SEANCE DU 6 FEVRIER 2026
DATE DE CONVOCATION : 30 janvier 2026
NOMBRE DE CONSEILLERS ÉLUS : 19
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 19
NOMBRE DE CONSEILLERS PRÉSENTS : 17 (+2 pouvoirs)
QUORUM DE L’ASSEMBLEE : 10
NOMBRE DE VOTANTS : 19
L'an deux mil vingt-six, le six du mois de février, à vingt heures les membres du Conseil Municipal
de la commune de LA POSSONNIERE se sont réunis à la Mairie dans la salle du Conseil Municipal de
LA POSSONNIERE sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents : M. Jacques GENEVOIS, Maire ;
M. Alain FAGAT, Mme Béatrice MECHIN, M. Julien RAVARY, Mme Sylvie MARGOTTIN, M.
Dominique FAYOLA, adjoints ;
Mme Charlotte GRIMAULT, Mme Nathalie PICHARD, conseillères déléguées ;
Mme Annie PODEUR, Mme Ginette ALBERT, MmeEmmanuelle ROUSSEAU, M. Guy PERRET de
la ROËRE, M-Erank-BLACHÈRE, Mme Bernadette BEAUPÈRE, M. Cédric LESAGE, M. Gildas
BURY, M. Maxime OUVRARD, M. Camille JEANNEAU, M. Francis LACOSTE, conseillers.
Absent :
Pouvoirs : Mme Emmanuelle ROUSSEAU donne pouvoir à M. Jacques GENEVOIS
M. Frank BLACHÈRE donne pouvoirà Mme Nathalie PICHARD
Désignation du secrétaire de séance : M. Dominique FAYOLA
Assistait en outre à la réunion : Mme Aude MIDY, secrétaire générale.
Approbation du compte-rendu de la séance du 12 décembre 2025 : le compte rendu est approuvé à l'unanimité des membres présents ou représentés.
2026-02-001- VIE INTERCOMMUNALE : CCLLA- SCHEMA DIRECTEUR DES ENERGIES 2025-2032 ET DE
LA CHARTE DES ENERGIES RENOUVELABLES - APPROBATION
Monsieur le Maire expose :
Elaboré à partir d'octobre 2024, le Schéma Directeur des Énergies (SDE) de la Communauté de
Communes Loire Layon Aubance définit une feuille de route pour accélérer la transition énergétique
du territoire d'ici 2050. Ce document s'inscrit dans la continuité du Plan Climat Air Énergie Territorial
(PCAET) et vise deux objectifs majeurs : réduire les consommations énergétiques du territoire et
produire de l’énergie décarbonée grâce au développement des énergies renouvelables et de
récupération (EnR&R).
L'élaboration du SDE a mobilisé les élus communautaires et communaux, impliqué les partenaires au
travers d'ateliers aux différentes phases de travail (diagnostic - stratégie — plan d'actions) et les
Séance du Conseil Municipal du 6 février 2026 habitants lors du Forum des Transitions en octobre 2024, La mise en œuvre débutera en 2026, avec
des évaluations triennales pour ajuster les actions.
Le diagnostic de ce SDE a permis de rappeler que le territoire consomme actuellement 1 128 GWh
d'énergie par an, avec une légère hausse de 7 % depuis 2008. La production d’énergie renouvelable,
bien qu’en croissance (notamment le solaire photovoltaïque, +35 % entre 2021 et 2023), reste limitée
à 102 GWh en 2021, principalement grâce au bois énergie et aux pompes à chaleur. Le potentiel total
de production d'énergies renouvelables et de récupération est estimé à 1 350 GWh, soit plus que la
consommation actuelle, mais sa mobilisation nécessite une planification rigoureuse pour éviter les
concurrences entre filières et préserver les sols, les paysages et la biodiversité.
A l'issue du diagnostic, plusieurs enjeux ont été mis en avant : identifier et spatialiser les gisements
d'économie d'énergie et de production d’EnR, toute filière, et leurs potentiels nets ; définir les priorités
de développement des énergies sur le territoire ; définir un plan d'investissement à mettre en œuvre
au pour le patrimoine public, mobiliser les acteurs, acculturer et fédérer autour des enjeux de transition énergétique.
La stratégie repose sur dix orientations clés, incluant la réduction des consommations énergétiques, le
développement d’un mix énergétique diversifié, la gouvernance locale, la concertation citoyenne, et
l’autoconsommation. Les objectifs chiffrés sont ambitieux : couvrir 29 % des besoins énergétiques par
des EnR&R d'ici 2030 et 69 % d'ici 2050, tout en réduisant les consommations de 30 % d’ici 2030 et de
50 % d'ici 2050.
Pour y parvenir, le plan d'actions 2025-2032 s'articule autour de quatre axes : organiser la
gouvernance, communiquer et accompagner les acteurs, agir concrètement pour la sobriété et les
EnR&R, et s’outiller pour suivre et évaluer les projets. Parmi les actions phares figurent la rénovation
du patrimoine bâti, le déploiement de projets solaires, l'accompagnement du développement de parcs
éoliens, et la structuration d’une filière bois-énergie locale. Les actions en faveur de la décarbonation
du transport ne sont pas déclinées dans ce SDF, maïs dans le Plan de Mobilité Simplifié de la CCLLA (PDMS).
