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Document publié le Jeudi 12 octobre 2017 par la commune de Bais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 12 octobre 2017)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Banque, Aménagement du territoire,
République Française
Département Ille-et-Vilaine
Commune de Bais
Compte rendu de séance
Séance du 12 Octobre 2017
L' an 2017 et le 12 Octobre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Bais, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
CLOUET Nathalie Maire
Présents : Mme CLOUET Nathalie, Maire, Mmes : AYGALENC Monique, HURTEAU Sabrina, JACQUEMIN Marie, MADDALIN Christine, MASSET Geneviève, MOREL Patricia, POTTIER Soazig, MM : BESNIER Laurent, DAHIOT Daniel, GILBERT Loïc, GLINCHE Eric, LOUAISIL Pascal, POTTIER Christian, ROBERT Elie, VALOTAIRE Denis
Excusé(s) ayant donné procuration : MM : HERVOUIN Jean-Jacques à M. GLINCHE Eric, SEBILLET Sébastien à Mme CLOUET Nathalie
Absent(s) : Mme COCONNIER Sonia
Nombre de membres
Afférents au Conseil municipal : 19
Présents : 16
Date de la convocation : 06/10/2017
Date d'affichage : 06/10/2017
Acte rendu executoire
après dépôt en Préfecture d'Ille et Vilaine
le :
et publication ou notification
du :
A été nommé(e) secrétaire : M. POTTIER Christian
Ordre du jour
17-074 - Extension et réhabilitation de la cantine - marchés de travaux
17-075 - Lotissement La Clef des Champs - SDE 35 - Réseau électrique basse tension 17-076 - Ancien garage rue du Docteur Lebreton- Assujettissement à la TVA 17-077 - Devis divers
17-078 - Décisions Modificatives n°2 17-079 - Recrutement de personnel contractuel
17-080 - Modification du tableau des effectifs du personnel
17-081 - Réhabilitation de l'ancienne mairie et ancienne école - marchés - avenant 17-082 - Rapport d'activité 2016 du Syndicat Départemental d'Energie 35 (SDE 35) 17-083 - Acquisition des parcelles AB 429, 430, 431, 1052 et 1053 - 3 et 5 rue de l'Echange 17-084 - Effacements de réseaux rue de la Jouinière - Convention locale pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques d'Orange
17-085 - Aménagement de parking complexe sportif - marchés - erreur matérielle CCAP
17-074 - Extension et réhabilitation de la cantine - marchés de travaux
Vu la consultation selon la procédure adaptée;
Vu l'analyse des offres par l'agence Atelier Parallèle;
Vu l'avis de la commission "Finances",
Le Conseil Municipal
DECIDE de retenir les entreprises suivantes:
lot entreprise Montant du marché en € HT
1- Démolition -
terrassement - gros
oeuvre - réseaux -
espaces verts
BTEM 46 000,00 €
2- Ossature bois -
charpente - bardage
bois - ITE
Tourneux 90 333,04 €
3- Couverture -
bardage zinc
Jolivel
Guillemer 44 000,00 €
4- Menuiseries
extérieures
aluminium
Guyon 34 500,00 €
5- Cloisons sèches -
isolation - doublage ERCP 41 826,78 €
7- Carrelage - faïence Mariotte 14 677,68 €
9- Plomberie -
sanitaires - cuisine Perrinel 17 500,00 €
10- Electricité -
ventilation -
chauffage
Perrinel 27 500,00 €
TOTAL 316 337,50 € HT
AUTORISE Madame le Maire à signer les marchés A la majorité (pour : 17, contre : 0, abstentions : 1)
17-075 - Lotissement La Clef des Champs - SDE 35 - Réseau électrique basse tension
Vu l'étude détaillée de l'alimentation électrique basse tension du lotissement La Clef des Champs présentée par le SDE 35 et faisant apparaître aux conditions actuelles un montant de travaux à la charge de la commune de 80 640 €. La partie éclairage public sera étudiée ultérieurement.
Le Conseil Municipal
S'ENGAGE à:
- réaliser les travaux indiqués,
- verser la participation au maître d'ouvrage à l'avancement des travaux.
AUTORISE Madame le Maire à signer le tableau de l'étude détaillée.
A l'unanimité (pour : 18, contre : 0, abstentions : 0)
17-076 - Ancien garage rue du Docteur Lebreton- Assujettissement à la TVA
Le Conseil Municipal
PRECISE que l'ancien garage rue du Docteur Lebreton, d' une surface totale de 100 m2 (RDC, R+1, R+2), va être réhabilité en commerce et logement. La partie commerce représente 40 m2 au rez-de-chaussée. Les étages du bâtiment seront aménagés en un logement locatif d'une surface de 60 m2.
DECIDE d’opter pour l’assujettissement au régime fiscal de la TVA pour l'opération de réhabilitation de l'ancien garage rue du Docteur Lebreton pour la partie commerce uniquement: 40% de l'opération.
DECIDE d'opter pour le taux réduit de la TVA à 5,5% pour la partie logement social: 60 % de l'opération.
AUTORISE Madame le Maire à accomplir les formalités nécessaires auprès de l’administration fiscale et de la Trésorerie de Vitré et à procéder aux opérations comptables nécessaires qui en découlent.
