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Procès Verbal - pv 2023 03 27 site Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Bischwihr. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2023 03 27 site)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Énergies, COMMUNE DE BISCHWIHR PV du CM du 27/03/2023

13

REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE

DE

B I S C H W I H R

Légalement convoqué, le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie de Bischwihr, sous la

présidence de Monsieur Marie-Joseph HELMLINGER, Maire.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures et adresse une cordiale bienvenue à tous les conseillers municipaux réunis dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie. (Un auditeur a pris place dans la salle).

Avant de passer à l’ordre du jour, M. le Maire soumet à l’assemblée une demande de modification de l’ordre du jour par l’ajout d’un point supplémentaire à insérer après le point n° 7, portant sur l’adoption du contrat de Territoire 2022-2025 Région de Colmar avec la CeA. Pour le reste sans changement.

Cet article rajouté est accepté par l’ensemble des conseillers municipaux

présents et représentés.

Point 1 - Approbation du procès-verbal de la réunion du 6/02/2023

Le procès-verbal de la réunion ordinaire du 6 février 2023 a été envoyé à tous les élus par messagerie électronique avec accusé de réception.

Aucune observation n’étant formulée, le compte-rendu de la réunion du 6/02/2023 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

Point 2 – Note de présentation du budget primitif 2023

M. le Maire fait part que conformément à l’article 2313-1 du CGCT du code général des Collectivités Territoriales issu de la loi NOTRe de 2015, les Communes doivent rédiger une note de présentation brève et synthétique qui retrace les principales informations financières à joindre au budget primitif et ce quel que soit la strate démographique de la collectivité.

Cette note retrace les éléments essentiels votés par l’assemblée, des deux sections « fonctionnement et investissement » tant en dépenses, qu’en recettes et est annexée au budget primitif 2023.

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BISCHWIHR

SEANCE DU 27 MARS 2023COMMUNE DE BISCHWIHR PV du CM du 27/03/2023

14

M. le Maire porte à la connaissance de l’ensemble des élus présents, la note brève et synthétique de présentation du budget primitif 2023 dont un exemplaire sera annexé au présent procès-verbal et publié sur le site de la commune.

Point 3 – Budgets

3.1 Comptes Administratif et de Gestion 2022 – CCAS

M. le Maire et président du CCAS, détaille et commente les chiffres approuvés et arrêtés par le bureau du CCAS, réuni en mairie le 9 février 2023 :

Section de Fonctionnement Section d’Investissement

Dépenses : 5 537,37 € --,--

Recettes : 4 835,82 € --,--

Déficit de fonctionnement reporté : 701,55 €

Soit un excédent global cumulé de Fonctionnement de 792,63 €

Le compte administratif CCAS 2022, dressé par le Maire et Président, Monsieur Marie-Joseph HELMLINGER, est approuvé à l’unanimité des personnes présentes et représentées.

a) Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur le Maire, après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif 2022 du CCAS qui présente le résultat suivant :

* un déficit de fonctionnement de …...……………..….. 701,55 €uros

* un excédent antérieurs reportés de…………………… 792,63 €uros

DECIDE d’en affecter le résultat comme suit :

=> report à nouveau en fonctionnement pour (excédent).…… 792,63 €uros

b) Approbation du Compte de Gestion 2022

Le Compte de Gestion 2022 du budget annexe C.C.A.S. dressé pour l’exercice 2022 par Monsieur Thierry BOEGLIN, comptable du trésor, visé et certifié par l’ordonnateur est conforme au Compte Administratif 2022 et n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Ce dernier est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

3.1 Compte Administratif et de Gestion 2022 -M14

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Pierre ZWINGELSTEIN, 1er adjoint au Maire, délibère sur le compte administratif général 2022, dressé par le Maire, Monsieur Marie-Joseph HELMLINGER, lequel se résume comme suit :

Section de Fonctionnement :

