Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2022 130 recueil des actes administratifs special 2

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2022 130 recueil des actes administratifs special 2 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2022 130 recueil des actes administratifs special 2)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, à

Liberté

Egalité

Fraternité

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°58-2022-130

PUBLIÉ LE 30 NOVEMBRE 2022Sommaire

PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PAIME

58-2022-11-30-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M.

Christophe HURAULT Sous-Préfet des arrondissements de

Cosne-Cours-sur-Loire et Clamecy (6 pages) Page 3

58-2022-11-30-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Yosr

KBAIRI Sous-Préfète de CHATEAU-CHINON (5 pages) Page 10

2PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2022-11-30-00005

Arrêté portant délégation de signature à M.

Christophe HURAULT Sous-Préfet des

arrondissements de Cosne-Cours-sur-Loire et

Clamecy

{signataire}

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-11-30-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe HURAULT Sous-Préfet des arrondissements de Cosne-Cours-sur-Loire et Clamecy 3E Direction du pilotage interministériel

PRÉFET |

DE LA NIÈVRE Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle animation interministérielle

et mutations économiques

Affaire suivie par Martine TORRES

mél : pref-gestion-publique@nievre, gouv.fr

SP Cosne Clamecy DB 6

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à M. Christophe HURAULT

Sous-préfet des arrondissements de Cosne-Cours-sur-Loire et Clamecy

Le Préfet de la Nièvre,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de la Nièvre ;

VU le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Blandine GEORJON en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;

VU le décret du 12 mai 2021 portant nomination de M. Christophe HURAULT en qualité de sous-préfet de Cosne-Cours-Sur-Loire et Clamecy ;

VU le décret du 5 août 2022 portant nomination de Mme Yosr KBAIRI, en qualité de sous-préfète de Château-Chinon ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 16 avril 2020 portant organigramme de la préfecture de la Nièvre ;

VU les décisions préfectorales portant affectation des secrétaires généraux de sous-préfecture ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,

ARRÊTE

Préfecture de la Nièvre

Tél. 03 86 60 70 80

Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-11-30-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe HURAULT Sous-Préfet des arrondissements de Cosne-Cours-sur-Loire et Clamecy 4ARTICLE 1:

Délégation de signature est conférée à M. Christophe HURAULT, sous-préfet de Cosne-Cours-sur- Loire et Clamecy, pour assurer, sous l'autorité du Préfet et dans la limite des arrondissements de Cosne-Cours-sur-Loire et Clamecy, l'administration préfectorale en ce qui concerne les matières énumérées ci-après :

| - Arrondissements de COSNE-COURS-SUR-LOIRE et CLAMECY :

POLICE GÉNÉRALE :

* octroi de l'assistance de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion, * autorisations de poursuites par voie de vente,

* protocoles d'accord de prévention des expulsions locatives,

* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,

* fermetures administratives d'une durée inférieure à 3 mois, prononcées à l'encontre des débits de boissons,

* délivrance des cartes d'identité des maires et adjoints,

* récépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers,

# convocations des commissions médicales des permis de conduire des arrondissements, * attestation de délivrance initiale de permis de chasser,

* agréments de gardes particuliers,

* reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers,

* opérations funéraires :

- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain, - habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993), - inhumations et crémations hors délais,

- inhumations sur propriétés privées.

* réglementation de la publicité par panneaux, affichages et enseignes, notamment : - constitution de groupes de travail intéressant une commune ou un groupement de communes des arrondissements en vue de délimiter les zones de publicité autorisée, restreinte ou élargie, - mise en œuvre des sanctions administratives en lieu et place du maire si ce dernier n'a pas engagé de procédure,

* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement, * signature des conventions entre l'État et les polices municipales de l'arrondissement,

ADMINISTRATION LOCALE :

* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures, déposées à la sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire et Clamecy, dans le cadre des élections municipales,

* acceptation de démissions des adjoints aux maires des arrondissements de Cosne-Cours-Sur-Loire et Clamecy,

* dans le cadre du contrôle de la légalité des actes des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux: tout acte ou correspondance relatif au contrôle. administratif des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux à l'exclusion du déféré devant le tribunal administratif et de la saisine de la chambre régionale des comptes ; * substitution au maire dans les cas prévus par les art. L 2122-34 et L2215-1 du code général des collectivités territoriales,

* associations syndicales autorisées :

- arrêtés portant constitution et dissolution d'associations syndicales autorisées, - approbation des marchés de travaux,

