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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2022 123 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2022 123 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aviation,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2022-123
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2022 Sommaire
DDETSPP /
58-2022-10-24-00006 - Arrêté portant modification de la dénomination du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) de la
Mutualité Française bourguignonne - Services de Soins et
d'Accompagnement Mutualiste (MFB-SSAM) (4 pages) Page 4
58-2022-10-24-00007 - Arrêté portant programmation des évaluations de la
qualité des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
du service des délégués aux prestations familiales, pour les années 2022 à
2040 (4 pages) Page 9
Direction départementale des territoires de la Nièvre /
58-2022-11-07-00007 - Arrêté portant approbation des cartes de bruit
stratégiques (CSB) des infrastructures de transports terrestres du réseau
routier national concédé (autoroute A77) dont le trafic annuel est supérieur
à 3 millions de véhicules, dans le département de la Nièvre (4ème
échéance) (4 pages) Page 14
58-2022-11-04-00001 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de
capture du poisson à des fins de sauvetage sur le canal du Nivernais,
section concédée au Conseil départemental de la Nièvre (3 pages) Page 19
PREFECTURE DE LA NIEVRE / Bureau des collectivités locales
58-2022-11-07-00004 - arrêté SIEEEN- IRVE-St Martin sur Nohain (2 pages) Page 23
58-2022-11-07-00002 - arrêté SIEEEN-compétence énergie et conseil
partagé-St Leger de Fougeret (2 pages) Page 26
58-2022-11-07-00003 - arrêté SIEEEN-réseau Chaleur-Sougy sur Loire (2
pages) Page 29
58-2022-10-28-00004 - KM_C250i22110408450 (8 pages) Page 32
58-2022-10-28-00005 - KM_C250i22110409550 (2 pages) Page 41
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2022-11-07-00006 - Renouvellement agrément pour les formations
premiers secours de l'union départementale des premiers secours (UDPS) (2
pages) Page 44
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM
58-2022-11-07-00001 - Liste départementale d’aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur dans le département de la Nièvre au titre de
l’année 2023 (2 pages) Page 47
Sous-préfecture de Château-Chinon /
58-2022-11-09-00001 - Arrêté accordant une autorisation de survol basse
hauteur à la société OPSIA AVIATION (3 pages) Page 50
2 58-2022-11-04-00002 - arrêté autorisant l'inhumation hors des délais légaux
de Mme Christine Elisabeth Antoinette Chazalet née Heurteufeux (2 pages) Page 54
58-2022-11-03-00002 - Arrêté portant agrément de Monsieur Olivier BURILLE
en qualité de garde particulier (3 pages) Page 57
3 DDETSPP
58-2022-10-24-00006
Arrêté portant modification de la dénomination
du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs (MJPM) de la Mutualité Française
bourguignonne - Services de Soins et
d'Accompagnement Mutualiste (MFB-SSAM)
{signataire}
DDETSPP - 58-2022-10-24-00006 - Arrêté portant modification de la dénomination du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) de la Mutualité Française bourguignonne - Services de Soins et d'Accompagnement Mutualiste (MFB-SSAM) 4 E 3 Direction départementale
PREFET | de l'emploi, du travail, des solidarités
DE LA NIEVRE et de la protection des populations
Liberté
Egalité
Fraieruité
Service protection des personnes vulnérables
ARRÊTÉ
portant modification de la dénomination
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) de la
Mutualité Française bourguignonne - Services de Soins et d'Accompagnement Mutualiste (MFB-SSAM)
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de la
Nièvre ;
VU l'arrêté n° DDCSPP-2011-345 du 11 mars 2011 portant transfert d'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association des inadaptés de la Nièvre (TAI) en faveur de la Mutualité Française bourguignonne - Services de Soins et d'Accompagnement Mutualiste (MFB-SSAM) ; |
VU l'arrêté préfectoral n°2018-DDCSPP-210 du 9 mars 2018, fixant la capacité initiale à 94 mesures du service mandataires judiciaires à la protection des majeurs de la MFB-SSAM de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2019-02-27-006 du 27 février 2019 relatif à la capacité du service
mandataire judiciaire de la protection des majeurs de la MFB-SSAM de la Nièvre :
VU l'arrêté préfectoral n°58-2019-03-25-004 du 25 mars 2019 portant rectification de l'arrêté n°58- 2019-02-27-006 relatif à la capacité du service mandataires judiciaires à la protection des majeurs de la MFB-SSAM de la Nièvre ;
VU l'extrait du procès verbal de la soixante-dixième assemblée générale de la MFB-SSAM réunie le 23
juin 2022 ;.
Considérant l'adoption, par soixante voix pour, de la résolution 6a portant sur l'ajout de la marque Vyv Bourgogne à la dénomination MFB-SSAM et modifiant ainsi les articles 1 et 37 des statuts ainsi que les articles 2, 4 et 8 du règlement intérieur ;
Considérant la nouvelle dénomination du service de la Nièvre par : SMJPM Nièvre - Vyv° Bourgogne ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la. protection des populations de la Nièvre
Les services du site RAVELIN Un traitement automatisé de données à caractère
de la DDETSPP reçoivent personnel est mis en œuvre pour le compte de
uniouement sur rendez-vous. l'État. Conformément aux articles 15 à 16 du
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des popuiations
SITE RAVELIN Règlement général sur la protection des données,
1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX Demandes de rendez-vous par toute personne concernée bénéficie d'un droit
tél : 03 58 07 20 30 courriel, courrier ou appel. d'accès et de rectification à ses informations à ‘ ? . . caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du Site internet et coordonnées contact sur Standard: du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre.
http://www nievre.gouv.fr 9h - 11h15 / 14h - 16h
143
DDETSPP - 58-2022-10-24-00006 - Arrêté portant modification de la dénomination du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) de la Mutualité Française bourguignonne - Services de Soins et d'Accompagnement Mutualiste (MFB-SSAM) 5 ARRÊTE
Article 1er : modification de la dénomination du service
Le service mandataires judiciaires à la protection des majeurs de la MFB-SSAM de la Nièvre devient : SMJPM Nièvre — Vyv° Bourgogne.
Article 2 : capacité autorisée du service
La capacité autorisée du service SMJPM Nièvre -— Vyv° Bourgogne est portée à 122 mesures.
Article 3 : extension de capacité du service
L'extension de capacité maximale, sans recours à un appel à projet, est fixée à 122 mesures.
Article 4 : enregistrement au fichier FINESS
Le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) sera modifié en conséquence.
Article 5 : abrogation
Les arrêtés préfectoraux n°2018-DDCSPP-210 du 9 mars 2018, n° 58-2019-02-27-006 du 27 février 2019 et n°58-2019-03-25-004 du 25 mars 2019 sont abrogés.
Article 6 : notification
Le présent arrêté sera notifié à :
- aux intéressés ;
- a Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nevers ; - à la Présidente du tribunal judiciaire de Nevers ;
- aux juges des contentieux et de la protection ;
- aux juges pour enfants.
Article 7 : publication
Le présent arrêté fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de. la Nièvre, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, dans les deux mois à compter de sa notification.
Direction Départementale de l'emploi, du travari, Les services du sie RAVELI Un traitement
des solidarités et de la protection des populations de la DDETSPP reçoivent
SITE RAVELIN uniquement sur rendez-vous. © | Demandes de rendez-vous par 1. rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX courriel, courrier ou appel.
tél: 03 58 07 26 30
Site internet et coordonnées contact sur : Standard. du iundi au vendredi
http:/Avww.nevre.gouv.fr -11h15/34h- 16h
DDETSPP - 58-2022-10-24-00006 - Arrêté portant modification de la dénomination du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) de la Mutualité Française bourguignonne - Services de Soins et d'Accompagnement Mutualiste (MFB-SSAM) 6 Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à compter _de la réponse défavorable de l'administration à une demande de recours gracieux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àà partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : exécution
La Secrétaire générale de la préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Les services d site RAVELIN Direction Départementale de l'emploi, du travail,
de la DDETSPP reçoivent des solidarités et de la protection des populations
SE RAMELS : . Demandes de rendez-vous par 1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX courriel, courrier ou appel.
tél 03 58 07 20 30
Site internet et coordonnées contact sur
http: /Ammw. nievre.gouv.fr
Standard. du lundi au vendredi
9h- 11h15/ 14h - 16h
3/3
uniquement sur rendez-vous.
