Conseil Municipal - CM 30 janvier 2017

Documents similaires

Conseil Municipal - CM 30 janvier 2017

Conseil Municipal - CM 23 novembre 2017

Conseil Municipal - CM 23 novembre 2017

Conseil Municipal - CM 11 mai 2017

Conseil Municipal - CM 11 mai 2017

Conseil Municipal - CM 25 février 2016

Conseil Municipal - CM 2 juin 2016

Conseil Municipal - CM 2 juin 2016

Conseil Municipal - CM 12 octobre 2017

Conseil Municipal - CM 12 octobre 2017

Conseil Municipal - CM 30 janvier 2017 Document publié le Lundi 30 janvier 2017 par la commune de Bais. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 30 janvier 2017)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,

République Française

Département Ille-et-Vilaine

Commune de Bais

Compte rendu de séance

Séance du 30 Janvier 2017

L' an 2017 et le 30 Janvier à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Bais, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

CLOUET Nathalie Maire

Présents : Mme CLOUET Nathalie, Maire, Mmes : AYGALENC Monique, COCONNIER Sonia, HURTEAU Sabrina, JACQUEMIN Marie, MADDALIN Christine, POTTIER Soazig, MM : DAHIOT Daniel, GILBERT Loïc, GLINCHE Eric, HERVOUIN Jean-Jacques, POTTIER Christian, ROBERT Elie, SEBILLET Sébastien, VALOTAIRE Denis Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : MASSET Geneviève à Mme CLOUET Nathalie, MOREL Patricia à Mme MADDALIN Christine, MM : BESNIER Laurent à M. POTTIER Christian, LOUAISIL Pascal à M. GILBERT Loïc

Nombre de membres

 Afférents au Conseil municipal : 19

 Présents : 15

Date de la convocation : 25/01/2017

Date d'affichage : 25/01/2017

Acte rendu executoire

après dépôt en Préfecture d'Ille et Vilaine

le : 31/01/2017

et publication ou notification

du : 31/01/2017

A été nommé(e) secrétaire : M. POTTIER Christian

Ordre du jour

17-001 - Désignation d'un cinquième adjoint - indemnités

17-002 - Délégations au Maire d'attributions du Conseil Municipal

17-003 - Viabilisation du lotissement "La clef des champs" - mission de maîtrise d'oeuvre 17-004 - Budget principal - autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant l'adoption du budget 2017

17-005 - Rénovation et extension de la cantine - DETR

17-006 - Devis divers

17-007 - Ancienne mairie- ancienne école - Emprunts Caisse des Dépots et Consignations 17-008 - Eglise St Mars - tranche 5 - mission de maîtrise d'oeuvre

17-009 - Eglise Saint Mars - tranche 5 - subventions DRAC, Région Bretagne, Département et réserve parlementaire

17-010 - Budget Lotissement "Extension du Fresne" - changement de nom 17-011 - 3ème Contrat Enfance Jeunesse - 2016-2019 - CAF - Convention d'objectifs et de financement

17-012 - Vitré Communauté - Opposition au transfert de la compétence "documents d'urbanisme" à l'intercommunalité

17-013 - Convention de fonctionnement entre la Fédération Sportive et Culturelle de France et la commune

17-001 - Désignation d'un cinquième adjoint - indemnités

Madame le Maire soumet au Conseil Municipal son souhait de désigner un cinquième adjoint Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2123-23.

Considérant que l'article L. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales fixe des taux maximum et qu'il a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au maire et aux adjoints.

Considérant que la commune compte entre 1 000 et 3 499 habitants.

Le Conseil Municipal

DECIDE :

- d'élire un cinquième adjoint

- de fixer les indemnités de fonction à 12,4 % de l'indice 1015 (payées mensuellement).

Est élu 5ème ADJOINT, Monsieur Eric Glinche suivant le Procès Verbal dressé ce même jour.

Monsieur GLINCHE est installé dans ses fonctions d'adjoint.

A la majorité (pour : 18, contre : 0, abstentions : 1)

17-002 - Délégations au Maire d'attributions du Conseil Municipal

Madame le Maire expose que l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat un certain nombre de ses attributions. Elle l’invite à examiner s’il convient de faire application de ce texte.

Vu l’article l 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration municipale, à donner à Madame le Maire une délégation supplémentaire ;

Le Conseil Municipal

DECIDE :

Madame le Maire, par délégation du Conseil municipal, est chargée et pour la durée de son mandat :

- de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de moins de 10 000 € lorsque les crédits sont inscrits au budget.