Dépenses : 667 170,08 €

Recettes : 740 675,91 €

Excédent de Fonctionnement : 73 505,83 €

Section d’Investissement :COMMUNE DE BISCHWIHR PV du CM du 27/03/2023

15

Dépenses : 313 952,71 €

Recettes : 242 762,84 €

Déficit d’Investissement : 71 189,87 €

Restes à Réaliser : 00,00 €

Soit un excédent de clôture de : 2 315,96 €

Et un excédent cumulé global de clôture de : 151 372,03 €uros

Monsieur le Maire quitte provisoirement la salle pour laisser place au vote.

a) Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur le 1er Adjoint, après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif 2022 qui présente les résultats cumulés suivants :

- fonctionnement : excédent de ................................................. 36 300,47 € - investissement : excédent de ….............................................. 115 071,56 €

Résultat antérieurs reportés 2022 : pour mémoire

Un déficit de fonctionnement de ……. 37 205,36 €

Un excédent d’investissement de ……. 186 261,43 €

DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement au budget primitif 2023 comme suit :

=> en report à nouveau art.002 pour : ………………....... 36 300,47 €

=> en l’affectant à l’investissement (c/1068) pour : …..… 00,00 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré approuve à l’unanimité des membres présents et représentés, le Compte Administratif 2022 tel que présenté en séance avec affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022.

Monsieur le Maire reprend part à la séance du Conseil Municipal.

b) Approbation du Compte de Gestion 2022

Le Compte de Gestion 2022 du budget principal M14 dressé pour l’exercice 2022 par Monsieur Thierry BOEGLIN, comptable du trésor, visé et certifié par l’ordonnateur est conforme au Compte Administratif 2022 et n’appelle ni observation ni réserve de sa part. Ce dernier est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

3.2 Budget primitif C.C.A.S. 2023

Présenté par le Maire et président de la Commission Communale d’Actions Sociales.

Ce budget tient compte de la part affectée pour le compte du C.C.A.S. de 1/3 du produit provenant des concessions dans les cimetières locaux ainsi que de la participation communale qui s’élève cette année à 5 307,37 €uros pour l’équilibre du budget.

Section de Fonctionnement Section d’investissement

Dépenses : 6 400,00 € --,--

Recettes : 6 400,00 € --,--COMMUNE DE BISCHWIHR PV du CM du 27/03/2023

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Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents et représentés, le budget équilibré proposé par les membres du bureau du C.C.A.S. lors de sa réunion du 9/02/2023 et dont l’exécution se fera par chapitre.

3.2 Budget primitif général M14 2023

Monsieur le Maire présente et commente les propositions du budget principal M14, élaborées par la commission des finances, équilibrées en recettes et dépenses comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de Fonctionnement 771 210,47 € 771 210,47 €

Section d’Investissement 364 271,56 € 364 271,56 €

TOTAL 1 135 482,03 € 1 135 482,03 €

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, approuve à l’unanimité des membres présents et représentés, le budget principal M14 présenté ci-dessus en équilibre et dont l’exécution se fera par chapitre.

Il est à noter :

Qu’une somme de 3 900,00 €uros représente les subventions totales arrêtées pour 2023 à verser aux différentes associations locales et autres organismes de droit privé.

Qu’un montant total de 205 850,00 €uros représente les contributions allouées aux organismes de regroupement dont 201 000,00 €uros pour le compte du Syndicat Pôle Ried Brun-Collège de Fortschwihr sis à Muntzenheim au titre de l’année 2023, en sensible diminution dans le cadre du bon fonctionnement de cette structure et notamment pour la gestion des périscolaires au travers de la Jeunesse du Ried Brun.

3.3 - Amortissement subventions équipement & neutralisation bâtiment Espace Ried Brun ---------------------------------------------------------------------------------------------- Une somme de 17 850,00 €uros arrondi est inscrite aux articles 6811 et 2804123 - 280422 – 2804172 et 2804412 intitulés «Dotations aux Amortissement» et se résume comme suit :

 35 000,00 €uros amortissable sur 30 ans, soit de 2018 à 2048, pour la participation aux travaux de rénovation intérieure et de mise aux normes de l’église catholique de Bischwihr, pour un montant annuel arrondi de 1 166,00 €uros.

 2 850,00 €uros amortissable sur 5 ans, soit de 2020 à 2025, pour la participation aux travaux d’installation d’une nouvelle machine de relevage pour la sté de Quilles Espérance Bischwihr, pour un montant annuel de 570.00 €uros.