Le SDE s'accompagne d’une charte des énergies renouvelables. Elle permet à la communauté de
communes et aux communes de donner le cadre du développement des EnR en Loire Layon Aubance,
en garantissant que les projets soient cohérents avec leurs politiques locales, compris par les habitants,
et que leurs retombées économiques profitent au territoire. Elle renforce leur rôle de pilote et de
garant de la transition énergétique en exigeant notamment des porteurs de projet qu'ils consultent les
collectivités avant toute signature de bail, qu’ils viennent présenter leur projet aux élus et partenaires
locaux si besoin à différents stades d'avancement, concertent et communiquent activement avec les
riverains et habitants (réunions, bulletins, réseaux sociaux) et ouvrent le capital aux acteurs locaux.
Au regard des éléments exposés ci-dessus, il est proposé au Conseil Communautaire d'approuver le
Schéma directeur énergie ainsi que la charte des énergies renouvelables.
Délibération
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance
verte ;
VU les statuts de la Communauté de communes en vigueur ;
CONSIDERANT le Forum des Transitions du 26 octobre 2024 ;
CONSIDERANT les ateliers élus et partenaires des 18 décembre 2024, 5 mars 2025, 14 mai 2025
et 4 juin 2025;
CONSIDERANT le Bureau des Maires du 16 septembre 2025 ayant débattu du projet ;
Séance du Conseil Municipal du 6 février 2026 CONSIDERANT les différentes commissions TEG ;
CONSIDERANT la délibération du Conseil Communautaire du 22 janvier 2026 ;
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses
membres présents ou représentés,
- _ APPROUVE le projet de Schéma directeur énergie ;
- APPROUVE la charte des énergies renouvelables ;
- AUTORISE le Maire à signer tous les actes et pièces relatifs à cette délibération.
2026-02-002 — VIE INTERCOMMUNALE : CCLLA — ORIENTATION DU SCHEMA DE MUTUALISATION ET
MISE EN PLACE DE CONVENTIONS DE PRESTATIONS DE MUTUALISATION
Monsieur le Maire expose :
La communauté de communes Loire Layon Aubance a défini dans le cadre de son schéma de
mutualisation un circuit pour l’actualisation, la définition des orientations annuelles ou lors du
renouvellement de mandature (orientations 2026-2032) qui fonctionne principalement autour :
D'un comité administratif et technique intercommunal (CATI) en charge de proposer des évolutions, fruit du travail entre la CCLLA et les communes,
Et de l'instance décisionnelle, le bureau, en charge de valider ou non les propositions.
Les propositions validées par le bureau sont intégrées à une fiche orientation 2026-2032 et au schéma
de mutualisation pour présentation en conseil communautaire à l’occasion du ROB (Conseil du 22
janvier 2026).
Ses orientations seront ensuite soumises pour modification et adoption définitive à la future
mandature dans le cadre de la validation réglementaire du schéma de mutualisation à chaque début
de mandat.
Les orientations 2026-2032 validées en bureau sont :
Réfléchir à l'élargissement du CATI à un ou des élus membres du bureau en plus du VP en charge de la
mutualisation ;
S'orienter vers la mise en œuvre d’une mutualisation informatique avant la fin du prochain mandat pour l’ensemble ou un maximum de communes ;
Missions d’assistance à maîtrise d'ouvrage, de prestations en régie...
S'inscrire dans une logique d'adoption cohérente d'outils informatique (principalement logiciels
métiers) ;
Lancer début 2026 pour toutes les communes qui le souhaitent, un audit sécurité gratuit, coordonné par la CCLLA et diligenté par Anjou Numérique ;
Réfléchir à la mise en œuvre d’une mutualisation commande publique (du lancement à la notification du marché) sous forme de prestations.
Il a également été validé que des conventions de prestations sur les sujets de mutualisations pourraient
être lancées en test dès 2026, dans le cadre des travaux du CATI ou pour répondre à des opportunités
en communes.
A l’occasion de la présentation du DOB, le schéma de mutualisation a donc été mis à jour avec les
indicateurs pour l’année 2025 et les perspectives 2026 mais également les orientations ci-dessus
définies pour la prochaine mandature qui seront soumises aux futurs élus.
Séance du Conseil Municipal du 6 février 2026 Délibération
VU la loi de Réforme des Collectivités Territoriales (« RCT ») du 16 décembre 2010;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-39-1 qui prévoit que
chaque année, lors du débat d'orientation, l'avancement du schéma de mutualisation fait l'objet d'une
communication du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à son organe délibérant ;
VU le Code de la Commande publique en vigueur et notamment les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 autorisant les collectivités à créer des groupements de commande :
VU les statuts de la communauté de communes Loire Layon Aubance en vigueur;
CONSIDERANT l’actualisation 2025-2026 du schéma de mutualisation et le fait que certaines des
orientations pourraient faire l'objet de la mise en place de conventions avec des communes en
exprimant le besoin dès le début d'année 2026.