Fait à Nevers, le 2 4 (CT, 2022
Lg fet F4
Un. traitement automatisé de données à caractère
personnel est mis en œuvre pour le compte de
l'État. Conformément aux articles 15 à 16 .du
Règlement général sur la protection des données,
toute personne concernée bénéficie d'un droit
d'accès ei de rectification à ses informations à
caractère personnel. Ce droil s'exerce auprès du
service dont l'adressé figure ci-contre.
DDETSPP - 58-2022-10-24-00006 - Arrêté portant modification de la dénomination du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) de la Mutualité Française bourguignonne - Services de Soins et d'Accompagnement Mutualiste (MFB-SSAM) 7 aus Li V5
DDETSPP - 58-2022-10-24-00006 - Arrêté portant modification de la dénomination du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) de la Mutualité Française bourguignonne - Services de Soins et d'Accompagnement Mutualiste (MFB-SSAM) 8 DDETSPP
58-2022-10-24-00007
Arrêté portant programmation des évaluations
de la qualité des services mandataires judiciaires
à la protection des majeurs et du service des
délégués aux prestations familiales, pour les
années 2022 à 2040
{signataire}
DDETSPP - 58-2022-10-24-00007 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et du service des délégués aux prestations familiales, pour les années 2022 à 2040 9 E » Direction départementale
PREFET | de l'emploi, du travail, des solidarités DE LA NIEVRE et de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Service protection des personnes vulnérables
ARRETE |
Portant programmation des évaluations de la qualité
des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et du service des délégués aux prestations familiales, pour les années 2022 à 2040
Le Préfet de la Nièvre
_ Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L.312-8, L.313-3 c et D.312-204 ; | |
VU la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 75 ;
VU le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico- -sociaux, modifié par le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 :
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de la Nièvre ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre
ARRETE
Article 1er :
La programmation pluriannuelle prévue à l'article D.312-204 du code de l’action sociale et des familles des échéances prévisionnelles de transmission, à l’autorité en charge de leur autorisation, des rapports d'évaluation des services mandataires judiciaires àà la protection des majeurs et du service des délégués aux prestations familiales, est fixée comme suit :
1° juillet 2025
1“ juillet 2030
1° juillet 2035
- 1" juillet 2040
Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte des changements intervenus dans la situation des établissements sociaux visés à l’article 2 du présent arrêté.
Les services du site RAVELIN Un traitemeni auiomatisé de données à caractère de la DDETSPP reçoivent personnel est mis.en œuvre pour le compte de uniquement sur rendez-vous. l'État Conformément aux articles 15 à 16 du
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
SITE RAVELIN | Demandesde rendez-vous par Règlement général sur la protection des données, +. rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX . . : toute personne concernée. bénéficie d'un .droit tél - 03 58 07 20 20 courriel, courrier où appel. d'accès et de rectification à ses informations à êe" * . . caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du
Site internet et coordonnées contact sur Standard: du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre
htip//www.nievre.gouv.fr 9h -11115/ 14h - 16h
1/2
DDETSPP - 58-2022-10-24-00007 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et du service des délégués aux prestations familiales, pour les années 2022 à 2040 10 Article 2 : liste des services sociaux concernés
L'annexe au présent arrêté précise les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et le service des délégués aux prestations familiales de la Nièvre, concernés par ce calendrier.
Il s'agit des services suivants :
- Service mandataires judiciaires à la protection des majeurs, géré par l'Union Départementale des Associations Familiales de la Nièvre (UDAPF) ;
- Service mandataires judiciaires à la protection des majeurs, géré par la Sauvegarde de la Nièvre (SSP) :. - Service mandataires judiciaires à la protection des majeurs, géré par la Fédération des Œuvres Laïques:(FOL) ; ‘
- Service mandataires judiciaires à la protection des majeurs Nièvre — Vyv° Bourgogne, géré par la MFB- SSAM ;
- Service des délégués aux prestations familiales (DPF), géré par l’Union Départementale des Associations Familiales de la Nièvre (UDAF).
Article 3 : période couverte
La programmation des évaluations de la qualité des services mandataires judiciaires àà la protection des majeurs de la Nièvre et du service des délégués aux prestations familiales, porte sur la période 2022 à 2040.
Article 4 : publication
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Nièvre, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, dans les deux mois à compter de sa notification.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à compter de la réponse défavorable de l'administrationà une demande de recours gracieux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application. Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 - exécution
La Secrétaire générale de la préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 4 OCT. 2022 Fait à Nevers, le
Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services du site RAVELIN Un traitement automatisé de données à caractère
de la DDETSPP reçoivent personnel est mis en œuvre pour le compte de
uniquement surrendez-vous. Rélement général eur 1 protection des données, Demandes de rendez-vous par toute personne concernée bénéficie d'un droit des solidarités et de la protection des populations SITE RAVELIN 1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX tél : 03 58 07 20 30 courriel, courrier ou appel. d'accès et de rectification à ses informations à ° | . . caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du Site internet et coordonnées contact sur Standard: du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre. http://www. nievre.gouv.fr Sh-11h15/ 14h - 16
212
DDETSPP - 58-2022-10-24-00007 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et du service des délégués aux prestations familiales, pour les années 2022 à 2040 11 Annexe
CALENDRIER
DE
TRANSMISSION
DES
EVALUATIONS
DES
ESSMS
.
SECTEUR
PROTECTION
JURIDIQUE
DES
MAJEURS
Orgnismes
gestionnaires
e
.
o
Raison
sociale
:
nue
Nom
des
structures
L
dues
Siège
Service
JDAF 58
58 000 5601
[Service MJPM - UDAF 58
|58 000 561 9
Service
DPF-UDAF58
[58 000
667
4
Service
de sauvegarde
et|_
‘auvegarde
58
|58 078
1011
de
protection
(SSP]
58000
607
O
OL58
58
000
0149
[Service
MJPM de
la
FOL
[58
000
608
8
/
|
|
-
|
Yv3
210781266
|SPUPM 58 - Vyv3
58 000 606 2
OUrgogne
Bourgogne
ESSMS
Dates
de
transmission
des
évaluations
à
l'autorité
de
À
tarification
28/12/2010
01/07/2025.
01/07/2030
01/07/2035
01/07/2040
01/12/2025
01/12/2040
DDETSPP - 58-2022-10-24-00007 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et du service des délégués aux prestations familiales, pour les années 2022 à 2040 12 DDETSPP - 58-2022-10-24-00007 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et du service des délégués aux prestations familiales, pour les années 2022 à 2040 13 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2022-11-07-00007
Arrêté portant approbation des cartes de bruit
stratégiques (CSB) des infrastructures de
transports terrestres du réseau routier national
concédé (autoroute A77) dont le trafic annuel
est supérieur à 3 millions de véhicules, dans le
département de la Nièvre (4ème échéance)
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-11-07-00007 - Arrêté portant approbation des cartes de bruit stratégiques (CSB) des infrastructures de transports terrestres du réseau routier national concédé (autoroute A77) dont le trafic 14 PRÉFET Direction départementale DE LA NIEVRE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Pôle d'appui à la Direction
ARRETE N°
portant approbation des cartes de bruit stratégiques (CBS)
des infrastructures de transports terrestres du réseau routier national concédé (autoroute A77) dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, dans le département de la Nièvre (4 échéance)
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive européenne 2002/49/CE du Parlement et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement modifiée par la directive (UE) 2015/996 du 19 mai 2015, établissant des méthodes communes d'évaluation du bruit,
VU le code de l'Environnement, notamment ses articles L 572-1 à L 572-11 et R 572-1 à R 572-12,
VU l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit stratégiques (CBS) et des plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures de transports terrestres (ITT),
VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2018 portant approbation au titre de l'échéance 3 de la directive 2002/49/CE, des CBS des autoroutes, routes nationales, routes départementales et voies communales du département de la Nièvre,
VU les données cartographiques communiquées par le Groupe Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) le 10 mars 2022 pour les ITT du réseau routier national concédé (autoroute A77) du département de la Nièvre,
CONSIDÉRANT que les CBS des ITT du réseau routier national concédé doivent être réexaminées et, le cas échéant, révisées, au moins tous les 5 ans,
CONSIDÉRANT que ce réexamen a conduit à une révision de la cartographie des ITT du réseau routier national concédé recevant un trafic annuel supérieur à 3 millions de véhicules,
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la préfecture - 58026 NEVERS cedex
tél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref. gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-11-07-00007 - Arrêté portant approbation des cartes de bruit stratégiques (CSB) des infrastructures de transports terrestres du réseau routier national concédé (autoroute A77) dont le trafic 15 SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1° : secteurs couverts par les CBS du réseau routier national concédé
Sont arrêtées les CBS de 4°" échéance des ITT du réseau routier national concédé recevant un trafic annuel supérieur à 3 millions de véhicules, suivantes :
les axes routiers nationaux concédés (autoroutes)
Voies Communes traversées
A77 Neuvy-sur-Loire / Annay / La-Celle-sur-Loire / Myennes / Cosne-Cours-sur-Loire/ Saint-Père
Article 2 : contenus des CBS du réseau routier national concédé
Les CBS des ITT du réseau routier national concédé comprennent :
Des documents graphiques consultables sur l'application informatique de données géographiques Géo-IDE (voir précisions dans l’article 3 du présent arrêté), listés ci-après :
* deux représentations graphiques des zones exposées au bruit indiquant la graduation de l'exposition au bruit appelées cartes « de type a » à l'aide des courbes isophones avec un pas de 5 dB(A):
1- selon l'indicateur Lden (sur 24h) allant de 55 dB(A) à 75 dB(A) et plus, 2 - selon l'indicateur En (en période de nuit) allant de 50 dB(A) à 70 dB(A) et plus,
* __ deux représentations graphiques des zones de dépassement de valeurs limites, appelées cartes «de type c» qui concernent les bâtiments d'habitation, ainsi que les établissements de soins et de santé ou d'enseignement :
1 - où l'indicateur Lden dépasse 68 dB(A) pour les voies routières,
2 - où l'indicateur Ln dépasse 62 dB(A) pour les voies routières.
