nouvelles pratiques agricoles et de consommation respectueuses de
l'environnement,
- Communiquer, animer et innover pour une agriculture et une alimentation durable.
Dans le cadre de ia déclinaison opérationnel du PAT, l'Eurométropole a déployé en 2025 un dispositif
financier permettant de soutenir les projets d'agriculteurs engagés dans une production responsable et
en stimulant la dynamique entrepreneuriale de transformation et de commercialisation de proximité.
Ce dispositif s'articule autour d'un règlement d'intervention validée le 09 décembre 2024 par le Bureau
métropolitain.
ARTICLE 2 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir le montant et les modalités de versement de l’aide allouée
par l'Eurométropole de Metz à la Société dans le cadre du dispositif financier adossé au règlement
Envol Agri'Alim.
ARTICLE 3 : Montant de la subvention
Dans le cadre de sa demande d'accompagnement financier, la Société « Les Vergers du Château » a
effectué une demande d'aide sur les postes suivants :
- Aide à l'investissement
- Aide à la création d'emplois agricoles
L'aide à la création d'emplois pérennes concerne principalement les projets visant à favoriser l'économie
agricole locale avec l'objectif de favoriser les filières courtes et déficitaires sur le territoire métropolitain
(maraichage, arboriculture, petit élevage et viticulture). Cette aide est accordée aux exploitants agricoles
qui font le choix de conforter ou agrandir leur exploitation en embauchant du personnel de manière
pérenne en CDI (volet 4 du règlement Envol Agri' Alim).
Dans le cadre de ce volet, la Société peut donc bénéficier d'un accompagnement métropolitain
forfaitaire défini dans le règlement à hauteur de 1 000 € par emploi créé soit 2 000€ (pour l'embauche
en CDI de 2 personnes). Dans le cas spécifique de la structure « les Vergers du Château », cette aide
est bonifiée de la manière suivante :
- 1000 € supplémentaire par poste car l'installation est effectuée dans le cadre d’une filière
déficitaire sur la métropole (maraichage), soit 2 000 € pour les 2 embauches.
La Société peut donc bénéficier d'une aide spécifique en fonctionnement s’élevant à 4 000 € dans le
cadre du volet 4 du règlement Envol Agri Alim. Dans le cadre du volet 1 « aide à l'investissement », la Société « Les vergers du Château » peut
bénéficier d'un accompagnement métropolitain concernant l'installation de 2 abris climatiques pour la
production labellisée HVE de petits fruits et légumes de pleine terre, permettant également le
développement de la protection intégrée des cultures sur l'exploitation. Ces projets répondent aux
objectifs métropolitains d'adaptation des exploitations aux changements climatiques, développement
de filières agricoles de qualité et développement de pratiques agro-environnementales.
Les postes de dépenses concernent l'achat d'un abri pluie-grêle pour la culture de petits fruits et des
travaux d'aménagement inhérents à son installation (rehaussement...), ainsi qu'en l'achat d’une serre
multi-tunnels.
Le montant des dépenses globales d'investissement s'élève à 33 007,98 € pour un accompagnement
métropolitain à hauteur de 20 % soit 6 601,60 €.
En application du règlement Envol Agri’ Alim, l'EARL « Les vergers du Château » bénéficient donc d’une
aide financière délivrée par l'Eurométropole de l'ordre de 10 601,60 € en fonctionnement et
investissement.
ARTICLE 4 : Modalités de versement de la subvention
La subvention visée à l’article 3 est mandatée à la Société selon les procédures comptables en vigueur.
La somme de 4 000 € correspondant à l'accompagnement sur le volet fonctionnement sera versée en
totalité à la suite de sa validation par le bureau délibérant du 08 décembre 2025 et de la signature de la
présente convention. Le versement sera soumis à la réception préalable de l'ensemble des pièces
constitutives de la demande (cf. règlement de l’aide financière).
La somme de 6 601,60 € correspondant à l'accompagnement sur le volet investissement sera versée à
réception de l'intégralité des factures acquittées, via un versement unique.
