Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le
ID : 077-217701929-20250620-DEL20250625 01-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2025
FONTENAY-TRESIGNY
DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt-cinq, le vingt juin à vingt 13 juin 2025 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la
AFFICHAGE CONVOCATION présidence du Maire, Patrick ROSSILLI. 13 juin 2025
Etaient présents : Mesdames et Messieurs
Patrick ROSSILLI, Alexandre CARON, Jacques
NOMBRE DE CONSEILLERS BIRLOUET, Monique GRANGE, Florence EN EXERCICE 29 FAVRE, Corinne CARON, Lydie HAAS, Sandrine PRESENTS 17 DOKPONOU, Sophie RIVIERE, Myriam POUVOIRS 11 PETREMENT, Laëtitia MARTINO, Jonathan VOTANTS 28 CHAUMONT, Thierry ROQUINCOURT, Valérie BENARD, Julie GARIAZZO, Françoise COTTIN
et Lucien-Paul NKO'O
DEL20250620_01
Etaient absents et _ ont donné pouvoir:
Secrétaire de séance : Mesdames et Messieurs Annette MEUNIER- Mme Florence FAVRE KOZAK à Monique GRANGE, André BOUCHER à Myriam PETREMENT, Jean-Claude
COCQUELET à Florence FAVRE, Cécile
CHAMPENOIS à Sandrine DOKPONOU, Daniel
LEMPORTE à Lydie HAAS, Daniel FOURNIER à
Jacques BIRLOUET, Christian ROSSI à Patrick
ROSSILLI, Didier GALHAUT à Corinne CARON,
Luc HERVET à Alexandre CARON, Lydia
BOUTALBI à Laëtitia MARTINO, Christophe
BIZIERE à Julie GARIAZZO
Etait absente : Madame Lorine KRIEGEL
OBJET : INSTITUTION DE LA TAXE DE SEJOUR ET FIXATION DES TARIFS
APPLICABLES AU 1F° JANVIER 2026
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2333-26 et suivants, L5211-21-1, R2333-43,
Vu le Code du Tourisme et notamment ses articles L422-3 et suivants,
Vu la loi de finances n°2018-1317 du 28 décembre 2018 instaurant en Ile-de-France une taxe régionale additionnelle à la taxe de séjour, d'un taux de 15%, destinée à contribuer au financement de la Société du Grand Paris,
Vu la loi de finances n°2023-1322 du 29 décembre 2023 instaurant en Ile-de-France une taxe
régionale additionnelle à la taxe de séjour, d'un taux de 200%, destinée à contribuer au financement d'Ile-de-France Mobilités (IDF M),
Vu la délibération du Conseil départemental de Seine-et-Marne, en date du 30 janvier 2006, instituant la taxe départementale additionnelle à la taxe de séjour,
Vu l'avis de la commission Ressources et Communication en date du 26 mai 2025,
24/06/2025 Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
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Considérant les actions de protection et de gestion des espaces naturels menées par la commune dont l'aménagement et l'ouverture au public de 32 hectares du parc du château du Duc d'Epernon,
Considérant que cet aménagement permet aux Trésifontains et touristes de tous horizons de profiter d'un site naturel, forestier et patrimonial municipal, situé au cœur de la commune, Considérant la nécessité de délibérer sur les conditions d'application et les tarifs de la taxe de séjour avant le 1° juillet 2025 pour une mise en application au 1°! janvier 2026, Considérant l'intérêt pour la commune d'instaurer une taxe de séjour au réel sur son territoire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE d'instituer la taxe de séjour sur son territoire à compter du 1° janvier 2026.
ARTICLE 2 : DECIDE d’assujettir l'ensemble des hébergements concernés par la taxe de séjour au régime réel.
ARTICLE 3 : DECIDE de percevoir la taxe de séjour du 01 janvier au 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 4 : FIXE les tarifs selon la grille suivante :
LÉ) Taxe Taxe
additionnelle additionnelle additionnelle
CES TER TT NET L Le LÉ UMR EE RE TT is PERTE PPS VAR Taxe totale
ASUS ESS (+200%)}
Palaces 0,70 € 4,89 € 4,80 € 0,48 € 0,72€ 9,60 € 15,60 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles - Résidences de tourisme
5 étoiles et meublés de tourisme 5 étoiles SIA ue Hs es y 780€ 11,38 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles - Résidences de tourisme
D ed à " 0,70€ 2,60 € 2,60 € 0,26€ 039€ 5,20€ 845€ 4 étoiles et meublés de tourisme 4 étoiles
toiles - i de tourism Hôtels de tourisme 3 étoiles - Résidences de tourisme 050€ 170€ 1,70€ 017€ 026€ 340€ 553€
3 étoiles et meublés de tourisme 3 étoiles
Hôtels de touñsme 2 étoiles - Résidences de tourisme
2 étoiles - Meublés de tourisme 2 étoiles - Villages de 0,30 € 1,00 € 1,00 € 0,10€ 0,15 € 200€ 3,25 €
vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile - Résidences de tourisme 1
étoile - Meublés de tourisme 1 étoile - Villages de
vacances 1, 2 et 3 étoiles - Chambres d'hôtes, Auberges
collectives
0,20 € 0,80 € 0,80 € 0,08 € 0,12€ 1,60 € 2,60 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés
en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement
de plein air de caractéristiques équivalentes,
emplacements dans des aires de camping-
parcs de stationnement touristiques par tranche de 24
heures
0,20 € 0,69 € 0,60 € 0,06 € 0,09€ 1,20 € 1,95 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés
1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de
plein air de caractéristiques équilvalentes, ports de
plaisance
0,20 € 0,20 € 0,02 € 0,03 € 0,40 € 0,65 €
24/06/2025 Envoyé en préfecture le 24/06/2025
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ARTICLE 5: ADOPTE le taux de 3% applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement.
