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Déliberation - 20240607 Delib
Document publié le Vendredi 7 juin 2024 par la commune de Fontenay-Trésigny.
Lien du pdf (Déliberation - 20240607 Delib)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
Publié le
ID : 077-217701929-20240607-DEL20240607_01-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUIN 2024
FONTENAY-TRESIGNY
DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt-quatre, le sept juin à vingt 31 mai 2024 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire,
AFFICHAGE CONVOCATION sous la présidence du Maire, Patrick 31 mai 2024 ROSSILLI.
Etaient_ présents : Mesdames et Messieurs
Patrick ROSSILLI, Annette MEUNIER-KOZAK,
NOMBRE DE CONSEILLERS Jacques BIRLOUET, Monique GRANGE, EN EXERCICE 29 André BOUCHER, Florence FAVRE, Jean- PRESENTS 24 Claude COCQUELET, Cécile CHAMPENOIS, POUVOIRS 03 Daniel LEMPORTE, Corinne CARON, Lydie VOTANTS 27 : HAAS, Daniel FOURNIER, Christian ROSSI, Sandrine DOKPONOU, Sophie RIVIERE,
Laëtitia MARTINO, Lydia BOUTALBI,
Jonathan CHAUMONT, Thierry
DEL20240607_01 ROQUINCOURT, Valérie BENARD, Julie GARIAZZO, Christophe BIZIERE, Françoise
COTTIN et Lucien-Paul NKO'O
Etaient absents : Mesdames et Messieurs
Alexandre (CARON, (pouvoir à Patrick
ROSSILLI), Luc HERVET (pouvoir à Corinne
CARON), Didier GALHAUT, Myriam
PETREMENT (pouvoir à Cécile
CHAMPENOIS), Lorine KRIEGEL
Secrétaire de séance :
Mme Annette MEUNIER-KOZAK
OBJET : CONVENTION DE TRAITEMENT DES BOUES URBAINES SUR L’'USINE DE _COMPOSTAGE DU SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT DES BOUES (SMAB)
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n° DFEAD-3B-2005 N°24 du 29 mars 2005 autorisant la création du syndicat mixte d'assainissement des boues,
Vu le projet de convention de traitement des boues urbaines sur l'usine de compostage du SMAB pour la commune de Fontenay-Trésigny, ci-annexé,
Considérant que la station d'épuration de Fontenay-Trésigny produit aujourd'hui entre 1 000 et 1 100 tonnes de boues non chaulées,
Considérant que dans le cadre d'une convention et d'un plan d'épandage agréé par les services compétents, ces boues sont retirées une fois par an, par un exploitant agricole, afin d'être épandue sur des parcelles agricoles,
Considérant que l'aire de stockage des boues d'une capacité maximale de 900 tonnes ne permet plus d'entreposer la totalité des boues produites sur une année, Considérant la possibilité pour la commune de traiter une partie des boues sur l'usine de compostage du Syndicat Mixte d'Assainissement des Boues (SMAB) située à Presles-en- Brie,
12/06/2024 Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
Publié le
ID : 077-217701929-20240607-DEL20240607 01-DE
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de la convention ci-annexée relative au traitement des boues urbaines sur l'usine de compostage du SMAB pour la commune de Fontenay- Trésigny.
ARTICLE 2: AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document
afférent à ce dossier.
Pour extrait conforme,
FONTENAY-TRESIGNY
M. le Marre, Le secrétaire de séance
Annette MEUNIER-KOZAK
He Hans ;
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La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens www.telerecours.fr
12/06/2024 Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
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I A77 9147704090 90040607-DEL20240607_01-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Arrondissement de PROVINS
Canton de FONTENAY-TRESIGNY
SYNDICAT MIXTE D’ASSAINISSEMENT DES BOUES
« S.M.A.B. »
CONVENTION DE TRAITEMENT DES BOUES URBAINES
SUR L’USINE DE COMPOSTAGE DU SMAB
POUR LA COMMUNE DE FONTENAY TRESIGNY
Entre
LE CLIENT
La commune de Fontenay Trésigny (77610)
Représentée par son Maire, Patrick ROSSILLI, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération n°………… du 07 juin 2024
Ci-après dénommée le CLIENT
D'une part,
Et,
LE SYNDICAT
S.M.A.B.
Lieudit « La Saussaie »
Route Départementale 96
77220 Presles-en-Brie
Représentée par son Président, Dominique RODRIGUEZ, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération n°………… du ……………..
Ci-après dénommée le Syndicat
D’autre part
12/06/2024 Envové en oréfeciure le 11/06/2624
Reçu en préfecture le 11/06/2024
Pubié ie
10 :077-277701920-20240507-DÉL20240607 OT-DE
CONTRAT DE TRAITEMENT SMAB/Commune de Fontenay-Trésigny
- 2/8 - 31/05/24
SOMMAIRE
CHAPITRE 1 - OBJET DE LA CONVENTION ................................................................3 1.1. OBJET DE LA CONVENTION .......................................................................................................... 3 1.2. ENGAGEMENT DU CLIENT ............................................................................................................. 3 1.2.1. Caractéristiques des sous-produits .................................................................. 3 1.2.2. Quantités de sous-produits .............................................................................. 3 1.2.3. Engagements du PRESTATAIRE .................................................................... 4
CHAPITRE 2 - TRANSPORT ..........................................................................................4
CHAPITRE 3 - MESURES DE SECURITE ......................................................................4
CHAPITRE 4 - TRAITEMENT DES SOUS-PRODUITS ..................................................4 4.1. ENGAGEMENT DU PRESTATAIRE ............................................................................................. 4 4.2. RECEPTION DES SOUS-PRODUITS ......................................................................................... 4 4.3. CONTROLE QUALITE ET TRACABILITE .................................................................................. 4 4.4. RESPECT DE L’ENVIRONNEMENT ET SECURITE ........................................................... 5 4.5. SUIVI DE LA CERTIFICATION ........................................................................................................ 5 4.6. GESTION DES NON CONFORMITES ET RESPONSABILITE....................................... 5
CHAPITRE 5 - PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT ..................................................6 5.1. PRIX DE LA PRESTATION ............................................................................................................... 6 5.2. COMMANDE ET FACTURE .............................................................................................................. 7 5.3. CONDITIONS DE PAIEMENT .......................................................................................................... 7 5.4. DUREE DE LA CONVENTION ........................................................................................................ 7 5.5. CLAUSE DE SAUVEGARDE ET REVISION DU DISPOSITIF CONTRACTUEL ... 7 5.6. FORCE MAJEURE ................................................................................................................................ 8 5.7. ATTRIBUTION DE COMPETENCE............................................................................................... 8
12/06/2024 Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
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ID : 077-217701929-20240607-DEL20240607_01-DE
CONTRAT DE TRAITEMENT SMAB/Commune de Fontenay-Trésigny
- 3/8 - 31/05/24
PREAMBULE
Le Client et exploitant de la station d’épuration de Fontenay-Trésigny souhaite traiter ses boues urbaines via la filière compostage.
Le SYNDICAT propose de traiter sur l’usine de compostage de Presles en Brie les boues produites par le CLIENT.
Le SYNDICAT confie l’exploitation de l’usine de compostage à son délégataire.
CHAPITRE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
1.1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les MIATES (Matières d’Intérêt Agronomique Issues du Traitement des Eaux) seront traitées sur le centre de compostage de Presles en Brie.
La convention est formée du présent document et ses annexes (arrêté préfectoral).
En cas de contradiction, les dispositions du présent document priment sur les prescriptions des annexes.
1.2. ENGAGEMENT DU CLIENT
1.2.1. Caractéristiques des sous-produits
Les MIATES livrées par le CLIENT sont réputées être conformes aux prescriptions de l’arrêté du 08/01/1998.
Le CLIENT réalise à ses frais les analyses attestant de la qualité de ses sous-produits selon les fréquences définies dans l’arrêté du 8/01/1998.
Les résultats des analyses sont transmis au SYNDICAT OU SON DELEGATAIRE dans les plus brefs délais.
Le CLIENT s‘engage à informer le SYNDICAT OU SON DELEGATAIRE de tout changement significatif de son process qui pourrait influer sur la nature et les caractéristiques des produits livrés.
1.2.2. Quantités de sous-produits
Le CLIENT s'engage à fournir une partie des tonnages de boues produites, soit environ 200 tonnes par an dont il sera nécessaire de valider conjointement la période et la fréquence de livraison.
12/06/2024 Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
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CONTRAT DE TRAITEMENT SMAB/Commune de Fontenay-Trésigny
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1.2.3. Engagements du PRESTATAIRE
Le SYNDICAT s’engage auprès du CLIENT à traiter toutes les MIATES qu’il recevra quelles que soient les quantités (sous réserve d’un minima de 200 tonnes par an et d’un maxima de 1.000 tonnes par an) et leur qualité conformément à l’arrêté du 08/01/1998.
CHAPITRE 2 - TRANSPORT
Le CLIENT s’engage à réaliser les opérations de transport dans le respect des règles de
l’art et de la réglementation en vigueur, notamment des dispositions du décret n° 98-679
du 20 juillet 1998 relatif au transport par route.
A chaque livraison, le CLIENT remet au SYNDICAT OU SON DELEGATAIRE les
bordereaux de suivi de déchets ainsi que tout document nécessaire.
CHAPITRE 3 - MESURES DE SECURITE
Dès la signature de la présente convention, le SYNDICAT OU SON DELEGATAIRE
s’engage à communiquer au CLIENT les plans d’accès, le protocole de sécurité et/ou le
plan de prévention, les heures d’ouverture et de fermeture.
CHAPITRE 4 - TRAITEMENT DES SOUS-PRODUITS
4.1. ENGAGEMENT DU PRESTATAIRE
Le SYNDICAT OU SON DELEGATAIRE s’engage à traiter les MIATES sur le site de traitement de Presles en Brie dans le respect des prescriptions de l’arrêté préfectoral.
4.2. RECEPTION DES SOUS-PRODUITS
Le CLIENT s’engage à livrer les MIATES en flux réguliers tout au long de l’année avec transmission le jeudi de la semaine précédente, les prévisions de livraisons de la semaine suivante ou en cas d’opération sur une période donnée de l’année, les parties conviendront de la période et de la fréquence.
En fin de mois, une synthèse des quantités de produits livrés est envoyée par le SYNDICAT OU SON DELEGATAIRE au CLIENT avant le 10 de chaque mois, en indiquant les tonnages livrés. Elle servira de base mensuelle de facturation.
Le SYNDICAT OU SON DELEGATAIRE s’engage à traiter les MIATES en vue de l’obtention de compost dans les conditions de stricte conformité avec l’arrêté d’autorisation.
4.3. CONTROLE QUALITE ET TRACABILITE
Une procédure rigoureuse est appliquée par le PRESTATAIRE en vue de :
- Garantir la qualité des composts aux utilisateurs ;
12/06/2024 Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
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CONTRAT DE TRAITEMENT SMAB/Commune de Fontenay-Trésigny
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- Identifier les intrants à l’origine d'une éventuelle contamination.
Cette procédure consiste notamment en des prises d’échantillons, des contrôles aux différents stades de la fabrication du compost et des analyses sur le lot de compost final sur les paramètres définis par l’arrêté du 8 janvier 1998.
LE CLIENT réalise à ses frais les analyses attestant de la qualité de ses boues selon les fréquences définies dans l’arrêté du 08/01/1998.avec pour exigence de valeur limite pour un obtenir un compost normalisé NFU 44-095 sur l’usine de compostage du SMAB, les seuils définis dans le tableau ci-dessous.
Les boues devront être conformes aux seuils ci-dessous
Eléments traces
Métalliques
Valeur limite de
concentration des
boues en ETM pour
L'acceptation sur
l'usine de
compostage du
SMAB
mg/kg de MS
Cadmium 6,00
Chrome 220,00
Cuivre 600,00
Mercure 3,60
Nickel 105,00
Plomb 370,00
Zinc 1 160,00
4.4. RESPECT DE L’ENVIRONNEMENT ET SECURITE
Le SYNDICAT OU SON DELEGATAIRE se conforme strictement aux exigences législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière de protection de l’environnement, d’hygiène et de sécurité.
4.5. SUIVI DE LA CERTIFICATION
Le SYNDICAT OU SON DELEGATAIRE possède une procédure de certification selon les référentiels ISO 9001.
4.6. GESTION DES NON CONFORMITES ET RESPONSABILITE
Le SYNDICAT OU SON DELEGATAIRE prélève un échantillon des sous-produits de chaque livraison au centre de compostage. Ce prélèvement est conservé dans un flacon. Une étiquette comportant une codification sur le flacon se rapportant à un formulaire mentionnant : la date du prélèvement, l’identification de la benne. Le nom du CLIENT y est apposé par le SYNDICAT OU SON DELEGATAIRE.