Il Les CBS des ITT du réseau routier national concédé sont accompagnées : *__ d'un résumé non technique présentant les principaux résultats de l'évaluation réalisée et l'exposé sommaire de la méthodologie employée pour leur élaboration, ° _ d'estimations:
ce du nombre de personnes vivant dans les bâtiments d'habitation, du nombre d'établissement d'enseignement et de santé situés dans les zones exposées au bruit, ° d'une évaluation du nombre de personnes affectées par les effets nuisibles dus à l'exposition au bruit mentionnés à l'article R. 572-6 du code de l’environnement, ° de la superficie totale en kilomètres carrés exposée à des valeurs Lden supérieures à 55, 65 et 75 dB(A).
Article 3 : publications
Les CBS du réseau routier national concédé, via l’application informatique de données géographiques Géo-IDE, et le présent arrêté sont mises en ligne sur le site INTERNET des services de l'État de la Nièvre à l'adresse suivante : http://www.nievre.gouv.fr rubriques Politiques publiques / Environnement / Le bruit des infrastructures de transports terrestres / Les cartes de bruit stratégiques et le Plan de Prévention du bruit dans l'Environnement / Les cartes de bruit stratégiques (CBS) 2022
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-11-07-00007 - Arrêté portant approbation des cartes de bruit stratégiques (CSB) des infrastructures de transports terrestres du réseau routier national concédé (autoroute A77) dont le trafic 16 Article 4 : notifications
Le présent arrêté est notifié :
* aux collectivités concernées, identifiées dans l’article 1,
* au gestionnaire des ITT du réseau routier national concédé en vue de l'élaboration du PPBE correspondant : le Groupe APRR,
* au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté et au Directeur Général de la Prévention des risques (DGPR) du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires (MTECT), pour rapportage auprès de la Commission Européenne.
Article 5 : modification
Cet arrêté modifie les articles faisant référence aux ITT du réseau routier national concédé dans l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2018 portant approbation au titre de l'échéance 3 de la directive 2002/49/CE, des CBS des autoroutes, routes nationales, routes départementales et voies communales
du département de la Nièvre.
Article 6 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : éxécution
La Secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre, le sous-Préfet de l'arrondissement de Cosne-Cours- sur-Loire, le Directeur départemental des territoires de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le = / NOV. 207?
Biet et par délégation,
Éekrétaire Générale
Biandine GEORJON
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-11-07-00007 - Arrêté portant approbation des cartes de bruit stratégiques (CSB) des infrastructures de transports terrestres du réseau routier national concédé (autoroute A77) dont le trafic 17 SES VUM
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-11-07-00007 - Arrêté portant approbation des cartes de bruit stratégiques (CSB) des infrastructures de transports terrestres du réseau routier national concédé (autoroute A77) dont le trafic 18 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2022-11-04-00001
Arrêté portant autorisation exceptionnelle de
capture du poisson à des fins de sauvetage sur le
canal du Nivernais, section concédée au Conseil
départemental de la Nièvre
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-11-04-00001 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage sur le canal du Nivernais, section concédée au Conseil départemental de la Nièvre 19 Ex PRÉFET | DE LA NIÈVRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Service eau, forêt, biodiversité
ARRÊTÉ N°
Portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage sur le canal du Nivernais, section concédée au Conseil départemental de la Nièvre
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.430-1, L.432-10, L.432-12 et L.436-9.
VU la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, et notamment son article 1er.
VU le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 fixant les conditions de délivrance des autorisations prévues par l'article L.436-9 du code de l'environnement sus-visé.
VU l’arrêté n° 58-2022-04-06-00001 du 6 avril 2022 portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.
VU l’arrêté n° 58-2022-04-07-00001 du 7 avril 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires.
VU la demande formulée par le Conseil Départemental, en date du 26 septembre 2022.
VU l’absence d’observation de l’Office français de la biodiversité.
VU l’absence d’observation de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Nièvre.
CONSIDERANT que le sauvetage du poisson présent dans le canal du Nivernais est rendu nécessaire par l’obligation de réaliser des travaux sur celui-ci.
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er : Localisation des pêches
Des pêches de sauvegarde seront réalisées sur les biefs 17 plus l’Aron, 20, 26 plus l’Aron et 29 durant la période de travaux (de novembre 2022 à mars 2023) sur ce bief du Canal du Nivernais, secteur concédé au Conseil Départemental.
Direction départementale des territoires -
2, rue des Pâtis – BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 86 71 71 71 – courriel : ddt@nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-11-04-00001 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage sur le canal du Nivernais, section concédée au Conseil départemental de la Nièvre 20 Article 2 : Bénéficiaire de l’opération
Le Conseil Départemental, UTIR du Morvan, représenté par M. Pascal CHEVALIER, domicilié 4 rue Alain Fournier, 58120 CHATEAU-CHINON.
Article 3 : Objet
Capture en vue de la sauvegarde et du transport du poisson menacé de périr consécutivement à l'abaissement du niveau d'eau dans les biefs du canal du Nivernais, sur le département de la Nièvre du fait des travaux réalisés sur le canal, secteur concédé au Conseil Départemental, UTIR du Morvan.
Article 4 : Exécution matérielle de la pêche
La pêche de sauvegarde sera réalisée, sous la responsabilité du Conseil Départemental, par la Pisciculture du Val de Loire – 45570 DAMPIERRE-SUR-BURLY, représenté par Monsieur Mercadié, dans les conditions et sous les réserves du présent arrêté.
Article 5 : Validité
Le présent arrêté est valable de sa date de signature et jusqu’à la fin des travaux à réaliser sur les biefs 17 plus l’Aron, 20, 26 plus l’Aron et 29 et au plus tard jusqu’au 30 mars 2023.
Article 6 : Moyens de capture autorisés
Sont autorisés à titre exceptionnel : le ramassage du poisson à la main (grosses pièces), les procédés utilisant l’électricité, l'épuisette, le filet, l'utilisation d'une embarcation et tout autre moyen qui semblerait adapté et non susceptible de générer des nuisances au milieu naturel et aux espèces piscicoles à l'exclusion de produits soporifiques, chimiques, de drogues et poisons.
Article 7 :
A- Modalités d'exécution
La sauvegarde du poisson à des fins autres que sanitaires et préventives ne sera pas autorisée. En cas de mortalité, les poissons morts seront ramassés puis stockés dans des sacs étanches et hermétiquement fermés avant enlèvement par le service d'équarrissage.
Il appartiendra au pétitionnaire d'établir un procès-verbal de destination du poisson indiquant en outre les espèces et quantités capturées.
B- Destination du poisson capturé
Les poissons vivants et en bon état sanitaire devront être remis à l'eau prioritairement sur les biefs du canal non vidés.
Article 8 : Destruction des espèces indésirables
Les espèces appartenant à la liste des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, au sens de l'article R.432-5 du code de l'environnement, et en particulier les « poissons-chats », les « écrevisses américaines » et « perches-soleil » devront être éliminées par le service d'équarrissage.