ARTICLE 6 : CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.
Pour extrait conforme,
FONTENAY-TRÉSIGNY
M. le Maire, Le secrétaire de séance Patrick ROSSIT Florence FAVRE
C2 CL TA { (ax {
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens w lerecours.fr
24/06/2025 Envoyé en préfecture le 24/06/2025
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2025
FONTENAY-TRESIGNY
DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt-cinq, le vingt juin à vingt 13 juin 2025 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la
AFFICHAGE CONVOCATION présidence du Maire, Patrick ROSSILLI. 13 juin 2025
Etaient_ présents : Mesdames et Messieurs
Patrick ROSSILLI, Alexandre CARON, Jacques
NOMBRE DE CONSEILLERS BIRLOUET, Monique GRANGE, Florence EN EXERCICE 29 FAVRE, Corinne CARON, Lydie HAAS, Sandrine PRESENTS 17 DOKPONOU, Sophie RIVIERE, Myriam POUVOIRS 11 PETREMENT, Laëtitia MARTINO, Jonathan VOTANTS 28 CHAUMONT, Thierry ROQUINCOURT, Valérie BENARD, Julie GARIAZZO, Françoise COTTIN
et Lucien-Paul NKO'O
DEL20250620_02
Etaient absents et ont donné pouvoir:
Secrétaire de séance : Mesdames et Messieurs Annette MEUNIER- Mme Florence FAVRE KOZAK à Monique GRANGE, André BOUCHER à Myriam PETREMENT, Jean-Claude
COCQUELET à Florence FAVRE, Cécile
CHAMPENOIS à Sandrine DOKPONOU, Daniel
LEMPORTE à Lydie HAAS, Daniel FOURNIER à
Jacques BIRLOUET, Christian ROSSI à Patrick
ROSSILLI, Didier GALHAUT à Corinne CARON,
Luc HERVET à Alexandre CARON, Lydia
BOUTALBI à Laëtitia MARTINO, Christophe
BIZIERE à Julie GARIAZZO
Etait absente : Madame Lorine KRIEGEL
OBJET : DEMANDE D'ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS PAR LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL BRIARD
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5214-16 V, Vu la délibération du Conseil Communautaire du Val Briard n°50/2024 du 27 juin 2024 adoptant le règlement de versement de fonds de concours pour les communes de Fontenay- Trésigny et Marles-en-Brie accueillant des enfants de l'aire d'accueil des gens du voyage, Considérant que la commune de Fontenay-Trésigny souhaite investir dans du matériel et du mobilier pour les restaurants scolaires et les écoles maternelles et élémentaires Paul Langevin et Jules Ferry,
Considérant que dans ce cadre, il est envisagé de demander un fonds de concours à la
Communauté de Communes du Val Briard,
24/06/2025 Envoyé en préfecture le 24/06/2025
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Considérant que le montant du fonds de concours demandé n'excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement ci-annexé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE de solliciter un fonds de concours auprès de la Communauté de Communes du Val Briard en vue de participer au financement des investissements nécessaires au bon fonctionnement des restaurants scolaires et des écoles maternelles et élémentaires de la commune de Fontenay-Trésigny, à hauteur de 6 334,03 €.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout acte afférent à cette demande.
Pour extrait conforme,
FONTENAY-TRESIGNY
M. le Maire, Le secrétaire de séance Florence FAVRE
y À
pue
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens www. telerecours.fr
24/06/2025 Envoyé en préfecture le 24/06/2025
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
RE © CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2025 FONTENAY-TRESIGNY
DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt-cinq, le vingt juin à vingt 13 juin 2025 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la
AFFICHAGE CONVOCATION présidence du Maire, Patrick ROSSILLI. 13 juin 2025
Etaient_ présents : Mesdames et Messieurs
Patrick ROSSILLI, Alexandre CARON, Jacques
NOMBRE DE CONSEILLERS BIRLOUET, Monique GRANGE, Florence EN EXERCICE 29 FAVRE, Corinne CARON, Lydie HAAS, Sandrine PRESENTS 17 DOKPONOU, Sophie RIVIERE, Myriam POUVOIRS 11 PETREMENT, Laëtitia MARTINO, Jonathan VOTANTS 28 CHAUMONT, Thierry ROQUINCOURT, Valérie BENARD, Julie GARIAZZO, Françoise COTTIN
et Lucien-Paul NKO'O
DEL20250620_03
Etaient__absents et ont donné pouvoir:
Secrétaire de séance: Mesdames et Messieurs Annette MEUNIER- Mme Florence FAVRE KOZAK à Monique GRANGE, André BOUCHER à Myriam PETREMENT, Jean-Claude
COCQUELET à Florence FAVRE, Cécile
CHAMPENOIS à Sandrine DOKPONOU, Daniel
LEMPORTE à Lydie HAAS, Daniel FOURNIER à
Jacques BIRLOUET, Christian ROSSI à Patrick
ROSSILLI, Didier GALHAUT à Corinne CARON,
Luc HERVET à Alexandre CARON, Lydia
BOUTALBI à Laëtitia MARTINO, Christophe
BIZIERE à Julie GARIAZZO
Etait absente : Madame Lorine KRIEGEL
OBJET : SOUSCRIPTION AUPRÈS DE LA CAISSE DES DÉPOTS ET DES
CONSIGNATIONS D'UN PRET POUR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION
D'UN RESTAURANT SCOLAIRE ET DE DEUX SALLES DE CLASSE
MATERNELLE — GROUPE SCOLAIRE JULES FERRY
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L2337-3 et L2121-29, Vu le budget primitif général 2025, approuvé par délibération n°20250328_04 du 28 mars 2025, Vu le recours à l'emprunt inscrit au budget primitif général 2025,
Vu la proposition de la Caisse des Dépôts et Consignations,