Si les montants des factures sont inférieurs à ceux des devis ayant servi de base au calcul de l’aide
précitée, la somme sera versée au prorata de ces nouveaux montants.
Le versement de la subvention en investissement sera effectué sur factures acquittées à transmettre à
la métropole au plus tard le 1®' juin 2026. Article 5 : Aide d'Etat
L'aide qui fait l'objet de la présente convention est une aide d'Etat au sens du droit de l'Union
Européenne. L'aide au fonctionnement est versée par l'Eurométropole de Metz en application du
règlement « de minimis agricole » (règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre 2024
modifiant le règlement (UE) 1408/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture,
L'aide à l'investissement est allouée sur la base du régime d'aides exempté n° SA.107520, relatif aux
investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire pour la période 2023-2029,
entré en vigueur le 30 novembre 2023 et corrigé le 13 mars 2024.
Eu égard aux obligations qui pèsent sur l'Eurométropole de Metz en vertu de cette règlementation, le
bénéficiaire sera tenu d'informer l'Eurométropole, dans les plus courts délais, de toute modification
portant sur le projet donnant droit à l'aide précitée.
ARTICLE 6 : Communication
Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'Eurométropole sur tout document de
communication portant sur l’objet de la présente convention, via notamment l’apposition du logo.
L'Eurométropole de Metz donnera son accord préalable par écrit sur les conditions de mise en œuvre
de cette disposition.
ARTICLE 7 : Contrôle de l'utilisation de la subvention
Dans tous les cas, l'Eurométropole de Metz est libre de demander tout document qu'elle estime
nécessaire pour justifier l'utilisation de la subvention.
L'Eurométropole de Metz se réserve le droit de contrôler, sur pièces et sur place, les renseignements
donnés par l'intermédiaire de ses agents. La Société s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces
justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre
de ce contrôle.
L'Eurométropole de Metz contrôle, à l'issue de la convention, que la contribution financière n'excède
pas le coût de la mise en œuvre du projet.
ARTICLE 8 : Sanctions
L'Eurométropole de Metz demandera le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées en
cas d'inexécution, de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention par la
Société, notamment lorsque les sommes octroyées n'ont pas été affectées au projet subventionné. La Société devra également restituer tout ou partie de la subvention versée en cas de non-respect des
conditions d'octroi de l'aide et engagements pris à signature de la demande de subvention, tels que
défini à l'article 10 du règlement d'intervention du dispositif Envol Agrl'Alim.
ARTICLE 9 : Litige
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent,
préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'une des deux parties des motifs de
contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de
Strasbourg (ou le tribunal compétent).
Fait à... en deux exemplaires originaux,
Pour la Société, Pour Metz Métropole Les Vergers du Château
Pascal RICHARD, Cédric GOUTH Gérant Vice-Président délégué au Développement Economique
Maire de Woippy LE
{ EUROM ÉTROPOLE
METZ CONVENTION FINANCIERE
Entre,
D'une part
Metz Métropole
Statut juridique : Etablissement Public de Coopération Intercommunale
Domiciliée : 1 place du Parlement de Metz CS 30 353 57011 Metz cedex 1
Représentée par Monsieur Cédric GOUTH, Vice-Président délégué au Développement Economique,
dûment autorisé par délibération du Bureau en date du 08 décembre 2025
ci-après dénommée « Eurométropole de Metz »,
Et d'autre part
L'EARL du Bois le Comte,
Domiciliée : 21, rue de la Côte — 57 420 Lorry-Mardigny
Statut juridique : EARL : Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée
Représentée par Monsieur Jean-Paul SAMSON, Gérant
ci-après dénommée « la Société »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
L'EARL du Bois le Comte est une structure agricole spécialisée en production de viande et céréales
installée sur une surface de 175 ha en agriculture biologique sur la commune de Lorry-Mardigny.
Dans le cadre du dispositif « Envol Agri'Alim », la société est éligible aux aides financières de
l'Eurométropole associées à ce règlement.