Les espèces exotiques envahissantes, prévues par les articles L.411-5 à L.411-10 du code de l’environnement et l’arrêté ministériel du 14 février 2018, et en particulier le Pseudorasbora parva, devront être systématiquement détruites (hors d’eau).
Le transport de ces espèces en containers fermés jusqu'au site d'élimination est possible.
Article 9 : Présentation de l'autorisation
Lors des opérations de capture et de transport, le bénéficiaire ou la personne en charge de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de l'autorisation qui sera délivrée et est tenu de la présenter à toute demande des
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-11-04-00001 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage sur le canal du Nivernais, section concédée au Conseil départemental de la Nièvre 21 agents commissionnés au titre de la police de la pêche et des milieux aquatiques. Cette autorisation est incessible.
Article 10 : Intervention du service compétent en matière de police de la pêche
Dans le cas où les conditions de pêche ne permettraient pas la récupération du poisson dans des conditions satisfaisantes, selon l'avis qui pourrait être formulé par les agents de l'OFB ou par ceux du service de police de l'eau, le Conseil Départemental, devra prendre à ses frais toute autre mesure visant à préserver les espèces piscicoles menacées de périr, notamment par pêche électrique par un prestataire habilité.
Dans la mesure où aucun opérateur compétent et autorisé ne pourrait réaliser la pêche de sauvegarde jugée nécessaire, le bénéficiaire de la présente autorisation devra suspendre les travaux et rétablir une alimentation en eau suffisante pour la survie des espèces piscicoles, sur les secteurs considérés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire du paiement d'une indemnité en cas de mortalités piscicoles dues aux opérations de mise en chômage des canaux ou de pêche de sauvegarde.
Article 11 :
Les interventions envisagées devront être portées, par le Conseil Départemental, à la connaissance du Directeur départemental des territoires, de l’OFB, de la Fédération de Pêche de la Nièvre ainsi que de l'AAPPMA locataire du droit de pêche sur le(s) lot(s) concernés, au moins une semaine à l’avance.
Article 12 : Voies et recours
Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toute personne intéressée par le projet, c’est à dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.
Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif via l’application informatique « télérecours citoyens »,
accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution
Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,
M. le Directeur départemental des territoires,
M. le Président du Conseil Départemental,
M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie, département de la Nièvre, M. le Président de la Fédération des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Nièvre,
M. le Chef de service de l’Office français de la Biodiversité, service départemental de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera affichée dans les écluses concernées par les soins du demandeur.
Fait à Nevers, le 4 novembre 2022
La chef du bureau milieux aquatiques et pêche,
Aude PELICHET
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-11-04-00001 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage sur le canal du Nivernais, section concédée au Conseil départemental de la Nièvre 22 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-11-07-00004
arrêté SIEEEN- IRVE-St Martin sur Nohain
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-11-07-00004 - arrêté SIEEEN- IRVE-St Martin sur Nohain 23 PRÉFET E Direction de la régl tati DE LA NIEVRE Irection ae la reg emen ation
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Affaire suivie par : Elise ALBEROLA
Bureau des collectivités locales, des élections
et des activités réglementées
Tél :03 86 60 71 99
mél : elise.alberola@nievre.gouv.fr
Arrêté préfectoral N°BCLEAR/2022/.141 /0+ /04
portant transfert de compétences au syndicat intercommunal d'énergie, d'équipement et d'environnement de la Nièvre (SIEEEN)
Le préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 5721-1 à L 5721-2-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT);
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de la Nièvre ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 30 décembre 1946, 26 juin 1947, 3 septembre 1947, 28 octobre 1948, 8 janvier 1949, 21 février 1949, 5 mai 1951, 6 juillet 1951, 7 septembre 1951, 8 octobre 1952, 5 novembre 1952, 13 mars 1953, 14 novembre 1953, 20 janvier 1954, 26 mai 1955, 23 février 1961, 13 mars 1962, 29 mai 1986 ayant autorisé la création du syndicat intercommunal d'électricité et d'équipement de la Nièvre et la modification de sa circonscription territoriale;
Vu les arrêtés préfectoraux des 5 avril 1977, 17 juin 1987, 8 septembre 1989 et 19 juin 1997 ayant autorisé l'extension des attributions du syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral n°03-P-4962 du 26 novembre 2003 modifié portant transformation du SIEEEN en syndicat mixte à compétences optionnelles et modification des statuts;
Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2022-08-23-00004 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame
Blandine GEORJON, Secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre, et en cas d'absence ou d'empêchement
à Madame Yosr KBAIRI, sous préfète de Château-Chinon, et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame
Blandine GEORJON et de Madame Yosr KBAIRI à Monsieur Christophe HURAULT, sous-préfet de Cosne-
Cours-Sur-Loire et Clamecy, et en cas d'absence et d'empêchement de Madame GEORJON, de Madame Yosr
Préfecture de la Nièvre
Tél, 03 86 60 70 80
Courriel courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-11-07-00004 - arrêté SIEEEN- IRVE-St Martin sur Nohain 24 KBAIRI et de Monsieur HURAULT, à Monsieur Didier JOSSO, sous-préfet à la relance auprès du préfet de la
Nièvre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 24 août 2022 ;
Vu la demande d'adhésion, au titre de la compétence «infrastructure de recharge des véhicules électriques (IRVE) » présentée par la commune de Saint Martin sur Nohain du 04 juillet 2022;
Vu la délibération du comité syndical du SIÈEEN du 14 octobre 2022, acceptant le transfert sollicité;
Vu les statuts du SIEEEN et notamment l'article 35;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1er: Est autorisé le transfert au SIEEEN au titre de la compétence « infrastructure de recharge des véhicules électriques (IRVE)}» la commune ci-après :
- Saint Martin sur Nohain
Article 2 : La liste des membres du syndicat figurant à: l'article 1°’ de l’arrêté préfectoral n°03-P-4962 du 26 novembre 2003 modifié, ainsi qu'en annexe 3 des statuts, sont modifiées en conséquence.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, le président du SIÈEEN, les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 7 novembre 2022
Pour ae J'iédL
et pret hé Phom.
La Secséturé Cfnrale.
Blamline TS
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58-2022-11-07-00002
arrêté SIEEEN-compétence énergie et conseil
partagé-St Leger de Fougeret
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-11-07-00002 - arrêté SIEEEN-compétence énergie et conseil partagé-St Leger de Fougeret 26 PRÉFET | PPT Le
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Arrêté préfectoral N°BCLEAR/2022/ 44/0+/ 6 2_
portant transfert de compétences au syndicat intercommunal d'énergie, d'équipement et d'environnement de la Nièvre (SIEEEN)
Le préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 5721-1 à L 5721-2-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT);
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de la Nièvre ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 30 décembre 1946, 26 juin 1947, 3 septembre 1947, 28 octobre 1948, 8 janvier 1949, 21 février 1949, 5 mai 1951, 6 juillet 1951, 7 septembre 1951, 8 octobre 1952, 5 novembre 1952, 13 mars 1953, 14 novembre 1953, 20 janvier 1954, 26 mai 1955, 23 février 1961, 13 mars 1962, 29 mai 1986 ayant autorisé la création du syndicat intercommunal d'électricité et d'équipement de la Nièvre et la modification de sa circonscription territoriale;
Vu les arrêtés préfectoraux des 5 avril 1977, 17 juin 1987, 8 septembre 1989 et 19 juin. 1997 ayant autorisé l'extension des attributions du syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral n°03-P-4962 du 26 novembre 2003 modifié portant transformation du SIEEEN en syndicat mixte à compétences optionnelles et modification des statuts;
Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2022-08-23-00004 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame
Blandine GEORJON, Secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre, et en cas d'absence ou d'empêchement
à Madame Yosr KBAIRI, sous préfète de Château-Chinon, et en cas d'absence ou d’empêchement de Madame
Blandine GEORJON et de Madame Yosr KBAIRI à Monsieur Christophe HURAULT, sous-préfet de Cosne-
Cours-Sur-Loire et Clamecy, et en cas d'absence et d'empêchement de Madame GEORJON, de Madame Yosr
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Nièvre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 24 août 2022 ;
Vu la demande d'adhésion, au titre de la compétence « maîtrise de la demande en énergie et conseil en énergie partagée » présentée par la commune de Saint Léger dé Fougeret du 27 juillet 2022;
Vu la délibération du comité syndical du SIEEEN du 8 octobre 2022, acceptant le transfert sollicité;
Vu les statuts du SIEEEN et notamment l'article 35:
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1er : Est autorisé le transfert au SIEEEN au titre de la compétence « maîtrise de la demande en énergie
et conseil en énergie partagée» la commune ci-après :
- Saint Léger de Fougeret
Article 2 : La liste des membres du syndicat figurant à l’article 1° de l'arrêté préfectoral n°03-P-4962 du 26 novembre 2003 modifié, ainsi qu'en annexe 3 des statuts, sont modifiées en conséquence.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, le président du SIEEEN, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 7 novembre 2022
Pau ie frégt, J. L
ei par Alesis.
