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Procès Verbal - proces verbal du 11 06 2025
Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Meria.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 11 06 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Travail et emploi,
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Conseil communautaire du 24 septembre 2024
PROCÈS-VERBAL
Conseil communautaire du 11 juin 2025
Date de la convocation : le 11 juin 2025
Nombre de conseillers en exercice :
Nombre de conseillers présents :
Pouvoirs : 0
Votants :
Absents :
Etaient présents : 5 : BURRONI Alain ; FANTOZZI Marie-Jeanne ; PARDINI Audrey ; SANGUINETTI Patrick ;
VUILLAMIER Jean-Marcel.
Absents ayant donné pouvoir :
Etaient absents : 32 : ALBERTINI Laurent ; ANTONA-POLIDORI Madeleine ; BACCARELLI Dominique ;
BONCOMPAGNI Mireille ; CATONI Catherine ; CHOLET-ALLEGRINI Thierry ; DAMIANI Marcel ; DOMINICI Jean-
Marie ; DOUMAS Gerald ; ESPOSITO Nathalie ; FANTOZZI Jean-Michel ; GIORGI Anaïs ; GIROLAMI ep. GUELFI
Paulette ; GIULIANI Jean-Alfred ; GRAZIANI Marie-Hélène ; GUILLERM Bernard ; LABADIE Julia ; MAZOTTI
Francis ; MICHELI Thomas ; MORGANTI Jean-Toussaint ; ORLANDI François ; PERETTI Michel ; PIAZZA
Laurence ; PIERALLI Marie-José ; QUILICI Nicolas ; QUILICI Patrice ; RIMATTEI Pierre ; SANTUCCI Anne-Laure ;
SIMONETTI Mélanie ; SUSINI Ghjuvan-Matteu ; VILLORESI Raphaël ; VIVONI Ange-Pierre.
Secrétaire de séance : Jean-Marcel VUILLAMIER
Cette réunion fait suite à un premier conseil communautaire convoqué pour le vendredi 6 juin 2025 et lors duquel
le quorum n’a pas été atteint.
Conformément à l’article L.2121-17 du CGCT « si, après une première convocation régulièrement faite
selon les dispositions des articles L.2121-10 à L.2121-12, ce quorum n’est pas atteint, le conseil
municipal (le conseil communautaire étant régi par les mêmes articles du CGCT) est à nouveau
convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum. »
OBJET : AUTORISATION DONNEE AU PRESIDENT DE SIGNATURE D’UN MARCHE DE TRAVAUX POUR LA
REFECTION DU STADE MULTISPORTS INTERCOMMUNAL SITUE A LURI
Le président informe les membres du conseil communautaire qu’une consultation a été lancée afin de
réhabiliter le stade multisports de Luri, sur les supports de publicités suivants :
Publicité lot n°2 :
Avis publié le 13 novembre 2024 à 16h30 sur les supports suivants :
- site internet de la communauté de communes du Cap Corse ;
- profil d’acheteur : emarchespublics.com sous la référence n°1056185 ;
- BOAMP sous la référence n°24-128565. Page | 2
Conseil communautaire du 24 septembre 2024
- JAL : Corse Matin.
Date et heures limites de réception des offres lot n°2 : 20/12/2024 à 12h00.
Publicité lot n°1 (3e relance) :
Avis publié le 20 mai 2025 (à la suite de deux déclarations sans suite) sur les supports suivants :
- site internet de la communauté de communes du Cap Corse ;
- Profil d’acheteur emarchespublics.com sous la référence n°1095876 ;
- BOAMP sous la référence n° 25-56593 ;
- JAL : le Petit-Bastiais.
Date et heures limites de réception des offres lot n°1 : 04/06/2025 à 16h00.
Allotissement et montant détaillé du marché :
• Lot 1 : VRD & Terrain
Valeur estimée sur la durée du marché : 1 313 500 € HT
• Lot 2 : Vestiaires
Valeur estimée sur la durée du marché : 99 750 € HT
Les offres déposées :
• Lot 1 : VRD & Terrain
Nombre de plis reçus dans les délais : 2, à savoir :
- Groupement REVET SPORT / S3C / TERRA CAP le 03/06/2025 à 11h38
- Groupement TERRACO/ TRAGECO le 04/06/2025 à 11h50
• Lot 2 : Vestiaires
Nombre de plis reçus dans les délais : 1, à savoir : TERRACAP le 19/12/2024 à 08h12.
Vu l’avis favorable de la Commission d’Appel d’offre en date du 6 juin 2025, et conformément aux rapports
d’analyse des offres, il convient d’attribuer les lots comme suit :
• Lot 1 : groupement REVET SPORT/S3C/TERRA CAP
• Lot 2 : SAS TERRACAP
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1414-2 ;
Vu le code de la commande publique et notamment son article L2124-1 ;
Vu les statuts de la communauté de communes du Cap Corse ; Page | 3
Conseil communautaire du 24 septembre 2024
Vu l’avis favorable de la commission d’appel d’offre en date du 6 juin 2025 ;
Vu l’exposé de Monsieur le Président ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, décide :
- DIT qu’une procédure de consultation a été lancée afin de pourvoir au marché de travaux de réfection du stade multisports de Luri ;
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les marchés avec les attributaires précisés ci-dessus aux conditions de durée et de montant telles que précisées dans l’exposé du président ;
- DE PRECISER que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération sont inscrits au budget de la communauté de communes.
