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Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 28 janvier 2021
Document publié le Jeudi 28 janvier 2021 par la commune de Bihorel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 28 janvier 2021)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Énergies,
BI— Ville de —_— REPUBLIQUE FRANCAISE
Direction Générale des Services
Service des assemblées
CONSEIL MUNICIPAL DU
28 JANVIER 2021
COMPTE-RENDU
Extraits* du registre des délibérations
* (selon les articles L 2121.25 et R 2121.11 du Code Général des
Collectivités Territoriales)
AFFICHAGE LE : - 1 FEV 2021
Date de la convocation : 21 janvier 2021
Date d'affichage de Ia convocation : 22 Janvier 2021
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : Pascal HOUBRON, Nathalie LECORDIER, Jean-Marc CHEVALLIER,
Françoise LACAILLE-LAINÉ, Olivier MARICAL, Jocelyne BROCHARD, Christophe BARRÉ,
Maryse CHAILLET, Xavier HAUGUEL, Marie-France FOUCHARD, Patrice RENAULT, Philippe
JOUET, Catherine RECHER, Laurent CAPON, Laetitia HEITZ, Jean-Luc DELSAUT, Fatima
BOUCHAMA, Céline SEKKAI, Quentin BOUS, Antoine OJEDA, Thomas DELAUNAY, Annick
BONNEAU, Monique DUBECQ, Jean-Christophe CHATELAIN, Gilles THOMAS, Aude
ERRAGNE, Baptiste BOULLAND
Conseillers absents excusés : Isabelle BERJONNEAU pouvoir à Françoise LACAILLE-LAINÉ,
Mélanie CLOUX pouvoir à Pascal HOUBRON
Secrétaire de séance : Céline SEKKAI
L=— R' D CES-VERBA LA CE CONSEIL IC
PRECEDENTE
LE PROCÈS-VERBAL EST ADOPTE A L'UNANIMITE
IL — ADM TI E LE — FONC EM D NCES -
CISI DU M PA E D SEIL MUNICI n
service des assemblées)
2020/87/CDE : Commande publique - attribution de contrat - Appui à la réhabilitation énergétique du compiexe Coty, du gymnase Coubertin et de l'école Macé
2020/88/ECC : Domaine et patrimoine - cimetière - Achat de concession LAGUARDA
2020/89/ECC : Domaine et patrimoine - cimetière - Achat de concession LECHANOINE 2021/01/CDE : Commande publique - Avenant n° 1 - banquet des séniors de la ville de Bihorel 2021/02/CDE : Commande publique - Attribution de marché - fourniture et mise en oeuvre de solutions de télécommunications fixes, mobiles et internet
2021/03/ASS : Enfance éducation et jeunesse - Crèches rue de Verdun et Corneille -
Psychologue - séances d'analyses de pratiques
Ill - DELIBERATIONS
1- MA UB = PE E N "AC D'ÊNER =
SIGNATURE D NV! N D] NSTITUTION D EN LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITÉ :
DÉCIDE D'ADHÉRER AU GROUPEMENT DE COMMANDES AYANT POUR OBJET
L'ACHAT GROUPÉ POUR LA FOURNITURE D'ÉNERGIE ET SERVICES ASSOCIÉS EN
MATIÈRE D'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE, POUR :
+ FOURNITURE ET ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL ET SERVICES ASSOCIÉS ;
+ FOURNITURE ET ACHEMINEMENT D'ÉLECTRICITÉ ET SERVICES ASSOCIÉS POUR LES BÂTIMENTS;
+ FOURNITURE ET ACHEMINEMENT D'ÉLECTRICITÉ ET SERVICES ASSOCIÉS POUR LES INSTALLATIONS :