ARTICLE 1 : Objectif
L'Eurométropole de Metz porte dans le cadre de son Projet Alimentaire Territorial (PAT) 5 ambitions :
- Maintenir le foncier agricole,
- Valoriser les filières de proximité, - Proposer une alimentation de qualité accessible à tous,
- Promouvoir de nouvelles pratiques agricoles et de consommation respectueuses de
l'environnement,
- Communiquer, animer et innover pour une agriculture et une alimentation durable,
Dans le cadre de la déclinaison opérationnel du PAT, l'Eurométropole a déployé en 2025 un dispositif
financier permettant de soutenir les projets d'agriculteurs engagés dans une production responsable et
en stimulant la dynamique entrepreneuriale de transformation et de commercialisation de proximité.
Ce dispositif s'articule autour d'un règlement d'intervention validée le 09 décembre 2024 par le Bureau
métropolitain.
ARTICLE 2 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir le montant et les modalités de versement de l'aide allouée
par l'Eurométropole de Metz à la société EARL du Bois le Comte dans le cadre du dispositif financier
adossé au règlement Envol Agri’Alim.
ARTICLE 3 : Montant de la subvention
Dans le cadre de sa demande d'accompagnement financier, l'EARE du Bois le Comte a effectué une
demande d'aide sur les postes suivants :
- Aide à la certification en maraichage biologique
-__ Aide au maintien des surfaces en agriculture biologique
Dans le cadre du volet 2 « aide à la certification aux filières agricoles de proximité », L'EARL du Bois le
Comte peut bénéficier d'un accompagnement métropolitain concernant la certification AB à hauteur de
70 % des coûts/an dans la limite de 2 500 € HT par an et par exploitation. Dans ce cadre, l'EARL du
Bois le Comte peut prétendre à une aide de 466,65 €.
Enfin, sur le volet 4 du règlement financier, la société L'EARL du Bois le Comte est éligible à un soutien
aux exploitations en filière biologique de 2 500 € {aide accordée aux demandeurs conservant en culture
biologique 100 % de leurs surfaces métropolitaines converties en culture AB).
En application du règlement Envol Agri' Alim, la société L'EARL du Bois le Comte bénéficie donc d'une
aide financière délivrée par l'Eurométropole de l'ordre de 2 966,65 € en fonctionnement.
ARTICLE 4 : Modalités de versement de la subvention
La subvention visée à l'article 3 est mandatée à l'EARL du Bois le Comte selon les procédures
comptables en vigueur. Êlle sera versée en totalité à la suite de la validation du bureau délibérant métropolitain en date du 08
décembre 2025 et après signature de la présente convention et réception préalable de l'ensemble des
pièces constitutives de la demande (cf. règlement de l’aide financière).
Article 5 : Aide d'Etat
L'aide qui fait l'objet de la présente convention est une aide d'Etat au sens du droit de l'Union
Européenne.
Cette aide est versée par l'Eurométropole de Metz en application du règlement « de minimis agricole »
(règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre 2024 modifiant le règlement (UE)
1408/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture.
Eu égard aux obligations qui pèsent sur l'Eurométropole de Metz en vertu de cette règlementation, le
bénéficiaire sera tenu d'informer l'Eurométropole, dans les plus courts délais, de toute modification
portant sur le projet donnant droit à l'aide précitée.
ARTICLE 6 : Communication
Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'Eurométropole sur tout document de
communication portant sur l'objet de la présente convention, via notamment l'apposition du logo.
L'Eurométropole de Metz donnera son accord préalable par écrit sur les conditions de mise en œuvre
de cette disposition.
ARTICLE 7 : Contrôle de l’utilisation de la subvention
Dans tous les cas, l'Eurométropole de Metz est libre de demander tout document qu'elle estime
nécessaire pour justifier l'utilisation de la subvention. ‘
L'Eurométropole de Metz se réserve le droit de contrôler, sur pièces et sur place, les renseignements
donnés par l'intermédiaire de ses agents. La saciété L'EARL du Bois le Comte s'engage à faciliter
l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait
jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
L'Eurométropole de Metz contrôle, à l'issue de la convention, que la contribution financière n'excède
pas le coût de la mise en œuvre du projet. ARTICLE 8 : Sanctions
L'Eurométropole de Metz demandera le reversement de tout ou partie des sommes versées en cas
d'inexécution, de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention par la société,
notamment lorsque les sommes octroyées n'ont pas été affectées au projet subventionné.