A la majorité (pour : 18, contre : 0, abstentions : 1)

17-003 - Viabilisation du lotissement "La clef des champs" - mission de maîtrise d'oeuvre

Vu la procédure de mise en concurrence suivant la procédure adaptée, articles 28 et 74 du Code des Marchés Publics,

Vu l'analyse des offres effectuée par le Syndicat d'Urbanisme (mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage),

Le Conseil Municipal

DECIDE de retenir l'équipe 2 LM - ADEPE pour un marché d'un montant de 14 250 € HT (forfait de rémunération);

AUTORISE Madame le Maire à signer le marché et tout document attaché à ce marché.

A l'unanimité (pour : 19, contre : 0, abstentions : 0)

17-004 - Budget principal - autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant l'adoption du budget 2017

Conformément au code général des collectivités territoriales en son article L 1612-1, dans le cas où le budget de la commune n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, le maire est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget, le maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférant au remboursement de la dette. Cette autorisation du conseil municipal doit être précise quant au montant et à l’affectation de ces crédits.

Il est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront effectivement engagés.

Afin d’assurer une continuité de fonctionnement des services, comme lors des exercices

précédents, il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement pour le budget principal Commune:

Montant budgétisé, dépenses d’investissement 2016 (hors chapitre 16) : 3 074 381 € Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 768 595 € (25 % x 3 074 381 €)

Le Conseil Municipal:

AUTORISE l’engagement de dépenses d’investissements avant le vote du BP 2017 sur la base des enveloppes financières suivantes :

- Budget principal Commune : 768 595 €

Sont concernées les factures suivantes:

Amianlys

Qualiconsult

Véolia

DECIDE d'ouvrir l'opération 2313-42 - rénovation et extension de la cantine avant le vote du BP 2017: 20000 €

A la majorité (pour : 18, contre : 0, abstentions : 1)

17-005 - Rénovation et extension de la cantine - DETR

Le Conseil Municipal

APPROUVE l'opération de rénovation et d'extension de la cantine.

ARRÊTE les plans de financement suivants:

Cantine TRAVAUX - PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL en € HT

DEPENSES RECETTES

TRAVAUX 414 400 DETR 30% 134 629

Architecte

Atelier Parallèle

28 593 Autofinancement 314 134

SPS 1 950

Bureau de contrôle 2 040

Repérage amiante 290

Repérage plomb 390

Diagnostic

thermique et RT

1 100

2012

TOTAL 448 763

Cantine MOBILIER - PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL en € HT

DEPENSES RECETTES

Equipement cuisine

Mobilier

35 200 DETR 25 % 9 407

Architecte

Atelier Parallèle

2 428 Autofinancement 28 221

TOTAL 37 628

DIT que les travaux seront réalisés en 2017.

SOLLICITE deux subventions au titre de la DETR.

A la majorité (pour : 17, contre : 0, abstentions : 2)

17-006 - Devis divers

Le Conseil Municipal

APPROUVE les devis suivants (investissement):

BUDGET PRINCIPAL

Poteau incendie VEOLIA 2 003,40 € TTC

Ancienne poste - désamiantage AMIANLYS 44 400 € TTC

Ancienne poste - diagnostic thermique

rénovation FLUELEC 600 € TTC

Travaux cantine - diagnostic thermique

rénovation et étude thermique RT 2012 FLUELEC 1 320 € TTC

Travaux cantine - mission SPS QUALICONSULT 2 340 € TTC

Travaux cantine - contrôle technique QUALICONSULT 2 448 € TTC

Travaux cantine - diagnostic amiante QUALICONSULT

348 € TTC

+ analyses META

50€ HT (prix

unitaire)

+ analyses MOLP

25€ HT (prix

unitaire)

Travaux cantine - diagnostic plomb QUALICONSULT 468 € TTC

A la majorité (pour : 18, contre : 0, abstentions : 1)

17-007 - Ancienne mairie- ancienne école - Emprunts Caisse des Dépots et Consignations

Pour le financement de l'opération de réhabilitation de l'ancienne mairie et de l'ancienne école en 5 logements sociaux, Madame le Maire est invitée à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et Consignations un contrat de prêt pour un montant total de 15 000 € et donc les caractéristiques sont les suivantes:

Ligne du Prêt 1

Ligne du Prêt :

Montant :

PLUS

9 000 euros

Durée totale de la Ligne du Prêt :

15 ans

Périodicité des échéances :

Annuelle

Index :

Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel :

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat

de Prêt + 0.60 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction

de la variation du taux du Livret A sans que le taux

d’intérêt puisse être inférieur à 0%

Profil d’amortissement :

Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le

montant des intérêts calculés est supérieur au montant

de l’échéance, la différence est stockée sous forme

d’intérêts différés

Modalité de révision :

Simple révisabilité (SR),

Taux de progressivité des échéances :

0 %

Ligne du Prêt 2

Ligne du Prêt :

Montant :

PLAI

6 000 euros

Durée totale de la Ligne du Prêt :

15 ans

Périodicité des échéances :

Annuelle

Index :

Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel :

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat

de Prêt - 0.20 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction

de la variation du taux du Livret A sans que le taux

d’intérêt puisse être inférieur à 0%

Profil d’amortissement :

Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le

montant des intérêts calculés est supérieur au montant

de l’échéance, la différence est stockée sous forme

d’intérêts différés

Modalité de révision :

Simple révisabilité (SR),

Taux de progressivité des échéances :

0 %

A cet effet, le Conseil Municipal

AUTORISE Madame le Maire, à

 signer seule le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s)

de réalisation de fonds.