Considérant la nécessité de construire un restaurant scolaire commun à tous les rationnaires du groupe scolaire Jules Ferry et d'agrandir l'école maternelle Jules Ferry, avec deux salles de classe supplémentaires, pour répondre à l'évolution de la population et au nombre croissant d'enfants inscrits à l'école maternelle et à la restauration scolaire,
Considérant que pour financer les travaux susvisés du groupe scolaire Jules Ferry, il a été prévu au budget primitif 2025 de recourir à l'emprunt,
24/06/2025 Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
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ID : 077-217701929-20250620-DEL20250625_03-DE
Considérant qu'une consultation a été lancée auprès d'établissements bancaires pour un emprunt de 2 000 000 euros,
Considérant la proposition de prêt à taux variable de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant de 2 000 000 euros dont les caractéristiques sont les suivantes : Ligne du Prêt : PSPL - TEE Rénovation énergétique du bâtiment Montant : 2 000 000 euros
Durée de la phase de préfinancement : 12 mois
Durée d'amortissement : 30 ans
Périodicité des échéances : Trimestriel
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d'effet du contrat + 0,4%
Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
Amortissement : prioritaire
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt: autorisée moyennant le paiement d'une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l'issue de la phase de mobilisation
> Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle > Typologie Gissler: 1A
> Commission d'instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt
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Considérant que c'est à l'assemblée qu'il revient de prendre la décision en la matière, Entendu l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ARTICLE 1 : APPROUVE le plan de financement du projet de construction d'un restaurant scolaire et de deux salles de classe maternelle au sein du groupe scolaire Jules Ferry.
ARTICLE 2 : DECIDE de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un emprunt à hauteur de 2 000 000 euros et d'approuver les caractéristiques présentées ci-dessus.
ARTICLE 3 : DIT que la commune de Fontenay-Trésigny s'engage, en outre, à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquels l'emprunt pourrait donner lieu.
ARTICLE 4: CONFERE toutes délégations utiles à Monsieur le Maire, pour la réalisation de l'emprunt, la signature des contrats de prêt à passer avec le prêteur et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.
Pour extrait conforme,
FONTENAY-TRÉSIGNY
M. le Maire, Le secrétaire de séance Patrick A LR Florence FAVRE
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens www.telerecours.fr
24/06/2025 Envoyé en préfecture le 24/06/2025
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2025
FONTENAY-TRESIGNY
DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt-cinq, le vingt juin à vingt 13 juin 2025 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la
AFFICHAGE CONVOCATION présidence du Maire, Patrick ROSSILLI. 13 juin 2025
Etaient_ présents : Mesdames et Messieurs
Patrick ROSSILLI, Alexandre CARON, Jacques
NOMBRE DE CONSEILLERS BIRLOUET, Monique GRANGE, Florence EN EXERCICE 29 FAVRE, Corinne CARON, Lydie HAAS, Sandrine PRESENTS 17 DOKPONOU, Sophie RIVIERE, Myriam POUVOIRS 11 PETREMENT, Laëtitia MARTINO, Jonathan
VOTANTS 28 CHAUMONT, Thierry ROQUINCOURT, Valérie BENARD, Julie GARIAZZO, Françoise COTTIN
et Lucien-Paul NKO'O
DEL20250620 04
Etaient_ absents et ont donné pouvoir:
Secrétaire de séance : Mesdames et Messieurs Annette MEUNIER-
Mme Florence FAVRE KOZAK à Monique GRANGE, André BOUCHER à Myriam PETREMENT, Jean-Claude
COCQUELET à Florence FAVRE, Cécile
CHAMPENOIS à Sandrine DOKPONOU, Daniel
LEMPORTE à Lydie HAAS, Daniel FOURNIER à
Jacques BIRLOUET, Christian ROSSI à Patrick
ROSSILLI, Didier GALHAUT à Corinne CARON,
Luc HERVET à Alexandre CARON, Lydia
BOUTALBI à Laëtitia MARTINO, Christophe
BIZIERE à Julie GARIAZZO
Etait absente : Madame Lorine KRIEGEL
OBJET : PARTICIPATION TRANSPORT SCOLAIRE — CARTE SCOL’R
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget primitif 2025,
Vu la convention partenariale des transports scolaires sur circuit spécial établi par le conseil départemental et concernant des missions déléguées à la commune pour sa participation à la définition du circuit spécial, pour la sécurité dans le car, pour la communication avec les familles sur les modalités d'inscription au titre SCOL'R,
Vu l'avis de la commission Ressources et communication du 26 mai 2025, Considérant que les titres de transport SCOL'R doivent être demandés par les familles auprès du Département,
Considérant que le circuit spécial est utilisé par les élèves du primaire et du secondaire pour se rendre au centre de loisirs ou au collège de Fontenay et qu'il est aussi utilisé par les primaires pour le lien entre le centre de loisirs et les écoles,
24/06/2025 Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
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ID : 077-217701929-20250620-DEL20250625 04-DE
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ARTICLE 1%: DECIDE de prendre en charge la totalité des participations des familles à la carte Scol'R, pour les élèves de primaire et du collège Stéphane Mallarmé résidant sur la commune de Fontenay-Trésigny.