CONSIDERANT la délibération du Conseil Communautaire du 22 janvier 2026;
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,
- VALIDE la version actualisée du schéma de mutualisation et les orientations proposées
pour la mandature 2026-2032 :
- _ AUTORISE le Maire à signer des conventions de prestations de mutualisation ou tout autre
document nécessaire permettant d'appliquer les dispositions du schéma de mutualisation ainsi validé ;
- AUTORISE le Maire à prendre toute décision utile à l'exécution de la présente délibération.
2026-02-003 -— VIE INTERCOMMUNALE : CCLLA : ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PREVISIONNELLES
2026
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Julien RAVARY adjoint aux finances qui expose :
En 2025, les attributions de compensation (AC) ont été modifiées pour les 18 communes membres des
services communs pour intégrer la réévaluation des parts 1 ainsi que l’augmentation de l’auto
assurance des personnels techniques et des frais de structures. Pour ces derniers, il avait été décidé
une augmentation en deux temps : de 2 % à 2,9 % en 2025 et de 2,9 % à 3,8 % en 2026.
Par ailleurs, les élus ont également validé le principe que les attributions de compensations provisoires
votées chaque année avant le 15 février seraient déterminées en fonction du budget de ladite année validée par les commissions de gestion.
Toutes les commissions de gestion s'étant réunies avant le 31 décembre 2025 et ayant validé le budget
2026 proposé, il convient d'ajuster les attributions de compensation en conséquence.
Il est toutefois rappelé qu’un atterrissage aussi précis que possible sera fait à la fin de l'été afin
d'ajuster le montant des AC définitives au plus tard au conseil du mois d'octobre 2026. L'objectif est
de limiter autant que faire se peut les parts 2 à verser ou à mandater en N+1 pour l'exercice écoulé.
Enfin, sur le secteur 3, les communes ont validé un changement de clé de répartition en raison d’un
transfert d'heure de travail entre les communes de Denée et Mozé : la clé de Denée passe donc de
13,55 % à 14,46% et celle de Mozé passe de 13,68 % à 12,77 %. Les parts des autres membres sont
inchangées.
Séance du Conseil Municipal du 6 février 2026 C’est sur ces bases que les montants des attributions de compensations sont arrêtés provisoirement
pour 2026.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les compétences de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance ;
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 25 octobre
2023 ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission finances du 14 janvier 2026 ;
CONSIDERANT la proposition du bureau communautaire du 21 octobre 2025 ;
CONSIDERANT les avis favorables des 5 commissions de gestion sur les budgets 2026 ;
CONSIDERANT l’avis favorable Conseil Communautaire du 22 janvier 2026 ;
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,
- ARRETE les montants provisoires des attributions de compensation 2026 sur la base des
montants 2025 corrigés des évolutions de part 1 liées aux budgets des services communs
2026 comme suit :
- Négatif : AC négative (la
commune verse à la CC) AC Fonctionnement | AC investissement
- Positif : AC positive (la CC provisoire 2026 provisoire 2026
verse à la commune)
AUBIGNE SUR LAYON 26 713,00 - 8 000,00
BEAULIEU SUR LAYON - 130 304,00 - 116 710,47
BELLEVIGNE EN LAYON - 627 891,00 - 208 201,62
BLAISON-SAINT SULPICE - 222 229,00 - 73 782,00
BRISSAC LOIRE AUBANCE - 551 742,00 - 570 156,00
CHALONNES SUR LOIRE - 412 545,00 - 297 841,85
CHAMPTOCE SUR LOIRE 251 766,00 - 66 874.40
CHAUDEFONDS /LAYON - 156 841,00 - 50 534,15
DENEE - 138 136,00 -54 553,07
GARENNES SUR LOIRE - 318 290,00 - 250 448,00
MOZE SUR LOUET - 101 770,00 - 81 697,64
ROCHEFORT SUR LOIRE - 361 240,00 -117 991,77
Séance du Conseil Municipal du 6 février 2026 ST MELAINE SUR AUBANCE 15 972,00 - 250 006,53
ST GEORGES SUR LOIRE - 216 697,00 - 158 789,00
ST GERMAIN DES PRES - 97 356,00 - 36 385,60
ST JEAN DE LA CROIX - 11 212,00 - 3 057,45
TERRANJOU - 593 056,00 - 205 277,38
VAL DU LAYON - 210 980,00 - 159 261,60
- AUTORISE le Maire à prendre toute décision utile à l'exécution de la présente délibération.
2026-02-004 — VIE INTERCOMMUNALE: CCLLA - APPROBATION DE LA CHARTE VOIRIE
COMMUNAUTAIRE
Monsieur le Maire expose :
La Communauté de communes Loire Layon Aubance (CCLLA) dispose de la compétence « Création,
aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire » depuis le 1° janvier 2019. De fait,
cette prise de compétence à entraîné la mise à disposition de l’ensemble des voiries communales ouvertes à la circulation publique et de ses accessoires.
Après quelques années d’exercice de la compétence voirie, la création d’une Charte Voirie s’est avérée nécessaire pour en spécifier les contours, et ses modalités précises :
- La définition de la compétence (réglementaire et intérêt communautaire) ;
- L'organisation de la compétence ;
- La définition des niveaux de service ;
- Les modalités de financement de la compétence.