12/06/2024 Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
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Les flacons sont stockés chez le SYNDICAT OU SON DELEGATAIRE pendant une période minimum allant jusqu’à la réception de l’analyse finale de libération du lot de compost fabriqué à partir de ces produits.
En cas de pollution d’un lot de compost consécutif à une éventuelle non-conformité des produits livrés par le CLIENT, LE SYNDICAT OU SON DELEGATAIRE peut procéder à une analyse des prélèvements correspondants. Cette analyse est confiée à un laboratoire agréé COFRAC choisi par le CLIENT.
Les frais d’analyse sont avancés par le SYNDICAT OU SON DELEGATAIRE.
Si les résultats de l’analyse établissent que les produits livrés par le CLIENT sont en tout ou partie à l’origine de la pollution du compost, le SYNDICAT OU SON DELEGATAIRE lui adresse un écrit.
Par pollution, on entend non-conformité vis-à-vis des éléments traces métalliques ou organiques à la réglementation régissant l’épandage agricole des boues d’épuration soit le décret du 8 décembre 1997 et à son arrêté d'application du 8 janvier 1998.
Dans le cas où plusieurs CLIENTS seraient à l’origine de la pollution, les frais d’analyse et d’élimination du lot de compost pollué sont facturés proportionnellement aux quantités d’intrants qui ont été livrés et intégrés dans ce lot, sur présentation de la facture correspondante. Dans le cas où seul le CLIENT de la présente convention serait à l’origine de la pollution, l’ensemble des frais d’analyse et d’élimination du lot de compost pollué serait à sa charge ; le CLIENT ayant également la possibilité de faire réaliser par ses propres moyens l’élimination du lot dans un délai de 1 mois à compter de la date de notification par le SYNDICAT OU SON DÉLÉGATAIRE. Au-delà de 1 mois, le SYNDICAT OU SON DÉLÉGATAIRE réalisera la prestation.
Il est ici expressément convenu entre les parties que la responsabilité du CLIENT, en qualité de producteur de déchets, se poursuit jusqu’à la complète élimination des déchets.
CHAPITRE 5 - PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1. PRIX DE LA PRESTATION
Le prix de traitement par compostage sur le site de Presles en Brie est de 53,60 €HT/tonne.
Ce prix est défini pour une durée de 3 ans.
7.2. REVISION DES PRIX
Le prix unitaire sera actualisé, à la date anniversaire du contrat, sur la base de l’inflation
de l’année N-1.
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5.2. COMMANDES ET FACTURES
La signature de la présente Convention vaut bon de commande.
L'ensemble des prestations réalisées fera l’objet d'une facturation mensuelle adressée à : Mairie de FONTENAY-TRESIGNY
26, avenue du Général de Gaulle
77610 FONTENAY-TRESIGNY
L’avis des sommes à payer sera établi en deux exemplaires. Il sera accompagné du double des Bordereaux de Suivi des Déchets (BSD) émis par le CLIENT.
5.3. CONDITIONS DE PAIEMENT
Le règlement s’effectuera par mandat administratif dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l’avis des sommes à payer.
5.4. DUREE DE LA CONVENTION
Elle prend effet :
• 1er aout 2024
Elle prend fin :
• 31 juillet 2027
La présente convention pourra être résiliée par les parties moyennant un préavis de 6 mois.
5.5. CLAUSE DE SAUVEGARDE ET REVISION DU DISPOSITIF CONTRACTUEL
Dans le cas où les conditions techniques, économiques, administratives ou réglementaires existantes à la date d'approbation de la présente convention évolueraient de telle sorte que son équilibre économique s'en trouve profondément modifié et entraîne pour l'une ou pour l'autre des parties, des obligations qu'elle ne pourrait pas équitablement supporter, les parties se réuniraient pour rechercher une solution conformément aux intérêts légitimes de chacune d'elles.
Les modalités de la Convention seraient soumises à réexamen, notamment dans les cas suivants :
- Résiliation ou non-reconduction /renouvellement pour quelle que raison que ce soit d’un ou plusieurs contrats plaçant le CLIENT dans l’impossibilité d’apporter au les CLIENT quantités de sous-produit.
- Non respect des productions minimales et maximales indiquées au § 1.2.3.
Les parties négocieraient alors de bonne foi les modifications à apporter à la présente convention par voie d’avenant. Faute pour elles de parvenir à un accord dans le délai
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d’un mois à compter de la demande de révision formée par écrit par la partie intéressée, la présente Convention serait résiliée de plein droit.
5.6. FORCE MAJEURE
Aucune des parties n'aura failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur exécution serait retardée, entravée ou empêchée par un cas de force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou de force majeure, au sens de la présente Convention, tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible ou si prévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dès qu'elle en aura eu connaissance par lettre recommandée par accusé de réception. Les parties se rapprocheront alors, ceci dans un délai de huit (8) jours, sauf impossibilité due au cas fortuit ou de force majeure, pour en examiner l'incidence sur les délais et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution de la Convention pourrait être poursuivie. Au-delà d'un délai d'un (1) mois d'interruption dans l'exécution de la présente Convention, chacune des parties aura la faculté de notifier à l’autre partie, la résiliation de la présente Convention par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet à la date d'envoi de cette notification, sans indemnités de part ni d'autre.
5.7. ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de litige, les deux parties s'engagent à rechercher un règlement amiable notamment en réunissant, sur l’initiative du CLIENT, les responsables du suivi de la présente Convention. En cas d’échec de cette procédure, l’une des deux parties pourra faire appel à l’arbitrage du Tribunal Administratif de MELUN.
Fait en DEUX exemplaires,
A
Pour le CLIENT Pour le PRESTATAIRE ,
Le Président
Dominique RODRIGUEZ
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUIN 2024
FONTENAY-TRESIGNY
DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt-quatre, le sept juin à vingt
31 mai 2024 heures, le Conseil Municipal, düment
convoqué, s'est réuni en séance ordinaire,
AFFICHAGE CONVOCATION sous la présidence du Maire, Patrick
31 mai 2024 ROSSILLI.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs
Patrick ROSSILLI, Annette MEUNIER-KOZAK,
NOMBRE DE CONSEILLERS Jacques BIRLOUET, Monique GRANGE, EN EXERCICE 29 André BOUCHER, Florence FAVRE, Jean- PRESENTS 24 Claude COCQUELET, Cécile CHAMPENOIS, POUVOIRS 03 Daniel LEMPORTE, Corinne CARON, Lydie VOTANTS 27 HAAS, Daniel FOURNIER, Christian ROSSI, Sandrine DOKPONOU, Sophie RIVIERE,
Laëtitia MARTINO, Lydia BOUTALBI,
Jonathan CHAUMONT, Thierry
DEL20240607_02 ROQUINCOURT, Valérie BENARD, Julie GARIAZZO, Christophe BIZIERE, Françoise
COTTIN et Lucien-Paul NKO'O
Etaient absents: Mesdames et Messieurs
Alexandre CARON, (pouvoir à Patrick
ROSSILLI), Luc HERVET (pouvoir à Corinne
CARON), Didier GALHAUT, Myriam
PETREMENT (pouvoir à Cécile
CHAMPENOIS), Lorine KRIEGEL
Secrétaire de séance :
Mme Annette MEUNIER-KOZAK
OBJET : REVISION DU SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX
DU BASSIN VERSANT DE L’YERRES (SAGE DE L’YERRES)
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.212-3 à 11, R.212-38, R.212-39 et R.436-48,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine- Normandie,
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l'Yerres (SAGE de l'Yerres) approuvé en octobre 2011,
Considérant que le diagnostic du territoire sur lequel est fondé le SAGE actuel, approuvé en 2011, est relativement ancien,
Considérant la nécessité d'actualiser les enjeux et la stratégie du SAGE approuvé en 2011 pour s'adapter aux enjeux qui ont émergé ces 12 dernières années dont, notamment, l'adaptation au changement climatique,
Considérant que le 27 mars 2024 la Commission Locale de l'Eau du bassin versant de l'Yerres a validé le projet de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de l'Yerres (SAGE de l'Yerres) révisé,
12/06/2024 Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
Publié le
ID : 077-217701929-20240607-DEL20240607_02-DE
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ARTICLE UNIQUE : EMET un avis favorable au projet de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de l'Yerres (SAGE de l’Yerres) révisé.
Pour extrait conforme,
FONTENAY-TRESIGNY
M. le Maire, Le secrétaire de séance Annette MEUNIER-KOZAK
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens www ecours.fr
12/06/2024 Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
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ID : 077-217701929-20240607-DEL20240607_03-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUIN 2024
FONTENAY-TRESIGNY
DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt-quatre, le sept juin à vingt 31 mai 2024 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire,
AFFICHAGE CONVOCATION sous la présidence du Maire, Patrick 31 mai 2024 ROSSILLI.
Etaient_présents : Mesdames et Messieurs
Patrick ROSSILLI, Annette MEUNIER-KOZAK,
NOMBRE DE CONSEILLERS Jacques BIRLOUET, Monique GRANGE, EN EXERCICE 29 André BOUCHER, Florence FAVRE, Jean- PRESENTS 24 Claude COCQUELET, Cécile CHAMPENOIS, POUVOIRS 03 Daniel LEMPORTE, Corinne CARON, Lydie VOTANTS 27 HAAS, Daniel FOURNIER, Christian ROSSI, Sandrine DOKPONOU, Sophie RIVIERE,
Laëtitia MARTINO, Lydia BOUTALBI,
Jonathan CHAUMONT, Thierry
DEL20240607_03 ROQUINCOURT, Valérie BENARD, Julie GARIAZZO, Christophe BIZIERE, Françoise
COTTIN et Lucien-Paul NKO'O
Etaient absents: Mesdames et Messieurs
Alexandre CARON, (pouvoir à Patrick
ROSSILLI), Luc HERVET (pouvoir à Corinne
CARON), Didier GALHAUT, Myriam
PETREMENT (pouvoir à Cécile
CHAMPENOIS), Lorine KRIEGEL
Secrétaire de séance :
Mme Annette MEUNIER-KOZAK
OBJET : CONVENTION RELATIVE A LA POSE _D’UN _RECEPTEUR DE TELERELEVE SUR LE TOIT D'UN IMMEUBLE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le contrat de délégation de service public pour la distribution de l'eau potable conclu par la commune de Fontenay-Trésigny et la société SUEZ Eau France,
Vu le projet de convention relative à la pose d'un récepteur de télérelève sur le toit d'un immeuble, ci-annexé,
Considérant que dans le cadre de la délégation de service public pour la distribution de l'eau potable conclue avec la commune de Fontenay-Trésigny, la société SUEZ Eau France s'est engagée à déployer en 2024 la télérelève sur le territoire de la commune de Fontenay-
Trésigny,
Considérant que ce déploiement nécessite la mise en place d'un récepteur sur le toit des 2 châteaux d'eau de la commune et d'antennes reliées par câbles aux récepteurs, Considérant dès lors la nécessité pour la commune de Fontenay-Trésigny de conclure avec SUEZ Eau France et sa filiale Dolce Ô Service, société dédiée au déploiement des récepteurs et propriétaire de récepteurs, une convention prévoyant les conditions d'installation et de maintenance de ces équipements,
12/06/2024 Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
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ID : 077-217701929-20240607-DEL20240607 03-DE
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ARTICLE 1% : APPROUVE les termes de la convention ci-annexée relative à la pose de récepteurs de télérelève sur les 2 châteaux d’eau de la commune sis 9 rue Emile Zola et 4
rue d'Orly (stade d'Orly).
ARTICLE 2: AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document
afférent à ce dossier.
Pour extrait conforme,
FONTENAY-TRESIGNY
M. le Maire, Le secrétaire de séance
Patrick ROSS Annette MEUNIER-KOZAK
A
pe /
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens www.telerecours.fr
12/06/2024 A) SUCER
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Dolce Ô Service
SASU au capital de 7 000 000,00 € - Siège social : 16 place de l'Iris - 92400 Courbevoie - France
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1
CONVENTION RELATIVE A LA POSE D’UN RECEPTEUR
DE TELE-RELEVE SUR LE TOIT D’UN IMMEUBLE
Entre les soussignés :
Dolce Ô Service, filiale de SUEZ, Société par actions simplifiée au capital de 7 000 000 €uros, et dont le
siège social se situe au 16 rue de l’Iris - 92040 PARIS LA DEFENSE CEDEX, immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 518 022 025, représentée par Farrokh
FOTOOHI, en sa qualité de Directeur Général.