OBJET : LANCEMENT DE L’ELABORATION DU PROGRAMME LOCAL DE PREVENTION DES DECHETS MENAGERS
ET ASSIMILES (PDLPDMA) ET CREATION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE D’ELABORATION ET DE SUIVI
(CCES)
Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que conformément à l‘article L.541-15-1
du Code de l’environnement, l’élaboration des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et
assimilés est obligatoire depuis le 1er janvier 2012.
Un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) consiste en la mise en œuvre,
par les acteurs du territoire, d’un ensemble d’actions coordonnées visant à atteindre des objectifs que le territoire
va définir, notamment en matière de réduction des déchets ménagers.
Le Syvadec a proposé à ses EPCI membres un portage commun à l’élaboration de ces PDLPDMA.
La Président propose donc d’adhérer à la démarche proposée par le Syvadec et de procéder à l’élaboration de son
document.
Pour ce faire, une Commission consultative d’élaboration et de suivi doit être créée. C’est un lieu de co-
construction, à vocation consultative et prospective dont les avis et travaux consultatifs sont transmis à l’exécutif
de la communauté de communes du Cap Corse, qui reste décisionnaire.
Au regard des articles du code général des collectivités territoriales, peuvent être formées « des commissions
chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses
membres ». Leur composition doit « respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre
l’expression pluraliste des élus ».
Le Président préside de droit chacune des commissions.
Il rappelle également qu’un conseiller communautaire membre d’une commission peut, en cas d’absence, être
remplacé par un conseiller municipal de sa commune désigné par le maire, dans le respect du principe de
représentation proportionnelle. Page | 4
Conseil communautaire du 24 septembre 2024
Les conseillers municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation de ce dernier peuvent assister aux
commissions, sans participer aux votes.
Dans ces conditions, le Président propose aux membres du conseil communautaire de procéder à la création de
la commission dite CCES.
Sa composition est fixée comme suit :
10 membres au total, comprenant :
- Un représentant de l’Ademe,
- Un représentant de l’OEC,
- Un représentant du Syvadec,
- Un représentant de l’association « Mare e vivu ».
- Le Président de la communauté de communes
- Cinq élus communautaires.
Il y a donc lieu de procéder au vote des représentants du conseil communautaire siégeant au sein de la CCES.
Le conseil communautaire décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret conformément à l’article
L.2121-21 du code général des collectivités territoriales.
Les candidats proposés pour siéger à la COMMISSION CONSULTATIVE D’ELABORATION ET DE SUIVI sont : Ange-
Pierre Vivoni, Francis Mazotti, Jean-Toussaint Morganti, Marie-Jeanne FANTOZZI, Jean-Marcel VUILLAMIER.
Votants : 5 voix
Ange-Pierre Vivoni ayant obtenu 5 voix est déclaré membre de la CCES,
Francis Mazotti ayant obtenu 5 voix est déclaré membre de la CCES,
Jean-Toussaint Morganti ayant obtenu 31 voix est déclaré membre de la CCES,
Marie-Jeanne Fantozzi ayant obtenu 5 voix est déclarée membre de la CCES,
Jean-Marcel Vuillamier ayant obtenu 4 voix est déclaré membre de la CCES.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-22 et L.5211-1 ;
Vu la délibération n°2020_02_0001 du conseil communautaire de la communauté de communes du Cap Corse en
date du 13 juillet 2020 relative à l’élection du Président de la communauté de communes du Cap Corse ;
Vu la délibération n°2020_02_0003 du conseil communautaire de la communauté de communes du Cap Corse en
date du 13 juillet 2020 relative à l’élection des Vice-présidents de la communauté de communes du Cap Corse ;
Vu le code de l’environnement et notamment son article L.541-15-1 ; Page | 5
Conseil communautaire du 24 septembre 2024
Vu l’exposé de Monsieur le Président ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, décide :
- D’ADHERER à la démarche du Syvadec proposant le portage de l’élaboration d’un PLPDMA ;
- D’APPROUVER le lancement de l’élaboration du PLPDMA ;
- D’APPROUVER la composition de la CCES telle que figurant en préambule ;
- DE PROCLAMER les conseillers communautaires suivants élus membres de la CCES : Ange-Pierre Vivoni, Francis Mazotti, Jean-Toussaint Morganti, Marie-Jeanne FANTOZZI, Jean-Marcel VUILLAMIER
OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE JEUNESSES 2025 ET DEMANDE DE SUBVENTION
Le Président rappelle que la communauté de communes du Cap Corse a développé, au fil des années, une
politique jeunesse appuyée sur le temps scolaire, péri et extra-scolaire.
La Collectivité de Corse (CDC) en qualité de chef de file des politiques de jeunesse sur l’ensemble de l’Ile, a pour
objectif d’accompagner et d’appuyer les territoires dans leur politique jeunesse, à travers le pilotage direct des
nouvelles Conventions Territoriales Jeunesses (CTJ).