Cette Charte Voirie, document interne à la CCLLA, constitue :
- Un document complémentaire au règlement voirie ;
- Indispensable pour définir clairement les compétences transférées à l'EPCI, et celles qui
restent de la prérogative des communes, ainsi que les modalités financières de l'exercice de cette compétence
- Le guide d'exercice de la compétence voirie sur le seul territoire de la CCLLA ;
- _ Evolutive : devant s'adapter aux contraintes réglementaires et politiques communautaires.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 141-11 et R. 141-13 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Loire Layon Aubance en vigueur;
Vu les travaux menés par la commission Infrastructures de la communauté de communes ;
Vu les arbitrages du Bureau Communautaire en date des 25 novembre et 2 décembre 2025 :
Séance du Conseil Municipal du 6 février 2026 CONSIDERANT le projet de la Charte Voirie Communautaire joint en annexe de la présente
délibération ;
CONSIDERANT la délibération du Conseil Communautaire du 11 décembre 2025,
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés,
- APPROUVE le contenu du document de la Charte Voirie tel qu'il est joint à la présente
délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2026-02-005 — VIE INTERCOMMUNALE : CCLLA — CONTRAT TERRITORIAL POUR LE LOGEMENT SOCIAL
Monsieur le Maire expose :
La CC Loire Layon Aubance a approuvé sa stratégie habitat dans le cadre de son 1°" Programme Local de l'Habitat (PLH) adopté par le conseil communautaire le 20 mars 2025.
L'un des objectifs est l’accroissement de la production de logements sociaux sur le territoire, le parc actuel étant loin de répondre à la demande.
Le PLH a été l’occasion de nouer un partenariat régulier avec les communes et les acteurs du logement
social: Département, bailleurs sociaux, Action Logement Services, Etat. Le maintien de cette
dynamique est fondamental et matérialisé par l’action n°23 du PLH, « METTRE EN PLACE LES
INSTANCES DE DEBAT, DE SUIVI ET DE VALIDATION DES OBJECTIFS DU PLH, Renforcer le partenariat
avec les bailleurs sociaux ».
Le projet de Contrat Territorial pour le Logement Social s'inscrit dans ce contexte. En effet ce contrat,
créé en 2023 par l'Etat, permet aux EPCI, chefs de file de la politique locale de l’habitat, de dialoguer
avec les opérateurs de logements locatifs sociaux sur leur stratégie patrimoniale et ainsi de faire valoir
les objectifs locaux dans une logique d'adaptation de l'offre aux besoins. Ce contrat donne de la
visibilité sur les programmations de logements, instaure un suivi régulier de leur mise en œuvre et facilite la résolution collective des éventuels écueils de mise en œuvre.
Deux acteurs historiques de la production de logements locatifs sociaux en Loire Layon Aubance
s'engagent dans ce partenariat : Meldomys et Podeliha. Deux autres bailleurs (Logi-Ouest et Gambetta)
sont gestionnaires de quelques logements sociaux sur le territoire mais ne souhaitent pas y produire
de nouveaux logements. Ils ne sont donc pas signataires de ce 1er contrat. D’autres acteurs, non présents aujourd’hui sur notre territoire, pourraient s'intégrer à l'avenir.
Ce 1° contrat s'articule autour de 3 principaux objectifs :
e Objectif n°1 : Produire plus de logements et diversifier le parc de logement social,
. Objectif n°2 : faire de la CCLLA un interlocuteur local sur le logement social,
e Objectif n°3 : Développer une stratégie partagée sur la durée pour mieux répondre aux besoins
des habitants
Sa préparation a donné lieu à des réflexions conjointes sur les opérations envisagées par les bailleurs
sur notre territoire en termes de réhabilitation, rénovation du parc existant, d’acquisition-amélioration
de logements, de construction et de vente. Il inclut l'intégration des objectifs de la trajectoire Zéro
Séance du Conseil Municipal du 6 février 2026 Artificialisation Nette dans le respect du volet foncier de PLH, en recherchant de manière partenariale
un nouveau modèle de production de logements répondant aux enjeux sociaux, environnementaux et
économiques actuels (densification des propriétés des bailleurs à partir d’un travail de la CCLLA sur les
potentiels existants dont la qualité est saluée par l’État).
La CC Loire Layon Aubance et ses communes membres, le Département en sa qualité de délégataire
des aides à la pierre, Meldomys et Podeliha, mais également Action Logement Services et l'Etat,
s'engagent donc à travers ce contrat à mener une action coordonnée et partenariale afin de répondre
aux objectifs du PLH, dans le cadre du contrat territorial pour le logement social sur la période 2026- 2028.