La Meurtre Thnérale
À
Blamline GLÔE IN
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portant adhésion et transfert de compétences au syndicat intercommunal d'énergie, d'équipement et d'environnement de la Nièvre (SIEEEN)
Le préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de FOrdre National du Mérite
Vu les articles L. 5721-1 à L 5721-2-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT);
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de la Nièvre ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 30 décembre 1946, 26 juin 1947, 3 septembre 1947, 28 octobre 1948, 8 janvier 1949, 21 février 1949, 5 mai 1951, 6 juillet 1954, 7 septembre 1951, 8 octobre 1952, 5 novembre 1952, 13 mars 1953, 14 novembre 1953, 20 janvier 1954, 26 mai 1955, 23 février 1961, 13 mars 1962, 29 mai 1986 ayant autorisé la création du syndicat intercommunal d'électricité et d'équipement de la Nièvre et la modification de sa circonscription territoriale;
Vu les arrêtés préfectoraux des 5 avril 1977, 17 juin 1987, 8 septembre 1989 et 19 juin 1997 ayant autorisé l'extension des attributions du syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral n°03-P-4962 du 26 novembre 2003 modifié portant transformation du SIEEEN en syndicat mixte à compétences optionnelles et modification des statuts;
Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2022-08-23-00004 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame
Blandine GEORJON, Secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre, et en cas d'absence où d'empêchement
à Madame Yosr KBAIRI, sous préfète de Château-Chinon, et en cas d'absence ou d’empêchement de Madame
Blandine GEORJON et de Madame Yosr KBAIRI à Monsieur Christophe HURAULT, sous-préfet de Cosne-
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Nièvre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 24 août 2022 ;
Vu la demande d'adhésion, au titre de la compétence « réseau de chaleur » présentée par la commune de Sougy sur Loire du 15 avril 2022;
Vu la délibération du comité syndical du SIEEEN du 14 octobre 2022, acceptant le transfert sollicité;
Vu les statuts du SIEEEN et notamment l’article 35;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1er : Est autorisé l'adhésion au SIEEEN au titre de la compétence « réseau de chaleur» la commune ci- après :
- Sougy sur Loire
Article 2: La liste des membres du syndicat figurant à l'article 1° de l'arrêté préfectoral n°03-P-4962 du 26 novembre 2003 modifié, ainsi qu’en annexe 3 des statuts, sont modifiées en conséquence.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre; le président du SIEEEN, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 7 novembre 2022
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KM_C250i22110408450
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-28-00004 - KM_C250i22110408450 32 PRÉFET | Direction de Are Le
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Arrêté N'BCLEAR/2022/. 40 - 28 -o4 portant modification du statut du SIAEPA de la Région de Prémery
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Vu les articles L. 5212-16, L 5212-17 et L 5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 1947 modifié autorisant la création du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Prémery ;
Vu l'arrêté préfectoral n°97-P-4448 du 1° décembre 1997 portant extension des compétences du syndicat à l'assainissement et changement de sa dénomination ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°03/P/4150 du 30 octobre 2003 portant transformation du SIAËPA en syndicat à compétences optionnelles ;
Vu la délibération du comité syndical du 01 avril 2022 proposant la modification du syndicat intercommunal à compétences optionnelles pour devenir syndicat mixte à compétences optionnelles,
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Arthel du 02 août 2022,Châteauneuf Val de Bargis du 25 juillet 2022, Dompierre sur Nievre du 05 septembre 2022, Montenoison du 07 septembre 2022,Moussy du 26 juillet 2022, Oulon du 22 juin 2022, et de Saint Bonnot du 15 juillet 2022;
Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de Arbouse, Arzembouy, Cessy les Bois,
Champallement, Champlemy, Champlin, Colméry, Giry, Lurcy le Bourg, Oudan, Prémery, Saint Malo en Donzois,et Sichamps;
Considérant qu'à défaut de délibération dans un délai de trois mois, la décision des communes est réputée favorable ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-28-00004 - KM_C250i22110408450 33 ARRÊTE
Article 1er: La dénomination du Syndicat est modifiée comme suit: Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable et d’Assainissement de la Région de Prémery
Article 2 : Les nouveaux statuts du SMAEPA de la Région de Prémery sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Dit que les collectivités constituant le SMAEPA de la Région de Prémery sont les suivantes : Arthel, Arzembouy, Arbouse, Cessy les Bois, Champallement, Champlin, Châteauneuf Val de Bargis, Colméry, Champlemy, Dompierre sur Nièvre, Giry, Lurcy le Bourg, Montenoison, Moussy, Oulon, Oudan, Saint Bonnot, Saint Malo en Donziais, Sichamps et Communauté de Communes Les Bertranges.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, le président du SMAEPA de la Région de Prémery, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 28 octobre 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet chargé de la suppléance
de Ja Secrétaire Générale,
‘+
Christophe HURAULT
Préfecture de la Nièvre
Tél 03 86 60 70 80
Courriel courrier@nievre.prei.gouv fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-28-00004 - KM_C250i22110408450 34 DEPARTEMENT DE LE NIEVRE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT DE LA REGION DE PREMERY
TRANSFORMATION DES STATUTS EXISTANTS
POUR UN SYNDICAT MIXTE A LA CARTE
Article 1 : Communes du Syndicat
Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable et d’Assainissement de la Région de PREMERY
- crée par arrêté préfectoral du 27/09/1947 (création d’un syndicat intercommunal d’eau potable entre les communes de CHAMPLEMY, SICHAMPS, OULON, MONTENOISON, CHAMPLIN, GIRY, LURCY-LE-BOURG, ARBOURSE, ARZEMBOUY, DOMPIERRE SUR NIEVRE ET SAINT BONNOT)
- complété ou modifié par les arrêtés préfectoraux :
. du 19/04/1948 (adhésion des communes d’ARTHEL, PREMERY et MOUSSY) . du 14/09/1949,(retrait des communes de LURCY LE BOURG, ST BONNOT, ARTHEL et PREMERY)
. du 10/01/1956 (adhésion de LURCY-LE-BOURG)
. du 18/08/1956 (adhésion des communes de CHAMPALLEMENT, SAINT BONNOT et SAINT MALO)
. du 28/11/1957 (adhésion d’ARTHEL)
. du ‘05/07/1958 (adhésion du SIAEP de DONZY pour les communes de CHATEAUNEUF-VAL-DE-BARGIS, ST MALO et COLMERY)
. du 09/09/1973 (retrait du SIAEP de DONZY et adhésion des communes de CHATEAUNEUF-VAL-DE-BARGIS , COLMERY et SAINT MALO)
. du 12/09/1973 (adhésion d'OUDAN)
. du 21/06/1993 (élargissement du bureau syndical)
. du 01/12/1997 (changement de dénomination et extension à la compétence assainissement)
. du 13/03/2000 (adhésion de PREMERY)
. du 07/03/2001 (adhésion de CESSY-LES-BOIS)
. du 30/10/2003 (transformation du syndicat en syndicat à compétences optionnelles) . du 15/03/2007 (modification de l’article 9 des statuts)
regroupant les communes d’ARTHEL, ARZEMBOUY, ARBOURSE, CESSY-LES-BOIS,
CHAMPALLEMENT, CHAMPLIN, CHATEAUNEUF-VAL-DE-BARGIS, COLMERY, CHAMPLEMY, DOMPIERRE SUR NIEVRE, GIRY, LURCY-LE-BOURG, MONTENOISON, MOUSSY, OULON, OUDAN, SAINT BONNOT, SAINT MALO EN DONZIOIS, SICHAMPS et Communauté de Communes Les BERTRANGES est transformé en Syndicat Mixte à compétences optionnelles, dit « à la carte ». (Articles L 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales).
La dénomination du Syndicat est modifiée comme suit : Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable et d’Assainissement de la Région de PREMERY ci après dénommé Syndicat.