 71 050,00 €uros amortissable sur 40 ans, soit de 2021 à 2061, pour la participation aux travaux de déploiement du réseau Très Haut Débit d’Alsace, pour un montant annuel de 1 176,00 €uros.COMMUNE DE BISCHWIHR PV du CM du 27/03/2023

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 447 892,00 €uros amortissable sur 30 ans, soit de 2021 à 2051, pour la participation aux travaux de construction du bâtiment de l’Espace Ried Brun de Muntzenheim, pour un montant annuel de 14 929,00 €uros.

Cependant, sur proposition du Maire et après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal, décide de procéder à la neutralisation totale correspondant à la charge d’amortissement des subventions d’équipement versées pour la somme de 14 929,00 €uros et de prévoir les crédits nécessaires au budget primitif M14 aux comptes 7768-042 et 198-040, dans le cadre de cette opération.

Enfin, à la demande du responsable Comptable une provision pour un montant de 100,00 €uros a été constituée pour dépréciation de compte de tiers au titre des restes à réaliser de plus de 2 ans pour créances non recouvrées. Les crédits sont inscrits à l’article 6817 du budget primitif M14 2023.

3.4 Fiscalité directe locale

---------------------------

Compte tenu de l’état FDL n° 1259 prévisionnel des produits attendus pour 2023 et de ses bases d’impositions notifiées par les services de la fiscalité directe locale pour 2023 et présenté par le Maire.

La commission des finances, propose de ne pas procéder à un ajustement de ses taux de référence pour l’année 2023.

Il est à noter que le vote du taux de la taxe d’habitation s’applique à nouveau à compter de 2023 pour les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Ce taux correspond à celui voté en 2019.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés approuve la décision ci-après :

Les taux d’imposition pour l’année 2023 s’établissent comme suit :

· taxe foncière bâtie 27,87 % pour un produit de ……….. ….. 318 554,00 € · taxe foncière non bâtie 59,25 % pour un produit de ……….. 17 360,00 € · taxe d’habitation 12,81 % pour un produit de ……………… 5 298,00 €

Soit un produit total attendu de 390 025,00 €uros à percevoir au titre des impositions directes locales (impôts locaux) et servant à l’équilibre du budget qui prend en compte l’ensemble des travaux à réaliser.

Charge Monsieur le Maire, de notifier cette décision auprès des services préfectoraux et de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

3.5 Gratification de fin d’année du personnel

Le Conseil Municipal décide de reconduire la gratification de fin d’année fixée et arrêtée à la somme de 6 310,00 €uros, le montant de l’assiette équivalent à la prime de fin d’année 2023 des agents communaux.

Le Conseil Municipal,COMMUNE DE BISCHWIHR PV du CM du 27/03/2023

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▪ inscrit les crédits nécessaires au budget primitif général M14 2023 ;

▪ charge le Maire de la répartition individuelle par arrêté et de la liquidation avec le traitement du mois de novembre.

3.6 Régime indemnitaire

Un montant de 10 817,04 €uros est affecté au régime indemnitaire des agents communaux pour l’année 2023.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire,

➢ émet un avis favorable ;

➢ charge le Maire de la répartition ;

➢ inscrit les crédits au budget primitif général M14 2023

3.7 Indemnités fonction élus

La Loi «Engagement et Proximité » du 27 décembre 2019 prévoit qu’à des fins de transparence, les EPCI et les communes publient désormais chaque année un état présentant l’ensemble des indemnités dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de l’ensemble de leurs responsabilités, y compris au sein de sociétés locales ou syndicats.

Conformément aux dispositions des articles L. 2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicable aux communes, et l. 5211-12-1 du CGCT pour les EPCI à fiscalité propre.

M. le Maire présente l’état au Conseil Municipal et fait remarquer que :

Le montant des indemnités de fonction brutes mensuelles applicables de par la loi pour la strate de population comme Bischwihr, comprise entre 1 000 et 3 499 habitants correspond au titre de « Maire » à la somme de 2 077,17 € dont le taux maximum de référence à l’indice brut est fixé à 51,60 % et pour celle des « adjoints » de 797,05 € avec un taux maxi de réf. à l’I.B. de 19,80 %.