La CDC soutient financièrement, à travers ces CTJ, les activités hors temps scolaire, pour les jeunes de 6 à
30 ans. Sont donc exclus de ce dispositif les enfants de 3 à 6 ans.
La demande de subvention a une durée de validité d’une année, du 1er janvier au 31 décembre 2025. Il faut donc
la renouveler chaque année.
Le plan de financement est le suivant :
Dépenses Montant Recettes Montant
Achats/prestations de
service
12 000 € Collectivité de Corse 22 000 €
Rémunération des
personnels
38 698 € Etat 2 000.00 €
Autofinancement (s’il
s’agit de plusieurs
communes, les lister et
indiquer le financement
de chacune d’entre elles)
17 748 € Page | 6
Conseil communautaire du 24 septembre 2024
Union européenne
(FEDER, FEADER, FSE …)
Participation des familles 8 950€
Reliquat de l’année N-1
Autres financements
publics (à préciser) : CAF
Autres (préciser la nature
de la recette)
Total 50 698 € Total 50 698 €
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté de communes du Cap Corse ;
Vu l’exposé de Monsieur le Président ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré décide :
- DE SOLLICITER l’aide financière de la Collectivité de Corse au titre de la Convention Territoriale Jeunesse 2025 ;
- DE PRECISER que le Président a délégation pour solliciter l’aide financière de la Collectivité de Corse conformément au plan de financement prévu supra ;
- DE DONNER DELEGATION au président pour engager toute démarche utile à la bonne réalisation de l’opération ;
- D’APPROUVER la convention CTJ telle que figurant en annexe et d’AUTORISER Monsieur le Président à la signer ;
- DE PRECISER que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération sont inscrits au budget de la communauté de communes.
OBJET : MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2025_03_0010 DU 11 AVRIL 2025 PORTANT ATTRIBUTION
D’UNE SUBVENTION A L’OTI POUR L’EXERCICE 2025 EN RAISON D’UNE ERREUR MATERIELLE
Le Président informe les membres du conseil communautaire qu’une erreur purement matérielle s’est
glissée dans la délibération n°2025_03_0010 en date du 11 avril 2025 portant attribution d’une subvention à
l’Office de tourisme intercommunal du Cap Corse CAPI CORSU pour l’exercice 2025. Page | 7
Conseil communautaire du 24 septembre 2024
En effet, la part de la subvention à verser au mois de Mai doit être revue, à hauteur de 100 000 euros (40% de
la subvention totale de 250 000 euros) en lieu et place de 90 000 euros tel que voté précédemment.
Et ce, conformément à la convention triennale qui nous lie. Le montant à verser au mois de septembre doit être
revu quant à lui à la baisse, soit 70 000 euros, en lieu et place de 80 000 euros.
Le montant global n’est pas modifié.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5214-16 et L.2311-7 ;
Vu Les statuts de la communauté de communes du Cap Corse ;
Vu les statuts de l’office du tourisme intercommunal du Cap-Corse, Capicorsu ;
Vu la demande de subvention déposée par l’OTI du Cap corse Capicorsu le 27 mars 2025.
Vu l’exposé de Monsieur le Président ;
Le conseil communautaire, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré décide :
- D’APPROUVER la présente modification de la délibération n°2025_03_0010 en date du 11 avril 2025 ;
- DELEGUE au Président l’exécution de la présente et notamment le versement de 10 000 euros en complément de celui du mois d’avril 2025.
OBJET : MISE A JOUR DES CONDITIONS DE MAINTIEN OU DE SUPRESSION DU RIFSEEP DANS LE CADRE DES
CONGES DE MALADIE ET APPROBATION DU RIFSSEP DE LA FILIERE ANIMATION
Vu la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 et notamment son article 189 ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des sujétions
de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2025-197 du 27 février 2025 ;
Vu les délibérations n°001_0004_2017 du 10 mars 2017, n° 2017_06_0005 du 17 novembre 2017, n°
2018_04_0002 du 6 juillet 2018, n° 2020_006_0002 du 21 décembre 2020 et n°2024_10_0016 du 13 décembre
2024 régissant les modalités d’application du RIFSEEP au sein de la communauté de communes du Cap Corse ;
Vu les statuts de la communauté de communes du Cap Corse ; Page | 8
Conseil communautaire du 24 septembre 2024
Vu la circulaire NOR : RDFF 139C du 5 décembre 2024 relative à la mise en œuvre du RISEEP ;
Vu l’exposé de Monsieur le Président ;
En application de la réforme du 14 février 2025 relative à la réduction de l’indemnisation des fonctionnaires en
congé de maladie, il y a lieu de modifier les délibérations précitées.
Ainsi, il convient de fixer les conditions de maintien et de suppression du RIFSEEP en cas de congé de maladie
toutes filières et tous grades confondus :
- Maintien obligatoire dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maternité, paternité ou pour adoption conformément aux dispositions de l’article 88 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984
- Suspension obligatoire en cas de congé de longue durée conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat n°448779 du 22 novembre 2021.
- S’agissant des fonctionnaires et agents contractuels placés en congé de maladie ordinaire, ces indemnités seront maintenues dans les mêmes proportions que le traitement conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés.
