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Procès Verbal - pv 2021 03 29 site Document publié le Jeudi 29 octobre 2020 par la commune de Bischwihr. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2021 03 29 site)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances, COMMUNE DE BISCHWIHR PV du CM du 29/03/2021

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REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE

DE

B I S C H W I H R

Légalement convoqué, le Conseil Municipal s’est réuni exceptionnellement à la Salles des fêtes

de Bischwihr, sous la présidence de Monsieur Marie-Joseph HELMLINGER, Maire.

Avant de passer à l’ordre du jour, Mr le Maire soumet à l’assemblée une demande de modification de l’ordre du jour et l’ajout d’un point n° 1a portant sur le vote de la séance à huis clos exceptionnellement, en raison des règles liées au couvre- feu qui ne permet la présence du public après 19h et n’ayant pas les moyens techniques de retransmission de la présente séance, en visio ou audioconférence.

En outre, le point 1 et renommé 1b portant approbation du dernier procès-verbal.

Pour le reste sans changement.

Point 1a – Tenue de la séance à huis clos

Vu l’article L 2121-18 du CGCT ;

Vu les circonstances exceptionnelles résultant de l’épidémie de Coronavirus – COVID 19 et l’article 4 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, qui impose une restriction de déplacement et un couvre-feu à la population entre 19h et 6h

M. le Maire ainsi que les adjoints, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, propose à l’Assemblée délibérante de délibérer à huis clos sur l’ensemble des points inscrits à l’ordre du jour de la présente séance, dans le respect du couvre-feu imposé à la population.

M. le Maire ajoute que la circonstance qu’une séance se déroule à huis clos ne dispense pas de mentionner dans le procès-verbal et au registre des délibérations l’ensemble des points qui ont été abordés.

Cependant, contenu du contexte sanitaire évoqué ci-dessus, il est essentiel de limiter à 16 le nombre de personne présente dans la salle des fêtes, afin de garantir les distances de sécurité et le respect des gestes barrières.

Ouï, l’exposé des motifs rapporté,

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BISCHWIHR

SEANCE DU 29 MARS 2021COMMUNE DE BISCHWIHR PV du CM du 29/03/2021

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M. le Maire demande à l’Assemblée délibérante de se prononcer sur la tenue de la séance à huis clos.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par

15 voix POUR ; 0 ABSTENTION et 0 voix CONTRE, DECIDE :

➢ De se réunir et de délibérer à huis clos sur l’ensemble des points inscrits à l’ordre du jour de la présente session.

Par ailleurs, dans le cadre du bon déroulement et de la tenue des prochains conseils municipaux et jusqu’à la levée du couvre-feu et pour permettre de conserver le caractère public des réunions ultérieures, conformément aux dispositions l’article 15 du règlement intérieur du conseil municipal, ces derniers auront lieu à titre dérogatoire et exceptionnel les samedis matin à 8h30 à une date fixée préalablement et jusqu’à nouvel ordre.

Point 1b - Approbation du procès-verbal de la réunion du 22/02/2021

Le procès-verbal de la réunion ordinaire du 22 février 2021 a été envoyé à tous les élus par messagerie électronique avec accusé de réception.

Aucune observation n’étant formulée, ce dernier est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Point 2 – Remboursement anticipé prêt SFIL-CFFL

Monsieur le Maire rend compte qu’une demande de remboursement anticipé du prêt souscrit par la commune en 2006 sur une durée de 25 ans, pour financer les travaux de voirie de sécurité en traversée d’agglomération a été faite auprès de la banque de la SFIL «Société de financement local dont la filiale est la CFFL «Caisse Française de Financement Local » anciennement Dexia Crédit Local de France.

Aussi, par courrier en date du 16 mars dernier, l’établissement gestionnaire nous indiquait que conformément à nos objectifs fixés, il nous est tout loisible de procéder par anticipation au remboursement total sans frais supplémentaire du capital restant à courir soit une somme de 396 000,00 €uros avec effet au 01/05/2021.

