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Déliberation - P239 2023 Contrôle de stabilité des supports d'éclairage extérieur et de jalonnement directionnel Accord cadre à bons de commandes
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P239 2023 Contrôle de stabilité des supports d'éclairage extérieur et de jalonnement directionnel Accord cadre à bons de commandes)
Thèmes du document : Économie et finances, Démocratie, Justice et droit,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P239_2023
Date : 11/07/2023
OBJET : Contrôle de stabilité des supports d'éclairage extérieur et de jalonnement directionnel - Accord-cadre à bons de commande
Exposé
Dans le cadre général des essais menés en vue de maintenir les structures en service et de garantir la sécurité des personnes et des biens, l’Agglomération du Cotentin se doit de faire réaliser une mission de contrôle de stabilité et de résistance mécanique des supports d’éclairage public et de jalonnement directionnel pour les équipements qu’elle gère sur son territoire.
Aussi une procédure adaptée a été lancée afin de conclure un marché public de services afin de mener une mission de contrôle telle que décrite avec émission de bons de commandes sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 20 000 € HT.
Après examen des candidatures, analyse et classement des offres, il est proposé d’attribuer l’accord-cadre à l’entreprise ROCH SERVICES, qui présente l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères de choix des offres.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2023_082 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°6,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article R.2123-1-1°,
Décide
- De signer le marché public de Contrôle de stabilité des supports d'éclairage extérieur et de jalonnement directionnel sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P239_2023 du 11/07/2023 1/2
Publié le 13/07/2023 avec l’entreprise ROCH SERVICES - 5 rue du Petit Albi - 95800 CERGY PONTOISE, sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 20 000 € HT,
- De préciser que l’accord-cadre débute à compter de sa notification pour une durée de 12 mois et est reconductible trois fois un an par reconduction tacite,
- De dire que les crédits sont inscrits au budget principal et aux budgets annexes,
- D’autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P239_2023 du 11/07/2023 2/2