ARTICLE 2: DECIDE de subventionner chaque élève scolarisé en primaire à hauteur de 24,80€ et de subventionner chaque élève scolarisé au collège Stéphane Mallarmé à hauteur de 41,41 €, correspondant à la participation de la famille à la carte Scol'R pour la rentrée 2025/2026.
ARTICLE 3 : DEMANDE au Département de Seine-et-Marne d'effectuer un tirage du montant global des inscriptions à la carte Scol'R effectuées pour les familles dont les enfants sont scolarisés au primaire et au collège Stéphane Mallarmé.
Pour extrait conforme,
FONTENAY-TRESIGNY
M. le Maire,
Patrick R
Le secrétaire de séance
Florence FAVRE
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens www.telerecours.fr
24/06/2025 Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2025
FONTENAY-TRESIGNY
DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt-cinq, le vingt juin à vingt 13 juin 2025 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la
AFFICHAGE CONVOCATION présidence du Maire, Patrick ROSSILLI. 13 juin 2025
Etaient_ présents : Mesdames et Messieurs
Patrick ROSSILLI, Alexandre CARON, Jacques
NOMBRE DE CONSEILLERS BIRLOUET, Monique GRANGE, Florence EN EXERCICE 29 FAVRE, Corinne CARON, Lydie HAAS, Sandrine PRESENTS 17 DOKPONOU, Sophie RIVIERE, Myriam POUVOIRS 11 PETREMENT, Laëtitia MARTINO, Jonathan VOTANTS 28 CHAUMONT, Thierry ROQUINCOURT, Valérie BENARD, Julie GARIAZZO, Françoise COTTIN
et Lucien-Paul NKO'O
DEL20250620 05
Etaient_ absents et ont donné pouvoir:
Secrétaire de séance : Mesdames et Messieurs Annette MEUNIER- Mme Florence FAVRE KOZAK à Monique GRANGE, André BOUCHER a Myriam PETREMENT, Jean-Claude
COCQUELET à Florence FAVRE, Cécile
CHAMPENOIS à Sandrine DOKPONOU, Daniel
LEMPORTE à Lydie HAAS, Daniel FOURNIER à
Jacques BIRLOUET, Christian ROSSI à Patrick
ROSSILLI, Didier GALHAUT à Corinne CARON,
Luc HERVET à Alexandre CARON, Lydia
BOUTALBI à Laëtitia MARTINO, Christophe
BIZIERE à Julie GARIAZZO
Etait absente : Madame Lorine KRIEGEL
OBJET : PARTICIPATION TRANSPORT SCOLAIRE — TIERS PAYANT CARTE IMAGINE R
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget primitif 2025,
Vu les délibérations du conseil municipal de Fontenay-Trésigny du 17 juin 2016, du 28 septembre 2017, du 21 septembre 2018, du 28 juin 2019 et du 25 mai 2020 décidant de participer à hauteur de 100 € pour la carte Imagine’R des lycéens trésifontains, pour les années scolaires 2016-2017à 2020-2021,
Vu les délibérations du conseil municipal de Fontenay-Trésigny du 7 mai 2021 et du 1°’ avril 2022 décidant de participer à hauteur de 125€ pour les années scolaires 2021-2022, 2022- 2023,
Vu la délibération n°DEL20230323_07 du 23 mars 2023 décidant de participer à hauteur de 140 € pour l'année scolaire 2023-2024,
24/06/2025 Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
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ID : 077-217701929-20250620-DEL20250625 05-DE
Vu la délibération n°DEL20240607_10 du 7 juin 2024 relative à la participation de la commune à hauteur de 145 € sur la carte Imagine’R pour tous les lycéens résidant sur la commune de Fontenay-Trésigny et scolarisés dans des établissements d'enseignement publics en Ile-de-France,
Vu l'avis de la commission Ressources et communication du 26 mai 2025, Considérant l'augmentation 9,90 € du forfait de la carte Imagine'R à compter de la rentrée 2025,
Considérant la volonté de la commune d'aider les familles Trésifontaines dans l'éducation et les transports de leurs enfants scolarisés au lycée,
Après en avoir délibéré, par 27 voix pour et 1 abstention (Mme Françoise COTTIN),
ARTICLE 1 : DECIDE de participer à hauteur de 150 € sur la carte Imagine’R Scolaire pour tous les lycéens résidant sur la commune de Fontenay-Trésigny et scolarisés dans des établissements d'enseignement publics en Ile-de-France.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de tiers payant afin d'éviter aux familles d'avancer la participation de la commune.