1
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-28-00004 - KM_C250i22110408450 35 Article 2 : Compétences
Le Syndicat est habilité à exercer les blocs de compétences à caractère optionnel suivants :
- Service public d’adduction d’eau potable.
(Etudes, construction et exploitation des ouvrages d'alimentation, distribution et traitement de l’eau potable)
- Service public d'assainissement non collectif.
(Contrôle et entretien éventuel des installations d'assainissement individuel)
Article 3 : Siège Social
Le siège du Syndicat est fixé au 10 rue de la Motte BP 70020 58028 NEVERS CEDEX. Les fonctions de receveur sont assurées par Monsieur le comptable du trésor de NEVERS.
Article 4 : Durée du Syndicat
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : Transfert de compétences
Chacune des compétences à caractère optionnel est transférée au Syndicat par chaque collectivité membre dans les conditions suivantes :
1. Le transfert peut porter sur l’un ou l’autre des blocs de compétences à caractère optionnel définis à l’article 2.
2. Le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle les délibérations du conseil municipal et du conseil communautaire sont devenues exécutoire. À titre dérogatoire, pour les compétences exercées par le syndicat antérieurement à sa transformation en syndicat à la carte, le transfert prendra effet à la date de la décision autorisant la transformation.
3. La contribution des collectivités aux dépenses liées aux compétences optionnelles résultant de ce transfert est déterminée ainsi qu’il est mdiqué à l’article 11. 4, Les communes adhérentes au service d’adduction d’eau potable transfèrent au Syndicat la totalité de leurs ouvrages et réseaux d’eau potable ainsi que toutes les servitudes particulières et autorisations de passage liées aux réseaux.
5. Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité Syndical.
6. La délibération portant transfert d’une compétence optionnelle est notifiée par le Maire et le Président de l’EPCI au Président du Syndicat. Celui-ci en informe le Maire et le Président de l’EPCI de chacune des communes et communautés de communes membres.
Article 6 : Retraïit des compétences
Les compétences optionnelles ne pourront pas être reprises par une commune ou une EPCI
au Syndicat :
=: jusqu’au remboursement complet de la dette pour le service public d’adduction d’eau potable.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-28-00004 - KM_C250i22110408450 36 - pendant une durée de 20 ans à compter de leur transfert au Syndicat pour le service public d’assainissement non collectif.
1. La reprise peut concerner l’un ou l’autre des blocs de compétences à caractère optionnel définis à l’article 2.
2. La reprise prend effet au premier jour de l’année suivant la date à laquelle la délibération du conseil municipal ou conseil communautaire portant reprise de la compétence est devenue exécutoire.
3. Les équipements réalisés par le Syndicat sur le territoire de la commune reprenant la compétence demeurent la propriété du Syndicat.
4. Dans l’hypothèse où une contribution serait perçue auprès des communes, la reprise d’une des compétences n’affecte pas la répartition de cette contribution.
5. Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par le
Comité Syndical.
6. La délibération portant reprise de compétence est notifiée par le Maire ou le Président de l’EPCI au Président du Syndicat. Celui-ci en informe le Maire de chacune des communs membres et le Président de chaque EPCI membre.
Article 7 : Représentation au Comité Syndical
Le comité syndical est composé de délégués élus par le conseil municipal de chaque commune associée et par le conseil communautaire de chaque EPCI.
Chaque commune est représentée au sein du comité syndical par 2 délégués. Chaque commune désigne 1 délégué suppléant, appelé à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires.
Chaque EPCI est représenté au sein du comité syndical par un nombre égal au nombre de communes utilisant le service. Aucun suppléant n’est nommé, en cas d’empêchement les délégués de chaque EPCI donneront pouvoir à un délégué titulaire du syndicat de leur choix.
Article 8 : Le Bureau
Le bureau est composé de :
- Un président
- Deux vice-présidents
- Un secrétaire
- Cinq assesseurs
Article 9 : Vote
"Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes concernées par l'affaire mise en délibération" en référence à L'article L.5212-16 du CGCT.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-28-00004 - KM_C250i22110408450 37 Article 10 : Commissions
Le comité syndical peut former des commissions chargées d’étudier et de préparer ses décisions pour chacun des deux blocs de compétences.
Article 11 : Frais d’administration £énérale
Les recettes des budgets syndicaux des deux services comprennent principalement le produit des redevances perçues auprès des usagers en contrepartie du service assuré. Le Comité Syndical fixe les redevances, les participations des usagers, les calcule et les met en recouvrement.
Les frais d'administration générale, communs aux deux services (frais du personnel de secrétariat et indemnité de fonction) sont pris en: charge par le. budget du service d’adduction d’eau potable, puis répartis entre les deux blocs de compétences au prorata du nombre d’abonnés des deux services. Ces frais sont répercutés dans le montant des redevances perçues auprès des usagers. Cette répartition sera calculée annuellement sur la base des abonnés de l’exercice. Le reversement au service eau interviendra avant le 31 décembre de l’année écoulée.
Une contribution pourrä exceptionnellement être demandée aux communes et EPCI en cas d’impossibilité à équilibrer les budgets syndicaux. Elle sera calculée, par commune et EPCL, au prorata du nombre d’abonnés.
Article 12 :
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux et communautaires décidant la transformation du Syndicat.
Le Président du Syndicat,
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-28-00004 - KM_C250i22110408450 38 Pour mémoire :
Liste des collectivités adhérentes :
SERVICE PUBLIC D’ADDUCTION D’EAU POTABLE :
ARTHEL |
ARZEMBOUY
ARBOURSE
CESSY LES BOIS
CHAMPALLEMENT
CHAMPLIN :
CHATEAUNEUF-VAL-DE-BARGIS
COLMERY
CHAMPLEMY
DOMPIERRE SUR NIEVRE
GIRY
LURCY-LE-BOURG
MONTENOISON
MOUSSY
OULON
OUDAN
SAINT BONNOT
SAINT MALO EN DONZIAIS
SICHAMPS
SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
COMMUNAUTE DE COMMUNES LES BERTRANGES
(Arthel, Arzembouy, Arbourse, Champlemy, Dompierre sur Nièvre, Giry, Lurcy le Bourg, Montenoison, Moussy, Oulon, Prémery, Saint Bonnot, Sichamps)
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-28-00004 - KM_C250i22110408450 39 PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-28-00004 - KM_C250i22110408450 40 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-10-28-00005
KM_C250i22110409550
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-28-00005 - KM_C250i22110409550 41 DEL NIÈVRE Direction de la réglementation
Ts et des collectivités locales tberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Elise ALBEROLA
Bureau des collectivités locales, des élections
et des activités réglementées
Tél :03 86 60 71 99
mél : elise.alberola@nievre.gouv.fr
Arrêté N°BCLEAR/2022/ Ac -28 - 05°
portant adhésion de la commune de Chevenon au SIAEP Allier Nivernais
Le préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24mai 1958 modifié, portant création du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de l'Allier-Nivernais;
Vu les délibérations du comité syndical en date du 11 avril 2022 et du 27 juin 2022 acceptant la demande d'adhésion de la commune de Chevenon;
Vu la délibération des conseils municipaux des communes de Magny Cours du 27 juillet 2022, et de Mars sur Allier du 02 septembre 2022 donnant leur accord à cette adhésion;
Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de Langeron, de Saint Parize le Châtel et
de Saint Pierre le Moutier ;
Considérant que l'absence de délibération des conseils municipaux dans le délai de trois mois vaut avis favorable;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre:
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier@nievie.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-28-00005 - KM_C250i22110409550 42 ARRÊTE
Article 1er: La commune de Chevenon est autorisée à adhérer au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de l’Allier-Nivernais à compter du 01 Janvier 2023.
Article 2 : L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 24 mai 1958 modifié est complété en conséquence.
Article 3 : L'article 2 des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de l'Allier-Nivernais est modifié dans le même sens.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, le président du syndicat intercommunal ‘d'alimentation en eau potable de l'Allier-Nivernais, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 28 OCT. 202?
