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Déliberation - 35 d1707305985086
Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 35 d1707305985086)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 40
Convocation du Conseil municipal :
le 30/01/2024
Publication :
le 09/02/2024
SEANCE DU 5 FÉVRIER 2024
Délibération n° D-2024-15
Subvention en nature - Convention d'occupation de locaux -
Bâtiment dénommé "dépendances" de l'Espace Michelet, salle
de diffusion, espace bar et d'accueil - Association le CAMJI
Président :
Monsieur Dominique SIX
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie- Paule MILLASSEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.
Secrétaire de séance : Florence VILLES
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Michel PAILLEY, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Jeanine BARBOTIN, ayant donné pouvoir à Madame Valérie VOLLAND, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Aurore NADAL, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Madame Florence VILLES
Excusés :
Monsieur Guillaume JUIN, Madame Mélina TACHE. CONSEIL MUNICIPAL DU 5 février 2024
Délibération n° D-2024-15
Direction Patrimoine et Moyens Subvention en nature - Convention d'occupation de locaux - Bâtiment dénommé "dépendances" de
l'Espace Michelet, salle de diffusion, espace bar et
d'accueil - Association le CAMJI
Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
L’association « Le CAMJI » exerce des activités culturelles et artistiques conformément à ses statuts, elle bénéficie pour ce faire de la mise à disposition d’une partie des locaux d’un ensemble immobilier dénommé Espace Michelet sis 3 et 3 bis rue de l’Ancien Musée à Niort.
Les locaux sont décrits comme suit :
- bâtiment dénommé « dépendances » de l’Espace Michelet ;
- salle de diffusion, espace bar et d’accueil.
La convention d’occupation entre la Ville de Niort et l’association « LE CAMJI » arrive à échéance le 31 décembre 2023, il est proposé d’en établir une nouvelle d’une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2024.
Compte tenu de l’intérêt général porté, la mise à disposition est consentie à titre gratuit. La valeur locative annuelle du bien est fixée à la somme de 56 741,78 € qui constitue une subvention indirecte se décomposant de la manière suivante :
- dépendance de l’Espace Michelet : 6 105,20 €,
- salle de diffusion : 50 636,58 €.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention d’occupation des locaux au bénéfice de l’association « LE CAMJI » et autoriser sa signature ;
- approuver le caractère gratuit de la mise à disposition constituant une subvention en nature annuelle d’un montant de 56 741,78 €.
Madame Christelle CHASSAGNE, Messieurs Jérôme BALOGE et Baptiste DAVID n’ayant pas pris part à la délibération.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 40
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 3
Excusé : 2
Le Secrétaire de séance
Florence VILLES
Le Président de séance
Dominique SIX 1
ENTRE les soussignés :
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 05 février 2024,
dénommée « la Ville de Niort » ou le « propriétaire », d’une part,
ET
L’association Le CAMJI, dont l’adresse est fixée 56 rue Saint-Jean à Niort (79000), représentée par Monsieur Romain RIVAULT, son président,
dénommée le «CAMJI » ou « l’occupant », d’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
Afin que l’association « Le CAMJI » puisse exercer ses activités culturelles et artistiques conformément à ses compétences et ses statuts, elle bénéficie de la mise à disposition des locaux municipaux suivants : une partie de la dépendance et de la salle de diffusion situées dans l’espace Michelet sis 3 et 3 bis rue de l’Ancien Musée à Niort.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DES PROPRIETES MUNICIPALES
La Ville de Niort est propriétaire d’un ensemble immobilier dénommé Espace Michelet sis 3 et 3bis rue de l’Ancien Musée, cadastré section BP n°87, 88, 282 et 283 et section BO n°121 pour une superficie totale de 1 628,88 m². Elle met à disposition de l’occupant une partie de ces locaux décrits comme suit :
- Bâtiment dénommé Dépendance de l’Espace Michelet pour une superficie totale de 100,97 m² :
Espaces privatifs à l’occupant : une superficie totale de 19.16 m2 se composant, au rez-de-chaussée, des sanitaires d’une superficie de 8.76m² et du couloir d’accès d’une superficie de 10.40 m².
Espaces partagés : un espace catering non équipé d’une superficie totale de 80.08 m²
Espaces communs : affectés au CAMJI au prorata 1,73 m² du local chaufferie
- Salle de diffusion et un espace bar accueil pour une superficie totale de 565 m² :
Le bar accueil comprenant une salle équipée d’un bar, une salle annexée à équiper, une salle réserve matériel technique, le tout représentant une superficie de 170 m².
Deux salles non équipées destinées à la résidence de groupes musicaux et à l’équipement d’un home studio d’une superficie totale de 40 m².
Une salle de diffusion musicale équipée en régie son, lumière, effets spéciaux, équipement scénique d’une superficie totale de 271 m².
Un tunnel d’une superficie totale de 24 m².
Deux loges équipées d’une superficie totale de 60 m².
Soit une occupation CAMJI selon clé de répartition surfacique de :
Dépendance : 100,97 / 1628 ;88 = 6.20 %
Salle de diffusion : 565 / 1628,88 = 35 % (hors électricité)
ESPACE MICHELET
CONVENTION D’OCCUPATION
ENTRE
LA VILLE DE NIORT
ET
L’ASSOCIATION LE CAMJI 2
ARTICLE 3 : DESTINATION DES LOCAUX
Généralités
Les locaux sont mis à disposition de l’occupant afin qu’il puisse développer ses missions conformément à ses statuts. Tout changement ou toute nouvelle affectation des locaux impliquent l’accord exprès, écrit et préalable de la Ville de Niort.