e D'ÉCLAIRAGE PUBLIC ;
9 DE SIGNALISATION LUMINEUSE TRICOLORE (SLT) ;
° DE BORNES DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES :
* FOURNITURE ET ACHEMINEMENT D'ÉNERGIES AUTRES QUE L'ÉLECTRICITÉ ET LE GAZ NATUREL ;
* SERVICES EN MATIÈRE D'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ;
APPROUVE LES TERMES DE L'ACTE CONSTITUTIF DU GROUPEMENT DE
COMMANDES POUR LA FOURNITURE D'ÉNERGIE ET SERVICES ASSOCIÉS EN
MATIÈRE D'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE, ANNEXÉ À LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION, DÉSIGNANT LA MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE EN TANT QUE COORDONNATEUR ET L'HABILITANT À SIGNER LES MARCHÉS, ACCORDS-CADRES ET MARCHÉS
SUBSÉQUENTS ISSUS DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LE COMPTE DE LA
VILLE DE BIHOREL ET CE, SANS DISTINCTION DE PROCÉDURES OÙ DE MONTANTS
LORSQUE LES DÉPENSES SONT INSCRITES AU BUDGET,
AUTORISE LE MAIRE À SIGNER LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT
DE COMMANDES AINSI QU'À PRENDRE TOUTES LES MESURES NÉCESSAIRES À
L'EXÉCUTION DE LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION,
S'ENGAGE À EXÉCUTER, AVEC LA OÙ LES ENTREPRISE (S) RETENUES (S), LES
MARCHÉS, ACCORDS-CADRES OÙ MARCHÉS SUBSÉQUENTS DONT LA VILLE DE
BIHOREL EST PARTIE PRENANTE,
AUTORISE MONSIEUR LE MAIRE,OU EN SON ABSENCE, L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AU
PATRIMOINE COMMUNAL, À TRANSMETTRE AU COORDONNATEUR LES DONNÉES DE CONSOMMATION DES SITES ALIMENTÉS DANS LES ÉNERGIES SOUHAITÉES,
DONNE MANDAT AU COORDINATEUR DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR
COLLECTER LES DONNÉES RELATIVES AUX SITES ANNEXÉS À LA PRÉSENTE
DÉLIBÉRATION AUPRÈS DU GESTIONNAIRE DE RÉSEAU.
= INSTI ON ET VIE POLITIQUE - MODIFICA D EMI INTÉRIEUR DE
ION NT D NSEIL MUNICIP
LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR 23 VOIX POUR ET 6 ABSTENTIONS (A. BONNEAU, M.
DUBECQ, JC CHATELAIN, G. THOMAS, A. ERRAGNE, B. BOULLAND) :
DÉCIDE LE RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION N°2020/61 DU 1ER OCTOBRE 2020
ADOPTANT LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR,
ADOPTE LE PROJET DE RÈGLEMENT INTÉRIEUR MODIFIÉ.
= LUTTE RE LE: NARDS - PAR ATI LA UN PT
NARD
LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR 23 VOIX POUR ET 6 ABSTENTIONS (A. BONNEAU, M.
DUBECOQ, JC CHATELAIN, G. THOMAS, A. ERRAGNE, B. BOULLAND) :
DÉCIDE L'ATTRIBUTION D'UNE AIDE FINANCIÈRE COMMUNALE AUX HABITANTS QUI EN FONT LA DEMANDE POUR LES FRAIS DE CAPTURE DU RENARD,
CES DISPOSITIONS SUBSISTENT TANT QU'ELLES NE SONT PAS MODIFIÉES OU RAPPORTÉES.
2 = ORT D'ORIENTATIONS BUD: IRE -PRI "ACTE DU DE
LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITÉ, PREND ACTE DE LA TENUE DU DÉBAT SUR
LA BASE DU ROB TRANSMIS AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX.