- S’agissant des fonctionnaires et agents contractuels placés en congé de maladie imputable au service (maladie professionnelle ou accident de service), ces indemnités seront maintenues dans les mêmes proportions que le traitement conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés.
- S’agissant des fonctionnaires et agents contractuels placés en congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, ces indemnités seront : maintenues à hauteur de 33 % la première année, et de 60 % les deuxième et troisième année.
- S’agissant des fonctionnaires et agents contractuels placés en service à temps partiel pour raison thérapeutique, ces indemnités seront maintenues dans les mêmes proportions que le traitement.
En second lieu, il appert que les modalités de versement du RIFSEEP relative à la filière administrative (taux,
montants, groupes notamment) doivent être transposées à la filière animation.
En effet, le décret n°2014-513 du 20 mai 2014, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat est le
nouveau socle juridique, à compter du 01 janvier 2016, du régime indemnitaire de nombre de corps de
fonctionnaires de l’Etat, et subséquemment, au titre du principe de parité, celui des fonctionnaires territoriaux
pour la plupart de ses cadres d’emplois.
Ces nouvelles dispositions tendent, d’une part, à valoriser principalement l’exercice des fonctions à travers la
création d’une indemnité principale, versée mensuellement, qui est exclusive, par principe, de tout autre régime Page | 9
Conseil communautaire du 24 septembre 2024
indemnitaire de même nature ; d’autre part, elles instituent un complément indemnitaire annuel versé en fonction
de l’engagement professionnel et la manière de servir.
Aux termes des dispositions de l’article 2 du décret précité, l’Indemnité de Fonctions de Sujétions et d’Expertise
(I.F.S.E) est fondée sur la nature des fonctions.
Ce même article dispose que : « Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi
sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
1.Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
2.Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions (les formations suivies,
les démarches d’approfondissement personnel sur un poste et les connaissances acquises par la pratique pouvant
être ainsi reconnues) ;
3.Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel. »
La circulaire ministérielle NOR : RDFF1427 139C du 05 décembre 2014, relative à la mise en œuvre du
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel, interprétative du décret n°2014- 513 du 20 mai 2014 précité, précise que les groupes de
fonctions doivent être déconnectés du grade, en veillant, toutefois, à ce que le poste confié à un
fonctionnaire corresponde au grade dont celui-ci est titulaire.
Ainsi, aux termes mêmes de cette circulaire, il est préconisé, en services déconcentrés, établissements publics
et entités assimilées, de prévoir au plus :
• Trois groupes de fonctions pour les corps relevant de la Catégorie B, répartis ainsi qu’il suit :
I) Groupe 1 :
- Chef de bureau, de pôle ou assimilé ;
- Expert / Fonctions administratives complexes et exposées.
II) Groupe 2 :
- Adjoint à une fonction relevant du groupe 1 ;
- Chargé de missions de contrôle ;
- Chargé de mission / Fonctions administratives complexes.
III) Groupe 3 :
- Chargé de gestion / Instructeur ;
- Assistant.
• Deux groupes de fonctions pour les corps relevant de la Catégorie C, répartis ainsi qu’il suit :
IV) Groupe 1 :
Ce groupe est réservé aux fonctions induisant :
- des sujétions ou responsabilités particulières ;
- l’encadrement ou la coordination d’une équipe ;
- la maîtrise d’une compétence rare ;
- gestionnaire intégré.
V) Groupe 2 :
Au sein de ce groupe figurent d’autres fonctions telles que :
- assistant ;
- agent d’accueil ;
- gestionnaire de moyens ; Page | 10
Conseil communautaire du 24 septembre 2024
- instructeur …….