Délibération
VU le Code Général des collectivités territoriales ;
VU le Programme Local de l'Habitat approuvé le 20 mars 2025 par le conseil communautaire ;
VU là proposition de convention territoriale pour le logement social 2026-2028;
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses
membres présents ou représentés,
- VALIDE la convention territoriale pour le logement social 2026-2028 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2026-02-006 - VIE COMMUNALE : SUIVI DES PROJETS EN COURS
Cœur de village
Accueil des deux dentistes Messieurs. Texeira et Coimbra en avril dès que les travaux d'installation du
cabinet seront achevés. Mme Samé-Lenieswky, psychiatre, a ouvert son cabinet début janvier dans
l’ancien cabinet sage-femme/ostéopathe. Deux psychologues se sont installées dans l’ancien cabinet
de la podologue place du Pilori (local privé). Dans la maison de santé, trois podologues se partagent le
local sur toute la semaine, deux orthophonistes sont installées. Le bureau d’étude bois SBC (Structure
Bois Conseil) s’est installé dans l’ancien cabinet infirmier début février. Les travaux préalables à
l'ouverture de l’épicerie fine les délices d’Alice sont en cours dans l’ancienne pharmacie (local privé).
Les travaux de déconstruction de l’ancien cabinet médical et salon de coiffure sont lancés. Les
fondations pour les bi-mâts sont réalisées. Place du marché les soubassements des ombrières sont
réalisés et dès que la période de séchage sera terminée la pose pourra être réalisée d’ici mars. Ensuite
la place de marché sera fermée à tout utilisateurs pendant 3 semaines pour la mise en place du
revêtement de la place. Les plots en interdisant l’accès seront posés, le stationnement ne sera alors
plus possible ensuite sur l’espace réservé aux commerçants ambulants.
Un dossier est en cours avec le concours de la CCLLA pour le ravalement des façades de la supérette,
pour étudier la possibilité de mobiliser une subvention de la Région (30% du montant).
Place de la gare
L’îlot a été aménagé par ID VERDE et le service espaces vert intercommunal, il reste à lester les bouées
et les fixer. Un devis est en cours pour remplacer les arbres morts dans les jardinières centrales.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses
membres présents ou représentés,
Séance du Conseil Municipal du 6 février 2026 - PREND ACTE de cette présentation
2026-02-007 - PLAN LOCAL D'URBANISME: APPROBATION DU PLAN D'AMENAGEMENT ET DE
DEVELOPPEMENT DURABLE
Monsieur le Maire expose :
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables est une pièce maîtresse du dossier de PLU
car il exprime le projet politique pour l'aménagement de la commune à l'horizon 12 ans.
Le PADD est élaboré en vue de répondre aux enjeux issus du diagnostic territorial et aux besoins établis, notamment au regard des prévisions démographiques.
L'analyse des enjeux issus du diagnostic territorial et environnemental a conduit à définir trois axes pour établir le PADD :
Anticiper et accompagner l’évolution démographique pour un développement équilibré du
territoire,
L’axe 1 vise à maîtriser l’urbanisation en favorisant une croissance démographique raisonnée et une
offre de logements diversifiée. Il cherche à optimiser le parc existant, répondre aux besoins sociaux et
répartir l’habitat de manière équilibrée sur le territoire, tout en encourageant la construction de nouveaux logements adaptés à tous les habitants.
Structurer un territoire dynamique et adapté aux besoins de demain,
L'axe 2 vise à développer un territoire attractif, durable et connecté en soutenant l’économie locale,
les activités agricoles, touristiques et commerciales, tout en confortant les équipements et services. Il
encourage également une mobilité sécurisée et diversifiée, incluant les déplacements doux et la
gestion du stationnement, pour renforcer la qualité de vie des habitants.
Préserver les spécificités naturelles, paysagères et patrimoniales de la Possonnière.
L’axe 3 vise à préserver les ressources naturelles, paysagères et environnementales du territoire en
protégeant la trame verte et bleue, les milieux naturels, aquatiques et les paysages, tout en renforçant
la place de la nature en ville. Il s’inscrit dans une démarche de développement durable et résilient,
intégrant la gestion de l’eau, la prise en compte des risques, des nuisances et la qualité de l'insertion
paysagère des projets.
Le PADD est introduit par la volonté de maîtriser le développement du territoire en intégrant les
objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF).