Désigné ci-après par « Dolce Ô Service »
Et
SUEZ Eau France située 51 avenue de Sénart 91230 Montgeron, représentée par M. Bonnieux Marc,
en sa qualité de Directeur
Désigné ci-après par le « Gestionnaire ».
Et
Mairie de FONTENAY-TRESIGNY située 26 Av. du Général de Gaulle, 77610 Fontenay-Trésigny
représentée par M. Patrick ROSSILLI, en sa qualité de Maire, dûment habilité à l’effet des présentes par
délibération n°……. du 07 juin 2024
Désigné ci-après par le « Propriétaire ».
12/06/2024 A) SUCER
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PREAMBULE
Dans le cadre de la modernisation du système de relevé des compteurs d'eau, la commune de Fontenay-
Trésigny a confié à SUEZ Eau France, la mise au point et le déploiement d'un dispositif novateur de relevé
automatisé des compteurs à distance. Le dispositif de relevé à distance retenu, désigné ci-après par "télé
relevé", est le suivant :
Il est fondé sur la lecture et la transmission automatique des index de consommation vers un système
informatique centralisé. Il comporte en particulier :
• Des émetteurs placés directement sur les compteurs d’eau des clients souscripteurs, avec des temps
d’émission très faibles. Ces émetteurs ne travaillent qu’en mode émission. La technologie choisie
utilise une fréquence d’émission réservée aux systèmes de comptage (fréquence radio 169 Mhz,
proche des stations radio FM) pendant 1 seconde par jour, à une puissance 10 fois inférieure aux
normes établies par la directive 1999/CE ;
• Des récepteurs, reliés par câble à des antennes réceptrices qui doivent être installées en hauteur, sur
les toits, et qui permettent de récolter les données transmises par les émetteurs de tous les compteurs
d’eau des immeubles situés dans un rayon de cinq cents mètres environ. Ces informations sont
ensuite transmises à un centre de traitement du Service des Eaux par le biais d’un téléphone portable
intégré au récepteur.
SUEZ s’appuiera sur sa filiale Dolce Ô Service, société dédiée au déploiement des récepteurs et propriétaire
du réseau de récepteurs.
Le bâtiment du « propriétaire » a été sélectionné pour recevoir un récepteur et son antenne.
Le « propriétaire » accepte l’implantation de ces équipements sur son bâtiment dans les conditions prévues
aux présentes.
La présente convention n’emporte aucune dérogation au règlement du service de distribution d’eau potable,
lequel continue de régir les relations entre le « propriétaire » » et le « gestionnaire ».
12/06/2024 A) SUCER
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ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le récepteur et son antenne
nécessaires au télé-relevé des compteurs seront installés et maintenus par Dolce Ô Service.
La liste des immeubles du propriétaire à équiper figure en annexe 1 de la présente convention. Les
immeubles répertoriés dans cette annexe seront ci-après dénommés « IMMEUBLES ».
ARTICLE 2 : EQUIPEMENTS
2.1 Définition
Les équipements couverts par la présente convention, ci-après dénommés « les EQUIPEMENTS » sont les
suivants :
• 1 récepteur installé dans une partie commune de l’immeuble, et relié à une alimentation électrique de
220 V, dont la puissance est inférieure à 15 W. Pour information, un récepteur consomme 300 W/jour.
• 1 à 3 antennes de réception, s’apparentant à une antenne radio pour voiture, de longueur inférieure à
100 cm, et reliée par câble au récepteur.
Toute modification des EQUIPEMENTS sera soumise à l’accord préalable du « propriétaire », ce dernier
pourra refuser les modifications proposées. Dans une telle hypothèse, Dolce Ô Service sera recevable à
prononcer la résiliation de la présente convention, sans indemnité de part ni d'autre.
2.2 Pose, rendez-vous et conditions
Dolce Ô Service s’oblige à informer le « gestionnaire » et/ou le « propriétaire » ou son représentant des
date et heure de son intervention au moins 48h à l’avance.
Le « gestionnaire » et/ou le « propriétaire » s’engage, pour sa part, à être présent ou à se faire régulièrement
représenter sur les lieux aux dates et heures annoncées pour la réalisation des travaux de pose. Il veillera au
respect du règlement intérieur de l’IMMEUBLE. Les dommages que l’exécution des travaux pourrait
éventuellement causer seront constatés contradictoirement entre les parties et décrits dans un procès-verbal
dressé le jour même. Les dommages causés par Dolce Ô Service feront l’objet d’une remise en état aux frais
de Dolce Ô Service.
2.3. Propriété
Les EQUIPEMENTS sont la propriété du « propriétaire ». Dolce Ô Service s’interdit en conséquence de les
modifier, de les déplacer, de les supprimer et, d’une manière générale, s’interdit toute intervention, de quelque
nature que ce soit, sur les EQUIPEMENTS, sans l’accord préalable du « gestionnaire » et/ou du
« propriétaire ».
12/06/2024 A) SUCER
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2.4. Clause d’actualisation et de modulation d’équipement.
Pour assurer la pérennité du service, SUEZ pourra procéder à l’actualisation et à la modulation des
équipements, étant entendu qu’elles restent associées exclusivement à l’activité de télérelève.
ARTICLE 3 : LES OBLIGATIONS DE DOLCE Ô SERVICE
Dolce Ô Service assurera, à ses frais :
• La fourniture et la pose des EQUIPEMENTS et leur raccordement électrique sur les installations du
« propriétaire »
• La maintenance des EQUIPEMENTS
Dolce Ô Service s’engage à :
• Procéder dans les meilleurs délais aux interventions consécutives aux réclamations transmises par le
« gestionnaire » ou le « propriétaire » » en exécution de l’article 4.
• Se conformer aux modalités d’accès aux IMMEUBLES.
• Intervenir durant les horaires définis par le « gestionnaire » ou le « propriétaire »
• Prendre rendez-vous en cas d’intervention au moins 48 heures à l’avance (ou plus selon les exigences
du « gestionnaire » ou du « propriétaire »).
• Réalisés les travaux dans le respect des règles de l’art et des dispositions relatives à la sécurité du
travail.
ARTICLE 4 : LES OBLIGATIONS DU « GESTIONNAIRE »
Le « propriétaire » et/ou le « gestionnaire » autorisent l’installation et les opérations d’entretien et de
maintenance des EQUIPEMENTS sur les IMMEUBLES sans rémunération ou indemnité d’aucune sorte à la
charge de Dolce Ô Service.
Le « Gestionnaire » ou le « propriétaire » s’engage à :
• Faciliter à Dolce Ô Service l’accès aux EQUIPEMENTS lors des rendez-vous convenus avec le
« gestionnaire » ou le « propriétaire », notamment pour la réalisation des opérations de
maintenance nécessaires à leur bon fonctionnement.
• Permettre le raccordement du récepteur à une alimentation électrique de 220 V à proximité du lieu
d’installation du récepteur.
• Ne pas modifier les EQUIPEMENTS ni leur agencement et ne pas débrancher le récepteur (sauf
urgence),
12/06/2024 A) SUCER
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• Informer Dolce Ô Service, de toute anomalie constatée sur les EQUIPEMENTS ou leur installation
(descellement, instabilité…)
• Aviser Dolce Ô Service en cas de travaux exigeant une coupure de courant de longue durée
(supérieure à 3 heures) dès la programmation de celle-ci.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE
Chaque partie fera son affaire des conséquences des dommages qui résulteraient directement de son fait ou
de celui des entreprises qui travaillent pour son compte.
Dolce Ô Service est responsable des dommages que pourraient causer les EQUIPEMENTS du fait de leur
pose ou de leur fonctionnement, aux IMMEUBLES ou leurs occupants, le « propriétaire » ou le
« gestionnaire » s’obligeant, pour sa part, à informer sans délai Dolce Ô Service de toute anomalie constatée
et de lui faire suivre les réclamations visées à l’article 3. À défaut, la responsabilité de Dolce Ô Service ne
pourra être recherchée.
ARTICLE 6 : ASSURANCES
Dolce Ô Service déclare être régulièrement assuré pour garantir les tiers, les occupants des immeubles et
leurs biens en cas d’accident ou de dommages matériels et immatériels causés au cours des interventions
objet de la présente convention.
ARTICLE 7 : DUREE
La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature par les parties, jusqu’au 31/12/2031.
ARTICLE 8 : EXPIRATION DE LA CONVENTION
8.1 Cas de résiliation
En cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations contractuelles, la résiliation de la présente
convention sera encourue de plein droit 30 jours après mise en demeure adressée par courrier recommandé
avec accusé de réception restée sans effet.
Cette résiliation se fera aux torts de la partie ayant la charge des obligations contractuelles non exécutées,
sauf cas de force majeure.
En cas de vente ou de travaux par le « propriétaire » sur l’IMMEUBLE imposant le retrait des EQUIPEMENTS,
le « propriétaire » s’engage à prévenir Dolce Ô Service par lettre recommandée avec accusé de réception,
au moins 6 mois avant la date prévue pour le retrait.
Dans le cas où le « propriétaire » hébergerait plusieurs EQUIPEMENTS dans plusieurs IMMEUBLES, le
12/06/2024 A) SUCER
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retrait ou l’ajout des EQUIPEMENTS d'un IMMEUBLE, les Parties actualiseront les mentions portées à
l'annexe 1 autant que de besoin.
8.2. Conséquences de la résiliation / survenance du terme
En cas de résiliation de la présente convention ou de non-renouvellement à son terme, Dolce Ô Service
s’engage uniquement à la demande de la « propriétaire » à démonter à ses frais, les EQUIPEMENTS dans
un délai d’un mois suivant la résiliation ou la survenance du terme et à procéder aux travaux de remise en état
limitativement énumérés comme suit :
• Retrait des EQUIPEMENTS et des raccordements exécutés en application de l’article 3
• Rebouchage des trous
Les travaux de dépose et de retrait seront réalisés dans les conditions précisées à l’article 2.2.
ARTICLE 9 : DECLARATIONS
Le « propriétaire » déclare accepter les plans de pose proposés par Dolce Ô Service.
ARTICLE 10 : SOUS-TRAITANCE
Dolce Ô Service se réserve le droit de faire appel à tout sous-traitant de son choix pour exécuter les
obligations à sa charge.
Dolce Ô Service signalera au « gestionnaire » et/ou « propriétaire » leur identité avant leur intervention
dans les IMMEUBLES.
ARTICLE 11 : REDEVANCE D’OCCUPATION
L’occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une
redevance en vertu de l’article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Au titre de compensation pour le service rendu, Dolce Ô Service versera une redevance annuelle
d’occupation de cinquante euros (50 €/an) par récepteur et antennes posés, toutes charges locatives incluses.
La redevance est payable d’avance. Le règlement se fera par virement bancaire, au moment de la réception
du titre exécutoire formant avis des sommes à payer.
Les paiements annuels seront effectués dans les trente jours suivant la réception dudit titre.
La redevance de la première échéance interviendra après signature de ladite convention par virement bancaire
dès réception du RIB du « propriétaire ».
12/06/2024 A) SUCER
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ARTICLE 12 : SUIVI DE LA CONVENTION
Chaque partie désigne ci-dessous un interlocuteur chargé de veiller à la bonne exécution de la présente
convention.
Pour Dolce Ô Service : M. Bruno BONNEMAISON –
Email : bruno.bonnemaison@suez.com
Pour le « Gestionnaire » : MME. Stéphanie Le Manchec
Email : stephanie.le-manchec@suez.com
Pour le « Propriétaire » M Patrick ROSSILLI.
Email : patrick.rossilli@fontenay-tresigny.fr
Tél : 01 64 25 90 67
Chaque partie se réserve la faculté de nommer d’autres interlocuteurs en substitution à condition de
communiquer leurs noms et coordonnées aux autres Parties.
Fait au Pecq, le / / 2024
En trois exemplaires originaux
Pour Dolce Ô Service Pour le « Gestionnaire »
Monsieur Bruno Bonnemaison, Monsieur Marc Bonnieux
Responsable Département Smart Metering DGA région ile de France
Pour le « Propriétaire »
Monsieur Patrick Rossilli
Maire de Fontenay-Trésigny
12/06/2024 A) SUCER
Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
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ANNEXE 1
Liste des points hauts concernés par la présente convention :
Château d’eau - 9 rue Émile Zola, 77610 Fontenay-Trésigny
Château d’eau - rue d’Orly (stade), 77610 Fontenay-Trésigny
12/06/2024 Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUIN 2024
FONTENAY-TRESIGNY
DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt-quatre, le sept juin à vingt 31 mai 2024 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire,
AFFICHAGE CONVOCATION sous la présidence du Maire, Patrick 31 mai 2024 ROSSILLI.
