Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2003 90

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2003 90

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2003 10

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2003 24

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2003 09

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2003 93

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2003 25

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2003 17

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2003 33

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2003 65

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2003 16

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2003 90 Document publié le Mercredi 1 janvier 2003 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2003 90)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Environnement, Aménagement du territoire, PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE

PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE – BP 2332 – 74034 – ANNECY CEDEX TELEPHONE : 04 50 33 60 00 TELECOPIE : 04 50 52 90 05

Site internet : http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr

Circulaire N°2003 / 90

Cette circulaire peut être consultée sur le site Internet :

www.haute-savoie.pref.gouv.fr

à la rubrique "collectivités locales"

Objet : Procédures d’urbanisme liées à un projet éolien

Bien que le département de la Haute-Savoie n’ait pas encore fait l’objet de procédures d’urbanisme liées à des projets éoliens, il m’a semblé opportun, en raison de la promulgation de la Loi Urbanisme et Habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003, de vous indiquer le cadre dans lequel vous pourriez être amené à intervenir.

En effet, l’article 98 de la Loi U.H. a contribué à préciser les procédures d’urbanisme préalables à l’implantation d’un projet éolien. Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la politique de promotion des énergies renouvelables engagée par l’Union Européenne.

Toute installation éolienne d’une hauteur supérieure ou égale à 12 mètres (mât et nacelle à l’exception de l’encombrement des pâles) nécessite l’obtention d’un permis de construire, lequel est délivré par mes soins lorsque l’énergie est produite en vue de sa vente.

Toutefois, s’il s’agit d’un projet d’autoconsommation, il vous appartient de statuer sur la demande dès lors que vous disposez de la compétence en matière de délivrance de permis de construire (communes avec P.O.S., P.L.U. ou carte communale avec transfert de compétence); le cas échéant, il vous revient également d’organiser l’enquête publique.

Les mâts de mesure d’une hauteur supérieure à 12 mètres font l’objet d’une déclaration de travaux.

Les sites de production de puissance inférieure à 2,5 MW font l’objet d’une notice d’impact ; en revanche, les projets dont la puissance est supérieure à 2,5 MW sont soumis à étude d’impact, laquelle devra particulièrement prendre en compte les impacts sur le paysage, sur l’avifaune et le bruit.

La population sera associée aux projets de puissance supérieure à 2,5 MW à travers une enquête publique organisée selon les modalités définies par le décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour application des articles L.123-1 et suivants du code de l’environnement (enquête de « type Bouchardeau »)

…/…

L’affichage de l’avis d’enquête publique ainsi que la tenue des registres ont lieu dans la ou les communes d’implantation des éoliennes ; si nécessaire, cette information sera élargie aux communes

Direct.

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES

LOCALES

BUREAU DE L’URBANISME

CIRCULAIRE : éolien.doc

AFFAIRE SUIVIE PAR M. ROBIN

Tél : 04.50.33.60.51

Fax : 04.50.33.64.75

Mail : cyrille.robin@haute-savoie.pref.gouv.fr

Annecy, le 15 décembre 2003

LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

à

Mesdames et Messieurs les Maires du

Département

(S/C de Messieurs les Sous-Préfets de Bonneville,

Saint-Julien-en-Genevois, Thonon-les-Bains)pour lesquelles des impacts environnementaux sont décelables. La publicité des réunions publiques pourra également se faire sur l’ensemble de ces communes.

Il est souligné que l’enquête publique doit avoir lieu après dépôt de la demande de permis de construire mais avant délivrance de l’autorisation.

Les délais d’instructions seront prolongés dès lors que vous aurez à consulter les personnes publiques, services ou commissions intéressés au projet dans la mesure où ce dernier est susceptible de concerner la protection des monuments historiques, les sites inscrits ou classés, les ZPPAUP, la navigation aérienne ou l’archéologie préventive.

J’attire votre attention sur la nécessité d’accusé réception des demandes de permis de construire, l’instruction de la demande de raccordement par les gestionnaires de réseau public de transport dépendant notamment de la notification du délai d’instruction.

Lorsque les travaux projetés nécessitent la coupe et l’abattage d’arbres, ce n’est plus l’autorisation qui doit être jointe à la demande de permis de construire mais la copie de la lettre par laquelle l’autorité compétente fait connaître au pétitionnaire que son dossier de demande d’autorisation de coupe et d’abattages d’arbres et/ou de défrichement est complet ; cette procédure permet l’instruction simultanée des deux autorisations.

Dans l’hypothèse où votre document d’urbanisme ne permet pas l’implantation d’un projet d’éolienne, l’autorisation ne pourra être accordée qu’après modification, révision ou révision simplifiée. Les enquêtes publiques relatives au permis de construire d’une part et à l’adaptation du document d’urbanisme d’autre part pourront être menées conjointement.

A cet égard, il est précisé que les éoliennes destinées à une autoconsommation ne sauraient être assimilées à un équipement d’intérêt collectif ou un équipement technique nécessaire au fonctionnement des services publics, a contrario des éoliennes dont l’électricité produite est revendue.

Enfin, l’implantation des éoliennes dont la production est destinée à la vente n’est pas incompatible avec les dispositions de la Loi Montagne, laquelle autorise les « installations ou équipements d’intérêt public incompatibles avec le voisinage des zones habitées » ; cependant, la préservation des activités agricoles, pastorales et des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard sera prise en compte. En outre, dans le cadre de projet d’éoliennes le Comité de Massif pourra être consulté.

En revanche, tout projet d’éolienne est proscrit dans les communes soumises aux dispositions de la Loi Littoral.

ó ñ

Tels sont les éléments d’information que je me devais de porter à votre connaissance, étant précisé que mes services sont à votre disposition pour toute autre précision sur ce sujet.

Le Préfet,

signé

Jean-François CARENCO