 à réaliser seule tous les actes de gestion utiles y afférent

Pour information taux du livret A = 0,75%

A l'unanimité (pour : 19, contre : 0, abstentions : 0)

17-008 - Eglise St Mars - tranche 5 - mission de maîtrise d'oeuvre

Madame le Maire propose de poursuivre la restauration de l'église St Mars: restauration extérieure des transepts, du chevet, des chapelles et de la sacristie.

Le Conseil Municipal

DECIDE de retenir l'Agence Olivier WEETS, architecte et le Cabinet Damien BOURRY, économiste pour la mission de maîtrise d'oeuvre pour un forfait de rémunération de 24 955 € HT.

A la majorité (pour : 18, contre : 0, abstentions : 1)

17-009 - Eglise Saint Mars - tranche 5 - subventions DRAC, Région Bretagne, Département et réserve parlementaire

Madame le Maire rappelle le projet de réaliser une cinquième tranche pour la restauration de l'église St Mars.

Vu les honoraires du cabinet Weets d'un montant de 24 955 € HT et les travaux estimés à 400 000 € HT soit un total de 424 955 € HT;

Le Conseil Municipal

APPROUVE la réalisation des travaux de la 5ème tranche de restauration de l'église: restauration extérieure des transepts, du chevet, des chapelles et de la sacristie (travaux estimés à 400 000 € HT dont 6 000 € HT pour la restauration des vitraux).

SOLLICITE des subventions auprès de la DRAC, de la Région Bretagne, du Département d'Ille-et-Vilaine (pour la restauration des vitraux) et la réserve parlementaire pour la tranche 5 de restauration de l'église.

A l'unanimité (pour : 19, contre : 0, abstentions : 0)

17-010 - Budget Lotissement "Extension du Fresne" - changement de nom

Le Conseil Municipal

DECIDE de modifier la dénomination du Budget Lotissement "Extension du Fresne" en Budget Lotissement "La clef des champs".

A l'unanimité (pour : 19, contre : 0, abstentions : 0)

17-011 - 3ème Contrat Enfance Jeunesse - 2016-2019 - CAF - Convention d'objectifs et de financement

Après présentation par Madame le Maire du Contrat "Enfance et Jeunesse" qui est un contrat d'objectifs et de co-financement contribuant au développement de l'accueil destiné aux jeunes jusqu'à 17 ans révolus,

Le Conseil Municipal

APPROUVE le Contrat Enfance Jeunesse 2016-2019;

AUTORISE Madame le Maire à signer la Convention d'objectifs et de financement - prestation de service, 3ème Contrat Enfance Jeunesse avec les autres communes membres et la Caisse d'Allocations Familiales d'Ille-et-Vilaine.

A l'unanimité (pour : 19, contre : 0, abstentions : 0)

17-012 - Vitré Communauté - Opposition au transfert de la compétence "documents d'urbanisme" à l'intercommunalité

Vu l’article 136 II de la Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) n°2014—366 du 24 mars 2014 aux termes duquel la communauté de communes ou la communauté d’agglomération existant à la date de publication de la loi, et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi (c’est-à-dire le 27 mars 2017). Si dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné (c’est-à-dire entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017), au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent par délibération, ce transfert de compétences n’a pas lieu.

Considérant que la Commune dispose d’un plan local d’urbanisme (PLU), Considérant que la Commune entend conserver la compétence « documents d’urbanisme » afin de définir, à son échelle, les évolutions de son territoire et maîtriser son urbanisation,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE de s’opposer au transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme à la Communauté d’agglomération à compter du 27 mars 2017 ;

DIT que la présente délibération sera transmise pour information à Vitré Communauté.

A l'unanimité (pour : 19, contre : 0, abstentions : 0)

17-013 - Convention de fonctionnement entre la Fédération Sportive et Culturelle de France et la commune

Après avoir entendu Madame MADDALIN présenter le dossier de semaines d'animations variées pour les adolescents et le coût pour la commune,

Le Conseil Municipal

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec la Fédération Sportive et Culturelle de France pour l'organisation d'animations aux vacances d'avril 2017, juillet 2017 (2 semaines) pour les adolescents.

A l'unanimité (pour : 19, contre : 0, abstentions : 0)

Séance levée à 23 heures