Délibération
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.101 et suivants, L.151-1 et suivants, L.153-
11 et suivants et R.153-3 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de la Possonnière en date du 7 février
2025 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme et définissant les modalités de
concertation ;
Séance du Conseil Municipal du 6 février 2026 10
VU le Schéma de Cohérence Territoriale du Pôle Métropolitain Loire Angers approuvé le 8
décembre 2025 ;
VU le Programme Local de l'Habitat de la communauté de communes Loire Layon Aubance
approuvé le 20 mars 2025
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité de ses membres présents ou représentés,
- PREND ACTE du débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables porté
par le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
2026-02-008 — SIEML : TRANSFERT DE COMPETENCE BORNES ELECTRIQUES
Monsieur le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2224-37, L. 5212-26 et L. 5711-
1 et suivants ;
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L 353-1 et suivants ; à L 353-7 et R 353-4-1 et suivants
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu les statuts du Siéml, modifiés en dernier lieu par l'arrêté préfectoral n° 2019-122 du 14 août 2019 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les article L. 2224-37 et L 5711-1 et suivants ;
Vu les statuts du Siéml, modifiés en dernier lieu par l’arrêté préfectoral n° 2019-122 du 14 août 2019,
notamment les articles 4.3 et 6 ;
Vu le règlement financier du Siéml, modifié en dernier lieu par délibération du comité syndicat du Siéml n° 77/2024 du 17 décembre 2024 ;
Vu la délibération du comité syndical du Siéml n° 43/2023 du 27 juin 2023, relative aux conditions et
modalités de l'intervention du Siémi pour le déploiement des bornes de recharge de véhicules
électriques et hybrides sur le territoire de Maine-et-Loire ;
Vu la délibération du comité syndical du Siémi n° 68/2023 du 17 octobre 2023, relative à la modification
de la tarification IRVE par l'instauration d’une composante intégrant le temps de connexion ;
Vu la délibération du comité syndical du Siémi n° 69/2023 du 17 octobre 2023, relative à l'approbation
définitive du schéma directeur des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) en Maine-et-Loire ;
Considérant que le Siéml exerce en lieu et place des communes et établissements publics de
coopération intercommunale qui lui en font la demande, tout ou partie de la compétence mentionnée à l’article L 22224-37 du CCGCT ;
Considérant que toute collectivité membre intéressée par le déploiement par le Siémi d’infrastructures
de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) sur son territoire doit au
préalable transférer la compétence permettant au Syndicat d'assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux
de fourniture et de pose des infrastructures, leur maintenance ainsi que, le cas échéant, leur exploitation ;
Considérant que l’exercice par le Siéml de la compétence IRVE nécessite une autorisation préalable de
la collectivité pour l'installation de l'infrastructure sur son domaine,
Séance du Conseil Municipal du 6 février 2026 11
Considérant que l'exercice par le Siémi de la compétence IRVE donne lieu à une participation financière
de la collectivité dont les conditions et les modalités sont déterminées par le règlement financier du
Siéml susvisé ;
Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal à l'unanimité de ses membres présents ou
représentés :
- APPROUVE le transfert au Siéml, par la Commune de La Possonnière, de la compétence
suivante mentionnée à l’article 4.3 des statuts du Syndicat :
o création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des
véhicules électriques ou hybrides rechargeables,
o mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des
infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides
rechargeables, étant précisé que l'exploitation inclut l’achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge ainsi que le système monétique ;
- APPROUVE que le transfert prenne effet à compter à compter du premier jour du mois
suivant la date à laquelle la délibération de l'assemblée délibérante du Siéml
approuvant le transfert est devenue exécutoire ;
- APPROUVE le règlement financier du Siéml, https://www.sieml.fr/reglement-financier/
- APPROUVE les conditions générales et particulières de la convention pour l’accueil
d'équipements techniques formalisant l’autorisation d'occupation temporaire et préalable à la pose de l’IRVE et ses accessoires, jointe en annexe ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et signer, au nom et pour le compte de La
Comme de La Possonnière, tout acte nécessaire aux décisions précitées, notamment la
convention entre le Siéml et la collectivité ainsi que ses éventuels avenants :
2026-02-009 - ALAE : TARIFS CAMPS ETE 2026
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Sylvie MARGOTTIN qui expose :
Les tarifs des camps pour l’année 2026 ont été étudiés par la Commission Solidaire qui a pu faire le
constat d’une nécessité d'augmenter les montants proposés aux familles, malgré une participation
communale conséquente. En effet, le coût de revient constaté a augmenté et malgré les efforts de
mutualisation avec 2 autres structures de la FOL en 2025, les possibilités budgétaires ne correspondent
plus au besoin. Afin de permettre l’organisation des camps de l’été 2026 dans de bonnes conditions, il est proposé d’appliquer les modifications suivantes :
- mise en place d’un tarif dégressif en fonction du nombre de jours,
- augmentation de 3% de toute les tranches sauf la tranche 2 qui reste au tarif 2025,
- augmentation de 20% pour les camps de 2 et 3 jours.
Séance du Conseil Municipal du 6 février 2026 12
TARIF LA POSSONNIERE ET COMMUNES CONVENTIONNEES
Prix journée pour Prix de journée pour | Rappel tarif 2025
les camps de 7 et 3 jours | les camps de 4 et 5 jours
601< 22.65 18.85 18.30
601/900 31.10 26.00 26.00 901/1100 34.90 29.10 28.25 1101/1400 36.75 30.60 29.70 1401/1600 38.60 32.15 31.20 1601< 40.50 33.75 32.75
TARIFS COMMUNES HORS CONVENTION (prix commune + 14.00 €)
Prix joumée pour Prix de journée pour Rappel tarif 2025
les camps de 2 et 3 jours | les camps de 4 et 5 jours
601< 36.65 32.85 32.30
601/300 45.10 40.00 40.00
3901/1100 48.90 43.10 42.25
1101/1400 90.75 44.60 43.70
1401/1600 52.60 46.15 45.20
1601< 54.50 47.75 46.75
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 2 abstentions, et 17 pour,
- _ ADOPTE les tarifs communaux présentés ci-dessus, qui entreront en application à compter du 1° mars 2026.
2026-02-010 — PORT : REGLEMENT TARIFS ET CONVENTION USAGERS
Monsieur le Maire donne la parole à Messieurs Alain FAGAT et Francis LACOSTE qui exposent :
La délibération 2023-04-12 du 7 avril 2023 avait acté la mise en place d’un règlement du port de la
commune.