Pour extrait conforme,
FONTENAY-TRESIGNY
Le secrétaire de séance
Florence FAVRE
dE
LT
pe
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens .telerecours.fr
24/06/2025 Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
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ID : 077-217701929-20250620-DEL20250625 06-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2025
FONTENAY-TRESIGNY
DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt-cinq, le vingt juin à vingt 13 juin 2025 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la
AFFICHAGE CONVOCATION présidence du Maire, Patrick ROSSILLI. 13 juin 2025
Etaient_ présents : Mesdames et Messieurs
Patrick ROSSILLI, Alexandre CARON, Jacques
NOMBRE DE CONSEILLERS BIRLOUET, Monique GRANGE, Florence EN EXERCICE 29 FAVRE, Corinne CARON, Lydie HAAS, Sandrine PRESENTS 17 DOKPONOU, Sophie RIVIERE, Myriam POUVOIRS 11 PETREMENT, Laëtitia MARTINO, Jonathan VOTANTS 28 CHAUMONT, Thierry ROQUINCOURT, Valérie BENARD, Julie GARIAZZO, Françoise COTTIN
et Lucien-Paul NKO'O
DEL20250620_06
Etaient_ absents et ont donné pouvoir:
Secrétaire de séance : Mesdames et Messieurs Annette MEUNIER- Mme Florence FAVRE KOZAK à Monique GRANGE, André BOUCHER a Myriam PETREMENT, Jean-Claude
COCQUELET à Florence FAVRE, Cécile
CHAMPENOIS à Sandrine DOKPONOU, Daniel
LEMPORTE à Lydie HAAS, Daniel FOURNIER à
Jacques BIRLOUET, Christian ROSSI à Patrick
ROSSILLI, Didier GALHAUT à Corinne CARON,
Luc HERVET à Alexandre CARON, Lydia
BOUTALBI à Laëtitia MARTINO, Christophe
BIZIERE à Julie GARIAZZO
Etait absente : Madame Lorine KRIEGEL
OBJET : TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES SCOLAIRES — CONVENTION TRIENNALE ET BONUS EGALIM
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29, Vu la délibération n°20220203 _04 du 03 février 2022 portant modification de la grille tarifaire Enfance pour la mise en place de la tarification sociale « Cantine à 1€ »,
Vu la délibération n°DEL20231005_ 06 du 5 octobre 2023 portant modification de la grille tarifaire Enfance calculée selon le quotient familial en maintenant pour les 2 premières tranches le tarif de 1 € pour la restauration scolaire (tarification sociale),
Vu la convention triennale relative à la tarification sociale des cantines scolaires ci-annexée, Vu l'avenant EGAlim à la convention triennale relative à la tarification sociale des cantines scolaires ci-annexé,
Considérant qu'il convient de garantir à tous les enfants l'accès au restaurant scolaire et de favoriser la mixité sociale,
24/06/2025 Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
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ID : 077-217701929-20250620-DEL20250625 06-DE
Considérant la nécessité de signer le renouvellement de la convention triennale relative à la tarification sociale, afin de continuer à bénéficier de l'aide de l'Etat à hauteur de 3 € par repas,
Considérant la volonté de la commune à améliorer la qualité nutritionnelle et environnementale des repas, à lutter contre le gaspillage alimentaire et à soutenir l'agriculture française,
Considérant la nécessité de signer l'avenant relatif au bonus Egalim afin de bénéficier de la bonification de 1€ par repas,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de la convention triennale relative à la tarification sociale des cantines scolaires, permettant de continuer à bénéficier de l’aide de l'Etat à hauteur de 3 € par repas.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer la convention triennale relative à la tarification sociale des cantines scolaires.
ARTICLE 3 : DECIDE d'intégrer dans le cadre du renouvellement du dispositif de tarification sociale des cantines scolaires, l'engagement de la commune à respecter les obligations de la loi EGAlim, permettant ainsi de bénéficier d'une bonification de 1€ supplémentaire à l’aide financière de 3€ par repas servi au tarif maximal d'1€.
ARTICLE 4 : APPROUVE les termes de l'avenant EGAlim à la convention triennale relative à la tarification sociale des cantines scolaires, permettant de bénéficier de la bonification de 1€ par repas.
ARTICLE 5 : AUTORISE le Maire à signer l'avenant relative au bonus EGAlim.
ARTICLE 6: DIT que la grille tarifaire Enfance, approuvée par délibération n° DEL20231005_06 du 5 octobre 2023, reste en vigueur.
Pour extrait conforme,
FONTENAY-TRESIGNY
M. le Maire, Le secrétaire de séance Patrick ROSSILE< Florence FAVRE
D . NT: A
fes
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens www.telerecours.fr
24/06/2025 Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2025
FONTENAY-TRESIGNY
DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt-cinq, le vingt juin à vingt 13 juin 2025 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la
AFFICHAGE CONVOCATION présidence du Maire, Patrick ROSSILLI. 13 juin 2025
Etaient_ présents : Mesdames et Messieurs
Patrick ROSSILLI, Alexandre CARON, Jacques
NOMBRE DE CONSEILLERS BIRLOUET, Monique GRANGE, Florence EN EXERCICE 29 FAVRE, Corinne CARON, Lydie HAAS, Sandrine PRESENTS 17 DOKPONOU, Sophie RIVIERE, Myriam POUVOIRS 11 PETREMENT, Laëtitia MARTINO, Jonathan VOTANTS 28 CHAUMONT, Thierry ROQUINCOURT, Valérie BENARD, Julie GARIAZZO, Françoise COTTIN
et Lucien-Paul NKO'O
DEL20250620_07
Etaient_ absents et ont donné pouvoir:
Secrétaire de séance : Mesdames et Messieurs Annette MEUNIER- Mme Florence FAVRE KOZAK à Monique GRANGE, André BOUCHER à Myriam PETREMENT, Jean-Claude
COCQUELET à Florence FAVRE, Cécile
CHAMPENOIS à Sandrine DOKPONOU, Daniel
LEMPORTE à Lydie HAAS, Daniel FOURNIER à
Jacques BIRLOUET, Christian ROSSI à Patrick
ROSSILLI, Didier GALHAUT à Corinne CARON,
Luc HERVET à Alexandre CARON, Lydia
BOUTALBI à Laëtitia MARTINO, Christophe
BIZIERE à Julie GARIAZZO
Etait absente : Madame Lorine KRIEGEL
OBJET : NOUVELLE ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET MISE EN
PLACE DES RTT AU SEIN DE LA COMMUNE DE FONTENAY-TRESIGNY
La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail, et les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies.