SEINE - DISPOSA E PATRIMOINE DANS LE TER PI ITA U C RAT
DE VILLE DE LA METROPOLE - HAUTS DE ROUEN / BIHOREL - AUTORISATION DE
SIGNATURE
LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ, AUTORISE LE MAIRE A SIGNER L'AVENANT
N°2 DE PROROGATION DE DEUX ANS DE LA CONVENTION CADRE D'UTILISATION DE
L'ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES AVEC LE
BAILLEUR SOCIAL LOGEO SEINE, L'ÉTAT ET LA MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE ;
6 - SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS - ECOLE DE MUSIQUE INTERCOMMUNALE DE BOIS-GUILLAUME _- OREL_- ISNEA LE_- NVEN El CIERE_ ET
D'OBJECTIFS : AUTORISATION DE SIGNATURE
LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITÉ :
1) AUTORISE LE MAIRE, OÙ EN SON ABSENCE LA PREMIÈRE ADJOINTE DÉLÉGUÉE
AUX AFFAIRES CULTURELLES, A SIGNER LA NOUVELLE CONVENTION D'OBJECTIFS CI-ANNEXÉE AVEC L'ÉCOLE DE MUSIQUE INTERCOMMUNALE BOIS GUILLAUME
BIHOREL ISNEAUVILLE,
2) DÉCIDE D'ATTRIBUER A L'ÉCOLE DE MUSIQUE INTERCOMMUNALE UNE
SUBVENTION GLOBALE DE 102 000 € POUR 2021,
3) S'ENGAGE, EN CONSÉQUENCE A INSCRIRE CETTE SUBVENTION AU BUDGET
PRIMITIF 2021, ET A PROCÉDER AU VERSEMENT DU 1ER ACOMPTE CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION.
T- TION RTICIPATIONS - OCIA CARREFOUR CULT! ET
OISIRS - ENTI JANCI ET D" CTIFS - RECTIFICATIF
LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITÉ :
ADOPTE LA NOUVELLE RÉDACTION DE LA CONVENTION,
AUTORISE LE MAIRE À SIGNER LA CONVENTION QUI ANNULE ET REMPLACE LA
CONVENTION JOINTE A LA DÉLIBÉRATION DU 17 DÉCEMBRE 2020.
= SOCI GALL, LUB ISP DE _B] EL_- CONVENTI
EINAN E ET D' IFS - AUTORI N DE TUR
LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITÉ :
AUTORISE LE MAIRE, OU EN SON ABSENCE, L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX AFFAIRES SPORTIVES, À SIGNER LA CONVENTION FINANCIÈRE ET D'OBJECTIFS Cl-
ANNEXÉE ,CONCLUE ENTRE LA VILLE ET L'ASSOCIATION GCOB,
S'ENGAGE À L'INSCRIPTION AU BUDGET PRIMITIF D'UNE SUBVENTION TOTALE DE 104 100 EUROS À DESTINATION DU GCOB SUIVANT LES MODALITÉS DÉTAILLÉES,
DANS LA CONVENTION CI-DESSUS. LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITÉ :
AUTORISE LE MAIRE, OU EN SON ABSENCE, L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX AFFAIRES
SPORTIVES, À SIGNER LA CONVENTION FINANCIÈRE ET D'OBJECTIFS ENTRE LA
VILLE ET L'ASSOCIATION,
S'ENGAGE À INSCRIRE AU BUDGET PRIMITIF 2021 UNE SUBVENTION ANNUELLE DE
58 200 EUROS DESTINÉE AU GALLIA CLUB OLYMPIQUE BIHORELLAIS SUIVANT LES
MODALITÉS DÉTAILLÉES DANS LA CONVENTION CI-DESSUS.
- ACQUIS/ ET ALIÉNATIONS - RISATION DE PRINCIPE ENTE D'UN
COMM! T CONDITIONS L
LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR 23 VOIX POUR ET 6 VOIX CONTRE (A BONNEAU, M.
DUBECQ, JC CHATELAIN, G. THOMAS, A. ERRAGNE, B. BOULLAND) :
- DÉCIDE DU LANCEMENT DE LA PROCÉDURE EN VUE D'UNE VENTE DU TERRAIN
SITUÉ RUE DE VERDUN COMPRENANT :
UN PARKING D'UN SURFACE D'ENVIRON 1 000 M2,
UNE PARTIE DU TERRAIN DE TENNIS ATTENANT D'UNE SURFACE D'ENVIRON 200 M2.