Etaient_ présents : Mesdames et Messieurs
Patrick ROSSILLI, Annette MEUNIER-KOZAK,
NOMBRE DE CONSEILLERS Jacques BIRLOUET, Monique GRANGE, EN EXERCICE 29 André BOUCHER, Florence FAVRE, Jean- PRESENTS 19 Claude COCQUELET, Cécile CHAMPENOIS, POUVOIRS 03 Daniel LEMPORTE, Corinne CARON, Lydie VOTANTS 22 HAAS, Daniel FOURNIER, Christian ROSSI, Sandrine DOKPONOU, Sophie RIVIERE,
Laëtitia MARTINO, Lydia BOUTALBI,
Jonathan CHAUMONT et Françoise COTTIN
DEL20240607_04
Etaient absents : Mesdames et Messieurs
Alexandre CARON, (pouvoir à Patrick
ROSSILLI), Luc HERVET (pouvoir à Corinne
CARON), Myriam PETREMENT (pouvoir à
Cécile CHAMPENOIS), Didier GALHAUT,
Lorine KRIEGEL; Thierry ROQUINCOURT,
Valérie BENARD, Julie GARIAZZO,
Christophe BIZIERE, Lucien-Paul NKO'O
Secrétaire de séance :
Mme Annette MEUNIER-KOZAK
OBJET : CESSION DE LA PARCELLE COMMUNALE SITUEE 6 SQUARE SALVADOR ALLENDE A FONTENAY-TRESIGNY
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l’article L.2241-1 Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L.2111- 1, L.2141-1, L.2221-1, L.3211-14, L.3221-1 et L.1212-1,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu l'avis du service des Domaines en date du 31 août 2023, fixant la valeur vénale de la parcelle à 130 euros,
Vu le courrier du 25 juillet 2023 par lequel M. Christophe BIZIERE sollicite la commune pour acquérir la parcelle sise 6 Square Salvador Allende,
Vu le courrier du 12 mars 2024 par lequel M. Christophe BIZIERE a donné son accord sur l'acquisition de la parcelle susvisée au prix de 6,50 € / m? pour une surface de 20 m°,
12/06/2024 Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
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ID : 077-217701929-20240607-DEL20240607 04-DE
Considérant que la commune de Fontenay-Trésigny est propriétaire du terrain situé 6 Square Salvador Allende et cadastré section F numéro 805 d'une superficie de 20 m°, Considérant que les points de raccordement aux réseaux de gaz, d'électricité et d'eau desservant la propriété des consorts Christophe et Nathalie BIZIERE sise 3 Square Salvador Allende et cadastrée section F n°804, se situent sur la parcelle F 805, Considérant que ce terrain n'a pas vocation à desservir d’autres parcelles que le terrain sis 3 Square Salvador Allende et cadastré section F n°805,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ARTICLE 1 : AUTORISE M. le Maire à céder aux consorts Christophe et Nathalie BIZIERE le terrain communal situé 6 Square Salvador Allende et cadastré section F n°805, d'une surface totale de 20 m?, au prix de 130 € (cent trente euros), hors frais de notaire.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte à intervenir qui sera passé en la forme authentique au frais de l'acquéreur qui s'y engage expressément.
Pour extrait conforme,
FONTENAY-TRESIGNY
M. le Maire, Le secrétaire de séance Patrick TL Annette MEUNIER-KOZAK
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens .telerecours.fr
12/06/2024 Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
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ID : 077-217701929-20240607-DEL20240607_05-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUIN 2024
FONTENAY-TRESIGNY
DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt-quatre, le sept juin à vingt 31 mai 2024 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire,
AFFICHAGE CONVOCATION sous la présidence du Maire, Patrick 31 mai 2024 ROSSILLI.
Etaient_ présents : Mesdames et Messieurs
Patrick ROSSILLI, Annette MEUNIER-KOZAK,
NOMBRE DE CONSEILLERS Jacques BIRLOUET, Monique GRANGE, EN EXERCICE 29 André BOUCHER, Florence FAVRE, Jean- PRESENTS 24 Claude COCQUELET, Cécile CHAMPENOIS, POUVOIRS 03 Daniel LEMPORTE, Corinne CARON, Lydie VOTANTS 27 HAAS, Daniel FOURNIER, Christian ROSSI, Sandrine DOKPONOU, Sophie RIVIERE,
Laëtitia MARTINO), Lydia BOUTALBI,
Jonathan CHAUMONT, Thierry
DEL20240607_05 ROQUINCOURT, Valérie BENARD, Julie GARIAZZO, Christophe BIZIERE, Françoise
COTTIN et Lucien-Paul NKO'O
Etaient absents : Mesdames et Messieurs
Alexandre CARON, (pouvoir à Patrick
ROSSILLI), Luc HERVET (pouvoir à Corinne
CARON), Didier GALHAUT, Myriam
PETREMENT (pouvoir à Cécile
CHAMPENOIS), Lorine KRIEGEL
Secrétaire de séance :
Mme Annette MEUNIER-KOZAK
OBJET : CESSION DE PARCELLE COMMUNALE SITUEE AU 26 RUE PILLOT A FONTENAY-TRESIGNY
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2241-1 et suivants précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;
Vu l’article L3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu les dispositions du livre Ill, du titre VI du Code Civil relatif à la vente, Vu la délibération n°DEL20230609_ 06 du 9 juin 2023 portant approbation du principe de cession d’une parcelle communale située au 26 rue Pillot,
Vu l'avis des domaines en date du 31 août 2023,
Vu l'extrait cadastral modèle 1 précisant la nouvelle désignation de la parcelle, Considérant la volonté d'un administré de procéder à l'acquisition de la parcelle cadastrée C 1454, d'une contenance d'environ 16 m°, close de murs et d'une porte,
12/06/2024 Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
Publié le
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Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ARTICLE 14% : CONSTATE la désaffection totale de l'emprise foncière située 26 rue Pillot.
ARTICLE 2 : AUTORISE le déclassement du domaine public de cette emprise.
ARTICLE 3 : AUTORISE M. le Maire à céder la parcelle déclassée au prix de 320 € (trois cent vingt euros).
ARTICLE 4 : DIT que les frais liés à cette cession seront à la charge de l'acquéreur.
ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte à intervenir.
Pour extrait conforme,
FONTENAY-TRESIGNY
M. le Maire, Le secrétaire de séance
Patrick ROSSILLI Annette MEUNIER-KOZAK
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens www.telerecours.fr
12/06/2024 Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUIN 2024 FONTENAY-TRESIGNY
DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt-quatre, le sept juin à vingt 31 mai 2024 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire,
AFFICHAGE CONVOCATION sous la présidence du Maire, Patrick 31 mai 2024 ROSSILLI.
Etaient_ présents : Mesdames et Messieurs
Patrick ROSSILLI, Annette MEUNIER-KOZAK,
NOMBRE DE CONSEILLERS Jacques BIRLOUET, Monique GRANGE, EN EXERCICE 29 André BOUCHER, Florence FAVRE, Jean- PRESENTS 24 Claude COCQUELET, Cécile CHAMPENOIS, POUVOIRS 03 Daniel LEMPORTE, Corinne CARON, Lydie VOTANTS 27 HAAS, Daniel FOURNIER, Christian ROSSI, Sandrine DOKPONOU, Sophie RIVIERE,
Laëtitia MARTINO, Lydia BOUTALBI,
Jonathan CHAUMONT, Thierry
DEL20240607_06 ROQUINCOURT, Valérie BENARD, Julie GARIAZZO, Christophe BIZIERE, Françoise
COTTIN et Lucien-Paul NKO'O
Etaient absents: Mesdames et Messieurs
Alexandre (CARON, (pouvoir à Patrick
ROSSILLN), Luc HERVET (pouvoir à Corinne
CARON), Didier GALHAUT, Myriam
PETREMENT (pouvoir à Cécile
CHAMPENOIS), Lorine KRIEGEL
Secrétaire de séance :
Mme Annette MEUNIER-KOZAK
OBJET : MODIFICATION DU PERIMETRE DU SDESM PAR ADHESION DES COMMUNES DE BRIE-COMTE-ROBERT, LE PIN, SAACY-SUR-MARNE, CHARNY ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES GATINAIS VAL-DE- LOING
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatif aux modifications statutaires,
Vu l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne,
Vu la délibération n°2024-25 du comité syndical du 3 avril 2024 du Syndicat Départemental
des Energies de Seine et Marne, approuvant l'adhésion de la commune de Brie-Comte-
Robert,
Vu la délibération n°2024-26 du comité syndical du 3 avril 2024 du Syndicat Départemental
des Energies de Seine et Marne, approuvant l'adhésion de la commune de Le Pin,
Vu la délibération n°2024-27 du comité syndical du 3 avril 2024 du Syndicat Départemental
des Energies de Seine et Marne, approuvant l'adhésion de la commune de Saäcy-sur-
Marne,
12/06/2024 Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
Publié le
ID : 077-217701929-20240607-DEL20240607_06-DE
Vu la délibération n°2024-28 du comité syndical du 3 avril 2024 du Syndicat Départemental
des Energies de Seine et Marne, approuvant l'adhésion de la commune de Charny,
Vu la délibération n°2024-29 du comité syndical du 3 avril 2024 du Syndicat Départemental
des Energies de Seine et Marne, approuvant l'adhésion de la communauté de Commune
Gâtinais Val-de-Loing,
Considérant que les collectivités membres du SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne) doivent délibérer afin d'approuver ces adhésions et la modification du périmètre qui en découle par l'arrivée des communes de Brie-Comte-Robert, Le Pin, Saâcy-sur-Marne, Charny et de la Communauté de Communes Gâtinais Val-de- Loing,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ARTICLE 1% : APPROUVE l'adhésion des communes de Brie-Comte-Robert, Le Pin, Saâcy- sur-Marne, Charny et de la Communauté de Communes Gâtinais Val-de-Loing au SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne).
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne afin que soit constatées, par arrêté inter-préfectoral, l'adhésion précitée.
Pour extrait conforme,
FONTENAY-TRESIGNY
M. le Maire, Le secrétaire de séance
Patrick ROSSFEXK Annette MEUNIER-KOZAK
QAR; ps an
[Que
R
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens .telerecours.fr
12/06/2024 Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
Publié le
ID : 077-217701929-20240607-DEL20240607_07-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUIN 2024
FONTENAY-TRESIGNY
DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt-quatre, le sept juin à vingt 31 mai 2024 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire,
AFFICHAGE CONVOCATION sous la présidence du Maire, Patrick 31 mai 2024 ROSSILLI.
Etaient_ présents : Mesdames et Messieurs
Patrick ROSSILLI, Annette MEUNIER-KOZAK,
NOMBRE DE CONSEILLERS Jacques BIRLOUET, Monique GRANGE, EN EXERCICE 29 André BOUCHER, Florence FAVRE, Jean- PRESENTS 24 Claude COCQUELET, Cécile CHAMPENOIS, POUVOIRS 03 Daniel LEMPORTE, Corinne CARON, Lydie VOTANTS 27 HAAS, Daniel FOURNIER, Christian ROSSI, Sandrine DOKPONOU, Sophie RIVIERE,
Laëtitia MARTINO), Lydia BOUTALBI,
Jonathan CHAUMONT, Thierry
DEL20240607_07 ROQUINCOURT, Valérie BENARD, Julie GARIAZZO, Christophe BIZIERE, Françoise
COTTIN et Lucien-Paul NKO'O
Etaient absents: Mesdames et Messieurs
Alexandre (CARON, (pouvoir à Patrick
ROSSILLI), Luc HERVET (pouvoir à Corinne
CARON), Didier GALHAUT, Myriam
PETREMENT (pouvoir à Cécile
CHAMPENOIS), Lorine KRIEGEL
Secrétaire de séance :
Mme Annette MEUNIER-KOZAK
OBJET : SUBVENTION _DE FONCTIONNEMENT __ AU COMITE DES FETES TRESIFONTAIN
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°20240328 05 du 28 mars 2024 portant approbation du budget primitif
2024 de la commune,
Vu les statuts du Comité des Fêtes Trésifontain enregistrés auprès de la Préfecture de Seine-et-Marne en date du 30 avril 2024,
Vu l'avis de la commission Ressources et communication réunie en date du 5 juin 2024, Considérant que le Comité des Fêtes Trésifontain est en charge de la buvette et de la restauration à l'occasion de la Fête Nationale,
Considérant que l'association ne dispose d'aucune ressource actuellement et qu'il convient de l'aider à démarrer son activité,
12/06/2024 Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
Publié le
ID : 077-217701929-20240607-DEL20240607 07-DE
Mme Monique GRANGE, Mme Cécile CHAMPENOIS et M. Jean-Claude COCQUELET, membres du conseil d'administration du Comité des Fêtes Trésifontain, ne prennent pas part au vote.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ARTICLE UNIQUE : DECIDE l'octroi d'une subvention de 3 500 € au Comité des Fêtes
Trésifontain pour l'année 2024.
