Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe
unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2022D11
unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe
unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2023D51
unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2023DEC
unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2024D67
unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2023D42
Déliberation - 230424 LISTE DELIBERATIONS SYND MIXTE GEND 230424
unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2022D08
unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2024 AR
unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2022D113 Dissolution Synd Mixte cantons MotheAchard et Palluau
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2022D113 Dissolution Synd Mixte cantons MotheAchard et Palluau)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Associations, ONG et mouvements politiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
/
Délibération n° 2022D113
Le Conseil communautaire, convoqué le 11 octobre 2022, s’est réuni en séance ordinaire, au siège de la Communauté de communes Vie et Boulogne, le lundi 17 octobre 2022 à 19 heures, sous la présidence de Guy PLISSONNEAU.
Présents : 38
AIZENAY : F. ROY, M. TRAINEAU, R. URBANEK, C. BARANGER, Ph. CLAUTOUR, I. GUERINEAU APREMONT : G. CHAMPION
BEAUFOU : D. HERMOUET
BELLEVIGNY : J. ROTUREAU, N. DURAND-GAUVRIT, S. PLISSONNEAU, F. FLEURY CHAPELLE PALLUAU (LA) : X. PROUTEAU, V. JOLLY
FALLERON : G. TENAUD, Y. HERBERT
GENETOUZE (LA) : G. PLISSONNEAU, S. GUIDOUX
GRAND’LANDES : P. MORINEAU
LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : D. PASQUIER, Ph. GREAUD, C. ROUX, Ch. GAS MACHE : C. NEAU
PALLUAU : M. BARRETEAU, G. BUTEAU
POIRE-SUR-VIE (LE) : S. ROIRAND, M. ROCHAIS, M. CHARRIER-ENNAERT, F. GUILLET, J-L. RONDEAU, C. GUINAUDEAU N. KUNG, C. RENARD
SAINT-DENIS LA CHEVASSE : M. HERMOUET, Ch. DURAND
SAINT-ETIENNE DU BOIS : G. AIRIAU, C. COULON-FEBVRE
Absents excusés : 10
AIZENAY : S. ADELEE donne pouvoir à M. TRAINEAU, Ch. GUILLET donne pouvoir à F. ROY, F. MORNET APREMONT : S. BUFFETAUT donne pouvoir à G. CHAMPION
BEAUFOU : J-Ph. BODIN donne pouvoir à D. HERMOUET
BELLEVIGNY : Ph. BRIAUD
MACHE : F. RAGER donne pouvoir à C. NEAU
POIRE-SUR-VIE (LE) : Ph. SEGUIN donne pouvoir à S. ROIRAND
SAINT-DENIS LA CHEVASSE : C. FRAPPIER donne pouvoir à M. HERMOUET SAINT-PAUL MONT PENIT : Ph. CROCHET donne pouvoir à G. PLISSONNEAU
Absents : 1
BELLEVIGNY : M-D. VILMUS
Objet : Dissolution du Syndicat Mixte des cantons de la Mothe Achard et de Palluau.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-25-1, L.5211-26 et L.5212-33 relatif aux modalités de liquidation des syndicats ;
Considérant que la Communauté de communes Vie et Boulogne est membre du Syndicat Mixte des Cantons de la Mothe Achard & Palluau ;
Vu la délibération du Syndicat Mixte des Cantons de la Mothe Achard & Palluau, réuni le 29 septembre 2022 actant la volonté du comité syndical de procéder à la dissolution du Syndicat au 31 décembre 2022, et de proposer de transférer l’intégralité de l’actif et du passif à un seul membre, la Communauté de communes du Pays des Achards qui reprend la compétence ;
Le Président informe les membres du Conseil communautaire :
• Qu’il convient de se prononcer sur la dissolution du Syndicat Mixte des Cantons de la Mothe Achard & Palluau sur l’échéance du 31 décembre 2022.
• Que le personnel est transféré à la Communauté de communes du Pays des Achards. • Que le conseil communautaire doit non seulement délibérer sur la dissolution du Syndicat, mais également sur les conditions financières de la dissolution sur la base de l’état de l’actif transmis par le comptable, du compte administratif et du compte de gestion 2022 voté le 29 septembre 2022 par le comité syndical. Etat de l’actif :
Compte de gestion 2022 :
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D’approuver la dissolution, avec effet au 31 décembre 2022, du Syndicat Mixte des Cantons de la Mothe Achard & Palluau dont la Communauté de communes Vie et Boulogne est adhérente.
- D’approuver les conditions financières de liquidation du syndicat en transférant l’intégralité des restes à réaliser ainsi que l’actif et le passif à la Communauté de communes du Pays des Achards.
- D’approuver le transfert du personnel du syndicat mixte à la Communauté de communes du Pays des Achards.
- D’autoriser le Président ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
…………..
Pour copie conforme au registre
Le dix-huit octobre deux-mille-vingt-deux,
Le Président,
Guy PLISSONNEAU
#signature#
Acte publié sur le site internet Vie et Boulogne le 24 octobre 2022
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un
recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission
aux services de l’Etat.
ACTIF Brut Amortissements Net
Matériel de transport 23 000,00 0,00 23 000,00
Matériel bureau matériel informatique 695,00 695,00 0
Autres immobilisations corporelles 5 158,90 2 489,00 2 669,90
Total actif immobilisé 28 853,90 3 184,00 25 669,90
Compte au Trésor 18 646,70
Total actif circulant 18 646,70
TOTAL ACTIF 44 316,60
Exercice 2022
Recettes Dépenses
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2022 - EXCEDENT 10 627,31 €
Charges 2021 à régler par Le Syndicat Mixte
MMA - Assurance Collectivité 2022 803,00 €
CDG 85 - Prestation traitement des paies 4ème trimestre 2021 23,40 €
Caisse des dépôts - Fonds National de Compensation du Supplément Familial 2021 257,00 €
TOTAL 10 627,31 € 1 083,40 €
SOLDE EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 9 543,91 €
RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2022 - DEFICIT 30,04 €
FCTVA 2021 versé en 2022 8 049,43 €
TOTAL 8 049,43 € 30,04 €
SOLDE EXCEDENT D'INVESTISSEMENT 8 019,39 €