Ainsi pour la municipalité de Bischwihr, les montants sont fixés comme suit :

Bénéficiaire Taux maximal

référence

Montant

indemnité

mensuelle

Brut en Euro

Montant indemnité

annuelle en Euro

2023

M. HELMLINGER, Maire 46,034 % de l’I.B. 1 853,12 22 237,44

M. ZWINGELSTEIN, Adjoint 14,333 % de l’I.B. 577,01 6 924.12

Mme KIENTZ, Adjointe 14,333 % de l’I.B. 577.01 6 924.12 M. MERGEL, Adjoint 14,333 % de l’I.B 577.01 6 924.12 Mme BELLY, Adjointe 14,333 % de l’I.B 577.01 6 924.12 TOTAL 4 161,16 49 933,92

Bénéficiaire Indemnités brutes

mensuelles EPCI

Indemnités brutes

annuelle en Euro

M. HELMLINGER, Conseiller

Communautaire Délégué

714,69 8 576,28COMMUNE DE BISCHWIHR PV du CM du 27/03/2023

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Point 4 & 5 – Modification statuts syndicat Pôle Ried Brun – Collège de Fortschwihr & désignation supplémentaire délégués titulaires et suppléant PRB

Le Maire expose à l’assemblée que :

Le syndicat Pole Ried Brun – Collège de Fortschwihr a été créé par arrêté

préfectoral le 17/12/2015 par substitution du syndicat intercommunal des affaires culturelles du canton d’Andolsheim existant (SIACCA) et extensions de ses compétences.

Après 7 ans de fonctionnement de la structure, les élus ont souhaité apporter quelques modifications aux statuts existants, principalement sur 3 points :

▪ Le changement de dénomination du Syndicat.

▪ Une nouvelle répartition du nombre de délégués en fonction de la population et des compétences transférées au Syndicat mixte à la carte.

▪ Une précision des compétences exercées à ce jour depuis 2016 quant à leur contenu.

Les propositions de modifications ont été examinées et validées par les délégués des communes adhérentes réunis en comité syndical en date du 21/02/2023.

M. le maire présente ce projet de modification de statuts aux conseillers

municipaux présents.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la délibération du Comité Syndical du 21 février 2023

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu la loi N°2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République (NOTRe)

Vu l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2015 portant création du Syndicat Mixte Pôle Ried Brun – Collège de Fortschwihr ;

Vu le projet de modification des statuts à intervenir ;

APPROUVE

✓ la modification des statuts du Syndicat tel que présentée en annexe à la délibération et approuvée par le comité syndical en date du 21/02/2023 ;

DESIGNE

✓ comme délégué (s) titulaire : M. Marie-Joseph HELMINGER, Maire et Mme Sabine KIENTZ, adjointe.

comme délégué suppléant : M. Benoît MERGEL, adjoint.

CHARGECOMMUNE DE BISCHWIHR PV du CM du 27/03/2023

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✓ Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération au représentant de l’Etat conformément à l’article L5211-20 du code général des collectivités territoriales.

AUTORISE

✓ Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette décision.

Point 6 – Point délibération du 07/06/2021 « compétences » Syndicat Pôle Ried Brun

M. le Maire revient sur la délibération prise par le Conseil Municipal dans sa séance du 7 juin 2021, relatif aux compétences du Syndicat Pôle Ried Brun.

En effet, il était question de réduire le niveau des charges fonctionnelles qui pèse sur la commune via le Syndicat PRB, et de sortir de certaines des trois compétences optionnelles dont l’espace Ried Brun, l’animation jeunesse et associatives.

Le Maire rappelle le montant des contributions réclamés par le Syndicat PRB depuis 2018 et jusqu’à 2021, qui n’a cessé de croître de façon constante passant de 141 421 € à 226 253 €.

Il fait observer qu’à ce jour, le montant de la contribution communale pour 2023 est passé à 200 642 €n soit une baisse d’environ dix pour cent, ce qui n’est pas négligeable pour la Commune. Plusieurs postes de dépenses ont été revus à la baisse et renégociés et l’utilisation par des associations extérieures et autres partenaires de l’espace Ried Brun est davantage optimisée que par le passé.