Toutefois, compte tenu du principe de libre administration des collectivités territoriales, et de certaines de
leurs spécificités du fait de leurs missions, celles-ci disposent de la liberté d’organiser leurs propres groupes
de fonctions, en référence, néanmoins, à la circulaire précitée, ainsi qu’il suit (tableau de répartition des
fonctions qu’il vous appartient d’adapter à l’organigramme et aux fiches de poste des agents de la collectivité)
:
Animateurs territoriaux
G1 Fonctions d’encadrement, d’organisation et/ou sujetions particulières
G2 Fonctions d’adjoints aux fonctions d’encadrement et d’animation
G3 Fonctions d’organisation et/ou sujetions particulières
Adjoints d’animation territoriaux
G1 Fonctions d’encadrement, d’organisation et/ou sujetions particulières
G2 Fonctions d’animation
Ainsi, du fait de la parution de nombre d’arrêtés ministériels établissant la comparabilité entre les corps de
l’Etat et les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale des filières administratives, culturelle,
médico-sociale, sportive et technique, ainsi que de l’applicabilité du principe de parité des rémunérations
entre les fonctions publiques d’Etat et territoriale, les montants maximaux et minimaux de l’Indemnité de
Fonctions de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E) afférents aux différents groupes de fonctions de certains
corps de la fonction publique d’Etat en services déconcentrés, établissements publics et services assimilés,
subséquemment transposables, au titre du principe de parité, aux cadres d’emplois ci-après de la Fonction
Publique Territoriale, sont fixés ainsi qu’il suit :
VI) Catégorie B : Corps des secrétaires administratifs des
administrations de l’Etat et cadre(s) d’emplois comparable(s)
(équivalents) dans la Fonction Publique Territoriale
(cadre d’emplois animateurs territoriaux)
GROUPE DE FONCTIONS
MONTANTS MAXIMAUX ANNUELS
(EN EUROS)
Agents non logés
Agents logés pour nécessité
absolue
de service
Groupe I 17 480 8 030
Groupe II 16 015 7 220
Groupe III 14 650 6 670
GRADE ET EMPLOI MONTANTS MINIMAUX ANNUELS (EN EUROS)
Secrétaire administratif de classe
exceptionnelle 1 550
Secrétaire administratif de classe supérieure 1 450
Secrétaire administratif de classe normale 1 350 Page | 11
Conseil communautaire du 24 septembre 2024
VII) Catégorie C : Corps des adjoints administratifs des
administrations de l’Etat et cadre(s) d’emplois comparable(s)
(équivalents) dans la Fonction Publique Territoriale
(cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux)
GROUPE DE FONCTIONS
MONTANTS MAXIMAUX ANNUELS
(EN EUROS)
Agents non logés Agents logés pour nécessité absolue de service
Groupe I 11 340 7 090
Groupe II 10 800 6 750
GRADE ET EMPLOI MONTANTS MINIMAUX
ANNUELS
(EN EUROS)
Adjoint administratif principal de 1ère et de 2ème classe et emploi
fonctionnel
1 350
Adjoint administratif de 1ère et de 2ème classe 1 200
En outre, les dispositions de l’article 3 du même décret précisent que le montant de l’Indemnité de Fonctions
de Sujétions et d’Expertise doit faire l’objet d’un réexamen :
1. en cas de changement de fonctions ;
2. au moins tous les quatre ans, en absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;
3. en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
Parallèlement à cette Indemnité de Fonctions de Sujétions et d’Expertise, l’article 4 du décret prévoit la possibilité
de verser un complément indemnitaire annuel, en une ou deux fractions, afin de tenir compte de l’engagement
professionnel et de la manière de servir des agents.
Dans ce cadre, seront généralement appréciés, la valeur professionnelle de l’agent, son investissement personnel
dans l’exercice des fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe ainsi que sa contribution
au travail collectif.
Aux termes de la circulaire ministérielle du 05 décembre 2014 précitée, il est préconisé que le montant maximal
de ce complément indemnitaire, fixé par groupe de fonctions, n’excède pas :
- 15% du plafond global du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et
de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour les corps et emplois fonctionnels de catégorie A ; Page | 12
Conseil communautaire du 24 septembre 2024
- 12% du plafond global du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et
de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour les corps et emplois fonctionnels de catégorie B ;
- 10% du plafond global du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et
de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour les corps et emplois fonctionnels de catégorie C.
Ainsi, les montants maximaux du complément indemnitaire pouvant être alloués aux fonctionnaires exerçant dans
les services déconcentrés, établissements publics et services assimilés, sont fixés ainsi qu’il suit :
Catégorie B : Corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat et
cadre(s) d’emploiscomparable(s) (équivalents) dans la Fonction Publique Territoriale
(cadres d’emplois des animateurs territoriaux)
GROUPE DE FONCTIONS
MONTANTS MAXIMAUX
DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(EN EUROS)
Groupe I 2 380
Groupe II 2 185
Groupe III 1 995
Catégorie C : Corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat et
cadre(s)d’emplois comparable(s) (équivalents) dans la Fonction Publique Territoriale
(cadres d’emplois des adjoints d’animation territoriaux)
GROUPE DE FONCTIONS
MONTANTS MAXIMAUX
DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(EN EUROS)
Groupe I 1 260
Groupe II 1 200
-arrêté du 20 mai 2014 modifié, pris pour l’application aux corps des adjoints administratifs des administrations
de l’Etat, des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 susvisé ;
-arrêté du 19 mars 2015 modifié, pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des
administrations de l’Etat, des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 susvisé ;
- arrêté du 17 décembre 2015, pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de
l’outre- mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 susvisé ;
-arrêté du 18 décembre 2015, pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de
l’outre- mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 susvisé ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, décide : Page | 13
Conseil communautaire du 24 septembre 2024
- D’APPROUVER les règles relatives au traitement du RIFSEEP en cas des congés de maladie (CMO, maternité, paternité, adoption, longue maladie, grave maladie, longue durée, accident de service et maladie professionnelle) des fonctionnaires et agents contractuels de droit public toutes filières confondues, telles que figurant en préambule ;
- D’ABROGER les dispositions contraires dans les délibérations précédentes ;
- D’APPROUVER les modalités de versement du RIFSSEP relatives à la filière animation, telles que figurant en préambule;
- D’AUTORISER le Président à attribuer par voir d’arrêté, les RIFSEEP et CIA individuels aux agents intercommuanux en application de la présente délibération.