24/06/2025 Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
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Ce principe d'annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.
Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.
Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif : — Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité
— Maintenir une rémunération identique tout au long de l'année, c'est-à-dire y compris pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
e La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est
fixée à 1607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre de jours sur l’année 365 Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25 Jours fériés -8 Nombre de jours travaillés =228 Nombre de jours travaillés = nb de jours x 7 heures 1596h arrondi à 1600h
+ journée de solidarité +7h Total en heures : 1 607 heures
e Le temps de travail effectif est encadré par des garanties minimales, qui s'imposent
tant aux autorités territoriales qu'aux agents : il s’agit de bornes au-delà desquelles il n'est pas possible de travailler. Ces garanties sont prévues à l'article 3-1 du décret précité du 25 août 2000.
+ ll s’agit de respecter les dispositions suivantes :
Durée maximale hebdomadaire 48h
Durée maximale quotidienne 10 heures
Amplitude maximale de la journée de travail | 12h, y compris temps de pause et de repas Repos minimum journalier : 11h
Repos minimum hebdomadaire : 35h
Pause : 20 minutes, par tranche de 6 heures de travail effectif
Pause méridienne En pratique: recommandation de 45 minimum hors temps de travail effectif
24/06/2025 Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
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Il est rappelé que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services de la collectivité, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d'instaurer pour les services de la commune des cycles de travail différents.
Il est proposé à l'assemblée :
> FIXATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL
La commune de Fontenay-Trésigny souhaite pouvoir fixer le temps de travail hebdomadaire à 36h00, 37h00 et 37h30 par semaine aux agents à temps complet (titulaires, stagiaires et contractuels de droit public à temps complet).
En fonction de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront d'un certain nombre de jours de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.
Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre peut être arrondi à la demi- journée supérieure).
Les agents nommés sur des postes à temps non complet ne génèrent quant à eux pas de jours de RTT. Ils effectuent une durée hebdomadaire d'emploi conforme à celle déterminée dans leur acte d'engagement et sont rémunérés à hauteur de ce temps de travail.
Durée hebdomadaire de travail 36h 37h 37h30
Nombre de jours ARTT pour un 6 12 15
agent à temps complet sur 5 jours
Nombre de jours ARTT arrondi 5 10 12
pour un agent à temps complet sur
4 jours
Temps partiel à 80% sur 5 jours 5 10 12
Temps partiel à 80% sur 4 jours 4 8 10
Temps partiel 50% sur 5 jours 3 6 7.5
Temps partiel 50% sur 4 jours 210 5 6
Il convient de rappeler que les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l'agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Ne sont, toutefois, pas concernés: le congé pour exercer un mandat électif local, les
décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.
I. DETERMINATION DES CYCLES DE TRAVAIL / SERVICE
Dans le respect du cadre légal et règlementaire relatif au temps de travail, l'organisation des cycles de travail au sein des services de la commune de Fontenay-Trésigny est fixée comme suit :
24/06/2025 Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
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1. ORGANISATION DES CYCLES DE TRAVAIL AVEC HORAIRES FIXES
Les cycles de travail avec horaires fixes seront appliqués dès le 1°" juillet 2025
DIRECTION GENERALE ET RESPONSABLES DE SERVICE
La Direction Générale et les responsables de chaque service seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire, en adéquation avec le fonctionnement de leur service et des impératifs liés à leurs responsabilités : semaine à 37h30 sur 5 jours.
IIS bénéficieront de 15 jours de RTT par an.
LES SERVICES ADMINISTRATIFS
> Les services à la population, le service des finances, le service des ressources humaines
Les agents des services administratifs placés auprès de la mairie seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 37h30 sur 5 jours, les durées quotidiennes de travail étant identiques chaque jour, soit 7h30 heures pour une durée de travail à 37h30.
Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 et le samedi de 8h30 à 12h00 (le samedi pour les services à la population)
Les heures réalisées le samedi matin seront récupérées la semaine suivante.
> Le service administratif placé auprès du service enfance
Les agents du service administratif placés auprès du service enfance seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 37h30 sur 5 jours
Au sein de ce cycle hebdomadaire, les plannings seront établis de façon à couvrir l'amplitude d'ouverture au public du service.
> L'agent appariteur
L'agent appariteur sera soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 37h30 sur 5 jours.
Au sein de ce cycle hebdomadaire, l'agent appariteur sera soumis à des horaires fixes : Du lundi au vendredi : 8h00-12h00 / 13h30-17h00
Les agents administratifs à temps complet travaillant sur 5 jours bénéficieront de 15 jours de RTT par an.
