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Déliberation - dlibration 1002026 instituant la taxe sur la vacance des locaux dhabitation tvlh
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Basse-Terre.
Lien du pdf (Déliberation - dlibration 1002026 instituant la taxe sur la vacance des locaux dhabitation tvlh)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en recu ke 02102026 Reçu
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20260824:1002026-0€
GUADELOUPE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CCC
Session Ordinaire du JEUDI 24 SEPTEMBRE 2026
Délibération affichée
pt
come
:
HA
Le
0501.28
Absents et Excusé(es
oi
Procuration(s)
03
N°
d'ordre
:
100/2026
Domaine d'intervention :7.1/ Décisions budgétaires L'an deux mil vingt-six et le jeudi vingt-quatre du mois de septembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Basse- Terre régulièrement convoqué. par courrier en date du dix-huit septembre, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Basse- Terre dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire Monsieur André ATALLAH. La convocation a été affichée
en Mairie, le 18 septembre 2026.
PRÉSENTS
: M. ATALLAH André, Maire
; - M. GUILLAUME Bernard, 1®° Maire-Adjoint
; -
+ Mme RODES Brigitte, 2è% Maire-Adjoint ; - Mme OTTO
Julie, 4" Maire-Adjoint
: - M.
BOYAU
Alex,
5% Maire
-Adjoint:
- Mme LACROIX,
Jenia, 62%
Maire-Adjoint
: -
M.
CARRIÈRE Pierre, 7è" Maire-Adjoint.
Mme NIRELLEP-MONLOUIS Maddiy, 8% Maire-
Adjoint :
- Mme LYSIMAQUE Moguy
: - M. JEANNETE Joel,
-Mme LESTIN Léna; -
M.
RUART Alex ; - Mme RODES Nicole
: - M. TABAR Patrice : - Mme PELLERIN Alici
Mme
JÉREMIE
Marie-Louise:
- Mme RAMASSAMY
Betty:
-
M.
MARCEL Didier; -
Mme
BOUCHAUT Cécilia
: -
M.
LOBEAU Joël
: - Mme
EDDO Nathalie
: - M.
MUSQUET
Jean-
Marie : - Mme PAISLEY Vaneïti
:
-
M.
GENDREY
Roland
-
Conseillers Municipaux.
ABSENTS
AYANT DONNÉ
PROCURATION
:
*M.
ISSA
Jean-François,
32%
Maire-
Adjoint (procuration donnée à Mr MARCEL Didier, conseiller municipal) - M.
FARTAL Harold,
conseiller
municipal
(procuration donnée
à
Mme.
JÉRÉMIE
Marie-Louise,
conseillère
municipale)
:
Mme
OUSSELIN Johann, conseillère municipale (procuration donnée à Mme
PELLERIN Alicia, conseillère municipale). *H. ISSA Jean-François 3% Haire- Adjoint, a quitté la séance à 18h50. ABSENT : M. PERAIN Franck - Conseiller Municipal. Les
25
conseillers municipaux présents formant la majorité des membres en exercice,
lesquels sont au nombre de 29, il
a été conformément à
l'article L2121-15 du Code Général
des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement après ouverture de la session,
à la
nomination d'un secrétaire pris au sein du conseil, Mme
PELLERIN
Alicia, a été désignée
pour remplir cette fonction, qu'elle a acceptée.
DÉLIBÉRATION INSTITUANT LA TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX
D'HABITATION (TVLH) À COMPTER DU 1 JANVIER 2027 Envoyé en pra
02/0702
Roçu
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02102028
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OCT.
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571-2157
058 an2GOMAE-102026-DE
EXPOSÉ DES MOTIFS
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article 108 de la loi de finances pour 2026 et codifiée à l'article 1406 bis du CGI qui vise à remplacer la toxe sur
les
logements
vacants
(TLV
article
232
du
CGI)
et
la
taxe
d'habitation
sur
les
logements vacants (THLV article
1407 bis du CGI),
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la création de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH) à compter du ler janvier 2027. Cette taxe s'applique aux locaux non meublés à usage d'habitation laissés vacants au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exclusion des résidences secondaires, et se calcule sur la valeur locative cadastrale déterminée selon les règles de la taxe d'habitation (article 1409
du
CGT
adapté)
Elle concernera les logements vacants depuis plus de deux années consécutives au ler janvier de l'année d'imposition. Toutefois, plusieurs situations d'exonération ou de non-imposition sont prévues par les textes. Ne seraient notamment pas concernés :
+
Les
logements ayant été occupés
plus de 90 jours
consécutifs au
cours de
l'une
des deux années de référence :
+
_Les
logements dont
la
vacance
est
indépendante
de
la
volonté
du
propriétaire,
notamment en cas :
-
de mise en vente ou en location sans succès malgré des démarches effectives :
=
de contentieux ;
-
de
succession
non
réglée
:
+ _ Les logements nécessitant des travaux importants pour être rendus habitables : +
Les
logements
destinés
à
disparaître
ou
à
faire
l'objet
d'une
opération
d'aménagement :
+
Certains logements bénéficiant d'exonérations prévues par la réglementation fiscale.
DISPOSITIF DÉCISIONNEL LE CONSEIL MUNICIPAL.
VU
l'article 1406 bis du Code Général des Impôts,
VU la commission municipale des finances réunie le 14 septembre 2026
CONSIDÉRANT que la réforme de la taxe sur les logements vacants prévoit une fusion en 2027 de la taxe sur les logements vacants (TLV) et de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) en une seule Taxe sur la Vacance des Locaux d'Habitation
CTVLH). Envoyé
en
prleere
le
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Roçu
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02102028
CONSER MUMCPAL DU 4 SEPTEMBRE 282 EU N° MDN REF:
7. OËCIONSBUDOÉTARES
pou O5 OCT. 2076
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OÉUBÉRATON
STUNT LA VAE SUR LA VACADE D
LOG AUX
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D
971-2397 110 20280924-1002028.0€
CONSIDÉRANT que la nouvelle TVLH nécessite une délibération expresse des
communes situées hors zone tendue avant le ler octobre 2026 pour pauvair continuer à
être
appliquée
à
compter
du
1er
janvier
2027,
CONSIDÉRANT que le taux de cette taxe sera fixé par le Conseil Municipal en 2027,
dans le cadre du vote annuel des taux de fiscalité locale de la collectivité.
CONSIDÉRANT l'Exposé des Motifs ci-dessus ;
APRÈS
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
À
L'UNANIMITÉ
ARTICLE 04
:
D'INSTITUER la taxe sur le vacance des locaux d'habitation à compter
du
ler
janvier
2027.
ARTICLE 02
:
D'AUTORISER le maire à notifier cette décision aux services
préfectoraux ARTICLE 03 : DE DIRE que la présente délibération peut, dans un délai de deux mois, à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification, faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe.
Le Tribunal Administratif peut être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
wun:télérecours.fr.
Pour expédition conforme au registre des Délibérations.
Certifiée exécutoire,
compte tenu de
Q 2 OCT. 2026
La transmission en Préfecture le
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