Par conséquent, compte tenu de ces éléments et au regard de la conjoncture actuelle ou à venir et des futurs taux d’intérêts applicables à la commune et non connu à ce jour, il serait judicieux de pouvoir procéder au remboursement intégral du capital restant dû.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications et après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, DECIDE :

de donner suite à la proposition de remboursement anticipé du prêt n° MIN239924EUR001 auprès de la SFIL ;

dit que le crédit sera inscrit au budget primitif principal 2021 M14 – dépenses d’investissement à l’article 1641 «Emprunt en Euros» ;

autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.COMMUNE DE BISCHWIHR PV du CM du 29/03/2021

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Point 3 – Contrat de prêt – choix de l’établissement bancaire

Monsieur le Maire explique que pour financer les travaux d’investissement à réaliser en 2021 et 2022, dont la construction d’un nouveau dépôt d’incendie ; les travaux d’accessibilité et de rénovation énergétique des bâtiments communaux et dans le cadre du remboursement anticipé du prêt souscrit d’une durée de 25 ans auprès de la SFIL ainsi que de la ligne de trésorerie ouverte en 2020 pour les travaux de l’église protestante auprès du Crédit Agricole Alsace Vosges de Strasbourg, cinq établissements bancaires ont été consultés en vue de contractualiser un prêt.

Quatre établissements bancaires sur cinq ont proposé une offre financière de prêt à la commune de Bischwihr.

Le Maire reprend les éléments de la dette résumés sous forme de tableau projeté aux élus, avec le capital et les intérêts payés depuis 2008 et jusqu’à ce jour par la commune ainsi que les offres de prêts proposées par chacune des banques.

Compte tenu du contexte actuel financier favorable au regard des taux d’intérêts pratiqués à l’heure actuelle sur le marché bancaire relatif à l’ouverture de contrat de prêt et eu égard à l’évolution de ces derniers dans un avenir à plus ou moins long terme, le Maire soumet à l’assemblée l’offre la mieux disante reçue par la commune, pour la conclusion d’un emprunt sur la base d’un montant de 900 000,00 €uros.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance en tous ces termes du projet de contrat établi par la banque du Crédit Mutuel Le Castel de Horbourg-Wihr, et délibéré à l’unanimité des membres présents,

DECIDE :

de recourir à l’utilisation d’un prêt pour un montant maximal de 900 000,00 €uros auprès du Crédit Mutuel Le Castel de Horbourg-Wihr, pour une durée de 25 ans, aux conditions suivantes :

Taux fixe de référence : 0,80 %

Durée : 25 ANS

Mise à disposition des fonds : au gré de l’emprunteur, dès la signature du

contrat, soit en totalité, soit par fractions et au plus tard le 30/06/2021.

Paiement des intérêts : trimestrialité constante en capital et intérêts

Remboursement anticipé : autorisé à tout moment et sans préavis avec paiement d’une indemnité de 5 % du montant du capital remboursé par anticipation.

Frais de dossier : 900,00 €uros

de charger M. le Maire de signer le contrat de prêt à intervenir ainsi que tous les documents se rapportant à l’utilisation dudit prêt.

Point 4 – Subvention « meilleur apprenti de France »

M. le Maire soumet aux élus une demande d’aide financière sous forme de subvention, dont lecture est faite du courrier envoyé par une administrée de Bischwihr, dans le cadre de la préparation au concours des meilleurs apprentis deCOMMUNE DE BISCHWIHR PV du CM du 29/03/2021

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France en catégorie Fleuriste pour les jeunes en apprentissage, actuellement au CFA de Roville aux chênes dans les Vosges.

Au vu de l’engagement personnel de cette apprentie, M. le Maire propose de verser une subvention exceptionnelle à hauteur de 150,00 €uros à l’intéressée.

Les crédits inscrits à l’article 6574 du tableau des subventions pour 2021 votées en séance du 25/01/2021, permet ledit versement en lieu et place de la subvention allouée habituellement à l’association du Club de l’Amitié, en cours de dissolution par manque d’adhérent.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal,

émet un avis favorable à la sollicitation émise par cette jeune apprentie de CFA pour un montant de 150,00 €uros, inscrit à l’article 6574 «subv. fonct. Personne droit privé» du budget primitif 2021, dans les conditions rappelées ci-dessus.

Point 5 – Actualisation contrat prestation nettoyage mairie & annexe

Le contrat passé avec la société RegioNettoyage de Colmar pour une durée de six mois est arrivé à échéance, ce dernier a été réactualisé pour une nouvelle période d’un an à compter du 1er janvier 2021.