- AUTORISE M. LE MAIRE OÙ L'ADJOINT À L'URBANISME À ORGANISER, PAR VOIE
D'ARRÊTÉ, L'ENQUÊTE PUBLIQUE PRESCRITE PAR LES DISPOSITIONS PRÉCITÉES DU CODE DE LA VOIRIE ROUTIÈRE ET DU CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC
ET L'ADMINISTRATION ,
- INDIQUE QUE LA DÉPENSE EN RÉSULTANT SERA PRISE EN CHARGE PAR LA
COMMUNE, COMPRENANT LES VACATIONS ET LE REMBOURSEMENT DES FRAIS QUE LE(S) COMMISSAIRE(S) ENQUÊTEUR(S) ENGAGE{NT) POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION,
- PRÉCISE QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DEVRA SE PRONONCER SUR LE
DÉCLASSEMENT DÉFINITIF DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL À L'ISSUE DE
L'ENQUÊTE PUBLIQUE,
- AUTORISE M. LE MAIRE OÙ L'ADJOINT À L'URBANISME, À FAIRE TOUTES
DILIGENCES NÉCESSAIRES POUR ABOUTIR À UNE VENTE DE GRÉ À GRÉ, DITE
AMIABLE, DE CE TERRAIN DANS LES CONDITIONS PRÉVUES AU CGCT ET DONT
L'ACTE AUTHENTIQUE SERA DRESSÉ PAR L'ÉTUDE NOTARIALE DE SON CHOIX,
- FIXE LE PRIX AUQUEL IL SERA MIS EN VENTE À 144 000 € NET VENDEUR, SACHANT
QU'IL NE POURRA ÊTRE VENDU EN DESSOUS DE CE PRIX,
- FIXE LES MODALITÉS DE LA VENTE COMME SUIT :
LE TERRAIN EST VENDU EN L'ÉTAT,
EE UBLE SERA VENDU SELON UNE PROCÉDURE À L'AMIABLE, DITE DE GRÉ À GRE,
- DIT QUE TOUS LES FRAIS ET TAXES RELATIFS À LA VENTE SERONT À LA CHARGE
DE L'ACQUÉRELUR,
- AUTORISE LE RECOURS À UN CABINET DE GÉOMÈTRES POUR DIVISER LA
PARCELLE ET PERMETTRE LA RÉALISATION DU PROJET DE CRÉATION D'UNE
MAISON MÉDICALE,
- AUTORISE M. LE MAIRE OÙ SON ADJOINT À L'URBANISME, À MANDATER TOUT
CONSEIL POUR MENER À BIEN CETTE OPÉRATION DANS LES CONDITIONS GÉNÉRALES ET DE DROIT ET À CONFIER LA RÉDACTION DU COMPROMIS ET DE
L'ACTE AUTHENTIQUE À L'ÉTUDE NOTARIALE DE SON CHOIX,
- AUTORISE M. LE MAIRE OÙ SON ADJOINT À L'URBANISME, À SIGNER TOUT
DOCUMENT RELATIF À CETTE CESSION ET NOTAMMENT UN COMPROMIS {OU
PROMESSE SYNALLAGMATIQUE) ET L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE QUI
ENGAGENT IRRÉMÉDIABLEMENT LA COMMUNE. 1- UIST T_ALIENATION - VENTE LA UT: RUE DE
LI ION
LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITÉ :
DÉCIDE LA CESSION DE LA PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE SISE 31, RUE DE LA
LIBÉRATION À BIHOREL (RÉFÉRENCES CADASTRALES SECTION AI N° 217), DANS
LE RESPECT DES MODALITÉS GÉNÉRALES DE VENTE ÉTABLIES PAR LA
DÉLIBÉRATION N°68 DU 1ER OCTOBRE 2020, DES RÈGLES DU DROIT CIVIL
RÉGISSANT LA CESSION IMMOBILIÈRE ET DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS
INHÉRENTES À LA QUALITÉ DE PERSONNE PUBLIQUE DU VENDEUR;
INDIQUE LA DÉSIGNATION DE L'IMMEUBLE CÉDÉ : UNE MAISON EN BRIQUES,
PIERRES, SILEX, DE 1800 , D'APPROXIMATIVEMENT 100M? COMPRENANT :
AU RDC : ENTRÉE, WC, CUISINE AMÉNAGÉE ET ÉQUIPÉE, PIÈCE PRINCIPALE,
AU 1ER ÉTAGE : 2 CHAMBRES.