LES SERVICES TECHNIQUES (Bâtiment, voirie, espaces verts) ET ASSAINISSEMENT
> Les services techniques
Les agents des services techniques seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire par saisonnalité : semaine à 37h30 sur 5 jours
24/06/2025 Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
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Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes : Ÿ” Du 1° juin au 31 août : 8h à 12h00 et de 13h00 à 16h30 du lundi au vendredi Ÿ Du 1° septembre au 31 mai: 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 du lundi au vendredi
Les agents techniques à temps complet travaillant sur 5 jours bénéficieront de 15 jours de RTT par an.
> Le service assainissement
Les agents du service assainissement seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 37h30 sur 5 jours
Ÿ”_ 8h00-12h00 / 13h30-17h00
Les agents d'assainissement à temps complet travaillant sur 5 jours bénéficieront de 15 jours de RTT par an.
LE SERVICE DE LA POLICE MUNICIPALE
Les agents de la police municipale seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire :
semaine à 37h30 sur 5 jours
> 4 policiers municipaux seront soumis à des horaires fixes par binôme :
Semaine paire
ÿ 1° équipe : lundi / mardi / jeudi / vendredi : 8h00-12h00/13h00-16h00 le mercredi 8h00-12h00/13h00-17h00
2ème équipe : lundi / mardi / jeudi / vendredi : 8h00-12h00/13h00-18h00 et le samedi 9h00-12h00
Semaine impaire
1° équipe : lundi / mardi / jeudi / vendredi : 8h00-12h00/13h00-18h00 et le samedi 9h00-12h00
2ème équipe : lundi / mardi / jeudi / vendredi : 8h00-12h00/13h00-16h00 et le mercredi 8h00-12h00/13h00-17h00
> 1 policier sera soumis à des horaires fixes sur 4 jours en période scolaire puisqu'il
a pour missions les points écoles et 5 jours en vacances scolaires :
ÿ Lundi / mardi / jeudi / vendredi : 7h45-12h00 / 12h52-18h00
Tous les policiers seront soumis aux mêmes horaires de travail pendant la période des vacances scolaires : du lundi au vendredi : 9h30 - 12h00 / 13h00 — 18h00
Les policiers municipaux à temps complet travaillant sur 5 jours bénéficieront de 15 jours de RTT par an.
Le policier travaillant à temps complet sur 4 jours en période scolaire et 5 jours en vacances scolaires bénéficiera de 13 jours de RTT.
24/06/2025 Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
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LE SERVICE ENTRETIEN DES LOCAUX ET DE LA RESTAURATION
Les agents d'entretien des locaux et de la restauration seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire avec des horaires variables :
ÿ Semaine de 37h00 sur 4 jours ou 5 jours pour les agents d'entretien des locaux et de la restauration en période scolaire et en vacances scolaires.
Les congés sont à poser pendant les vacances scolaires.
Les agents d'entretien et de la restauration à temps complet travaillant sur 4 jours bénéficieront _de 10 jours de RTT (proratisation) et ceux travaillant sur 5 jours bénéficieront de 12 jours de RTT.
LE SERVICE GARDIENNAGE
Les gardiens des équipements sportifs seront soumis à des cycles de travail différents en fonction des nécessités de service :
ÿ Semaine à 35h, toute l’année, avec horaires variables
Les gardiens du gymnase Pierre de Coubertin et du centre sportif seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année civile, avec des horaires variables. Ils bénéficieront d'une semaine de congés supplémentaire aux petites vacances scolaires. Durant la période estivale (juillet et août) ils travailleront les 3 premières semaines de juillet et bénéficieront de congés jusqu'à fin août.
ÿ Semaine à 37h00
Le gardien de la salle des fêtes sera soumis à un cycle de travail hebdomadaire de 37h00 sur 5 jours du lundi au vendredi.
Il bénéficiera de 12 jours de RTT.
Semaine à 36h00
Le gardien du complexe sportif Pierre Curé sera soumis à un cycle de travail hebdomadaire de 36h sur 5 jours.
Il bénéficiera de 6 jours de RTT.
2. ORGANISATION DES CYCLES DE TRAVAIL ANNUALISES
Les cycles de travail annualisés seront appliqués dès le 1° septembre 2025 pour les services scolaires et périscolaires ainsi que celui des ATSEM, du fait d'un cycle de travail spécifique au regard des missions exercées. Ces agents sont soumis aux rythmes scolaires et exercent leurs fonctions au cours des périodes scolaires et des vacances scolaires. Il apparait donc pertinent de mettre en place l’annualisation pour ces deux services afin de s'adapter aux rythmes scolaires.
L'annualisation nécessitera un suivi précis et se matérialisera par un planning individuel annuel. Un décompte du relevé d'heures sera remis à l'agent trimestriellement afin d'assurer un suivi précis d'heures.
24/06/2025 Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
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LES SERVICES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
Les agents des service scolaires et périscolaires seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé : 37h00 sur 5 jours
En période scolaire : 34h sur 5 jours du lundi au vendredi
En vacances scolaires : 45h sur 5 jours du lundi au vendredi avec une pause de 45 minutes par jour.
Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires variables.
Un dispositif de 20 heures de crédit d'heures est instauré afin de permettre aux agents de se réunir pour la préparation des vacances scolaires et de certaines manifestations.
e Modalités de gestion de la pose des congés payés et RTT
= Gestion des RTT :
Soit :
— 1 semaine de RTT hors vacances scolaires (5 jours) ou 5 jours de RTT avec possibilité de poser 1 mercredi ainsi que 4 autres jours hors mercredi. — Le reste des RTT pendant les petites vacances scolaires
Soit :
— L'ensemble de jours de RTT pendant les petites vacances scolaires
Les agents d'animation à temps complet travaillant sur 5 jours bénéficieront de 12 jours de RTT.