Le périmètre du Port est mis à disposition de la commune par une convention signée avec VNF. Pour
éviter la saturation du port et organiser au mieux sa gestion, il est proposé en complément du
règlement du port pour cadrer l’utilisation de cet espace public, de proposer une convention aux
utilisateurs qui reprend les éléments réglementaires vis-à-vis de VNF et les choix de la commune. Une
liste d'utilisateurs est tenue afin de gérer les autorisations selon la capacité du port.
Règlement et Convention en pièce-jointe.
Les tarifs proposés sont les suivants :
Proposition 1 :
Séance du Conseil Municipal du 6 février 2026 13
Modèle Séjour Séjour Séjour Séjour | Emplacement
inférieur à 7 inférieur à 2 permanent permanent àsec
jours mois pour Tarif extérieur mois
Possonnéens
Barque ou
fütreau gratuit gratuit 20 30 autorise
traditionnel
| Autres
| modèles de
tradition gratuit gratuit 40 60 | autorise
(toue, |
gabarre...) | |
Bateaux
autres que Gratuit gratuit interdit 150 interdit
traditionnels
appareils
flottants gratuit interdit interdit interdit interdit
divers.
Proposition 2 :
Modèle Séjour Séjour Séjour Séjour Emplacement
inférieur à 7 inférieur à 2 permanent permanent àäsec
jours mois pour Tarif extérieur mois
Possonnéens
Barque ou
fûtreau gratuit gratuit gratuit 20 autorise
traditionnel
Autres i
modèles de
tradition gratuit gratuit gratuit 40 autorise
(toue,
gabarre...)
Bateaux
autres que Gratuit gratuit interdit 150 interdit
traditionnels
appareils
flottants gratuit interdit interdit interdit interdit
divers...
Messieurs Alain FAGAT et Francis LACOSTE ne participent pas au vote.
Séance du Conseil Municipal du 6 février 2026 14
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- À l'unanimité de ses membres présents ou représentés,
© APPOUVE la convention pour les usagers du Port telle qu’elle a été présentée,
- Avec 3 voix pour la proposition 1, 6 voix pour la proposition 2, 8 voix pour ne pas instaurer
de tarif,
e DIT que la gratuité est appliquée,
- AUTORISE Le maire à signer tout document relatif à cette délibération.
2026-02-011 — URBANISME : DROIT DE DELAISSEMENT
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Alain FAGAT qui expose :
Une demande de droit de délaissement est présentée par les propriétaires de la parcelle A3012 afin
de leur permettre la mise en vente de leur terrain.
En effet, un espace réservé avait été positionné sur la parcelle A3012 afin de permettre de créer un
accès dans le cadre de la construction du lotissement des Guigniers 2. L'espace nécessaire à la création
de cette » voie a été vendu au lotisseur Viabilis, et le lotissement est réalisé. Le reliquat de l’espace
réservé n’a donc plus lieu d’être. Cependant les propriétaires sont bloqués dans leur projet de vente car il déborde sur le fond de leur parcelle.
Il est donc demandé à l'assemblée de bien vouloir accéder à la demande présentée par les propriétaires.
Séance du Conseil Municipal du 6 février 2026 15
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité de ses membres présents ou représentés,
- _ ACCEPTE d'accéder à la demande de droit de délaissement sur la parcelle A3012,
-_ DIT que cet emplacement est désormais libre de contrainte,
- MANDATE et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
2025-12-012 — VIE COMMUNALE : PRESENTATION DE L'AUDIT VIDEO PROTECTION
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Francis LACOSTE qui expose :
A la demande de la commune, la gendarmerie a réalisé un audit sur les dispositifs de vidéo-protection.
Le résultat est présenté et permet d’avoir un aperçu des données techniques, réglementaires et financières qui seraient à mobiliser.
L'assemblée est invitée à se prononcer sur sa volonté d’accéder à ce type de dispositif, dans quel but
et avec quels moyens. Selon les résultats des débats, le dossier sera proposé à la prochaine équipe après les élections municipales.
Un débat a lieu. Il serait intéressant d’avoir une démarche intercommunale, il n’est pas cohérent d’avoir une action isolée.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité de ses membres présents ou représentés,
- PREND ACTE de cette présentation
- DIT que l’audit présenté est consultable par les élus en mairie,
- _ PROPOSE de transmettre au prochain conseil municipal l’étude de ce dossier
2025-12-013 - SUIVI DU TRAVAIL DES COMMISSIONS DYNAMIQUE, CONVIVIALE, SOLIDAIRE, DURABLE
Dynamique : ras
Conviviale : réunion la semaine prochaine
Solidaire : ras
Durable : réunion frelon : marché le 7 mars, achat de 40 grilles pour fabriquer des pièges à frelon,
souhait de recueillir plus de retours de piégeage. Api Posso a eu beaucoup de captures cet automne,
mais beaucoup de destruction de ruches. La commission s'interroge sur la possibilité de mettre en
place une organisation au niveau du service commun pour soutenir la destruction des nids car
beaucoup de propriétaires sont rebutés par le coût de la destruction.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité de ses membres présents ou représentés,
- PREND ACTE de cette présentation
Séance du Conseil Municipal du 6 février 2026 16
QUESTIONS DIVERSES
Décision du Maire sur délégation du Conseil Municipal
M. le Maire rend compte des délégations qui lui ont été confiées dans le cadre de l’article L.2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales et vu la délibération n°2020-032 en date du 28 mai 2020
lui notifiant ses délégations par le Conseil Municipal.