Les conditions sont restées identiques au contrat précédent à savoir une prestation hebdomadaire complète les vendredis pour le bâtiment de la mairie et son annexe/le dépôt pompiers. Le montant forfaitaire mensuel appliqué est fixé à TTC 266,98 €uros pour un coût annuel total de TTC 3 203.76 €uros.

Le conseil Municipal, après avoir pris connaissance du nouveau tarif réajusté pour l’année 2021, à l’unanimité des membres présents,

Prend acte de la reconduction du contrat commercial tel que proposé par la Sté RegioNettoyage de Colmar et la commune de Bischwihr, pour un montant net TTC de 266,98 €uros.

Dit que la dépense sera inscrite à l’article 6283 «Frais de nettoyage des locaux» du budget primitif principal M14 2021.

Point 6 – Contrat d’assurance automobile communal

Monsieur le Maire informe les élus que les contrats d’assurance automobile au nombre de sept véhicules et engins communaux ont été réactualisés auprès de la Caisse d’assurance Groupama de Schiltigheim avec effet au 1er janvier 2021 et pour une période d’un an renouvelable par tacite reconduction d’année en année sauf décision contraire prévue aux conditions générales.

La cotisation globale annuelle pour 2021 s’élève à 2 029,69 €uros TTC pour la commune, en diminution par rapport à l’année passée.

Le conseil Municipal, après avoir entendu les explications à l’unanimité des membres présents et représentés,

Prend acte de la réactualisation et du renouvellement des contrats d’assurance automobile de la commune passé auprès de la Caisse Groupama de Schiltigheim à compter du 1er janvier 2021 ;COMMUNE DE BISCHWIHR PV du CM du 29/03/2021

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Dit que la dépense sera inscrite à l’article 6161 «Assurance multirisque» du budget primitif principal M14 2021.

Point 7 – Budgets

7.1 Compte Administratif et de Gestion 2020 – budget principal M14

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Pierre ZWINGELSTEIN, 1er adjoint au Maire, délibère sur le compte administratif général 2020, dressé par le Maire, Monsieur Marie-Joseph HELMLINGER, lequel se résume comme suit :

Section de Fonctionnement :

Dépenses : 672 655,34 €

Recettes : 745 421,64 €

Excédent de Fonctionnement : 72 766,30 €

Section d’Investissement :

Dépenses : 407 617,75 €

Recettes : 386 388,51 €

Déficit d’Investissement : 21 229,24 €

Restes à Réaliser : 00,00 euros

Soit un excédent de clôture de : 51 537,06 €

Et un déficit cumulé global de clôture de : 167 402,65 €uros

Monsieur le Maire quitte provisoirement la salle pour laisser place au vote.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré approuve à l’unanimité des membres présents, le Compte Administratif 2020 tel que présenté en séance.

Monsieur le Maire reprend part à la séance du Conseil Municipal.

a) Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur le Maire, après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif 2020 qui présente les résultats cumulés suivants :

- fonctionnement : excédent de ............................................. 136 671,85 € - investissement : déficit de ….............................................. 167 402,65 €

Restes A Réaliser dépenses 2020 ……………………....... 00,00 €

Restes A Réaliser recettes 2020 ………………………… 00,00 €

Solde RAR 2020 00,00 €

Résultat antérieurs reportés 2019 : pour mémoire

Un excédent de fonctionnement de …. 218 358,96 €

Un déficit d’investissement de ………. 146 173,41 €

DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement au budget primitif 2021 comme suit :

=> en report à nouveau art.002 pour : ………………....... 00,00 €

=> en l’affectant à l’investissement (c/1068) pour : …..… 136 671,85 €COMMUNE DE BISCHWIHR PV du CM du 29/03/2021

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b) Approbation du Compte de Gestion 2020

Le Compte de Gestion 2020 du budget principal M14 dressé pour l’exercice 2020 par Monsieur Bernard VASSELON, comptable du trésor, visé et certifié par l’ordonnateur est conforme au Compte Administratif 2020 et n’appelle ni observation ni réserve de sa part. Ce dernier est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

7.2 Budget Primitif principal M14 2021 & vote des taux d’imposition

a) Fiscalité directe locale :

---------------------------

Compte tenu de la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales sur la période de 2020 à 2022 ainsi que la réforme des impôts de production, M. le Maire fait remarquer que la présentation du document de l’état de notification 1259 COM pour 2021 a été notablement modifié avec pour principale évolution, l’affectation aux communes de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties ou TFPB.