Pour extrait conforme,
FONTENAY-TRESIGNY
M. le Maire Le secrétaire de séance Patric Annette MEUNIER-KOZAK
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens www.telerecours.fr
12/06/2024 Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
Publié le
ID : 077-217701929-20240607-DEL20240607 08-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUIN 2024
FONTENAY-TRESIGNY
DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt-quatre, le sept juin à vingt 31 mai 2024 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire,
AFFICHAGE CONVOCATION sous la présidence du Maire, Patrick 31 mai 2024 ROSSILLI.
Etaient_présents : Mesdames et Messieurs
Patrick ROSSILLI, Annette MEUNIER-KOZAK,
NOMBRE DE CONSEILLERS Jacques BIRLOUET, Monique GRANGE, EN EXERCICE 29 André BOUCHER, Florence FAVRE, Jean- PRESENTS 24 Claude COCQUELET, Cécile CHAMPENOIS, POUVOIRS 03 Daniel LEMPORTE, Corinne CARON, Lydie VOTANTS 27 HAAS, Daniel FOURNIER, Christian ROSSI, Sandrine DOKPONOU, Sophie RIVIERE,
Laëtitia MARTINO, Lydia BOUTALBI,
Jonathan CHAUMONT, Thierry
DEL20240607_08 ROQUINCOURT, Valérie BENARD, Julie GARIAZZO, Christophe BIZIERE, Françoise
COTTIN et Lucien-Paul NKO'O
Etaient absents: Mesdames et Messieurs
Alexandre CARON, (pouvoir à Patrick
ROSSILLI), Luc HERVET (pouvoir à Corinne
CARON), Didier GALHAUT, Myriam
PETREMENT (pouvoir à Cécile
CHAMPENOIS), Lorine KRIEGEL
Secrétaire de séance :
Mme Annette MEUNIER-KOZAK
OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU CLUB SUBAQUATIQUE DE LA MARSANGE ET DU BREON
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°20240328 05 du 28 mars 2024 portant approbation du budget primitif 2024 de la commune,
Vu le courrier du 20 avril 2024 du club subaquatique pour l'obtention d'une subvention exceptionnelle de 600 €,
Vu l'avis de la commission Ressources et communication réunie en date du 5 juin 2024,
Considérant que la demande de subvention exceptionnelle du Club Subaquatique de la Marsange et du Bréon de 600€ a pour objectif de permettre la participation de 3 adhérentes aux championnats du monde de hockey subaquatique qui se dérouleront du 12 au 28 juillet 2024 à Kuala Lumpur en Malaisie,
12/06/2024 Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
Publié le
ID : 077-217701929-20240607-DEL20240607_08-DE
M. Christian ROSSI, membre du conseil d'administration du Club Subaquatique de la Marsange et du Bréon ne prend pas part au vote.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ARTICLE UNIQUE : DECIDE l'octroi d'une subvention exceptionnelle de 600€ au Club Subaquatique de la Marsange et du Bréon.
Pour extrait conforme,
FONTENAY-TRÉSIGNY
M. le Maire, Le secrétaire de séance : Annette MEUNIER-KOZAK
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens www.telerecours.fr
12/06/2024 Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
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ID : 077-217701929-20240607-DEL20240607_09-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUIN 2024 FONTENAY-TRESIGNY
DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt-quatre, le sept juin à vingt 31 mai 2024 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire,
AFFICHAGE CONVOCATION sous la présidence du Maire, Patrick 31 mai 2024 ROSSILLI.
Etaient_ présents : Mesdames et Messieurs
Patrick ROSSILLI, Annette MEUNIER-KOZAK,
NOMBRE DE CONSEILLERS Jacques BIRLOUET, Monique GRANGE, EN EXERCICE 29 André BOUCHER, Florence FAVRE, Jean- PRESENTS 24 Claude COCQUELET, Cécile CHAMPENOIS, POUVOIRS 03 Daniel LEMPORTE, Corinne CARON, Lydie VOTANTS 27 HAAS, Daniel FOURNIER, Christian ROSSI, Sandrine DOKPONOU, Sophie RIVIERE,
Laëtitia MARTINO, Lydia BOUTALBI,
Jonathan CHAUMONT, Thierry
DEL20240607_09 ROQUINCOURT, Valérie BENARD, Julie GARIAZZO, Christophe BIZIERE, Françoise
COTTIN et Lucien-Paul NKO'O
Etaient_ absents: Mesdames et Messieurs
Alexandre CARON, (pouvoir à Patrick
ROSSILLI), Luc HERVET (pouvoir à Corinne
CARON), Didier GALHAUT, Myriam
PETREMENT (pouvoir a Cécile
CHAMPENOIS), Lorine KRIEGEL
Secrétaire de séance :
Mme Annette MEUNIER-KOZAK
OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION _VIET_VO DAO VOVINAM LONG HO
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°20240328 05 du 28 mars 2024 portant approbation du budget primitif 2024 de la commune,
Vu le courriel du 3 mai 2024 de l'association de Viet Vo Dao Vovinam Long Ho pour l'obtention d'une subvention exceptionnelle,
Vu l'avis de la commission Ressources et communication réunie en date du 5 juin 2024, Considérant que la demande de subvention exceptionnelle de l'association Viet Vo Dao Vovinam Long Ho de 600€ a pour objectif de permettre la participation de 2 adhérentes aux championnats d'Europe de Vient Vo Dao qui se dérouleront du 1° au 3 novembre 2024 à Lissonne en Italie,
Considérant le souhait de la commune de participer à hauteur de 200€ par sportif,
12/06/2024 Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
Publié le
ID : 077-217701929-20240607-DEL20240607 09-DE
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ARTICLE UNIQUE : DECIDE l'octroi d’une subvention exceptionnelle de 400€ à l'association Viet Vo Dao Vovinam Long Ho.
Pour extrait conforme,
FONTENAY-TRÉSIGNY
M. le Maire, | Le secrétaire de séance Patrick ROSSI Annette MEUNIER-KOZAK
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens www.telerec r
12/06/2024 Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
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ID : 077-217701929-20240607-DEL20240607_10-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUIN 2024
Se
LES NY
DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt-quatre, le sept juin à vingt 31 mai 2024 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire,
AFFICHAGE CONVOCATION sous la présidence du Maire, Patrick 31 mai 2024 ROSSILLI.
Etaient_ présents : Mesdames et Messieurs
Patrick ROSSILLI, Annette MEUNIER-KOZAK,
NOMBRE DE CONSEILLERS Jacques BIRLOUET, Monique GRANGE, EN EXERCICE 29 André BOUCHER, Florence FAVRE, Jean- PRESENTS 24 Claude COCQUELET, Cécile CHAMPENOIS, POUVOIRS 03 Daniel LEMPORTE, Corinne CARON, Lydie VOTANTS £t HAAS, Daniel FOURNIER, Christian ROSSI, Sandrine DOKPONOU, Sophie RIVIERE,
Laëtitia MARTINO, Lydia BOUTALBI,
Jonathan CHAUMONT, Thierry
DEL20240607_10 ROQUINCOURT, Valérie BENARD, Julie GARIAZZO, Christophe BIZIERE, Françoise
COTTIN et Lucien-Paul NKO'O
Etaient absents : Mesdames et Messieurs
Alexandre (CARON, (pouvoir à Patrick
ROSSILLI), Luc HERVET (pouvoir à Corinne
CARON), Didier GALHAUT, Myriam
PETREMENT (pouvoir à Cécile
CHAMPENOIS), Lorine KRIEGEL
Secrétaire de séance :
Mme Annette MEUNIER-KOZAK
OBJET : PARTICIPATION TRANSPORT SCOLAIRE - TIERS PAYANT CARTE IMAGINE R
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget primitif 2024,
Vu les délibérations du conseil municipal de Fontenay-Trésigny du 17 juin 2016, du 28 septembre 2017, du 21 septembre 2018, du 28 juin 2019 et du 25 mai 2020 décidant de participer à hauteur de 100 € pour la carte Imagine'R des lycéens trésifontains, pour les années scolaires 2016-2017à 2020-2021,
Vu les délibérations du conseil municipal de Fontenay-Trésigny du 7 mai 2021 et du 1°" avril 2022 décidant de participer à hauteur de 125€ pour les années scolaires 2021-2022, 2022- 2023,
Vu la délibération n°DEL20230323 07 du 23 mars 2023 relative à la participation de la commune à hauteur de 140 € sur la carte Imagine’R pour tous les lycéens résidant sur la commune de Fontenay-Trésigny et scolarisés dans des établissements d'enseignement publics en Ile-de-France,
12/06/2024 Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
Publié le
ID : 077-217701929-20240607-DEL20240607 10-DE
Considérant l'augmentation 9,40 € du forfait de la carte Imagine’R à compter de la rentrée
2024,
Considérant la volonté de la commune d'aider les familles Trésifontaines dans l'éducation et
les transports de leurs enfants scolarisés au lycée,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ARTICLE 1°" : DECIDE de participer à hauteur de 145 € sur la carte Imagine’R Scolaire pour
tous les lycéens résidant sur la commune de Fontenay-Trésigny et scolarisés dans des
établissements d'enseignement publics en Ile-de-France.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de tiers payant afin d'éviter aux familles d'avancer la participation de la commune.
Pour extrait conforme,
FONTENAY-TRÉSIGNY
Le secrétaire de séance
Annette MEUNIER-KOZAK
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens www.telerecours.fr
12/06/2024 Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
Publié le
ID : 077-217701929-20240607-DEL20240607_11-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUIN 2024
FONTENAY-TRESIGNY
DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt-quatre, le sept juin à vingt 31 mai 2024 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire,
AFFICHAGE CONVOCATION sous la présidence du Maire, Patrick 31 mai 2024 ROSSILLI.
Etaient_ présents : Mesdames et Messieurs
Patrick ROSSILLI, Annette MEUNIER-KOZAK,
NOMBRE DE CONSEILLERS Jacques BIRLOUET, Monique GRANGE, EN EXERCICE 29 André BOUCHER, Florence FAVRE, Jean- PRESENTS 24 Claude COCQUELET, Cécile CHAMPENOIS, POUVOIRS 03 Daniel LEMPORTE, Corinne CARON, Lydie VOTANTS 27 HAAS, Daniel FOURNIER, Christian ROSSI,
Sandrine DOKPONOU, Sophie RIVIERE,
Laëtitia MARTINO), Lydia BOUTALBI,
Jonathan CHAUMONT, Thierry
DEL20240607_11 ROQUINCOURT, Valérie BENARD, Julie GARIAZZO, Christophe BIZIERE, Françoise
COTTIN et Lucien-Paul NKO'O
Etaient absents : Mesdames et Messieurs
Alexandre (CARON, (pouvoir à Patrick
ROSSILLI), Luc HERVET (pouvoir à Corinne
CARON), Didier GALHAUT, Myriam
PETREMENT (pouvoir à Cécile
CHAMPENOIS), Lorine KRIEGEL
Secrétaire de séance :
Mme Annette MEUNIER-KOZAK
OBJET : PARTICIPATION TRANSPORT SCOLAIRE — CARTE SCOL’'R
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget primitif 2024,
Vu la convention partenariale des transports scolaires sur circuit spécial établi par le conseil départemental et concernant des missions déléguées à la commune pour sa participation à la définition du circuit spécial, pour la sécurité dans le car, pour la communication avec les familles sur les modalités d'inscription au titre SCOL'R,
Considérant que les titres de transport SCOL’R doivent être demandés par les familles auprès du Département,
Considérant que le circuit spécial est utilisé par les élèves du primaire et du secondaire pour se rendre au centre de loisirs ou au collège de Fontenay et qu'il est aussi utilisé par les primaires pour le lien entre le centre de loisirs et les écoles,
12/06/2024 Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
Publié le
ID : 077-217701929-20240607-DEL20240607 11-DE
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ARTICLE 1°: DECIDE de prendre en charge la totalité des participations des familles à la carte Scol'R, pour les élèves de primaire et du collège Stéphane Mallarmé résident sur la commune de Fontenay-Trésigny.