Un réel effort a été entrepris dans l’ensemble et de nouvelles orientations sont en cours de réflexion au sein du Comité Syndical pour continuer à minorer certaines charges de fonctionnement de la structure.

Par conséquent, il ressort qu’au vu de l’évolution du coût de fonctionnement pour la Commune, qui est plutôt positive, d’une gestion plus rigoureuse et adaptée de la part du Syndicat, le Maire fait savoir qu’il y aurait lieu aujourd’hui de reconsidérer la position de la Commune au regard d’avancées certaines.

Plusieurs conseillers interviennent en cours de séance dont le 1er adjoint, M. Pierre ZWINGELSTEIN et MM. Benoît HOEFT, Joël GEILLER, conseillers qui signalent qu’il ne faut surtout pas baisser la garde et qu’il s’agit de rester vigilant sur le mouvement engagé ; qu’une prise de conscience de tous les maires a été observée et qu’il a fallu réagir pour mieux contrôler la situation budgétaire au vu des ressources mis à disposition par les Communes membres du Syndicat, qui plus est, ce dernier n’ayant pas d’autre aide extérieure, telle que des dotations de l’Etat.

Sur ces considérations, M. le Maire propose d’annuler la délibération prise en date du 7 juin 2021 par le Conseil Municipal ainsi que le sursis décidé dans sa séance du 29 novembre 2021 et passe au vote de l’assemblée.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir entendu les explications du Maire et délibéré

à la majorité des membres présents et représentés,

par 14 voix pour dont 1 procuration et 1 abstention,

DECIDE :

 De retirer la délibération prise en date du 7 juin 2021 et du 29 novembre 2021 ;COMMUNE DE BISCHWIHR PV du CM du 27/03/2023

21

 Demande que pour l’avenir, les charges de fonctionnement continuent dans cette maîtrise de meilleure gestion des coûts plus spécialement ;

 Charge M. le Maire d’en informer M. le Président du Pôle Ried Brun de Muntzenheim ;

Point 7 – Contrat d’assurance « automobile » Groupama

Monsieur le Maire informe les élus qu’un contrat d’assurance a été souscrit auprès de la Caisse d’assurance Groupama de Schiltigheim avec effet au 6 mars 2023, pour une durée de cinq années, résiliable annuellement, s’agissant du minitracteur « balayeuse/tondeuse » acquis fin 2022.

La cotisation annuelle au prorata temporis pour 2023 s’élève à 209,82 €uros TTC pour le nouvel engin technique communal.

Ce nouveau contrat et engin technique complète le parc automobile au nombre total de huit véhicules communaux.

Le conseil Municipal, après avoir entendu les explications à l’unanimité des membres présents et représentés,

Prend acte de la contractualisation d’une nouvelle assurance communale passée auprès de la Caisse Groupama de Schiltigheim à compter à compter du 6 mars 2023 ;

Dit que la dépense est inscrite à l’article 6161 « Assurance multirisque » du budget primitif principal M14 2023.

Point 8 - Adoption du contrat de Territoire 2022-2025 Région de Colmar avec la CeA

Le Maire fait savoir que par décision de la Commission permanente du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace du 9 février 2023, une subvention au titre du dispositif Fonds Communal Alsace a été allouée à la Commune pour les travaux de construction d’un nouveau CPI « Centre de Première Intervention ».

Cette aide s’élève à 85 000,00 €, ce qui représente 34 % des travaux subventionnable de H.T. 250 000,00 €.

Cependant, conformément au règlement du dispositif d’aide en vigueur sur la période 2022-2025, lié au contrat de Territoire Alsace, à l’échelle de la Région de Colmar avec la CeA, il y a lieu de délibérer pour approuver les enjeux de développement du territoire, ainsi que les modalités de mise en œuvre des fonds destinées aux collectivités et à la Commune plus particulièrement.

Dans un contexte de crises énergétiques, sociales et climatiques, la Collectivité européenne d’Alsace a souhaité être aux côtés des acteurs locaux et, ensemble, ont travaillé à la définition d’enjeux porteurs de développement en matière d’attractivité, d’environnement et écologie et de cohésion sociale.