- contrôle des budgets et comptes et, le cas échéant, règlement des budgets. * arrêtés portant création de la commission syndicale prévue aux articles L 5222-1 du code général des collectivités territoriales (biens et droits indivis entre plusieurs communes des arrondissements),

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-11-30-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe HURAULT Sous-Préfet des arrondissements de Cosne-Cours-sur-Loire et Clamecy 5* convocation des électeurs pour désigner la commission syndicale en application de l'article L 2411 du code général des collectivités territoriales (commission syndicale de section de communes), * création de syridicats intercommunaux et de communautés de communes ne comprenant que des communes de l'arrondissement et modification des conditions de fonctionnement de ces syndicats et communautés,

* signature de toutes les conventions concernant la télétransmission des documents des collectivités par l'intermédiaire du logiciel ACTES.

* désignation, au sein des comités des caisses des écoles des communes, des personnes dont le choix est laissé à l'appréciation du Préfet,

* nomination des membres des commissions de contrôle des communes des arrondissements lors de l'établissement des listes électorales,

* vente et changement d'usage de bien d'une section de commune : convocation des électeurs (art. L 2411-16 du code général des collectivités territoriales),

* enquêtes administratives en vue de modifier les limites territoriales des communes ou d'instituer une commission syndicale si le projet concerne le détachement d'une section de commune ou d'une partie du territoire d'une commune,

* arrêtés de paiement du fonds de compensation de la TVA ainsi que les ordres de paiement établis à l'appui de ceux-ci,

* attestations de dépôt de dossiers au titre du FNADIT,

* délivrance d'accusés de réception de dossier complet pour la DETR,

* conventions Petites villes de demain et délimitation des périmètres d'opération de revitalisation de territoire (ORT) de l'arrondissement,

* réorganisation foncière, remembrement rural et réglementation du reboisement : - tous arrêtés sauf ceux portant affectation d'autorisation de programme et d'engagement de dépenses.

* bons de commande, contrats, conventions et marchés n'excédant pas le seuil de passation des marchés publics des crédits des sous-préfectures de Cosne-Cours-Sur-Loire et Clamecy,

+ pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant des sous-préfectures de Cosne-Cours-sur- Loire et Clamecy,

* gestion courante du personnel (ordres de mission, autorisations exceptionnelles d'utilisation du véhicule personnel, attestations de déplacements...)

* récépissés de déclarations d'associations.

Il- Arrondissement de NEVERS

* arrêtés de paiement du fonds de compensation de la TVA ainsi que les ordres de paiement établis à l'appui de ceux-ci.

ARTICLE 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe HURAULT, sous-préfet de Cosne-Cours-sur- Loire et Clamecy, délégation de signature est consentie à Mme Mélanie MERLIN, secrétaire générale des sous-préfectures de Cosne-Cours-sur-Loire et de Clamecy pour les matières suivantes :

POLICE GÉNÉRALE :

* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,

* récépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers,

* convocations des commissions médicales des permis de conduire des arrondissements de Cosne- Cours-sur-Loire et Clamecy,

* attestations de délivrance initiale du permis de chasser,

* agréments de gardes particuliers,

* reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers,

* opérations funéraires :

- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain, -habilitations dans lé domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993), -inhumations et crémations hors délais,

- inhumations sur propriétés privées,

* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité des arrondissements de Cosne- Cours-sur-Loire et Clamecy.

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-11-30-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe HURAULT Sous-Préfet des arrondissements de Cosne-Cours-sur-Loire et Clamecy 6ADMINISTRATION LOCALE :

* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures, déposées auprès des sous-préfectures de Cosne-Cours-sur-Loire et Clamecy, dans le cadre des élections municipales,

* délivrance d'accusés de réception de dossier complet pour la DETR,

* attestations de dépôt de dossiers au titre du FNADT,

* bons de commande, contrats, conventions et marchés n'excédant pas le seuil de passation des marchés publics des crédits des sous-préfectures de Cosne-Cours-Sur-Loire et Clamecy,

* pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant des sous-préfectures de Cosne-Cours-sur- Loire et Clamecy |

* gestion courante du personnel (ordres de mission, autorisations exceptionnelles d'utilisation du véhicule personnel, attestations de déplacements...),

* récépissés de déclarations d'associations

ARTICLE 3:

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Christophe HURAULT, sous-préfet et de Mme Mélanie MERLIN, secrétaire générale des sous-préfectures de Cosne-Cours-sur-Loire et Clamecy, délégation de signature est conférée à Mme Claudie KUBICA, pour les matières énumérées à l’article 2 pour l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire, à l'exception des bons de commande, contrats, conventions et marchés n'excédant pas le seuil de passation des marchés publics des crédits et de la gestion courante du personnel (ordres de mission, autorisations exceptionnelles d'utilisation du véhicule personnel, attestations de déplacements...).