ARTICLE 2: DECIDE de subventionner chaque élève scolarisé en primaire à hauteur de 24,40 € et de subventionner chaque élève scolarisé au collège Stéphane Mallarmé à hauteur de 32,48 €, correspondant à la participation de la famille à la carte Scol'R pour la rentrée
2024/2025.
Pour extrait conforme,
FONTENAY-TRÉSIGNY
Le secrétaire de séance
Annette MEUNIER-KOZAK
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens www.telerecours.fr
12/06/2024 Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
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ID : 077-217701929-20240607-DEL20240607_12-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUIN 2024
FONTENAY-TRESIGNY
DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt-quatre, le sept juin à vingt 31 mai 2024 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire,
AFFICHAGE CONVOCATION sous la présidence du Maire, Patrick 31 mai 2024 ROSSILLI.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs
Patrick ROSSILLI, Annette MEUNIER-KOZAK,
NOMBRE DE CONSEILLERS Jacques BIRLOUET, Monique GRANGE, EN EXERCICE 29 André BOUCHER, Florence FAVRE, Jean- PRESENTS 24 Claude COCQUELET, Cécile CHAMPENOIS, POUVOIRS 03 Daniel LEMPORTE, Corinne CARON, Lydie VOTANTS 27 HAAS, Daniel FOURNIER, Christian ROSSI, Sandrine DOKPONOU, Sophie RIVIERE,
Laëtitia MARTINO, Lydia BOUTALBI,
Jonathan CHAUMONT, Thierry
DEL20240607_12 ROQUINCOURT, Valérie BENARD, Julie GARIAZZO, Christophe BIZIERE, Françoise
COTTIN et Lucien-Paul NKO'O
Etaient absents : Mesdames et Messieurs
Alexandre (CARON, (pouvoir à Patrick
ROSSILLI), Luc HERVET (pouvoir à Corinne
CARON), Didier GALHAUT, Myriam
PETREMENT (pouvoir à Cécile
CHAMPENOIS), Lorine KRIEGEL
Secrétaire de séance :
Mme Annette MEUNIER-KOZAK
OBJET : ADHESION AU FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°CD-2020/12/17-4/08 du Conseil Départemental du 17 décembre 2020, portant modification des critères de ressources du règlement intérieur du Fonds de Solidarité Logement ;
Considérant le souhait de la commune de soutenir les ménages en difficulté ; Considérant la nécessité de signer la convention de participation de la commune au financement du fonds de solidarité logement avec le département de Seine-et-Marne ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de la convention de participation de la commune au financement du Fonds de Solidarité Logement à conclure avec le département de Seine-et- Marne pour l’année 2024.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer la convention de participation de la commune au financement du Fonds de Solidarité Logement départemental.
12/06/2024 Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
Publié le
ID : 077-217701929-20240607-DEL20240607 12-DE
ARTICLE 3 : APPROUVE la participation communale de 1 745€ au titre de l'année 2024 qu'il
conviendra de verser à l'association « Initiatives 77 » en charge de la gestion financière de
ce dispositif.
Pour extrait conforme,
FONTENAY-TRÉSIGNY
M. le Maire, Le secrétaire de séance
Patrick ROSSILLI Annette MEUNIER-KOZAK
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens www.telerecours.fr
12/06/2024 Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
Publié le
ID : 077-217701929-20240607-DEL20240607_12-DE
FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT
Convention 2024
ENTRE
- le Département de Seine-et-Marne, représenté par le Président du Conseil départemental, agissant
en exécution de la délibération n° 0/05 du Conseil départemental du 1 juillet 2021, portant délégation de compétences au Président du Conseil départemental concernant notamment la gestion du Fonds de Solidarité Logement, ci-après dénommé "le Département"
D'UNE PART
ET
- La commune de FONTENAY-TRÉSIGNY représentée par Monsieur le Maire, agissant en exécution de la délibération du Conseil Municipal du......................... , ci-après dénommée "la commune"
D'AUTRE PART
PRÉAMBULE
Le Fonds de Solidarité Logement (F.S.L.) intervient auprès des ménages en difficulté sous la forme d’aides financières individuelles pour l’accès ou le maintien dans le logement, tant dans le parc privé que public. Il intervient aussi pour le paiement de factures liées aux consommations de fluides. Il soutient également les structures d’insertion effectuant de l’accompagnement social lié au logement (A.S.L.L.) ainsi que les organismes effectuant de la gestion locative en direction des ménages en insertion.
L’assemblée départementale a décidé, lors de sa séance du 24 mars 2017, de réviser les conditions d’attribution des garanties d’emprunt accordées aux bailleurs sociaux. L’adhésion au F.S.L. de la commune d’implantation des logements sociaux, dès lors que sa population dépasse les 1 500 habitants, ou de l’établissement public de coopération intercommunale (E.P.C.I.) auquel elle appartient, est devenu un critère de recevabilité de la demande de garantie d’emprunt. La contribution est fixée à 0,30 € par habitant depuis 2013.
IL EST ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objectif de définir les modalités de financement et de gestion du F.S.L., pour permettre aux familles relevant du Plan Départemental d’Actions pour le Logement et l’hébergement des Personnes Défavorisées (P.D.A.L.H.P.D.) d'accéder à un logement, de s’y maintenir et/ou de bénéficier de mesures d’A.S.L.L..
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La commune s’engage à contribuer au F.S.L.. Elle consacrera à cet effet 0,30 € par habitant.
La population prise en compte pour le calcul de la contribution est la population légale totale 2021 de la commune telle que publiée par l’INSEE, en vigueur à compter du ler janvier 2024.
Le versement de la contribution de la commune, s’effectuera auprès de l’association INITIATIVES 77,
gestionnaire comptable et financier du F.S.L., à réception de l’exemplaire de la présente convention signé par les deux parties.
La contribution versée sera arrondie à l’entier le plus proche, telle que figurant sur le tableau joint en annexe à la convention.
12/06/2024 Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
Publié le
ID : 077-217701929-20240607-DEL20240607 12-DE
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DU DÉPARTEMENT
Le Département a pleine compétence sur le FSL depuis le 1* janvier 2005. A ce titre, il est proposé tous les ans, au vote de l’assemblée départementale une participation à ce dispositif.
ARTICLE 4 : ACTIONS DE PREVENTION ET D'’'INSERTION
Le F.S.L. s’inscrit dans une action globale ayant pour cadre les objectifs développés par le 8ème P.D.A.L.H.P.D.. Il fait notamment référence aux conventions signées entre l’Etat et les bailleurs sociaux pour ce qui concerne les actions de prévention des expulsions et de lutte contre les exclusions en matière de logement locatif, ainsi qu’aux protocoles locaux de prévention des impayés de loyer.
ARTICLE 5 : MODALITÉS D’OCTROI DES AIDES FINANCIÈRES
La gestion comptable et financière du F.S.L. est assurée par l’association INITIATIVES 77, domiciliée 49, 51 avenue Thiers, 77000 MELUN, dont les modalités font l’objet d’une convention conclue entre le
Département et INITIATIVES 77.
L'association INITIATIVES 77 mettra en place les modalités nécessaires au versement des fonds, au suivi du remboursement, à l’organisation du recouvrement et du contentieux.
L'association INITIATIVES 77 présentera annuellement au Département un rapport comptable et
financier faisant apparaître :
- le montant des participations reçues de chacun des partenaires
- le nombre de dossiers et aides accordées
- l’état des remboursements ou remises de dettes
- un bilan financier
- tout document comptable ou financier nécessaire au contrôle et à la vérification de la transparence
de l’utilisation des sommes recueillies.
ARTICLE 6 : RÉSILIATION
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis de 3 mois.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant signé entre les parties.
ARTICLE 8 : DATE D’EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de la date de sa signature et prendra fin au 31 décembre
2024,
ARTICLE 9 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Les parties à la présente convention s’engagent à rechercher une issue amiable à tout litige avant la
saisine de la juridiction compétente.
Fait en deux exemplaires à Melun, le
Pour la commune Pour le Département
12/06/2024 Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
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Annexe à la c tion 2024 d'adhésion des c au FSL
Tableau populations communales 2021 pour conventions 2024
Population 2021
COMMUNES (population légale en arrondie à l'entier le plus vigueur au 01/01/2024) |proche (0,3 € par
1010€
12/06/2024 Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Annexe à la convention 2024 d'adhésion des communes au FSL Reçu en préfecture le 11/06/2024 Tableau populations communales 2021 pour conventions 2024
COMMUNES
TINAIS
SAINT-PATHUS
SAINT.
-SUR-SEINE
Population 2021
(population légale en
vigueur au 01/01/2024)
1
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ID : 077-217701929-20240607-DEL20240607_12-DE
Contribution 2024 au FSL
arrondie à l'entier le plus
proche (0,3 € par habitant)
551
16 819
12784 €
6216€
5517€
587
6736 €
4 207 €
808
1145€
3 869 €
1578€
1797
989 €
1 903
2 696 €
2 059
4 001
4 667
565
745 €
2043 €
6 266 €
597
622 €
913€
1258
11 541
653
703 €
1077
3 680 €
1 646 €
591 €
694 €
6954 €
857 €
992 €
565 €
554 €
599 €
4 386 €
873
1177€
1022 €
1162
1 924 €
1 654 €
1085
12/06/2024 Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUIN 2024
FONTENAY-TRESIGNY
DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt-quatre, le sept juin à vingt 31 mai 2024 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire,
AFFICHAGE CONVOCATION sous la présidence du Maire, Patrick 31 mai 2024 ROSSILLI.
Etaient_ présents : Mesdames et Messieurs
Patrick ROSSILLI, Annette MEUNIER-KOZAK ,
NOMBRE DE CONSEILLERS Jacques BIRLOUET, Monique GRANGE, EN EXERCICE 29 André BOUCHER, Florence FAVRE, Jean- PRESENTS 24 Claude COCQUELET, Cécile CHAMPENOIS, POUVOIRS 03 Daniel LEMPORTE, Corinne CARON, Lydie VOTANTS 27 HAAS, Daniel FOURNIER, Christian ROSSI, Sandrine DOKPONOU, Sophie RIVIERE,
Laëtitia MARTINO, Lydia BOUTALBI,
Jonathan CHAUMONT, Thierry
DEL20240607_13 ROQUINCOURT, Valérie BENARD, Julie GARIAZZO, Christophe BIZIERE, Françoise
COTTIN et Lucien-Paul NKO'O
Etaient_ absents: Mesdames et Messieurs
Alexandre CARON, (pouvoir à Patrick
ROSSILLI), Luc HERVET (pouvoir à Corinne
CARON), Didier GALHAUT, Myriam
PETREMENT (pouvoir à Cécile
CHAMPENOIS), Lorine KRIEGEL
Secrétaire de séance :
Mme Annette MEUNIER-KOZAK
OBJET : TABLEAU DES EFFECTIFS
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée, Vu le tableau des effectifs existant,
Vu l'avis du comité social territorial du 30 mai 2024,
Vu l'avis de la commission ressources et communication en date du 05 juin 2024, Considérant que le tableau des effectifs permanents doit être modifié afin de permettre les nouvelles organisations de service, la nomination des lauréats de concours, les avancements de grade,
Considérant que le tableau des effectifs non permanents doit être modifié pour permettre les recrutements de contractuels sur emplois permanents et non permanents, Considérant que chaque mise à jour doit être datée et conservée,
12/06/2024 Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
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Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ARTICLE 1f8 : DECIDE, à compter du 1°! juillet 2024, la création et la suppression de postes au tableau des effectifs permanents
Filière technique
- Création d'un poste d'agent de maîtrise principal et la suppression d'un poste d'agent de maîtrise.
-__ Création d'un poste d'adjoint technique territorial principal de 1 classe et la suppression d'un poste d’adjoint technique territorial principal de 2°"S classe
Filière administrative
- La création d'un poste de rédacteur (catégorie B) à temps complet et la suppression d'un poste d’adjoint administratif principal de 1°" classe.
- La suppression d’un poste d’adjoint administratif territorial, le poste d’'adjoint administratif principal de 2°"e classe étant déjà créé au tableau des effectifs.
- La suppression du poste d’adjoint administratif territorial (poste agent d'accueil).