La société devra également restituer tout ou partie de la subvention versée en cas de non-respect des
conditions d'octroi de l'aide et engagements pris à signature de la demande de subvention, tels que
défini à l'article 10 du règlement d'intervention du dispositif Envol Agri' Alim.
ARTICLE 9 : Litige
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent,
préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'une des deux parties des motifs de
contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de
Strasbourg (ou le tribunal compétent).
Fait à... en deux exemplaires originaux,
Pour la société, Pour Metz Métropole L'EARL du Bois le Comte
Jean-Paul SAMSON, Cédric GOUTH Gérant Vice-Président délégué au Développement Economique
Maire de Woippy CONVENTION FINANCIERE
Entre,
D'une part
Metz Métropole
Statut juridique : Etablissement Public de Coopération Intercommunale
Domiciliée : 1 place du Parlement de Metz CS 30 353 57011 Metz cedex 1
Représentée par Monsieur Cédric GOUTH, Vice-Président au Développement Economique dûment
autorisé par délibération du Bureau en date du 08 décembre 2025
ci-après dénommée « Eurométropole de Metz »,
Et d'autre part
L'EARL de la Mance,
Domiciliée : 8, rue de Metz — 57 130 Gravelotte
Statut juridique : EARL : Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée
Représentée par Monsieur Michel Torloting, Gérant
ci-après dénommée « la Société »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
L'EARL de la Mance est une structure agricole spécialisée en production de viande et céréales installée
en agriculture biologique sur la commune de Gravelotte. L'EARL de la Mance produit également des
« lentilles de captage » permettant l’approvisionnement de la restauration collective dont les cantines
de la Ville de Metz ainsi que des plantes et herbes aromatiques
Dans le cadre du dispositif « Envol AgriAlim », la société est éligible aux aides financières de
l'Eurométropole associées à ce règlement.
ARTICLE 1 : Objectif
L'Eurométropole de Metz porte dans le cadre de son Projet Alimentaire Territorial (PAT) 5 ambitions : - Maintenir le foncier agricole,
- Valoriser les filières de proximité,
- Proposer une alimentation de qualité accessible à tous,
- Promouvoir de nouvelles pratiques agricoles et de consommation respectueuses de
l'environnement
- Communiquer, animer et innover pour une agriculture et une alimentation durable
Dans le cadre de la déclinaison opérationnel du PAT, l'Eurométropole a déployé en 2025 un dispositif
financier permettant de soutenir les projets d'agriculteurs engagés dans une production responsable et
en stimulant la dynamique entrepreneuriale de transformation et de commercialisation de proximité.
Ce dispositif s'articule autour d'un règlement d'intervention validée le 09 décembre 2024 par le Bureau
métropolitain.
ARTICLE 2 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir le montant et les modalités de versement de l’aide allouée
par l'Eurométropole de Metz à la société EARL de la Mance dans le cadre du dispositif financier adossé
au règlement Envol Agri'Alim.
ARTICLE 3 : Montant de la subvention
Dans le cadre de sa demande d'accompagnement financier, l'EARL de la Mance a effectué Une
demande d'aide sur les postes suivants :
- _ Aïde à la certification en maraichage biologique
- Aide au maintien des surfaces en agriculture biologique
Dans le cadre du volet 2 « aide à la certification aux filières agricoles de proximité », L'EARL de la
Mance peut bénéficier d'un accompagnement métropolitain concernant la certification AB à hauteur de
70 % des coûts/an dans la limite de 2 500 € HT par an et par exploitation, Dans ce cadre, l'EARL de la
Mance peut prétendre à une aide de 658 €.