Droit de préemption concernant les biens suivants :
M. le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu’il a renoncé au droit de préemption de la
commune pour les Déclarations d'Intention d’Aliéner au motif que ces biens ne représentent pas d'intérêt pour la collectivité :
Ÿ 24 avenue du Stade,
Réf Cadastrales D1595 — superficie de 665m? et de 77m? bâtis
Ÿ _2True Saint René,
Réf Cadastrales D574 — superficie de 355m? et de 148m? bâtis
Ÿ 5 rue des Ajoncs,
Réf Cadastrales D1560 -— superficie de 1165m? et de 96m? bâtis
Tour de table :
Jacques GENEVOIS : chantier EHPAD partenariat Le Fresne à l’arrière du bâtiment, espace guinguette réalisé.
Cédric LESAGE, Bernadette BEAUPÈRE : les Eco-délégués ambassadeurs ont choisi le sujet de la
communication, et ils aimeraient avoir une double page dans un Posson mai/juin.
Charlotte GRIMAULT : remerciements du club de foot pour le cadeau aux jeunes suite à la peinture des
Béatrice MECHIN : 150 personnes sont inscrites pour le repas des aînés, les membres du CCAS et les
élus seront présents à 14h pour préparer la salle. Accueil, spectacle, apéritif debout, et couscous servi
à table, le dessert sera un gâteau spécial Saint-Valentin de la boulangerie Bressin.
Sylvie MARGOTTIN : le COPIL Alaé aura lieu jeudi prochain, le 28 janvier nous sommes allés visiter le
site de fabrication des repas de Restoria avec des parents, élus, agents. Visite intéressante, découverte
de procédés de fabrication, une cuisine de qualité avec produits locaux.
Séance du Conseil Municipal du 6 février 2026 17
Heure de fin du Conseil Municipal :
Liste des délibérations prises lors de la séance du 6 février 2026 :
2026-02-001- VIE INTERCOMMUNALE : CCLLA- SCHEMA DIRECTEUR DES ENERGIES 2025-2032 ET
DE LA CHARTE DES ENERGIES RENOUVELABLES - APPROBATION eee 1
2026-02-002 — VIE INTERCOMMUNALE : CCLLA -— ORIENTATION DU SCHEMA DE MUTUALISATION
ET MISE EN PLACE DE CONVENTIONS DE PRESTATIONS DE MUTUALISATION ee 3
2026-02-003 - VIE INTERCOMMUNALE : CCLLA : ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
PREVISIONNELLES 2026 ses sssnssssrmeneeeeerenneecrossoccsnneecoseseconensenmenenseeneenennssesesseneennees 4
2026-02-004 — VIE INTERCOMMUNALE : CCLLA - APPROBATION DE LA CHARTE VOIRIE
COMMUNAUTAIRE se eeueccernnaccenceneseneenneneccennasescocmmnaanenenene een coneeenesneeaeeneneaenenenneenecensnnesessenensnennes 6
2026-02-005 — VIE INTERCOMMUNALE : CCLLA — CONTRAT TERRITORIAL POUR LE LOGEMENT
SOCIAL nero srereoneosenesnennesnonmenenesnenenneneennnenneeenenenestenneennnsnenneneeneeeeeeneeeeenee nent nnee ee 7
2026-02-006 - VIE COMMUNALE : SUIVI DES PROJETS EN COURS....nnnnnnnnnnnnnnrneerersecesesesnossonsses 8
2026-02-007 — PLAN LOCAL D'URBANISME : APPROBATION DU PLAN D'AMENAGEMENT ET DE
DEVELOPPEMENT DURABLE ..rcessreccrseoosonssacenenenensseneneneceeneceneceneseenennennennennenecesesnescopeneneeserenenenensens 9
2026-02-008 — SIEML : TRANSFERT DE COMPETENCE BORNES ELECTRIQUES... 10
2026-02-009 — ALAE : TARIFS CAMPS ETE 2026 ss 11
2026-02-010 — PORT : REGLEMENT TARIFS ET CONVENTION USAGERS 12
2026-02-011 —- URBANISME : DROIT DE DELAISSEMENT eee 14
2025-12-012 — VIE COMMUNALE : PRESENTATION DE L'AUDIT VIDEO PROTECTION …....................... 15
2025-12-013 — SUIVI DU TRAVAIL DES COMMISSIONS DYNAMIQUE, CONVIVIALE, SOLIDAIRE,
DURABLE sucscccrceccereoncseneaeneeeoocomemnnnenenneresecoemececeneeeneeseeneeaneeeeccesnnnneeeessseeneenemnnnensenneeessseeeeeeeneses 15
QUESTIONS DIVERSES... sense 16
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Monsieur Jacques GENEVOIS Monsieur Dominique FAYOLA
7
Séance du Conseil Municipal du 6 février 2026 Séance du Conseil Municipal du 6 février 2026
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