OBJET : CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT D’ANIMATION PRINCIPAL DE 1ère CLASSE A TEMPS COMPLET (avancement de grade 2025)
Monsieur le Président expose aux membres du Conseil Communautaire qu’au vu du tableau annuel des
fonctionnaires promouvables transmis par le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique territoriale
concernant les agents de catégorie C,
Considérant qu’il appartient à l’autorité territoriale de sélectionner les fonctionnaires dont la valeur professionnelle et l’expérience justifient l’accès au grade supérieur,
Considérant que le choix opéré par l’autorité territoire pour l’accès au grade d’adjoint d’animation principal de 1ère classe concerne un agent titulaire du grade d’adjoint d’animation principal de 2ème classe.
Le président propose au conseil de procéder à la création d’un emploi permanent de responsable politique jeunesse, à temps complet, qui sera pourvu par un fonctionnaire titulaire relevant du grade d’adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe, conformément aux dispositions statutaires régissant la Fonction Publique Territoriale.
- VU le code général des collectivités territoriales,
- VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 313-1,
- VU le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié, portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,
- VU le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016, fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux,
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré décide :
- D’ACCÉDER à la proposition de Monsieur le Président,
- DE CRÉER un (01) emploi permanent de responsable politique jeunesse et culturelle, à temps complet, relevant du grade d’adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe,
- DE POURVOIR l’emploi, ainsi créé, conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant les conditions générales et particulières de recrutement des agents de la Fonction Publique Territoriale,
- DE COMPLÉTER en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la Collectivité,
- D’INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé, et les charges sociales s’y rapportant, au budget de la Collectivité, aux articles et chapitres prévus à cet effet.
OBJET : CRÉATION D’UN EMPLOI D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL DE 1ère CLASSE À TEMPS
COMPLET (Avancement de grade 2025)
Le Président expose aux membres du Conseil Communautaire qu’au vu du tableau annuel des
fonctionnaires promouvables transmis par le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique territoriale
concernant les agents de catégorie C, Page | 14
Conseil communautaire du 24 septembre 2024
Considérant qu’il appartient à l’autorité territoriale de sélectionner les fonctionnaires dont la valeur professionnelle et l’expérience justifient l’accès au grade supérieur,
Considérant que le choix opéré par l’autorité territoire pour l’accès au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe concerne un agent titulaire du grade d’adjoint technique principal de 2ème classe Le président propose au conseil de procéder à la création d’un (01) emploi permanent de chauffeur-ripeur, à temps complet, qui sera pourvu par un fonctionnaire titulaire relevant du grade d’adjoint technique territorial principal de 1ère Classe, conformément aux dispositions statutaires régissant la Fonction Publique Territoriale.
- VU le code général des collectivités territoriales,
- VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 313-1,
- VU le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié, portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,
- VU le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016, fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux,
- Vu l’exposé de Monsieur le Président ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré décide :
- D’ACCÉDER à la proposition de Monsieur le Président,
- DE CRÉER un (01) emploi permanent de chauffeur-ripeur, à temps complet, relevant du grade d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe,
- DE POURVOIR l’emploi, ainsi créé, conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant les conditions générales et particulières de recrutement des agents de la Fonction Publique Territoriale,
- DE COMPLÉTER en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la Collectivité,
- D’INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé, et les charges sociales s’y rapportant, au budget de la Collectivité, aux articles et chapitres prévus à cet effet.
OBJET : CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1 ERE CLASSE
Le Président expose aux membres du Conseil Communautaire que :
Considérant la période de reclassement concluante de l’agent concerné ;
Considérant les besoins des services administratifs et techniques,
Il propose au conseil communautaire d’approuver la création d’un emploi permanent d’adjoint administratif
principal de 1 ère classe.
En effet, suite à une période de préparation au reclassement, un poste de suivi administratif général, est
proposé pour un agent qui, en raison de son inaptitude à son poste d’adjoint technique en tant que Chauffeur-
Ripeur, ne peut plus exercer ses fonctions d’origine.
L’objectif étant de lui proposer une nouvelle fonction compatible avec ses capacités.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 313-1,
Vu la convention portant mise en œuvre d’une période de préparation au reclassement,
Vu la délibération N°2024_06_0028 donnant au président l’autorisation de signer la convention portant mise en œuvre d’une période de préparation au reclassement, Page | 15
Conseil communautaire du 24 septembre 2024
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,
Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié, portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,
Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016, fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux,
Vu l’exposé de Monsieur le Président,
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré décide :
- D’ACCÉDER à la proposition de Monsieur le Président ;
- DE CRÉER un emploi permanent de chargé de suivi administratif général au sein du service technique, relevant du grade d’adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
- DE POURVOIR l’emploi, ainsi créé, conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant les conditions générales et particulières de recrutement des agents de la Fonction Publique Territoriale ;
- DE FIXER la rémunération de ces emplois ainsi créés par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
- DE COMPLÉTER en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la Collectivité ;
- D’INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé, et les charges sociales s’y rapportant, au budget de la Collectivité, aux articles et chapitres prévus à cet effet.