A l'unanimité (pour : 18, contre : 0, abstentions : 0)
17-077 - Devis divers
Le Conseil Municipal
APPROUVE les devis suivants (à payer en investissement) : BUDGET PRINCIPAL
Eglise St Mars - SPS SOCOTEC 2 016,00 € TTC
Eglise St Mars - chauffage Perrinel 4 774,51 € TTC
Garage rue du Dr Lebreton - démolition
charpente Houdemond 1 320,00 € TTC
Garage rue du Dr Lebreton - démolition
murs, dalle Colombel 6 696,00 € TTC
Matériel de handball Casal Sport 826,50 € TTC
Aménagement du chemin du Fresne -
chemin de l'école Jacques Prévert -
Chemin de la salle Unisson
Levacher Jean-Claude 14 191,92 € TTC
A l'unanimité (pour : 18, contre : 0, abstentions : 0)
17-078 - Décisions Modificatives n°2
Vu la délibération n°17-025 du 30 mars 2017 approuvant le Budget Primitif 2016 (budget principal) ;
Vu l’avis de la commission « finances » ;
Considérant la nécessité de procéder aux virements de crédits tels que figurant dans le tableau ci-dessous pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations comptables et financières d'acquisition d'un bien immobilier;
Le Conseil Municipal
VOTE les décisions modificatives n°2 suivantes :
Budget principal
article 2138-54 Acquisitions immobilières + 150 000 €
article 2313-27 Restauration de l'église - 100 000 €
article 2313-42 Rénovation extension cantine - 50 000 €
A la majorité (pour : 17, contre : 1, abstentions : 0)
17-079 - Recrutement de personnel contractuel Le Conseil Municipal
AUTORISE Madame le Maire a recruter du personnel contractuel en cas de besoin de renfort dans un des services communaux.
A l'unanimité (pour : 18, contre : 0, abstentions : 0)
17-080 - Modification du tableau des effectifs du personnel
Le Conseil Municipal
DECIDE de modifier le tableau des effectifs comme suit :
fonctions date d'effet
Service cantine -
périscolaires
Adjoint technique
territorial de 2ème
classe
Augmentation du temps
de travail de 7/35ème à
11,24/35ème
(avec accord de l'agent)
01/11/2017
A l'unanimité (pour : 18, contre : 0, abstentions : 0)
17-081 - Réhabilitation de l'ancienne mairie et ancienne école - marchés - avenant
Vu la délibération n°16-106 du Conseil Municipal réuni le 29 novembre 2016 autorisant Madame le Maire à signer les marchés avec les entreprises déclarées attributaires ; Considérant que certains travaux complémentaires doivent être réalisés (bardage en bois) et que certains travaux ne seront pas réalisés.
Lot entreprise Marché en € HT Avenant n°1 en €
HT
Avenant n°2
en € HT
Nouveau
montant du
marché en €
HT
5
Charpente OGER
9 219,70 2 042,20 - 723,20 10 538,70
Le Conseil Municipal
APPROUVE la conclusion de cet avenant ;
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cet avenant. A l'unanimité (pour : 18, contre : 0, abstentions : 0)
17-082 - Rapport d'activité 2016 du Syndicat Départemental d'Energie 35 (SDE 35)
Conformément à l'article 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Christian POTTIER présente aux élus le rapport d'activité du SDE pour l’exercice 2016.
Le Conseil Municipal
PREND ACTE de la présentation du rapport d'activité du Syndicat Départemental d'Energie 35 de l'année 2016.
A l'unanimité (pour : 18, contre : 0, abstentions : 0)
17-083 - Acquisition des parcelles AB 429, 430, 431, 1052 et 1053 - 3 et 5 rue de l'Echange
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'elle bénéficie par délégation du Conseil Municipal (délibération 14-063 du 9 octobre 2014) du pouvoir d'exercer au nom de la commune et sur l'ensemble du périmètre de préemption urbain, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme.
Me Sandra BASLE, notaire, a envoyé une Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) en mairie réceptionnée le 26 août 2017, concernant la vente pour un montant de 135 000 € d'un bien appartenant à Monsieur et Madame André LABE, cadastré AB 429, 430, 431, 1052 et 1053, situé 3 et 5 rue de l'Echange, au profit de Monsieur Olivier LOUIS et Madame Audrey GESLIN.
Après examen en commissions "Finances", "Urbanisme" et "Bâtiments, et au regard de l'intérêt de la commune, Madame le Maire a décidé d'exercer son droit de préemption sur ce bien au prix demandé.
La préemption est motivée conformément à l'article L300-1 du Code de l'Urbanisme par: - l'extension du parc de la mairie
- un coeur d'îlot à maîtriser
- la mise en valeur du patrimoine architectural de la commune.
Le Conseil Municipal
DECIDE
- de valider l'acquisition des parcelles AB 429, 430, 431, 1052 et 1053 au prix de 135 000 € (+ les frais d'acte notarié) pour les projets sus-énoncés ;
- de confier la rédaction de l'acte à Me Basle, notaire à Lécousse,
- d'autoriser Madame le Maire à signer l'acte et toutes les pièces s'y rapportant.
A la majorité (pour : 16, contre : 1, abstentions : 1) 17-084 - Effacements de réseaux rue de la Jouinière - Convention locale pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques d'Orange
Le Conseil Municipal
AUTORISE Madame le Maire à signer la Convention pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques d'Orange établis sur supports communs avec les réseaux publics aériens de distribution d'électricité rue de la Jouinière.
A l'unanimité (pour : 18, contre : 0, abstentions : 0)
17-085 - Aménagement de parking complexe sportif - marchés - erreur matérielle CCAP
Il a été noté une erreur matérielle dans la rédaction du CCAP des travaux d'aménagement de parking au complexe sportif quant aux délais d'exécution des travaux, délais repris dans les actes d'engagement. Il était indiqué un délai d'exécution de 3 mois incluant les congés, alors que les congés étaient exclus. Il n'y a pas eu de retard dans l'exécution des travaux.
Le Conseil Municipal
DECIDE de modifier le CCAP en précisant que les congés ne sont pas compris dans le délai. DECIDE par conséquent de ne pas appliquer de pénalités de retard aux entreprises.
A l'unanimité (pour : 18, contre : 0, abstentions : 0)
Séance levée à 22 heures