AU 2ÈME ÉTAGE : UNE CHAMBRE MANSARDÉE ET UNE SALLE DE BAINS AVEC
BAIGNOIRE D'ANGLE ET CABINE DE DOUCHE.
AU SOUS-SOL : 2 PIÈCES AMÉNAGÉES EN SALON ET CAVE DONNANT ACCÈS À LA
TERRASSE CÔTÉ RUE CARNOT.
A L'EXTÉRIEUR 2 GARAGES ACCESSIBLES DONNANT RUE CARNOT ; TERRASSE,
COUR ET JARDIN (QUI SERA PONCTIONNÉ DE 160M°). FENÊTRES BOIS EN DOUBLE
VITRAGE, CHAUFFAGE CENTRAL AU GAZ ;
ACCEPTE LA CESSION DE CE BIEN IMMOBILIER SITUÉ 31, RUE DE LA LIBÉRATION AU
PROFIT DE MADAME MARIE SIGAUDY, DEMEURANT À ROUEN, AVEC FACULTÉ DE
SUBSTITUTION ;
FIXE LE PRIX DE CESSION À LA SOMME DE 286 000 € (DEUX CENT QUATRE-
VINGT SIX MILLE EUROS) HORS FRAIS DE NOTAIRE ;
DIT QUE L'ACQUÉREUR RÉGLERA EN SUS LES FRAIS DE NOTAIRE ET TOUS AUTRES
FRAIS ET TAXES RELATIFS À LA VENTE ;
CONDITIONNE CETTE CESSION À L'ENGAGEMENT PAR L'ACQUÉREUR, DE
RESPECTER SCRUPULEUSEMENT LA CLAUSE D'INALIÉNABILITÉ DE 5 ANS À
COMPTER DE LA DATE DE SIGNATURE DE L'ACTE ;
DIT QUE CETTE CONDITION DEVRA IMPÉRATIVEMENT FAIRE L'OBJET D'UNE CLAUSE D'ANNULATION DE LA VENTE DANS L'ACTE NOTARIÉ AVEC APPLICATION
ÉVENTUELLE D'UNE PÉNALITÉ ;
DIT ÉGALEMENT QU'UN CABINET DE GÉOMÈTRES SERA MISSIONNÉ PAR LA VILLE
AVANT LA VENTE POUR RÉALISER LA DIVISION PARCELLAIRE NÉCESSAIRE AU PROJET DE VOIRIE MÉTROPOLITAIN SITUÉ À L'ANGLE DE LA PROPRIÉTÉ,
AUTORISE MONSIEUR LE MAIRE OU L'ADJOINT AU MAIRE DÉLÉGUÉ À
L'URBANISME, À SIGNER TOUTE PROMESSE UNILATÉRALE DE VENTE PAR ACTE
NOTARIÉ ET L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE AINSI QUE TOUT DOCUMENT SE
RAPPORTANT À CETTE TRANSACTION ;
DÉCIDE QUE L'ACTE AUTHENTIQUE RELATIF À CETTE OPÉRATION SERA DRESSÉ EN L'ÉTUDE DE MAÎTRE CHEVALIER, NOTAIRE À ISNEAUVILLE :
PRECISE QUE LA SIGNATURE DE L'ACTE DE CESSION DEVRA INTERVENIR AVANT LE 31 DÉCEMBRE 2021. DANS LE CAS OÙ CE DÉLAI NE SERAIT PAS RESPECTÉ, UNE
NOUVELLE DÉLIBÉRATION DEVRA ÊTRE PRÉSENTÉE POUR VALIDER LA POURSUITE DE LA TRANSACTION.
DIT QUE PUBLICITÉ DE CETTE DÉCISION DE VENTE SERA FAITE PAR AFFICHAGE DE LA DÉLIBÉRATION.
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