Ainsi, elle a adopté le 20 juin 2022 une démarche de contractualisation avec les territoires pragmatique qui mobilise des moyens en ingénierie (proposée par les services de la Collectivité européenne d’Alsace et également par les 17 structures membres du Réseau d’Ingénierie Territoriale d’Alsace (RITA) et financiers conséquents (167 M€ sur la période 2022-2025) pour accompagner la dynamique de chaque Territoire d’Alsace.COMMUNE DE BISCHWIHR PV du CM du 27/03/2023

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Les enjeux et objectifs opérationnels retenus au titre du Contrat de Territoire Alsace sont les suivants pour le Territoire Région de Colmar :

Enjeu attractivité : Participer à l’aménagement d’un territoire attractif et accueillant.

▪ Accompagner les centralités dans les projets structurants destinés à conforter leur attractivité, prioritairement dans les domaines de l'habitat et de la santé ;

▪ Permettre au territoire d’exploiter son potentiel touristique et culturel.

Enjeu environnement et écologie : Accompagner la transition écologique et énergétique du territoire tout en préservant son patrimoine naturel.

▪ Soutenir les projets favorisant les économies d’énergie, la production d’énergies renouvelables et la sensibilisation au développement durable ;

▪ Participer au développement des itinéraires cyclables et des moyens de transport alternatifs.

Enjeu cohésion sociale : Veiller à la cohésion sociale au sein du territoire en permettant à chaque habitant d’y trouver sa place.

▪ Développer l’accueil et favoriser l’hébergement, ainsi que la prise en charge médico-sociale des personnes âgées ;

▪ Répondre aux besoins de structures d’accueil pour l’enfance et d’équipements contribuant à l’épanouissement des jeunes.

Le bénéfice d’un soutien de la Collectivité européenne d’Alsace au titre des fonds financiers dédiés - Fonds Communal Alsace, Fonds d’Attractivité Alsace, Fonds d’innovation territoriale - est conditionné, conformément au règlement desdits fonds, par l’adoption, par les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, d’une délibération approuvant la signature du Contrat de Territoire Alsace correspondant.

Au regard de ces éléments, je vous propose d’adopter le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Région de Colmar et de m’autoriser à le signer.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications du Maire et après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 20 juin 2022 portant Stratégie d’accompagnement et de contractualisation avec les territoires et notamment les fonds qui l’accompagnent,

Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 6 février 2023 portant adoption des Contrats de Territoire Alsace 2022-2025,

Vu le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Région de Colmar, adopté par la Collectivité européenne d’Alsace par délibération susvisée du 6 février 2023,

Considérant l’intérêt pour la Commune de Bischwihr de s’engager dans la démarche de contractualisation et de partenariat proposée par la Collectivité européenne d’Alsace,

Approuve le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Région de Colmar pour la période 2022-2025, tel que joint en annexe,COMMUNE DE BISCHWIHR PV du CM du 27/03/2023

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Les éléments essentiels du Contrat sont les suivants :

• La définition des enjeux et objectifs partagés et validés :

Enjeu attractivité : Participer à l’aménagement d’un territoire attractif et accueillant.

▪ Accompagner les centralités dans les projets structurants destinés à conforter leur attractivité, prioritairement dans les domaines de l'habitat

et de la santé ;

▪ Permettre au territoire d’exploiter son potentiel touristique et culturel.

Enjeu environnement et écologie : Accompagner la transition écologique et énergétique du territoire tout en préservant son patrimoine naturel.

▪ Soutenir les projets favorisant les économies d’énergie, la production d’énergies renouvelables et la sensibilisation au développement

durable;

▪ Participer au développement des itinéraires cyclables et des moyens de transport alternatifs.

Enjeu cohésion sociale : Veiller à la cohésion sociale au sein du territoire en permettant à chaque habitant d’y trouver sa place.

▪ Développer l’accueil et favoriser l’hébergement, ainsi que la prise en charge médico-sociale des personnes âgées ;

▪ Répondre aux besoins de structures d’accueil pour l’enfance et d’équipements contribuant à l’épanouissement des jeunes.

