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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2022 117 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2022 117 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2022-117
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2022 Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2022-10-21-00002 - Arrêté portant limitation de la vente de carburant (2
pages) Page 3
2 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-10-21-00002
Arrêté portant limitation de la vente de
carburant
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-21-00002 - Arrêté portant limitation de la vente de carburant 3 PRÉFET ' DE LA NIÈVRE CABINET DU PREFET
Literé Bureau des sécurités
ratemité Pôle sécurité civile
Arrêté N° 58-2022-10-
portant limitation de la vente de carburants
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la défense ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-12 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1-4° ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de la Nièvre ;
Considérant les difficultés de ravitaillement des stations-services du département de la Nièvre en produits pétroliers et carburants ;
Considérant que le maintien du bon ordre, de la sécurité et de la salubrité publiques nécessite d'encadrer la vente de carburant afin de limiter les risques de pénurie et de permettre au plus grand nombre d'automobilistes de se ravitailler ;
Considérant qu'au regard des tensions constatées dans les stations services, il est nécessaire de limiter la consommation des usagers ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : La vente et l'achat de carburants (essence, éthanol, gazole, GPL) dans des récipients transportables manuellement sont interdits sur l'ensemble du territoire du département de la Nièvre, sauf pour usage professionnel dûment justifié.
Article 2 : Les détaillants, gérants et exploitants des stations-services, notamment celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburant, prennent les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Article 3 : Les détaillants, gérants et exploitants des stations-services se chargent d'afficher sur leurs pompes le présent arrêté afin d'en informer les usagers.
Article 4 : Cette interdiction s'applique du samedi 22 octobre 2022 à 00h00 au mercredi 26 octobre 2022 à 23h59.
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la Préfecture - 58026 NEVERS cedex
tél : 03 86 60 70 80 - Fax : 03 86 36 12 54 - mèl : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet: http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-21-00002 - Arrêté portant limitation de la vente de carburant 4 Article 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, adressé au tribunal administratif de DIJON, 22 rue d'Assas, BP 61 616, 21 016 DIJON Cedex ou par téléprocédure, sur l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site : www.telerecours.fr
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le à { OCT, 2022
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la Préfecture - 58026 NEVERS cedex
tél : 03 86 60 70 80 - Fax : 03 86 36 12 54 - mèl : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-21-00002 - Arrêté portant limitation de la vente de carburant 5