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet chargé de la suppléance
de la Secrétaire Générale,
Christophe HURAULT
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel courrier@nievre.pref.gouv fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-28-00005 - KM_C250i22110409550 43 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-11-07-00006
Renouvellement agrément pour les formations
premiers secours de l'union départementale des
premiers secours (UDPS)
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-11-07-00006 - Renouvellement agrément pour les formations premiers secours de l'union départementale des premiers secours (UDPS) 44 EN Direction des services du cabinet
PRÉFET | Fee L ris
DE LA NIEÈVRE ôle sécurité publique
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°58-2022-11-07-00006
portant renouvellement de l'agrément de l'Union départementale des premiers secours (UDPS) pour les formations aux premiers secours
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vule décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu le décret n° 2006-41 du 11 janvier 2006 relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l'enseignement des règles générales de sécurité ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteurs de premiers SeCOUFS ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 » ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) »;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) » ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) »;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à. l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formation » ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers SECOUFS » ; |
Vu l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ; |
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la Préfecture - 58026 NEVERS cedex
tél : 03 86 60 70 80 - Fax : 03 86 36 12 54 - mèl : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-11-07-00006 - Renouvellement agrément pour les formations premiers secours de l'union départementale des premiers secours (UDPS) 45 Vu la demande de renouvellement en date du 30 août 2022 présentée par le président de l'Union départementale des premiers secours de la Nièvre ;
Considérant que l'association remplit les conditions de renouvellement d'agrément ;
Sur proposition de M. le directeur des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°’: L'agrément de l’Union départementale des premiers secours de la Nièvre (UDPS) pour assurer les formations aux premiers secours est renouvelé pour une période deux ans, à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cet agrément porte sur les formations suivantes :
- prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1) ;
- prévention secours en équipe niveau 1 (PSET) ;
- prévention secours en équipe niveau 2 (PSE2);
- pédagogie initiale et commune de formateur ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques de niveau 1 (PAE PSC};
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur premiers secours en équipe (PAE-PSE) ;
Article 3 : L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non respect des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé ou d'absence de session de formations.
La demande de renouvellement de l'agrément doit intervenir au moins deux mois avant son terme.
Article 4 : L'Union départementale des premiers secours de la Nièvre (UDPS) s'engage à :
- assurer les formations aux premiers secours ;
- disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise et notamment :
+ d'une équipe permanente de responsables pédagogiques composée d'au moins Un médecin et de deux moniteurs titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours et de la (ou des) formation(s) complémentaire(s), qu'ils sont appelés à dispenser,
+ des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations prévues. - assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;
- proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes formations aux premiers secours ; |
- adresser annuellement au préfet Un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées et le nombre de participation de ses médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisées dans le département.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, adressé au tribunal administratif de DIJON, 22 rue d'Assas, BP 61 616, 21 016 DIJON Cedex ou par téléprocédure, sur l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site : wwwr.telerecours.fr
Article 6 : Le directeur des services du cabinet, le chef du bureau des sécurités de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. 0 7 NOV. 2022
Fait à Nevers, le
Fdélégation,* Pour le Préfet EEEices du cabinet
le Directeur des s
Préfecture de la Nièvre Yoann SAT INKle BE LANGEN 40 rue de la Préfecture - 58026 NEVERS cedex
tél : 03 86 60 70 80 - Fax : 03 86 36 12 54 - mèl : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.nievre gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-11-07-00006 - Renouvellement agrément pour les formations premiers secours de l'union départementale des premiers secours (UDPS) 46 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-11-07-00001
Liste départementale d’aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur
dans le département de la Nièvre au titre de
l’année 2023
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-11-07-00001 - Liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de la Nièvre au titre de l’année 2023 47 Ex PRÉFET . DE LA NIÈVRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Environnement et Guichet Unique ICPE
Arrêté N°58-2022-11-07- 00001
Liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
dans le département de la Nièvre au titre de l’année 2023
—
La commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur,
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.123-4 et R.123-34 et suivants concernant la
commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
VU le Code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.134-1 et suivants ;
VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles R.111-1 et suivants ;
VU le décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du Code de
l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
VU l’arrêté préfectoral n° 58-2021-11-04-00001 en date du 4 novembre 2021 fixant la composition de la
commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le
département de la Nièvre ;
VU les candidatures recueillies ;
VU l’avis de la commission départementale, réunie le 29 septembre 2022, afin d’examiner les demandes ;
… / …
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-11-07-00001 - Liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de la Nièvre au titre de l’année 2023 48 2
ARRÊTE LA LISTE DÉPARTEMENTALE
des personnalités susceptibles d’être désignées au cours de l’année 2023 pour exercer les fonctions de
commissaire enquêteur ou de membre de commission d'enquête comme suit :
• M. Claude BIANCALANA, fonctionnaire en retraite
• M. Jean-Pierre BILLARD, chef technicien des services vétérinaires
• M. Jean-François BLANCHOT, chef d’établissement scolaire en retraite
• M. Jean CHAMPAGNAT, ingénieur agronome
• Mme Bernadette COSTE, fonctionnaire en retraite
• Mme Josette DESBORDES, technicien supérieur de la direction départementale des territoires en retraite
• M. Yves GALLOIS, fonctionnaire en retraite
• M. Denis GOUTTE, ingénieur process, qualité, sécurité et environnement
• M. Gérard GUILLAUMIN, directeur départemental du travail et de l'emploi en retraite
• M. Bernard KIENTZ, ingénieur agronome en retraite
• M. Dominique LAPREVOTTE, officier de gendarmerie en retraite
• M. Robert LECAS, cadre d’entreprise industrielle en retraite
• M. Joël VENIANT, retraité de la gendarmerie
La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et pourra être
consultée à la Préfecture de la Nièvre ainsi qu’au greffe du Tribunal Administratif de Dijon.
Le Vice-Président du Tribunal Administratif de Dijon
Président de la commission,
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-11-07-00001 - Liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de la Nièvre au titre de l’année 2023 49 Sous-préfecture de Château-Chinon
58-2022-11-09-00001
Arrêté accordant une autorisation de survol
basse hauteur à la société OPSIA AVIATION
{signataire}
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2022-11-09-00001 - Arrêté accordant une autorisation de survol basse hauteur à la société OPSIA AVIATION 50 E Sous-préfecture de Château-Chinon
PRÉFET .
DE LA NIÈVRE Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Ségolène MARTIN
Bureau des activités réglementées
Tél : 03 86 79 48 48
Mél : segolene. .martin@nievre.gouv.fr
Arrêté N° 2022-CH-CH-110
Accordant une autorisation de survol de basse hauteur
à la société OPSIA AVIATION
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement UE n° 1178/2011 « Aircrew » modifié du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216:2008 du Parlement Européen et du Conseil :
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et par le paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11/12/2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012 modifié. ;
VU le règlement « AIR-OPS » (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement Européen et du Conseil ;
VU le code des transports ;
VU le code de l'aviation civile et notamment les articles R,131-1 et 2, D,131-1 à D131-10,D.133-10 à D.133-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes où d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté interministériel du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air ;
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
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Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2022-11-09-00001 - Arrêté accordant une autorisation de survol basse hauteur à la société OPSIA AVIATION 51 VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié, notamment le point FRA.5001 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Yosr KBAIRI en qualité de Sous-préfète de Château-Chinon ;
VU la demande d'autorisation de survol en travail aérien présentée le 21 octobre 2022 par la société OPSIA AVIATION dont le siège social se situe 54 rue Louis Jouvet 83160 LA VALETTE DU VAR
VU l'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile en date du 08 novembre 2022 ;
VU l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières « zone est », en date du 28 ocotbre 2022 ;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète de Château-Chinon :
ARRETE
Article 1er: La société OPSIA AVIATION dont le siège social est situé 54 rue Louis Jouvet 83160 LA VALETTE DU VAR, est autorisée à effectuer des survols de basse-hauteur au-dessus des zones à fortes densité, des villes ou autres agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air « vol agglo » sur l'ensemble du département de la Nièvre pour une durée de un an à compter du présent arrêté.
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (en annexe).
Article 2: Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatifs aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012.
Article 3 : En application de l’article R 131-1 du Code de l'Aviation Civile, un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public.
Article 4 : La présente autorisation est assortie des conditions suivantes :
- les documents de bord des appareils prévus pour cette opération, la licence et qualifications du pilote devront être conforme à la réglementation en vigueur ;
- un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l’annexe à l'arrêté du 24/07/1991) ;
Article 5 : La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite (chapitre 5.4 de l'arrêté du 24/07/1991).
Article 6 : Le vol rasant au-dessus de toute agglomération, habitation, bâtiment, rassemblement de personnes ou d'animaux est rigoureusement interdit.