ARTICLE 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Christophe HURAULT, de Mme Mélanie MERLIN, et de Mme Claudie KUBICA, délégation de signature est conférée à Mme Annie DI POL, pour les matières énumérées à l'article 2 pour l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire, à l'exception des bons de commande, contrats, conventions et marchés n'excédant pas le seuil de passation des marchés publics des crédits et de la gestion courante du personnel (ordres de mission, autorisations exceptionnelles d'utilisation du véhicule personnel, attestations de déplacements...).

ARTICLE 5 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe HURAULT, sous-préfet et de Mme Mélanie

MERLIN, secrétaire générale des sous-préfectures .de Cosne-Cours-sur-Loire et de Clamecy, Mme Christine MAQUET, adjointe en sous-préfecture de Clamecy, sera chargée de signer toutes les correspondances usuelles n'emportant pas décision pour l'arrondissement de Clamecy.

ARTICLE 6 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe HURAULT, sa suppléance sera assurée par Mme Blandine GEORJON, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre. Celle-ci exercera les compétences qui se rattachent aux fonctions de Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire et Clamecy et bénéficiera des délégations de signature correspondantes, définies par le présent arrêté.

ARTICLE 7 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Christophe HURAULT, sous-préfet de Cosne- Cours-sur-Loire et Clamecy et de Mme Blandine GEORJON, secrétaire générale de la Préfecture, Mme Yosr KBAIRI, sous-préfète de Château-Chinon exercera les compétences qui se rattachent aux fonctions de sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire et Clamecy et bénéficiera des délégations de signature correspondantes définies par le présent arrêté.

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-11-30-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe HURAULT Sous-Préfet des arrondissements de Cosne-Cours-sur-Loire et Clamecy 7ARTICLE 8 :

Lors des permanences que M. Christophe HURAULT est amené à assurer périodiquement au niveau départemental, délégation de signature lui est accordée à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence, ainsi que tous recours juridictionnels, mémoires et documents se rapportant à la saisine des juridictions judiciaires en matière de rétention administrative, à l'exception :

- des décisions de déférer au juge administratif les actes des autorités décentralisés ;

- des déclinatoires de compétences et des arrêtés de conflit ; - des réquisitions prononcées en vertu de la loi modifiée du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la

Nation en temps de guerre.

ARTICLE 9:

Cet arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions qui lui sont contraires.

ARTICLE 10 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé via l'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr,

ARTICLE 71 :

Mme la secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre, M. le sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire et Clamecy, Mme la sous-préfète de Château-Chinon et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le Lo 2022

BARNIER

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-11-30-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe HURAULT Sous-Préfet des arrondissements de Cosne-Cours-sur-Loire et Clamecy 8PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-11-30-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe HURAULT Sous-Préfet des arrondissements de Cosne-Cours-sur-Loire et Clamecy 9PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2022-11-30-00006

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Yosr KBAIRI Sous-Préfète de CHATEAU-CHINON

{signataire}

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-11-30-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Yosr KBAIRI Sous-Préfète de CHATEAU-CHINON 10ES Direction du pilotage interministériel

PRÉFET DE LA NIÈVRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle animation interministérielle

et mutations économiques

Affaire suivie par Martine TORRES

Tél :03 86 60 72 06

mél :pref-gestion-publique@nievre.gouv.fr

SPCHCHDBS

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à

Mme Yosr KBAIRI

Sous-Préfète de CHATEAU-CHINON

| Le Préfet de la Nièvre,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de Préfet de la Nièvre ;

VU le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Blandine GEORJON en qualité de Secrétaire Générale de la préfecture de la Nièvre ;

VU le décret du 12 mai 2021 portant nomination de M. Christophe HURAULT en qualité de sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire et Clamecy ;

VU le décret du 5 août 2022 portant nomination de Mme Yosr KBAIRI, en qualité de sous-préfète de Château-Chinon ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 5 janvier 2021 portant modification de l'organigramme de la Préfecture de la Nièvre ;

VU les décisions préfectorales portant affectation des secrétaires généraux de sous-préfecture ;

