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Déliberation - dlibration 312026 fixant les taux dimposition 2026 des taxes directes locales
Document publié le Dimanche 27 avril 2025 par la commune de Basse-Terre.
Lien du pdf (Déliberation - dlibration 312026 fixant les taux dimposition 2026 des taxes directes locales)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 05/05/2026
Publié
le
0
5
MAI
1076
ES
ID
: 971-219711058-20260427-312026-DE
GUADELOUPE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ML
ICO EU
5
Session
Ordinaire
du LUNDI
27 AVRIL
2026
Délibération
affichée
rer
conseil:
:
“
Le
£
:
5h
Absents
et
Excusé(es)
:
00
05
AI
2075
Procuration(s)
:
01
N°
d'ordre
: 31/2026
Domaine
d'intervention
: 7.2.1/
Vote
des
taux
L'an
deux
mil
vingt-six
et
le
Lundi
vingt-sept
du
mois
D'avril,
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Basse-Terre
régulièrement
convoqué,
par
courrier
en
date
du
vingt-
et-un
avril, s'est
réuni
à l'Hôtel
de
Ville
de
Basse-Terre
dans
le lieu habituel
de ses
séances,
sous
la présidence
du
Maire
Monsieur
André
ATALLAH.
La
convocation
a été
affichée
en
Mairie,
le
21
Avril
2025.
PRÉSENTS
: M.
ATALLAH
André,
Maire
; - M.
GUILLAUME
Bernard,
1°" Maire-Adjoint
; -
- Mme
RODES
Brigitte,
22"
Maire-Adjoint
; M. ISSA
Jean-François,
3è"* Maire-Adjoint
: -
, Mme
OTTO
Julie,
42"
Maire-Adjoint; - M.
BOYAU
Alex,
5%
Maire
-Adjoint:
- Mme
LACROIX,
Jenia,
6"
Maire
Adjoint:
_ M.
CARRIÈRE
Pierre,
74"
Maire-Adjoint,
Mme
NIRELLEP-MONLOUIS
Maddly,
8%"
Maire-Adjoint
:
-
Mme
LYSIMAQUE
Maguy:
-
M.
JEANNETE
Joel,
-Mme
LESTIN
Léna:
- M.
RUART
Alex;
- Mme
RODES
Nicole:
- M.
TABAR
Patrice
:
Mme
PELLERIN
Alicia,
-
Mme
JÉREMIE
Marie-Louise:
- M.
FARTAL
Harold:
-
M.
PERAIN
Franck:
- Mme
RAMASSAMY
Betty.
- M.
MARCEL
Didier:
-Mme
OUSSELIN
Johanna
:
- Mme
BOUCHAUT
Cécilia
. -
M.
LOBEAU
Joël:
-
Mme
EDDO
Nathalie
: - M.
MUSQUET
Jean-Marie
: - Mme
PAISLEY
Yanetti
; -
M.
GENDREY
Roland
:
Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
AYANT DONNÉ
PROCURATION _:
- M
MIRRE
Jocelyn
(procuration
donnée
à
M.
JEANNETE
Joel):
Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
: -Néant
Les
28
conseillers
municipaux
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
lesquels
sont
au
nombre
de
29,
il a
été
conformément à
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
immédiatement
après
ouverture
de
la session,
à la
nomination
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
conseil,
Mme
PELLERIN
Alicia,
a
été
désignée
pour
remplir
cette
fonction,
qu'elle
a acceptée.
DÉLIBÉRATION
FIXANT
LES
TAUX
D'IMPOSITION
2026
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES. Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 AVRIL
2026
- DELIB N° 31/2026 - REF : 7.2.1/ VOTE DES TAÏ
puise
Ÿ 5
MAI
2076
CESR
« DÉLIBÉRATION FIXANT LES TAUX D'IMPOSITION 2026 DES TAXES DIRECTES LOCALES
10
:971-219711058-20260427-312026-DE
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
le
Maire
informe
le Conseil
Municipal
qu'en
application
des
dispositions
législatives
et
réglementaires,
il appartient
au
Conseil
Municipal
de
voter,
chaque
année,
le taux
des
taxes
directes
locales
relevant
de
la compétence
de
la Ville.
Depuis
2020,
suite
à
la réforme
de
la fiscalité
directe
locale,
le taux
de
Taxe
d'Habitation
était
figé
à sa valeur
de
2019
jusqu'en
2022
inclus.
À
compter
de
2023,
le
taux
de
Taxe
d'Habitation
est
de
nouveau
voté.
Cette
taxe
ne
concerne
plus
que
les résidences
secondaires,
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale
et, sur
délibération,
les logements
vacants
depuis
plus
de
deux
ans.
À
cet
effet,
il propose
au
Conseil
Municipal
de
maintenir
les
taux
d'imposition
en
2025,
tels
qu'ils sont
rappelés
ci-dessous
:
-__
TAXE
D'HABITATION
DES
RESIDENCES
SECONDAIRES
ET
AUTRES
LOCAUX
MEUBLES
NON
AFFECTES
A
L'HABITATION
PRINCIPALE
31,43
%
-
TAXE
FONCIERE
(Bâtie)
67.08
%
(41.81%
de
taux
communal
+ 25.27%
de
taux
départemental)
-__
TAXE
FONCIÈRE
(Non
bâtie)
55.74
%
DISPOSITIF
DECISIONNEL
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
les articles
1636
B sexies
à 1636
B undecies
et
1639
À
du
Code
Général
des
Impôts,
VU
l'état
de
notification
des
produits
prévisionnels
et
des
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
pour
2026,
état
1259 :
CONSIDERANT
l'Exposé
des
Motifs
ci-dessus
:
APRES
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
À LA
MAJORITÉ
SOIT
24
VOIX
POUR
DONT
01
PROCURATION
(M.
MIRRE
Jocelyn)
05
ABSTENTIONS
(M.
LOBEAU
Joel,
Mme
EDDO
Nathalie,
M.
MUSQUET
Jean-Marie,
Mme
PAISLEY
Yanetti,
M.
GENDREY
Roland) Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 AVRIL 2025 - DELIB N° 31/2026 - REF : 7.2.1 VOTE DES TA
puiéie
À 5 MAI
2076
CESR
*« DÉLIBÉRATION FIXANT LES TAUX D'IMPOSITION 2026 DES TAKE DIRECTES LOCALES
ID
: 971-219711058-20260427-312026-DE
ARTICLE
01
: DE
FIXER
les
taux
d'imposition
pour
l'année
2026
comme
suit :
-__
TAXE
D'HABITATION
DES
RESIDENCES
SECONDATIRES
ET
AUTRES
LOCAUX
MEUBLES
NON
AFFECTES
À
L'HABITATION
ORINCIPALE
31,43
%
-__
TAXE
FONCIERE
(Bâtie)
67.08
%
(41.81
%
de
taux
communal
+ 25.27
%
de
taux
départemental)
-
TAXE
FONCIERE
(Non
bâtie)
55.74
%
ARTICLE
02
: DE
DIRE
que
la présente
délibération
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de son affichage,
de sa publication
ou de sa notification,
faire
l'objet d'un recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
la Guadeloupe.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
www.télérecours.fr.
Pour
expédition
conforme
au
registre
des
Délibérations
206
Certifiée
exécutoire,
compte
tenu
de
Fañ
à.Basse-Terre,
le
39
ANR
0
0 5
AI
2076
La transmission
en
Préfecture
te
Le
Maire
E
hant:
L'affichage ebou la publication te
D 5
MAI
2026
Ahdré
ATAL
Et/ou la nütification
le
/
k
Le Maire, André
ATALLAH