Article 7: Les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels utilisés) seront adaptés à la configuration du site, de façon à limiter au maximum les nuisances sonores et les
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Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2022-11-09-00001 - Arrêté accordant une autorisation de survol basse hauteur à la société OPSIA AVIATION 52 risques pour les tiers en cas d'avarie. En l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des hôpitaux, des centres de repos ou d'élevage de chevaux ou d'animaux fragiles et tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, ainsi que les établissements pénitentiaires. La vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
Article 8 : Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE, la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...).
Article 9 : La société « OPSIA AVIATION » sera tenu d'aviser préalablement la direction zonale de la police aux frontières « zone est » à chaque vol ou chaque groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée à la brigade de police aéronautique (Tél : 03.87.62.03.43).
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de Metz (tél 03.87.62.03.43) où en cas d’impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (tél 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
Article 10 : La société « OPSIA AVIATION» devra strictement respecter les conditions techniques et opérationnelles délivrées par la direction générale de l'aviation civile ainsi que les prescriptions énumérées par la direction zonale de la police aux frontières « est ».
Article 11 : En cas d’inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourra être retirée sans préavis.
Article 12 : Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci.
Article 13 : Le directeur des services du Cabinet de la préfecture de la Nièvre, la Sous-préfète de Château-Chinon, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, aéroport international de Strasbourg-Entzheim 67836 Tanneries cedex, le directeur zonal de la police aux frontières zone « est » 120 rue du Fort Queleu 57073 Metz, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et dont copie sera notifiée à :
- Société OPSIA AVIATION 54 rue Louis Jouvet 83160 LA VALETTE DU VAR - Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre.
Fait à Château-Chinon, le 09 novembre 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation,
La Sous-préfète de Château-Chinon
ke? ”
Yosr KBAIRI
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58-2022-11-04-00002
arrêté autorisant l'inhumation hors des délais
légaux de Mme Christine Elisabeth Antoinette
Chazalet née Heurteufeux
{signataire}
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2022-11-04-00002 - arrêté autorisant l'inhumation hors des délais légaux de Mme Christine Elisabeth Antoinette Chazalet née Heurteufeux 54 E Sous-préfecture de Château-Chinon
PRÉFET
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Arrêté N° 2022-CH-CH-106
Autorisant l'inhumation hors des délais légaux de
Madame Christine, Élisabeth, Antoinette CHAZALET née HEURTEFEUX
Décédée le 27 octobre 2022
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions relatives aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transports de corps ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Yosr KBAIRI, Sous-Préfète de Château-Chinon ;
VU l'extrait d'acte de décès de Madame Christine, Élisabeth, Antoinette CHAZALET, née HEURTEFEUX ;
VU la demande présentée le 28 octobre 2022 par les pompes funèbres PFG, 5 avenue du Doyen Jean Lépine 69500 BRON, pour l'organisation de l'inhumation hors délai ;
Considérant qu'il convient d'autoriser l'inhumation du corps de Madame Christine, Élisabeth, Antoinette CHAZALET, née HEURTEFEUX au-delà des délais légaux ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Château-Chinon :
ARRETE
Article 1er: L'inhumation du corps de Madame Christine, Élisabeth, Antoinette HEURTEFEUX épouse CHAZALET, née le 15 décembre 1953 à Paris (75012), en dehors des délais légaux et au plus tard le lundi 14 novembre 2022, est autorisée.
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Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2022-11-04-00002 - arrêté autorisant l'inhumation hors des délais légaux de Mme Christine Elisabeth Antoinette Chazalet née Heurteufeux 55 Article 2 : Madame la Sous-préfète de Château-Chinon, Madame le maire d’Alligny-en-Morvan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, et dont une copie sera notifiée aux pompes funèbres PFG, 5 avenue du doyen Jean Lépine, 69500 BRON.
Fait à Château-Chinon, le 02 novembre 2022
La Sous-préfète de Château-Chinon,
et par délégation, la Secrétaire Générale,
Marion GODARD
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Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2022-11-04-00002 - arrêté autorisant l'inhumation hors des délais légaux de Mme Christine Elisabeth Antoinette Chazalet née Heurteufeux 56 Sous-préfecture de Château-Chinon
58-2022-11-03-00002
Arrêté portant agrément de Monsieur Olivier
BURILLE en qualité de garde particulier
{signataire}
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2022-11-03-00002 - Arrêté portant agrément de Monsieur Olivier BURILLE en qualité de garde particulier 57 Œ Sous-préfecture de Château-Chinon
PRÉFET .
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Arrêté N° 2022-CH-CH-107
Portant agrément de Monsieur Olivier BURILLE
en qualité de garde particulier
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29,29-1 et R.15-33-24- à R.15-33-29-2;
VU le code forestier, notamment ses articles L.231-1 et R.224-1 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.428-21, L.437-13, R.322-15-1, R.428-25 et R.437-3-1 ;
VU le code de la voirie routière, notamment son article L.116-2 ;
VU le décret 2006-1100 du 30 août 2006, relatif aux gardes particuliers assermentés
VU la circulaire interministérielle du 09 janvier 2007 relative à l'agrément des gardes particuliers ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2022 reconnaissant l'aptitude technique (module 1, 2, 3,4 et 5) de Monsieur Olivier BURILLE en qualité de garde particulier ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Yosr KBAIRI, en qualité de Sous-préfète de Château-Chinon ;
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Site internet : http://www.nievre.gouv ft
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2022-11-03-00002 - Arrêté portant agrément de Monsieur Olivier BURILLE en qualité de garde particulier 58 VU la commission délivrée le 22 juin 2022 par Madame Nicole BENAZET épouse ROSSI, par laquelle elle confie à Monsieur Olivier BURILLE la surveillance de propriétés dont elle est détentrice des droits de chasse sur la commune d’'Alligny-en-Morvan ;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète de Château-Chinon :
ARRETE
Article 1er: Monsieur Olivier BURILLE,
Né le 08 mars 1970 à Saint-Maur-des-Fossés (94)
EST AGRÉE en qualité de GARDE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés que Madame Nicole BENAZET épouse ROSSI est détentrice sur la commune d'Alligny-en-Morvan (58230).
Article 2: La qualité de garde-particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limité aux territoires pour lesquels Monsieur Olivier BURILLE a été commissionné par son employeur et agréé.
En dehors de ces territoires, Monsieur Olivier BURILLE n'a pas compétence pour dresser procès- verbal.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4: Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Olivier BURILLE doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5: Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Olivier BURILLE doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 6: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Château- Chinon en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de la Nièvre ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère d'État, ministre de la transition écologique et solidaire ou d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'’Assas à Dijon (21000). L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8: La Sous-préfète de Château-Chinon est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Olivier BURILLE et à Madame Nicole BENAZET épouse ROSSI et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre, 36 route de Château-Chinon à Sauvigny les Bois (58160).
Fait à Château-Chinon, le 03 novembre 2022
La Sous-préfète de Château-Chinon,
Ke +
Yosr KBAIRI
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Courriel : sp chateau-chinon@nievre gouv.fr
Site internet http.//www.nievre.gouv fr
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2022-11-03-00002 - Arrêté portant agrément de Monsieur Olivier BURILLE en qualité de garde particulier 59 Annexe à l’arrêté préfectoral n° 107 du 03 novembre 2022
Portant agrément de Monsieur Olivier, BURILLE
En qualité de garde particulier
Les compétences de Monsieur Olivier BURILLE domicilié 32 rue du Haut du Mont
71590 VERJUX agréée en qualité de garde particulier sur les propriétés dont Madame
Nicole ROSSI est détentrice :
Communes Propriétaire Parcelle
BEURTON Henri 05ha 68a 90 ca
CHAMPENOIS André 05ha
DOISY Maurice 42ha
FAUQUET Jacky 02ha
GIRARD Bernard Oîha 63a 55ca
MATHON Patrick 50a 25ca
SCHMIT PELLE Michel O2ha 23a 85ca
MAUGUIN Gérard 07ha 67a 60ca
ALLIGNY-EN- MILLOT Mickaël 94a 85ca
MORVAN GERMAIN Alice 1ha 33a 25ca
BLANOT Oîha
DECLOX Jean-Louis 15ha 75a 75ca
VINSON Xavier 3ha 11a 40 ca
LHOMILERD Henry 7ha 96a 15ca
LESENFANT 08ha 84a 50ca
VERGANT 17ha 50a 80ca
GERARD Jean-Paul 4iha 54a
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2022-11-03-00002 - Arrêté portant agrément de Monsieur Olivier BURILLE en qualité de garde particulier 60