• L’instauration d’une gouvernance partagée pour le suivi du contrat,

• La co-construction des projets avec la Collectivité européenne d’Alsace,

• La possibilité d’un accompagnement financier de certains projets par la Collectivité européenne d’Alsace, en fonction de leur éligibilité et de leur intérêt au regard des enjeux et objectifs précités.

Autorise Monsieur le Maire à signer le Contrat précité.

Charge Monsieur le Maire de mettre en œuvre la présente délibération.

Point 9 – Désignation représentant Gerplan Colmar Agglomération

Le Maire explique que par délibération du 24 juin 2021, le Conseil Communautaire a décidé d’engager un plan de gestion de l’espace rural et périurbain aussi dénommé GERPLAN pour les 20 Communes de Colmar Agglomération.

Afin d’accompagner les différentes étapes d’élaboration et de mise en œuvre de cette démarche stratégique pour notre territoire, il est nécessaire de désigner un représentant élu qui siégera au sein du comité de pilotage du GERPLAN.

Vu que le GERPLAN est un outil dont la vocation est de servir de guide à tous les aménagements ultérieurs sur le territoire de l’agglomération. Il doit permettre de visualiser les grands enjeux en termes de qualité des ressources et des espaces, ainsi qu’en terme de préservation du patrimoine rural et du paysage.

Il aboutira à des prescriptions d’actions concrètes pour chacun des espaces d’intérêt collectif recensés, ainsi que pour les continuités naturelles à préserver, àCOMMUNE DE BISCHWIHR PV du CM du 27/03/2023

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valoriser ou à créer. Ces actions peuvent être opérationnelles en lien avec différents acteurs et forces vives du territoire (agriculteurs, viticulteurs, monde associatif…), ou encore se traduire de manière règlementaire dans les documents de planification locaux (PLU).

L’élaboration du GERPLAN suit deux phases :

1- Une étude préalable qui comporte 5 parties thématiques suivantes :

- un état des lieux du patrimoine naturel (mené par un bureau d’étude),

- un diagnostic agricole (mené par la chambre d’agriculture),

- une étude hydraulique (menée par le syndicat des Rivières de Haute-Alsace (RHA),

- une analyse de l’histoire du paysage (menée par un bureau d’étude),

- les perspectives d’évolution du cadre de vie (menées par le bureau d’étude) selon les différents choix de gestion.

2- La rédaction d’un document cadre répertoriant les actions concrètes à mener.

Dans ce cadre, il y a lieu de désigner un représentant de la commune de Bischwihr, qui accompagnera la démarche d’élaboration et de mise en œuvre du GERPLAN de Colmar Agglomération.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications du Maire

et délibéré par vote à l’unanimité des membres présents et représentés,

DESIGNE :

➢ M. Pierre ZWINGELSTEIN, 1er adjoint, en tant que représentant de la Commune de Bischwihr à la démarche d’élaboration et de mise en œuvre du GEPLAN de Colmar Agglomération.

CHARGE :

➢ Monsieur le Maire ou son représentant, de signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Point 10 – Rapport Chambre régionale des comptes Grand Est de Colmar Agglomération

Conformément à l’article L. 243-8 du code des juridictions financières, le Maire soumet à l’assemblée, le rapport présenté par la CRC, Chambre Régionale des Comptes Grand Est relatif aux observations définitives sur le contrôle des comptes et de gestion opéré, de la Communauté d’agglomération de Colmar qui regroupe depuis 2016, 20 Communes et en 2020 près de 116 000 habitants.

Il en présente une synthèse et fait observer que l’intercommunalité est à l’écoute de ses Communes membres et à leurs besoins financiers, bien que le développement des compétences communautaires demeure, en l’état, restreint au sein d’une organisation institutionnelle locale parfois complexe.

Elle relève en outre, des pratiques de gestion budgétaire et comptable dont l’amélioration doit être poursuivie, malgré une situation financière très favorable, ainsi qu’une gestion mutualisée des personnels dont certains aspects doivent être néanmoins actualisés.

La CRC formule à l’issue du contrôle six rappels du droit et trois recommandations.COMMUNE DE BISCHWIHR PV du CM du 27/03/2023

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Ce rapport est tenu à la disposition du public pour plus d’informations et publié sur le site de la Cour des Comptes.