ARTICLE 2 : DECIDE, à compter du 1° juillet 2024, la création de postes au tableau des effectifs non permanents dans les filières administrative, technique et animation aux motifs suivants :
Filière administrative :
- 2 postes d'adjoint administratif territorial à temps complet « en attente de recrutement
d’un fonctionnaire (L.332-14) »
- 1 poste d'adjoint administratif territorial à temps complet « accroissement temporaire
d'activité (L332-23 1°)
Filière technique :
- 1 poste d'adjoint technique territorial à temps complet « en attente de recrutement d'un
fonctionnaire (L.332-14) »
- 4 postes d’adjoint technique territorial à temps complet « accroissement temporaire
d'activité » (L. 332-23 1°)
Filière animation :
- 3 postes d'adjoint territorial d'animation au motif « tout emploi à TNC dont la quotité de
temps de travail est inférieure à 50% d'un TC (A/B/C) (L. 332-8 5°)
- 3 postes d'adjoint territorial d'animation au motif « accroissement temporaire d'activité »
(L. 3532-23 1°)
Pour extrait conforme,
FONTENAY-TRÉSIGNY
M. le Maire, Le secrétaire de séance
Patrick RO
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens .telerecours.fr
12/06/2024 Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
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ID : 077-217701929-20240607-DEL20240607_13-DE
Ville de Fontenay-Trésigny
GRADES OU EMPLOIS CATEGORIE EFFECTIFS BUDGETAIRES DONT T.N.C. EFFECTIFS POURVUS DONT T.N.C MODIF
Directrice Générale des Services A 1 0 1 0
Filière administrative
Attaché principal A 1 0 1 0
Rédacteur principal 1ère classe B 2 0 2 0
Rédacteur principal 2ème classe B 1 0 1 0
Rédacteur B 3 0 3 0 +1
Adjoint administratif principal 1ère classe C 5 0 5 0 -1
Adjoint administratif principal 2ème classe C 5 0 5 0
Adjoint administratif territorial C 4 0 4 0 -2
Total filière administrative 21 0 21 0
Filière technique
Technicien B 1 0 1 0
Agent de maîtrise principal C 9 0 9 0 +1
Agent de maîtrise C 4 0 4 0 -1
Adjoint technique principal 1ère classe C 4 1 4 1 +1
Adjoint technique principal 2ème classe C 8 0 8 0 -1
Adjoint technique territorial C 20 3 20 3
Total filière technique sous-total 46 4 46 4
Filière médico-sociale
ATSEM principal 1ère classe C 4 0 4 0
ATSEM principal 2ème classe C 3 0 3 0
Total filière médico-sociale sous-total 7 0 7 0
Filière animation
Animateur principal 1ère classe B 2 0 2 0
Animateur B 1 0 1 0
Adjoint d'animation principal 1ère classe C 5 0 5 0
Adjoint d'animation principal 2ème classe C 2 0 2 0
Adjoint territorial d'animation C 5 0 4 0
Total filière animation sous-total 15 0 14 0
Filière police municipale
Brigadier Chef principal C 3 0 3 0
Gardien-Brigadier C 1 0 1 0
Total filière police municipale sous-total 4 0 4 0
TOTAL GENERAL 94 4 93 4
Tableau des effectifs permanents au 1er juillet 2024
12/06/2024 Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
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1077 9047704000 00240607-DEL20240607 _13-DE
Ville de Fontenay-Trésigny
GRADES OU EMPLOIS CATEGORIE MOTIF EFFECTIFS BUDGETAIRES EFFECTIFS POURVUS DONT T.N.C MODIF
Filière administrative
Rédacteur B En attente de recrutement d'un fonctionnaire (L. 332- 14) 1 0 0
Adjoint administratif territorial C En attente de recrutement d'un fonctionnaire (L. 332- 14) 2 0 0 +2
Adjoint administratif territorial C Remplacement d'un fonctionnaire ou d'un contractuel (L.332-13) 3 2 0
Adjoint administratif territorial C Accroissement temporaire d'activité (L 332-23 1°) 1 0 0 +1
Adjoint administratif territorial C Accroissement saisonnier d'activité (L. 332-23-2°) 10 0 0
Total filière administrative 17 2 0
Filière technique
Adjoint technique territorial C Accroissement temporaire d'activité (L. 332-23-1°) 4 0 0 +4
Adjoint technique territorial C Accroissement saisonnier d'activité (L. 332-23-2°) 2 2 1
Adjoint technique territorial C Remplacement d'un fonctionnaire ou d'un contractuel (L.332-13) 6 4 2
Adjoint technique territorial C En attente de recrutement d'un fonctionnaire (L. 332- 14) 2 1 0 +1
Total filière technique sous-total 10 7 3
Filière médico-sociale
ATSEM principal 2ème classe C Remplacement d'un fonctionnaire ou d'un contractuel (L.332-13) 2 0 0
ATSEM principal 2ème classe C En attente de recrutement d'un fonctionnaire (L. 332- 14) 2 0 0
Total filière médico-sociale sous-total 4 0 0
Filière animation
Adjoint territorial d'animation C Accroissement temporaire d'activité (L. 332-23-1°) 3 0 0 +3
Adjoint territorial d'animation C Accroissement saisonnier d'activité (L. 332-23-2°) 3 1 0
Adjoint territorial d'animation C Remplacement d'un fonctionnaire ou d'un contractuel (L.332-13) 3 2 1
Adjoint territorial d'animation C En attente de recrutement d'un fonctionnaire (L. 332- 14) 1 0 0
Adjoint territorial d'animation C Lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient (L.332-8-2°) 1 1 0
Adjoint territorial d'animation C
Tout emploi à TNC dont la quotité de temps de
travail est inférieur à 50% d'un TC (A/B/C) (L.332-8-
5°)
16 13 13 +3
Total filière animation sous-total 24 17 14
Contrats d'apprentissage
Apprenti 0 0 0
Total apprentis sous-total 0 0 0
TOTAL GENERAL 55 26 17
Tableau des effectifs non permanents (contractuels) au 1er JUILLET 2024
12/06/2024 Eve : x À à
PLAYA
FONTENAY-TRESIGNY
DATE DE CONVOCATION
31 mai 2024
AFFICHAGE CONVOCATION
31 mai 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE 29
PRESENTS 24
POUVOIRS 03
VOTANTS 27
DEL20240607_14
Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
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ID : 077-217701929-20240607-DEL20240607_14-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUIN 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le sept juin à vingt
heures, le Conseil Municipal, dûment
convoqué, s'est réuni en séance ordinaire,
sous la présidence du Maire, Patrick
ROSSILLI.
Etaient_ présents : Mesdames et Messieurs
Patrick ROSSILLI, Annette MEUNIER-KOZAK ,
Jacques BIRLOUET, Monique GRANGE,
André BOUCHER, Florence FAVRE, Jean-
Claude COCQUELET, Cécile CHAMPENOIS,
Daniel LEMPORTE, Corinne CARON, Lydie
HAAS, Daniel FOURNIER, Christian ROSS!,
Sandrine DOKPONOU, Sophie RIVIERE,
Laëtitia MARTINO, Lydia BOUTALBI,
Jonathan CHAUMONT, Thierry
ROQUINCOURT, Valérie BENARD, Julie
GARIAZZO, Christophe BIZIERE, Françoise
COTTIN et Lucien-Paul NKO'O
Etaient absents: Mesdames et Messieurs
Alexandre (CARON, (pouvoir à Patrick
ROSSILLI), Luc HERVET (pouvoir à Corinne
CARON), Didier GALHAUT, Myriam
PETREMENT (pouvoir a Cécile
CHAMPENOIS), Lorine KRIEGEL
Secrétaire de séance :
Mme Annette MEUNIER-KOZAK
OBJET : RAPPORT SOCIAL UNIQUE (RSU) POUR L’ANNEE 2022
Le Conseil Municipal,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 231-1 à L231-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique,
Vu le Rapport Social Unique (RSU) ci-annexé,
Vu l'avis de comité social territorial du 30 mai 2024,
12/06/2024 Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
Publié le
ID : 077-217701929-20240607-DEL20240607 14-DE
Après en avoir délibéré,
ARTICLE ÂER: PREND ACTE de la présentation du Rapport Social Unique 2022 (RSU) ci-
annexé.
ARTICLE 2: DIT que le RSU fera l'objet d'une diffusion publique (site internet) par la
collectivité,
Pour extrait conforme,
FONTENAY-TRESIGNY
M. le Maire, SVP Le secrétaire de séance LD | 1Ére Annette MEUNIER-KOZAK
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens .telerecours.fr
12/06/2024 Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
07-DEL20240607_14-DE
fonctionnaires
contractuels permanents
contractuels non permanents
a
a
a
Titulaire Contractuel Tous
23% 18%
51% 43% 49%
7% 6%
4% 3%
16% 57% 25%
100% 100% 100%
% d'agents
35%
22%
14%
13%
6%
Synthèse des principaux indicateurs du Rapport Social Unique 2022
Adjoints administratifs
Adjoints techniques
Agents de maîtrise
ATSEM
Filière
Administrative
Répartition par filière et par statut Répartition des agents par catégorie
Technique
Total
Adjoints d'animation
Répartition par genre et par statut Les principaux cadres d’emplois
Incendie
Cadres d'emplois
Animation
5 contractuels non permanents recrutés comme saisonniers ou occasionnels
Médico-sociale
Police
Culturelle
Sportive
Personnel temporaire intervenu en 2022 : aucun agent du Centre de Gestion et aucun intérimaire
> 19
Précisions emplois non permanents
Aucun contractuel non permanent recruté dans le cadre d’un emploi aidé
Aucun contractuel permanent en CDI Un agent sur emploi fonctionnel dans la collectivité
125 agents employés par la collectivité
au 31 décembre 2022
> 23
> 83
Cette synthèse du Rapport sur l'État de la Collectivité reprend les principaux indicateurs du Rapport Social Unique
au 31 décembre 2022. Elle a été réalisée via l'application www.bs.donnees-sociales des Centres de Gestion par
extraction des données 2022 transmises en 2023 par la collectivité au Centre de Gestion de Seine-et-Marne.