VU le procès-verbal d'installation de Mme Stéphanie BONNOT avec une affectation à la Sous-Préfecture de Château-Chinon à compter du 18 juillet 2022 ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre,

ARRÊTE

Prétecture de la Nièvre

Tél. 03 86 60 70 80

Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fi

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-11-30-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Yosr KBAIRI Sous-Préfète de CHATEAU-CHINON 11ARTICLE 1:

Délégation de signature est conférée à Mme Yosr KBAIRI, Sous-préfète de l'arrondissement de Château-Chinon, pour assurer, sous l'autorité du Préfet, l'administration préfectorale en ce qui concerne les matières énumérées ci-après :

> COMPÉTENCES D'ARRONDISSEMENT DE CHATEAU-CHINON :

. POLICE GÉNÉRALE :

* octroi de l'assistance de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion, * autorisations de poursuites par voie de vente,

* protocoles d'accord de prévention des expulsions locatives,

* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,

* fermetures administratives d'une durée inférieure à 3 mois, prononcées à l'encontre des débits de boissons,

* délivrance des cartes d'identité des maires et adjoints,

* récépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers,

* attestations de délivrance initiale du permis de chasser,

* agréments de gardes particuliers,

* reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers,

* opérations funéraires

- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain, - habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993), -inhumations et crémations hors délais,

- inhumations sur propriétés privées.

* réglementation de la publicité par panneaux, affichages et enseignes, notamment : - constitution de groupes de travail intéressant Une commune où un groupement de communes de l'arrondissement en vue de délimiter les zones de publicité autorisée, restreinte ou élargie,

- mise en œuvre des sanctions administratives au lieu et place du maire si ce dernier n'a pas engagé de procédure,

* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement,

. ADMINISTRATION LOCALE :

* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures, déposées à la sous-préfecture de Château-Chinon, dans le cadre des élections municipales,

* acceptation de démission des adjoints aux maires de l'arrondissement, * dans le cadre du contrôle de la légalité des actes des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux: tout acte ou correspondance relatif au contrôle administratif des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux à l'exclusion du déféré devant le tribunal administratif et de la saisine de la chambre régionale des comptes, * substitution au maire dans les cas prévus par les art. L 2122-34 et L2215-1 du code général des collectivités territoriales,

* associations syndicales autorisées :

- arrêtés portant constitution et dissolution d'associations syndicales autorisées, - approbation des marchés de travaux,

- contrôle des budgets et comptes et, le cas échéant, règlement des budgets. * arrêtés portant création de la commission syndicale prévue aux articles L 52221 du code général des collectivités territoriales (biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement), * convocation des électeurs pour désigner la commission syndicale en application de l'article L 2411 du code général des collectivités territoriales (commission syndicale de section de communes), * création de syndicats intercommunaux et de communautés de communes ne comprenant que des communes de l'arrondissement et modification des conditions de fonctionnement de ces syndicats et communautés,

* désignation, au sein des comités des caisses des écoles des communes, des personnes dont le choix est laissé à l'appréciation du Préfet,

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-11-30-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Yosr KBAIRI Sous-Préfète de CHATEAU-CHINON 12* nomination des membres des commissions de contrôle des communes de l'arrondissement lors de l'établissement des listes électorales,

* vente et changement d'usage de bien d'une section de commune : convocation des électeurs (art. L 2411-16 du code général des collectivités territoriales),

*# enquêtes administratives en vue de modifier les limites territoriales des communes ou d'instituer une commission syndicale si le projet concerne le détachement d'une section de commune ou d'une partie du territoire d'une commune,

* vente et changement d'usage de bien d'une section de commune: convocation des électeurs (art. L 241116 du code général des collectivités territoriales),

* arrêtés de paiement du fonds de compensation de la TVA ainsi que les ordres de paiement établis à l'appui de ceux-ci,

* délivrance d'accusés de réception de dossier complet pour la DETR, * conventions Petites villes de demain et délimitation des périmètres d'opération de revitalisation de territoire (ORT) de l'arrondissement,

* réorganisation foncière, remembrement rural et réglementation du reboisement : - tous arrêtés sauf ceux portant affectation d'autorisation de programme et d'engagement de dépenses,

* bons de commande, contrats, conventions et marchés n’excédant pas le seuil de passation des marchés publics des crédits de la sous-préfecture de Château-Chinon, * pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant de la sous-préfecture de Château-Chinon, * gestion courante du personnel (ordres de mission, autorisations exceptionnelles d'utilisation du véhicule personnel, attestations de déplacements...),

+ récépissés de déclarations d'associations,

* signature de toutes les conventions concernant la télétransmission des documents des collectivités par l'intermédiaire du logiciel ACTES,

* attestations de dépôt de dossiers au titre du FNADT,

* arrêtés autorisant l'utilisation d'embarcations de pêche à moteur électrique sur le lac de Chaumecçon.