Point 11 – Rapport Commissions et Syndicats

11.1 BRIGADE VERTE : M. Pierre ZWINGELSTEIN, 1er adjoint fait part d’une réunion d’échange à laquelle il a assisté avec le Maire, le 16 mars dernier avec les brigadiers du poste de Colmar exclusivement. Un bilan d’activité 2022 spécifique au poste de Colmar a été communiqué avec pour problématique le dépôt de déchets, l’augmentation des incivilités et du gibier blessé.

Il est noté du changement de politique de la Région du Grand Est, qui ne subventionne plus que les véhicules électriques.

11.2 CONSEIL d’ECOLE : Madame Sabine KIENTZ, adjointe en charge du RPI, relate la réunion du Conseil d’école qui s’est tenue le 7 février 2023 à la salle du Foyer Club de Bischwihr. Les effectifs prévisionnels pour la rentrée 2023/2024 sont de 85 élèves en maternelle (petits, moyens et grande section) dont 30 proviennent de Bischwihr, le seuil minimum étant de 97 enfants pour 4 classes. Cependant, elle précise que pour le moment, il n’est pas prévu de fermeture de la 4ème classe, en raison du quota qui limite à 24 enfants en GS. En élémentaire se sont 170 élèves d’inscrits pour 7 classes dont 71 pour la seule commune de Bischwihr.

Elle rappelle que les inscriptions en maternelle ont eu lieu du 9 au 31 janvier 2023. Les différents projets dont la fête des rois au mois de janvier 2023 ; le carnaval le 28 février 2023 et « la grande lessive » avec une exposition le 31 mars prévu dans la cour d’école sur le thème de la laïcité.

Des remerciements vont à la municipalité de Bischwihr, pour le goûter de la Saint Nicolas, l’installation du sapin de Noël et pour la modification du photocopieur de façon à pouvoir faire également des copies couleurs.

11.3 MARCHE AUX PUCES : Au vu de la demande d’autorisation présentée par la Vice-Présidente en exercice du Foyer Club Bischwihr, en date du 21 février 2023, pour l’organisation de son 29ème marché aux puces de Bischwihr. Ce dernier se déroulera au centre du village à travers les rues de la commune, le Dimanche 16 avril 2023.

Ainsi, comme chaque année et pour le bon déroulement des opérations, une déviation de la circulation a été demandée et une annonce sera publiée au travers de la presse locale et le site internet de la Commune en vue d’annoncer l’interdiction du stationnement à tous les riverains et public des rues concernées pour cette manifestation.

Après avoir entendu et arrêté les modalités du dispositif à mettre en place, l’ensemble des élus émet un avis favorable à la demande d’autorisation telle que présentée et décrite dans le courrier de la Vice-Présidente de l’association du Foyer Club Bischwihr, en charge du bon fonctionnement/déroulement de cette journée festive.

Charge le Maire de la délivrance des différents arrêtés réglementaires, d’autorisation et de circulation à prendre en vue de la bonne marche du marché aux puces.COMMUNE DE BISCHWIHR PV du CM du 27/03/2023

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11.4 LIGUE CANCER : Mme Stéphanie BELLY, adjointe, fait savoir que la campagne de lutte contre le cancer est prévue du 17/3 au 30/06/2023. Les quêteurs bénévoles de la commune passeront comme habituellement dans chaque foyer durant cette période.

11.5 LA ROSELIERE – SYMAPAK : La prochaine journée citoyenne réservée à « l’Oschterputz », aura lieu la semaine du 27 au 31 mars 2023 à la maison d’accueil pour personnes âgées de Kunheim.

11.6 COLMAR AGGLOMERATION : une journée d’information organisée par les services de C. Agglomération, sur le tri et les déchets est prévue le samedi 24/06/2023 sur la place de l’Ecole. Le but étant d’expliquer les nouvelles consignes du tri des déchets avec distribution de rouleaux/sachets biodéchets.

L’opération de livraison de compost aux habitants intéressés aura lieu le samedi 29/04/2023. M. Benoît HOEFT, conseiller municipal viendra épauler l’agent technique durant cette matinée.