SYNTHÈSE DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2022
COMMUNE FONTENAY TRESIGNY
66%
18%
15% fonctionnaires
contractuels permanents
contractuels non permanents
1% 7%
92%
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
29%
13%
34%
71%
87%
66%
Ensemble
Contractuels
Fonctionnaires
Hommes Femmes
Effectifs
Caractéristiques des agents permanents
RSU
1
12/06/2024 Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
Publié le
& Hommes M Femmes
-_ _14-DE
0% des hommes à temps partiel
11% des femmes à temps partiel
fonctionnaires Répartition des ETPR permanents par catégorie contractuels permanents
contractuels non permanents
> Un agent détaché dans une autre structure
> 2 agents dans d'autres situations (disponibilité d'office,
congés spécial et hors cadre)
98,91 agents en Equivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR) sur l'année 2022
> 16,20
> 5,83
Contractuels non
permanents 41,71
Ensemble des
permanents 45,80
* L'âge moyen est calculé sur la base des tranches d'âge
> 4 agents en disponibilité
> 76,88
180 016 heures travaillées rémunérées en 2022
Âge moyen*
des agents non permanent
Contractuels
permanents 42,50
Fonctionnaires 46,72
Âge moyen*
des agents permanents
Pyramide des âges
des agents sur emploi permanent
En moyenne, les agents de la collectivité ont 46 ans
Filière Fonctionnaires
Technique 7% 70%
Contractuels
La filière la plus concernée par le temps
non complet
Part des agents permanents à temps
partiel selon le genre
Répartition des agents à temps complet
ou non complet
Répartition des agents à temps plein ou
à temps partiel
17%
96%
83%
4%
Contractuels
Fonctionnaires
Temps complet Temps non complet
100%
93% 8%
Contractuels
Fonctionnaires
Temps plein Temps partiel
Pyramide des âges
Temps de travail des agents permanents
3%
16%
10%
7%
35%
29%
Positions particulières
84,13 ETPR
7,78 ETPR
1,17 ETPR
Catégorie C
Catégorie B
Catégorie A
Équivalent temps plein rémunéré
de 50 ans et +
de 30 à 49 ans
de - de 30 ans
2
12/06/2024 Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
Publié le
4-DE
1 € 61%
2 € 21%
3 € 11%
4 € 4%
5 € 4%
1 € 64%
2 € 21%
3 € 7%
4 € 7%
5 €
Hommes Femmes
0 0
Sanctions 2ème groupe 0 0
Sanctions 3ème groupe 0 0
Sanctions 4ème groupe 0 0
Aucun agent n'a bénéficié d'un
accompagnement par un conseiller en évolution
professionnelle
Nombre de sanctions prononcées concernant les
fonctionnaires en 2022
Aucune sanction disciplinaire prononcée en 2022
38 avancements d'échelon et
11 avancements de grade
Aucun lauréat d'un concours d'agents déjà
fonctionnaires dans la collectivité
Aucun lauréat d'un examen professionnel
Sanctions 1er groupe
dont 20% des nominations concernent des femmes
Ensemble
5 bénéficiaires d'une promotion interne sans examen professionnel nommés
(Effectif physique théorique rémunéré au 31/12/2021)
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 Voie de mutation
Voie de concours, sélection professionnelle
-37,8% Contractuels * Variation des effectifs :
Fonctionnaires 0,0% Recrutement direct
-11,7% (effectif physique rémunéré au 31/12/2022 - effectif physique théorique rémunéré au 31/12/2021) /
Principaux modes d'arrivée d'agents
permanents
106 agents
Variation des effectifs* Arrivées de contractuels
120 agents
6 contractuels permanents nommés stagiaires Fin de contrats remplacants
En 2022, 14 arrivées d'agents
permanents et 28 départs
Principales causes de départ d'agents
permanents
Mise en disponibilité
Détachement Emplois permanents rémunérés Mutation
Effectif physique théorique
au 31/12/2021 1
Effectif physique au
31/12/2022
Départ à la retraite
1 cf. page 7
Mouvements
Évolution professionnelle
Sanctions disciplinaires
3
12/06/2024 Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
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ID :077-217701929-20240607-DEL20240607 _14-DE
*s : secret statistique appliqué en dessous de 2 ETPR
a a
a a
a La collectivité a adhéré au régime général d'assurance
chômage pour l'assurance chômage de ses agents
contractuels
Le RIFSEEP a été mis en place pour les fonctionnaires et
pour les contractuels ainsi que le CIA
Les primes ne sont pas maintenues en cas de congé de
maladie ordinaire
9,25 heures complémentaires réalisées et
rémunérées en 2022
Part du régime indemnitaire
sur les rémunérations :
Part du régime indemnitaire sur les rémunérations
par catégorie et par statut
La part du régime indemnitaire sur les rémunérations annuelles brutes pour l'ensemble des agents permanents est de 17,19 %
Toutes filières s 37 465 €
Ensemble 17,19%
Fonctionnaires 18,79%
Contractuels sur emplois permanents 7,58%
2730,59 heures supplémentaires réalisées et
rémunérées en 2022
Animation
Incendie
Police 36 110 €
26 131 € 23 450 €
s 28 825 € 23 575 €
27 129 €
39 103 €
26 138 €
30 255 € 23 655 €
Médico-sociale
Technique
Contractuel Titulaire Contractuel
Culturelle
Sportive
37 179 €
35 765 € s
Contractuel
Catégorie C
Rémunération moyenne par équivalent temps plein rémunéré des agents permanents
Catégorie B
Complément de traitement indiciaire (CTI) 0 €
Titulaire
Administrative s
Catégorie A
Titulaire
Supplément familial de traitement : 19 561 €
Heures supplémentaires et/ou complémentaires : 51 653 €
Nouvelle Bonification Indiciaire : 9 680 €
Indemnité de résidence : 0 €
Rémunérations des agents sur
emploi non permanent :
Rémunérations annuelles brutes -
emploi permanent : 2 696 975 €
Primes et indemnités versées :
Budget de
fonctionnement* 6 438 523 €
Charges de
personnel* 3 914 657 €
Soit 60,8 % des dépenses de
fonctionnement
Les charges de personnel représentent 60,8 % des dépenses de fonctionnement
* Montant global
463 570 € 48 692 €
Budget et rémunérations
37%
27%
17%
0%
8%
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Fonctionnaires Contractuels
4
12/06/2024 Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
Publié le
t-DE >
>
FORMATION
>
DÉPENSES
a
DOCUMENT DE PRÉVENTION
a
a
5 travailleurs handicapés fonctionnaires Le document unique d'évaluation des risques
professionnels est en cours d'élaboration 0 travailleur handicapé en catégorie A, 1 en catégorie B, 5 en catégorie C
Aucun travailleur handicapé recruté sur emploi
non permanent
Aucune dépense en faveur de la prévention,
de la sécurité et de l’amélioration des
conditions de travail n'a été effectuée
6 travailleurs handicapés employés sur
emploi permanent
Seules les collectivités de plus de 20 agents équivalent temps
plein sont soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs
handicapés à hauteur de 6 % des effectifs.
Aucune formation liée à la prévention n'a été
suivie
6 accidents du travail déclarés au total
en 2022 ASSISTANT DE PRÉVENTION 1 assistant de prévention désigné dans la
collectivité
100,0 % des agents permanents ayant été absents ont eu au moins un jour de carence prélevé
La collectivité adhère à un contrat d'assurance groupe pour la gestion du risque maladie
1,75% 10,60% 0,00%
136 journées de congés supplémentaires accordées au-delà des congés légaux (exemple : journée du maire)
1,75% 10,60% 0,00%
Cf. p7 Précisions méthodologiques pour les groupes d'absences Taux d'absentéisme : nombre de jours d'absence / (nombre total d'agents x 365)
Taux d'absentéisme global
(toutes absences y compris maternité, paternité
et autre)
13,05%
1,67% 10,35% 0,00%
12,76% 1,67% 10,35% 0,00%
13,05%
12,76%
Taux d'absentéisme
« compressible » (maladies ordinaires et
accidents de travail) 5,16% 1,67% 4,40% 0,00%
5,16%
En moyenne, 46,6 jours d’absence pour
tout motif médical en 2022 par
fonctionnaire
En moyenne, 6,1 jours d’absence pour tout
motif médical en 2022 par agent contractuel
permanent
Fonctionnaires Contractuels permanents Ensemble agents permanents
4,8 accidents du travail pour 100 agents
En moyenne, 20 jours d'absence consécutifs par
accident du travail
1,67% 4,40% 0,00%
Contractuels
non permanents
Taux d'absentéisme médical
(toutes absences
pour motif médical)
Handicap
Absences
Accidents du travail Prévention et risques professionnels
5
12/06/2024 Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
Publié le
14-DE
> 4,4 jours par agent
49 %
57%
43%
51 %
3 réunions en 2022 dans la collectivité
Jours de grève
Aucun jour de grève recensé en 2022
Comité Technique Territorial
La collectivité participe financièrement
à la complémentaire santé
Montant global des
participations
177 € Montant moyen par bénéficiaire
5 493 €
Montants annuels Santé
CNFPT
Autres organismes
37 642 € ont été consacrés à la formation en
2022
Répartition des dépenses de formation
Nombre moyen de jours de formation
par agent permanent :
Répartition des jours de formation
par organisme
Répartition des jours de formation
par catégorie hiérarchique
En 2022, 63,2% des agents permanents ont suivi une
formation
d'au moins un jour
463 jours de formation suivis par les
agents sur emploi permanent en 2022
CNFPT
Autres organismes
Aucune prestation en faveur de l'action
sociale de la collectivité
Pourcentage d'agents par catégorie et par statut ayant
bénéficié d'au moins un jour de formation en 2022 0% 8%
92%
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Formation
Action sociale et protection sociale complémentaire
Relations sociales
100% 100%
73%
17%
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Fonctionnaires Contractuels
6
12/06/2024 Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
Publié le
ID :077-217701929-20240607-DEL20240607 _14-DE
s les logiciels de paie
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+ Il DONNÉES SOCIALES 2022
(DES CENTRES DE GESTION
1Formules de calcul - Effectif théorique au 31/12/2022
2Formules de calcul - Taux d'absentéisme
En raison de certains arrondis, la somme des pourcentages peut ne pas être égale à 100 %
L'outil automatisé permettant la réalisation de cette synthèse a été
développé par le Comité Technique des Chargés d'études des
Observatoires Régionaux des Centres de Gestion.
Version 4 Date de publication : novembre 2023
1. Absences compressibles :
Maladie ordinaire et accidents du
travail
2. Absences médicales :
Absences compressibles + longue
maladie, maladie de longue durée,
grave maladie, maladie professionnelle
* Les absences pour "autres raisons" correspondent aux autorisations spéciales d'absences (motif familial, concours…)
Ne sont pas comptabilisés les jours de formation et les absences pour motif syndical ou de représentation.
Cette fiche synthétique reprend les principaux indicateurs sociaux issus du Rapport Social Unique 2022. Les
données utilisées sont extraites du Rapport sur l'État de la Collectivité 2022 transmis en 2022 par la
collectivité. Ces données ont pour objectif de bénéficier d'une vue d'ensemble sur les effectifs de la
collectivité.
Nombre d'agents au 31/12/2022 x 365
Les journées d’absence sont décomptées en jours calendaires pour respecter les saisies réalisées dans les logiciels de paie
Note de lecture :
Si le taux d’absentéisme est de 8 %, cela signifie
que pour 100 agents de la collectivité, un
équivalent de 8 agents a été absent toute l’année.
3 « groupes d’absences »
Nombre de jours calendaires d'absence x 100
3. Absences Globales :
Absences médicales + maternité,
paternité adoption, autres raisons*
Pour l'ensemble des agents permanents :
Effectif théorique des fonctionnaires au 31/12/2022
+ Effectif théorique des contractuels permanents au 31/12/2022
Pour les fonctionnaires :
Total de l'effectif physique rémunéré des fonctionnaires au
31/12/2022
+ Départs définitifs de titulaires ou de stagiaires
+ Départs temporaires non rémunérés
- Arrivées de titulaires ou de stagiaires
- Stagiairisation de contractuels de la collectivité
- Retours de titulaires stagiaires
Pour les contractuels permanents :
Total de l'effectif physique rémunéré des contractuels au
31/12/2022
+ Départs définitifs de contractuels
+ Départs temporaires non rémunérés
+ Stagiairisation de contractuels de la collectivité
- Arrivées de contractuels
- Retours de contractuels
Réalisation
Précisions méthodologiques
7
12/06/2024 Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
Publié le
ID : 077-217701929-20240607-DEL20240607_15-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUIN 2024
FONTENAY-TRESIGNY
DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt-quatre, le sept juin à vingt 31 mai 2024 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire,
AFFICHAGE CONVOCATION sous la présidence du Maire, Patrick 31 mai 2024 ROSSILLI.
Etaient_ présents : Mesdames et Messieurs
Patrick ROSSILLI, Annette MEUNIER-KOZAK,
NOMBRE DE CONSEILLERS Jacques BIRLOUET, Monique GRANGE, EN EXERCICE 29 André BOUCHER, Florence FAVRE, Jean- PRESENTS 24 Claude COCQUELET, Cécile CHAMPENOIS, POUVOIRS 03 Daniel LEMPORTE, Corinne CARON, Lydie VOTANTS 27 HAAS, Daniel FOURNIER, Christian ROSSI, Sandrine DOKPONOU, Sophie RIVIERE,
Laëtitia MARTINO), Lydia BOUTALBI,
Jonathan CHAUMONT, Thierry
DEL20240607_15 ROQUINCOURT, Valérie BENARD, Julie GARIAZZO, Christophe BIZIERE, Françoise
COTTIN et Lucien-Paul NKO'O
Etaient absents : Mesdames et Messieurs
Alexandre CARON, (pouvoir à Patrick
ROSSILLI), Luc HERVET (pouvoir à Corinne
CARON), Didier GALHAUT, Myriam
PETREMENT (pouvoir à Cécile
CHAMPENOIS), Lorine KRIEGEL
Secrétaire de séance :
Mme Annette MEUNIER-KOZAK
OBJET : OUVERTURE D'’UNE LIGNE DE TRESORERIE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57
Vu le besoin prévisionnel de trésorerie de l'année 2024,
Vu l'avis de la commission Ressources et Communication du 5 juin 2024, Considérant que les crédits de trésorerie, consentis par des établissements bancaires, ne concourent pas à l'équilibre du budget mais à celui de sa trésorerie,
Considérant la nécessité d'ouvrir une ligne de trésorerie compte tenu du niveau de trésorerie de la commune de Fontenay-Trésigny et du décalage constaté entre le mandatement des dépenses et la perception des recettes,
Considérant la proposition de la Caisse d'Epargne :
> Montant maximum : 250 000 €
> Durée : 6 mois
> Taux d'intérêt : Euribor 1 semaine + 0,68%
> Commission de non utilisation des fonds : taux fixe de 0,10% > Frais de dossier : 500 €
12/06/2024 Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
Publié le
ID : 077-217701929-20240607-DEL20240607 15-DE
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE de souscrire une ligne de trésorerie d'un montant de 250 000 euros auprès de la Caisse d'Epargne aux conditions énumérées ci-dessus.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat et tous documents afférents à ce dossier ainsi qu’à effectuer les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie.
Pour extrait conforme,
FONTENAY-TRESIGNY
M. le Maire,
Patrick ROSSILLI
Le secrétaire de séance
Annette MEUNIER-KOZAK
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Melun
dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens www. tele fr
12/06/2024