> COMPÉTENCE DÉPARTEMENTALE :

* autorisations de manifestations sportives (cyclistes, pédestres, sur rollers, hippiques...), qu'elles se CSSEn dans ou en dehors des limites du département.

* récépissés de déclarations de randonnées ou défilés organisés sur la voie publique lorsqu'ils se déroulent dans ou en dehors des limites du département.

* autorisations de manifestations aériennes,

* dérogations de survol par des aéronefs pilotés ou télé-pilotés,

* autorisations de manifestations de boxe,

* autorisations de création d'aérodromes, d'hélisurfaces, hélistations, plates-formes ULM, * déclaration de lâcher de lanternes ou de ballons.

ARTICLE 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yosr KBAIRI, délégation de signature est conférée à Mme Marion GODARD, Secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Château-Chinon, pour les matières suivantes :

> COMPÉTENCE D'ARRONDISSEMENT DE CHATEAU-CHINON :

. POLICE GÉNÉRALE :

* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,

* récépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers,

*attestations de délivrance initiale du permis de chasser,

* agréments de gardes particuliers,

* reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers,

* opérations funéraires :

- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain, - habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993), -inhumations et crémations hors délais,

- inhumations sur propriétés privées,

* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement.

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-11-30-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Yosr KBAIRI Sous-Préfète de CHATEAU-CHINON 13. ADMINISTRATION LOCALE :

* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures, déposées à la sous-préfecture de Château-Chinon, dans le cadre des élections municipales, * délivrance d'accusés de réception de dossier complet pour la DETR, * attestations de dépôt de dossiers au titre du FNADT,

* récépissés de déclarations d'associations.

ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Yosr KBAIRI et de Mme Marion GODARD, délégation de signature est conférée à Mme Stéphanie BONNOT, pour les matières suivantes :

> COMPÉTENCE D'ARRONDISSEMENT DE CHATEAU-CHINON :

. POLICE GÉNÉRALE :

*.récépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers,

* attestations de délivrance initiale du permis de chasser,

* opérations funéraires :

- inhumations et crémations hors délais,

- inhumations sur propriétés privées ;

. ADMINISTRATION LOCALE :

* délivrance d'accusés de réception de dossier complet pour la DETR, * attestations de dépôt de dossiers au titre du FNADT,

* récépissés de déclarations d'associations.

ARTICLE 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yosr KBAIRI, Sous-Préfète de Château-Chinon, sa suppléance sera assurée par Mme Blandine GEORJON Secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre. Celle-ci exercera les compétences qui se rattachent à la fonction de sous-préfet de Château-

Chinon et bénéficiera des délégations de signature correspondantes, définies par le présent arrêté.

ARTICLE 5 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Yosr KBAIRI, Sous-Préfète de Château- Chinon, et de Mme Blandine GEORJON, Secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre, M. Christophe HURAULT, Sous-Préfet de Cosne-Covurs-sur-Loire et Clamecy exercera les compétences qui se rattachent à la fonction de Sous-Préfet de Château-Chinon et bénéficiera des délégations de signature correspondantes, définies par le présent arrêté.

ARTICLE 6 :

Lors des permanences que Mme Yosr KBAIRI, est amenée à assurer périodiquement au niveau départemental, délégation de signature lui est accordée à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence, ainsi que tous recours juridictionnels, mémoires et documents se rapportant à la saisine des juridictions judiciaires en matière de rétention administrative, à l'exception :

- des décisions de déférer au juge administratif les actes des autorités décentralisées ;

- des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit;

- des réquisitions prononcées en vertu de la loi modifiée du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la Nation en temps de guerre.

ARTICLE 7 :

Cet arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions qui lui sont contraires.

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-11-30-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Yosr KBAIRI Sous-Préfète de CHATEAU-CHINON 14ARTICLE 8 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de. deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé via l'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr.

ARTICLE 9 :

Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre, Mme la Sous-Préfète de Château-Chinon,

M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire et Clamecy et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 3 0 NOV. 2022

Le Préfet,

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