Sur le volet 4 du règlement financier, la société L'EARL de la Mance est éligible à un soutien aux
exploitations en filière biologique de 2 500 € (aide accordée aux demandeurs conservant en culture
biologique 100 % de leurs surfaces métropolitaines converties en culture AB).
En application du règlement Envol Agri Alim, la société L'EARL de la Mance bénéficie donc d'une aide
financière délivrée par l'Eurométropole de l'ordre de 3 158 € en fonctionnement. ARTICLE 4 : Modalités de versement de la subvention
La subvention visée à l'article 3 est mandatée à l'EARL de la Mance selon les procédures comptables
en vigueur.
Elle sera versée en totalité suite à la validation du bureau délibérant métropolitain en date du 08
décembre 2025 et suite à la signature de la présente convention et la réception préalable de l'ensemble
des pièces constitutives de la demande (cf. règlement de l’aide financière).
Article 5 : Aide d'Etat
L'aide qui fait l'objet de la présente convention est une aide d'Etat au sens du droit de l'Union
Européenne.
Cette aide est versée par l'Eurométropole de Metz en application du règlement « de minimis agricole »
(règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre 2024 modifiant le règlement (UE)
1408/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture.
Eu égard aux obligations qui pèsent sur l'Eurométropole de Metz en vertu de cette règlementation, le
bénéficiaire sera tenu d'informer l'Eurométropole, dans les plus courts délais, de toute modification
portant sur le projet donnant droit à l’aide précitée.
ARTICLE 6 : Communication
Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'Eurométropole sur tout document de
communication portant sur l'objet de la présente convention, via notamment l'apposition du logo.
L'Eurométropole de Metz donnera son accord préalable par écrit sur les conditions de mise en œuvre
de cette disposition.
ARTICLE 7 : Contrôle de l'utilisation de la subvention
Dans tous les cas, l'Eurométropole de Metz est libre de demander tout document qu'elle estime
nécessaire pour justifier l’utilisation de la subvention.
L'Eurométropole de Metz se réserve le droit de contrôler, sur pièces et sur place, les renseignements
donnés par l'intermédiaire de ses agents. La société EARL de la Mance s'engage à faciliter l'accès à
toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile
dans le cadre de ce contrôle. L'Eurométropole de Metz contrôle, à l'issue de la convention, que la contribution financière n'excède
pas le coût de la mise en œuvre du projet.
ARTICLE 8 : Sanctions
L'Eurométropole de Metz demandera le reversement de tout ou partie des sommes versées en cas
d'inexécution, de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention par la société,
notamment lorsque les sommes octroyées n'ont pas été affectées au projet subventionné.
La société devra également restituer tout ou partie de la subvention versée en cas de non-respect des
conditions d'octroi de l'aide et engagements pris à signature de la demande de subvention, tels que
défini à l'article 10 du règlement d'intervention du dispositif Envol Agri' Alim.
ARTICLE 9 : Litige
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent,
préalabiement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l’une des deux parties des motifs de
contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de
Strasbourg (ou le tribunal compétent).
Fait à ................. en deux exemplaires originaux,
Pour la société, Pour Metz Métropole L'EARL de la Mance
Michel TORLOTING, Cédric GOUTH Gérant Vice-Président délégué au Développement Economique
Maire de Woippy iXBUS"
Numéro de l'acte :
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Numéro AR :
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Résumé de l'acte
057-200039865-20251208-2025-1 2-08-BD6-DE
2025-12-08-BD6
lundi.8 décembre 2025
DE
Attribution d'aides financières dans le cadre du
dispositif Envol Agri'Alim - 2ème semestre 2025
7.5 - Subventions
Catherine DELLES
10/12/2025
057-200039865-20251208-2025-12-08-BD6-DE
99_DE-6.paf
Historique :
10/12/25 09:44 En cours de création
10/12/25 09:46 En préparation Catherine DELLES
10/12/25 10:52 Reçu Catherine DELLES
10/12/25 10:52 En cours de transmission
10/12/25 10:55 Transmis en Préfecture
10/12/25 10:59 Accusé de réception reçu