Aussi, après affectation des ressources départementales à la commune engagée par la réforme et application d’un coefficient correcteur, qui vient compenser les écarts de produits générés par cette même suppression de la T.H. soit en plus dite commune surcompensée ou en moins dite commune sous-compensée. Il ressort une baisse conséquente des ressources attendues au titre des impôts locaux directs pour 2021 pour la commune soit une somme de 31 000,00 €uros environ. Cependant, la commission des finances, propose le maintien des taux de référence comme mentionné sur l’état FDL pour 2021.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents approuve cette décision.

Les taux d’imposition pour l’année 2021 s’établissent comme suit :

· taxe foncière bâtie 25,37 % pour un produit de ……….. ….. 273 742,00 € · taxe foncière non bâtie 59,25 % pour un produit de ……….. 17 242,00 €

Soit un produit total attendu de 336 508,00 €uros à percevoir au titre des impositions directes locales (impôts locaux) et servant à l’équilibre du budget qui prend en compte l’ensemble des travaux à réaliser.

b) Monsieur le Maire présente et commente les propositions du budget principal M14, élaborées par la commission des finances, équilibrées en recettes et dépenses comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de Fonctionnement 677 000,00 € 677 000,00 €

Section d’Investissement 707 003,65 € 707 003,65 €

TOTAL 1 384 003,65 € 1 384 003,65 €

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, approuve à l’unanimité des membres présents, le budget principal M14 présenté ci-dessus en équilibre et dont l’exécution se fera par chapitre.

Il est à noter :COMMUNE DE BISCHWIHR PV du CM du 29/03/2021

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Qu’une somme de 13 916,00 €uros représente les subventions totales arrêtées pour 2021 à verser aux différentes associations locales et autres organismes de droit privé.

Qu’un montant total de 230 750,00 €uros représente les contributions allouées aux organismes de regroupement dont 226 500,00 €uros pour le compte du Syndicat Pôle Ried Brun-Collège de Fortschwihr sis à Muntzenheim au titre de l’année 2021, en sensible augmentation dans le cadre du bon fonctionnement de cette structure et notamment pour la gestion des périscolaires au travers de la Jeunesse du Ried Brun.

Et qu’une somme de 7 520,00 €uros arrondi est inscrite aux articles 6811 et 2804123 - 28041511 - 2804172 – 280422 intitulés «Dotations aux Amortissement» et se résume comme suit :

 35 000,00 €uros amortissable sur 30 ans, soit de 2018 à 2048, pour la participation aux travaux de rénovation intérieure et de mise aux normes de l’église catholique de Bischwihr, pour un montant annuel arrondi de 1 166,00 €uros.

 2 850,00 €uros amortissable sur 5 ans, soit de 2020 à 2025, pour la participation aux travaux d’installation d’une nouvelle machine de relevage pour la sté de Quilles Espérance Bischwihr, pour un montant annuel de 570.00 €uros.

 71 050,00 €uros amortissable sur 40 ans, soit de 2021 à 2061, pour la participation aux travaux de déploiement du réseau Très Haut Débit d’Alsace, pour un montant annuel de 1 176,00 €uros.

 4 602,00 €uros amortissable sur 1 an, soit de 2021 à 2021, pour la participation aux travaux de constitution avec mise à jour d’un référentiel topographique (plan de corps de rue simplifié), sur le territoire de Colmar Agglomération, pour un montant annuel de 4 602,00 €uros.

7.3 Gratification de fin d’année du personnel

Le Conseil Municipal décide de reconduire la gratification de fin d’année fixée et arrêtée à la somme de 5 870,00 €uros, le montant de l’assiette équivalent à la prime de fin d’année 2021 des agents communaux.

Le Conseil Municipal,

▪ inscrit les crédits nécessaires au budget primitif général M14 2021 ;

▪ charge le Maire de la répartition individuelle par arrêté et de la liquidation avec le traitement du mois de novembre.

7.4 Régime indemnitaire

Un montant de 12 908,16 €uros est affecté au régime indemnitaire des agents communaux pour l’année 2021.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire,

➢ émet un avis favorable ;

➢ charge le Maire de la répartition ;

➢ inscrit les crédits au budget primitif général M14 2021.