OBJET : CRÉATION DE TROIS POSTES D’ADJOINTS ADMINISTRATIFS
Le Président expose aux membres du Conseil Communautaire que :
Considérant les besoins des services administratifs,
Il propose au conseil communautaire d’approuver la création de trois emplois permanents d’adjoints
administratifs.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 313-1,
Vu la convention portant mise en œuvre d’une période de préparation au reclassement,
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,
Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié, portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,
Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016, fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux,
Vu l’exposé de Monsieur le Président,
Considérant les besoins de la communauté de communes, il est proposé de créer trois postes d’adjoints administratifs territoriaux pour les services administratifs et techniques,
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré décide : Page | 16
Conseil communautaire du 24 septembre 2024
- D’ACCÉDER à la proposition de Monsieur le Président ;
- DE CREER un emploi permanent d’assistante de direction et ressources humaines au sein du service administratif, relevant du grade d’adjoint administratif.
- DE CREER un emploi permanent d’assistante administrative et financière au sein du service administratif, relevant du grade d’adjoint administratif.
- DE CRÉER un emploi permanent d’animatrice du tri et biodéchets au sein du service technique, relevant du grade d’adjoint administratif ;
- DE POURVOIR les emplois ainsi créés, conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant les conditions générales et particulières de recrutement des agents de la Fonction Publique Territoriale ;
- DE FIXER la rémunération de ces emplois ainsi créés par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint administratif
- DE COMPLÉTER en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la Collectivité ;
- D’INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé, et les charges sociales s’y rapportant, au budget de la Collectivité, aux articles et chapitres prévus à cet effet.
OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION MARINA IN FESTA
Le Président propose aux membres du conseil communautaire de procéder à l’attribution de subventions
aux associations ayant formulées des demandes pour l’exercice 2025.
Il rappelle que l’attribution des subventions ne peut se faire que dans le cadre des compétences déléguées à
l’EPCI, dans la limite des possibilités financières de celui-ci et sous réserve d’avoir déposé un dossier complet
dans les délais impartis.
Le Président présente l’association MARINA IN FESTA ayant formulé une demande dans le cadre établi, ainsi que
le montant proposé :
L’association MARINA IN FESTA
Objet de l’association :
Mettre en place des actions à court, moyen et long terme visant à développer la vie de la Marine de Luri, Santa
Severa et par extension à l'ensemble de la Commune. Cette manifestation dépasse le cadre de la seule commune
de Luri et bénéficie à l’ensemble du Cap Corse.
Plus précisément, l’association a pour vocation de s’investir pour :
- Mener des actions d'ordre culturel, artistique, social, touristique, environnemental et économique ; d'intérêt communal, intercommunal, départemental…
- Favoriser à travers diverses actions, la découverte, la protection et la valorisation du patrimoine naturel, culturel et marin du territoire.
Objet de la demande 2025 : Page | 17
Conseil communautaire du 24 septembre 2024
Festival « Festa di u Mare » du 1er au 3 aout 2025.
Montant total du projet : 62 500€
Montant attribué et pourcentage de financement de la CCCC : 6 000€ soit 9,60%.
Vue la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, modifiée par loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2311-7 ;
Vu Les statuts de la communauté de communes du Cap Corse ;
Vu l’exposé de Monsieur le Président ;
Le conseil communautaire, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré décide :
- D’APPROUVER l’octroi d’une subvention de 6 000 euros à l’association MARINA IN FESTA pour 2025,
- D’AUTORISER le Président à verser la subvention à l’association précitée.
OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION CINEMA IN PAESE
Le Président propose aux membres du conseil communautaire de procéder à l’attribution de subventions
aux associations ayant formulées des demandes pour l’exercice 2025.
Il rappelle que l’attribution des subventions ne peut se faire que dans le cadre des compétences déléguées à
l’EPCI, dans la limite des possibilités financières de celui-ci et sous réserve d’avoir déposé un dossier complet
dans les délais impartis.
Le Président présente L’ASSOCIATION CINEMA IN PAESE ayant formulé une demande dans le cadre établi, ainsi
que le montant proposé :
L’ASSOCIATION CINEMA IN PAESE
Objet de l’association :
Défense et promotion du cinéma en tant qu’art et divertissement ; diffusion de films dans les communes de la
cote ouest du cap corse, en milieu scolaire et associatif. Page | 18
Conseil communautaire du 24 septembre 2024
Objet de la demande 2025 :
Projections et ateliers de cinéma dans les villages de la côte ouest d’Olmeta du Cap, Barrettali, Olcani, Canari et
Ogliastru. Trois projections auront lui une durant le premier trimestre 2025 puis en octobre et décembre 2025.
Montant total du projet : 6 700 €
Montant attribué et pourcentage de financement de la CCCC : 2 000 € soit 29, 85 %.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5214-16 et L.2311-7 ;
Vu Les statuts de la communauté de communes du Cap Corse ;
Vu l’exposé de Monsieur le Président ;
Le conseil communautaire, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré décide :
- D’APPROUVER l’octroi d’une subvention de 2 000 euros à L’ASSOCIATION CINEMA IN PAESE pour 2025 ;
- D’AUTORISER le Président à verser la subvention à l’association précitée.
OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION POUR L'ANIMATION
CULTURELLE ET MUSICALE DU COUVENT DE CANARI
Le Président propose aux membres du conseil communautaire de procéder à l’attribution de subventions
aux associations ayant formulées des demandes pour l’exercice 2025.