LES AGENTS SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES (ATSEM)
Les ATSEM seront soumises à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un
temps de travail annualisé à raison de 36h00 hebdomadaire sur 4 jours.
37h par semaine sur 4 jours en période scolaire (lundi / mardi / jeudi / vendredi)
Entre 32h et 34H par semaine sur 4 jours en période de vacances scolaires (lundi /
mardi / mercredi / jeudi)
Les congés et RTT sont à poser pendant les vacances scolaires.
Les ATSEM à temps complet, travaillant sur 4 jours bénéficieront de 5 jours de RTT
(proratisation).
Il. MODALITES DE FONCTIONNEMENT
1. LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ
Le respect des 1607 heures de travail annuel dans la fonction publique découle de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, qui vise à harmoniser la durée du travail des agents publics en supprimant les régimes dérogatoires. Cela signifie que toutes les collectivités doivent appliquer cette durée légale, sauf exceptions spécifiques.
24/06/2025 Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
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ID : 077-217701929-20250620-DEL20250625 07-DE
Dans la fonction publique territoriale, la journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire non rémunérée, instaurée pour financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et handicapées. Les collectivités territoriales peuvent choisir différentes modalités pour accomplir cette journée, notamment :
+ Travailler un jour férié précédemment chômé (autre que le 1er mai). ° Supprimer une journée de RTT.
+ Toute autre organisation permettant d'ajouter 7 heures de travail, à l'exclusion des jours de congé annuel.
La suppression d'une journée de RTT est donc l'une des options possibles pour respecter cette obligation, permettant aux agents de ne pas travailler un jour férié tout en remplissant leur devoir de solidarité. Cette décision est prise par délibération de l'organe exécutif de la collectivité après avis du comité social territorial.
Ainsi compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la collectivité souhaite que la journée de solidarité soit instituée :
° Par la réduction d'une journée de RTT pour les agents en bénéficiant
La journée de solidarité sera prélevée la semaine du 1er juin chaque année. Le service RH sera chargé d'effectuer le contrôle du respect de cette obligation.
2. LA POSE DES RTT
L'agent peut poser ses jours de RTT dès l'acquisition, mais il convient d'en définir les modalités :
— La pose des RTT, en accord avec le responsable de service, est libre dans le respect des nécessités de service et des obligations de continuité de service public.
— Au minimum, la moitié des RTT devront être soldés au 30 juin de l’année en cours (sauf pour les équipes d'ATSEM). En cas d'impossibilité pour raison de service, les RTT devront être replanifiés en accord avec le responsable de service.
— L'agent devra solder ses RTT avant son départ définitif de la collectivité. — Les jours de RTT non pris pourront être versés sur le CET ou faire l'objet d'un don de jours, à la demande de l'agent. Les jours de RTT sont à solder au 31 décembre ou au plus tard avant le dernier jour des vacances de Noël, dans le cas contraire ils seront considérés comme perdus
Les jours de RTT peuvent être pris :
— Sur n'importe laquelle des journées normalement travaillées par l'agent — Avant ou après des jours de congés annuels ou de fractionnement, ainsi qu'entre deux périodes de congés annuels
— Par demi-journée. Aucune demi-journée ne pourra excéder 4h30 consécutives. Au- delà, une journée de RTT devra être posée.
3. LES JOURNÉES RESERVÉES PAR L'AUTORITÉ TERRITORIALE
Les services de la collectivité, ou une partie des services seulement, pourront être fermés, à raison de 3 jours maximum par an lors de certains ponts (jour ouvré précédé ou suivi d’un jour férié national). Les dates de fermeture seront définies, par principe, avant le 31 décembre de chaque année N-1, après avis du Comité Social Territorial (CST). Ces jours de fermetures seront posés en RTT, en heures de récupération, ou à défaut, en congés annuels.
24/06/2025 Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le
ID : 077-217701929-20250620-DEL20250625 07-DE
Les jours de RTT non imposés seront réattribués à l'agent.
— Exemple : Le pont de l'ascension, les services de la collectivité sont fermés suivant le calendrier scolaire. Une journée RTT est imposée à l'agent.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu les avis du comité social territorial en date des 6 mai 2025 et 3 juin 2025 ; Vu l'avis de la commission ressources et communication en date du 26 mai 2025 ;
Après en avoir délibéré, par 23 voix pour, 4 abstentions (Mme Valérie BENARD, M. Thierry ROQUINCOURT, Mme Julie GARIAZZO ayant le pouvoir de M. Christophe BIZIERE) et 1 voix contre (Mme Françoise COTTIN)
ARTICLE 1: APPROUVE la nouvelle organisation du temps de travail des agents de la collectivité et ses modalités comme mentionnées dans la présente délibération.
ARTICLE 2 : DIT que cette organisation sera effective à compter du 1°’ juillet 2025 pour les services administratifs, police municipale, techniques et assainissement, entretien des locaux et de restauration scolaire ainsi que pour les gardiens concernés et à compter du 1°" septembre 2025 pour les services scolaires et périscolaires et pour les ATSEM, du fait d'une annualisation basée sur l’année scolaire (du 1° septembre au 31 août).
Pour extrait conforme,
FONTENAY-TRESIGNY
Le secrétaire de séance
Florence FAVRE
pie
M. le Maire,
Patrick ROSSIL
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens www.telerecours.fr
24/06/2025