Il rappelle que l’attribution des subventions ne peut se faire que dans le cadre des compétences déléguées à
l’EPCI, dans la limite des possibilités financières de celui-ci et sous réserve d’avoir déposé un dossier complet
dans les délais impartis.
Le Président présente L’ASSOCIATION POUR L'ANIMATION CULTURELLE ET MUSICALE DU COUVENT DE CANARI
ayant formulé une demande dans le cadre établi, ainsi que le montant proposé :
L’ASSOCIATION POUR L'ANIMATION CULTURELLE ET MUSICALE DU COUVENT DE CANARI Page | 19
Conseil communautaire du 24 septembre 2024
Objet de l’association :
Animation du couvent de Canari au travers du chant lyrique ou de toute autre forme d'expression artistique ou
culturelle, et en particulier, l'organisation d'un concours international de chant lyrique à Canari.
Objet de la demande 2025 :
Organisation du 22ème concours international de chant lyrique à Canari du 1er septembre au 5 septembre 2025.
Montant total du projet : 101 770 €
Montant attribué et pourcentage de financement de la CCCC : 7 000 € soit 6,88 %.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5214-16 et L.2311-7 ;
Vu Les statuts de la communauté de communes du Cap Corse ;
Vu l’exposé de Monsieur le Président ;
Le conseil communautaire, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré décide :
- D’APPROUVER l’octroi d’une subvention de 7 000 euros à L’ASSOCIATION POUR L'ANIMATION CULTURELLE ET MUSICALE DU COUVENT DE CANARI pour 2025 ;
- D’AUTORISER le Président à verser la subvention à l’association précitée.
OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION SCOLA IN FESTA
Le Président propose aux membres du conseil communautaire de procéder à l’attribution de subventions
aux associations ayant formulées des demandes pour l’exercice 2025.
Il rappelle que l’attribution des subventions ne peut se faire que dans le cadre des compétences déléguées à
l’EPCI, dans la limite des possibilités financières de celui-ci et sous réserve d’avoir déposé un dossier complet
dans les délais impartis. Page | 20
Conseil communautaire du 24 septembre 2024
Le Président présente L’ASSOCIATION SCOLA IN FESTA ayant formulé une demande dans le cadre établi, ainsi
que le montant proposé :
L’ASSOCIATION SCOLA IN FESTA
Objet de l’association :
Développement, promotion, valorisation et sauvegarde de la langue et culture corse ; éducation artistique et
formation.
Objet de la demande 2025 :
Projet autour de la Sant’Andria : sensibiliser les écoliers à cette fête, les immerger dans la langue et culture corses
grâce à plusieurs supports. Une mallette pédagogique sera fournie aux enseignants pour intégrer la Sant’Andria
à leur programme ainsi qu’un single interprété par les élèves de scola in festa sera offert à chaque élève des
écoles du cap corse.
Montant total du projet : 1 392 €
Montant attribué et pourcentage de financement de la CCCC : 1 113,60 € soit 80 %.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5214-16 et L.2311-7 ;
Vu Les statuts de la communauté de communes du Cap Corse ;
Vu l’exposé de Monsieur le Président ;
Le conseil communautaire, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré décide :
- D’APPROUVER l’octroi d’une subvention de 1 113,60 euros à L’ASSOCIATION SCOLA IN FESTA pour 2025 ;
- D’AUTORISER le Président à verser la subvention à l’association précitée.
OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION ASA BASTIAISE Page | 21
Conseil communautaire du 24 septembre 2024
Le Président propose aux membres du conseil communautaire de procéder à l’attribution de subventions
aux associations ayant formulées des demandes pour l’exercice 2025.
Il rappelle que l’attribution des subventions ne peut se faire que dans le cadre des compétences déléguées à
l’EPCI, dans la limite des possibilités financières de celui-ci et sous réserve d’avoir déposé un dossier complet
dans les délais impartis.
Le Président présente l’association ASA BASTIAISE ayant formulé une demande dans le cadre établi, ainsi que le
montant proposé :
L’association ASA BASTIAISE
Objet de l’association :
Promouvoir l’éducation par les activités sportives. Elle a pour objet d’organiser et de développer, sous l’autorité
et le contrôle de la FFSA la pratique du sport automobile.
Objet de la demande 2025 :
Organisation de manches du championnat de France 2ème division rallye de la ronde de la Giraglia se déroulant
sur le territoire de la Communauté de Communes les 11, 12 et 13 avril 2025.
Montant total du projet : 142 500 €
Montant attribué et pourcentage de financement de la CCCC : 5 000€ soit 3,51 %.
Vue la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, modifiée par loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2311-7 ;
Vu Les statuts de la communauté de communes du Cap Corse ;
Vu l’exposé de Monsieur le Président ;
Le conseil communautaire, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré décide :
- D’APPROUVER l’octroi d’une subvention de 5 000 euros à l’association ASA BASTIAISE pour 2025 ; Page | 22
Conseil communautaire du 24 septembre 2024
- D’AUTORISER le Président à verser la subvention à l’association précitée.