De même, toute modification de la répartition des locaux entre les occupants au sein de l’Espace Michelet implique l’accord exprès, écrit et préalable de la Ville de Niort. Ceci entraînera une nouvelle répartition des surfaces avec une redéfinition de la clé de répartition pour le calcul des charges de fonctionnement. Après l’accord du propriétaire, la modification d’affectation des locaux se fera par avenant à la présente convention.
Modalités d’utilisation de la salle mutualisée de la dépendance de l’Espace Michelet
Seuls les services de la Ville de Niort situés sur le site de l’Espace Michelet sont autorisés à utiliser la salle multimédia et uniquement pour des réunions internes. Cette mutualisation concerne également les tables et les chaises présentes dans la salle qui appartiennent aujourd’hui au CAMJI.
Le planning d’utilisation sera géré par la Direction des Vies Participatives. Le CAMJI y intégrera les créneaux dont il a besoin, les plages horaires restantes pourront être utilisées par les services de la Ville de Niort situés sur le site de l’Espace Michelet.
Pour tenir compte de cette utilisation partagée, le service intérieur de la Ville de Niort réalisera une prestation de ménage de cette salle une à deux fois par mois.
Enfin, cette salle multimédia comprenant une zone cuisine, cet espace sera séparé du reste de la salle de réunion par un meuble de rangement ou des panneaux mobiles facilement manœuvrables par le CAMJI.
ARTICLE 4 : DEFINITION DE LA MISE A DISPOSITION
Les locaux sont mis à disposition de l’occupant afin qu’il puisse développer ses missions conformément à ses statuts.
La responsabilité de l’administration des propriétés communales est de la compétence du Maire. A cet effet et dans le cadre de la mise à disposition des locaux, il est clairement établi que :
1 - Toutes manifestations et visites des bâtiments municipaux par des représentants officiels de l’Etat ou d’organismes de toute nature devront obtenir l’accord préalable du Maire ou de son représentant, à l’exception de celles relevant des activités régulières de l’association et notamment les inspections et contrôles des organismes financeurs nécessaires aux activités culturelles.
2 - Les invitations pour des manifestations ou des visites de bâtiments municipaux concernant des personnalités de notoriété publique impliquent un contact préalable avec le Maire
Plus précisément, toute demande d'occupation émanant d'un parti, d'un groupement ou d'une association dont l'objet juridique direct ou indirect tel que déposé en Préfecture est politique, doit faire l'objet d'un accord préalable du Maire ou de son représentant.
Aucune mise à disposition ne pourra être consentie pour l'exercice d’activités religieuses ou à un groupement religieux ou faisant état d'une appartenance à une secte. L’association prendra toutes les mesures par obligation de moyens pour vérifier la nature et l'objet des groupements et associations sollicitant une mise à disposition.
3 - Pour toute organisation de manifestations accueillant du public, et plus particulièrement à l’extérieur des locaux, les mesures de sécurité réglementaires devront être arrêtées en accord avec le service municipal de la réglementation, les demandes devant lui parvenir deux mois avant la manifestation. 3
ARTICLE 5 : APPELLATION
Les équipements ou locaux demeurant la propriété de la Ville de Niort, la dénomination du site pourra comporter l’épithète municipal ou communal dans son appellation principale. Cette appellation officielle devra être utilisée pour tout support ou toute démarche de communication liée au site ou à son utilisation.
Il est ensuite possible d’ajouter une mention comportant le nom d’autres institutions partenaires. La mise en place de la signalétique des bâtiments municipaux reste de la seule compétence des services municipaux.
ARTICLE 6 : SOUS OCCUPATION
Pour la mise en œuvre de l’occupation du site et afin de pouvoir exercer ses activités conformément à ses statuts, Le CAMJI est autorisé à mettre à disposition la salle de diffusion musicale et les locaux attenants à des « membres adhérents » ou à toute autre personne morale ou physique, individuel ou groupe, en lien avec l’animation, la pratique et la création de musiques actuelles.
A ce titre, l’occupant veillera notamment à ce que les mises à disposition ou sous-locations, en dehors de celles réservées exclusivement à ses membres, demeurent accessoires.
Les demandes de mise à disposition des locaux se font auprès du CAMJI et font impérativement l’objet de conventions établies entre lui et les demandeurs. Il devra établir et gérer un planning d’occupation des lieux.
Le CAMJI est en droit de demander aux sous-occupants le dépôt d’une caution afin de prévenir toute dégradation des locaux et du matériel.
Compte tenu des dépenses de fonctionnement assumées par l’occupant, celui-ci est également autorisé à répercuter auprès des sous-occupants la charge financière qui en résulte. A ce titre, il percevra pour son propre compte les recettes correspondantes en vertu des contrats qu’il souscrira avec lesdits sous-occupants.
Il est clairement établi que ces recettes ne devront couvrir que les charges de fonctionnement générées par l’occupation des locaux portant sur les frais suivants :
- Ensemble des charges récupérables objets de la participation du CAMJI prévue à l’article 17 de la présente convention ;
- Amortissement du matériel électro-acoustique ;
- Maintenance de logiciel informatique de gestion ;
- Personnel mis à disposition ;
- Prestation de nettoyage ;
- Fluide ;
- Assurance.
La liste des charges récupérables citées ci-dessus n’est pas exhaustive et pourra évoluer dans le temps afin de tenir compte des spécificités du bâtiment et des attentes des occupants.
ARTICLE 7 : CONDITIONS D’OCCUPATION
L’occupant veille à ce que les lieux soient maintenus en bon état de propreté et avisera immédiatement les services de la Ville en cas de sinistre même s’il n’en résulte aucun dégât apparent, sous peine d’être tenu responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
Le décret n°87-712 du 26 août 1987 – article 1 énumère les travaux de menu entretien et les réparations locatives qui sont à la charge du locataire.
Toutefois, en raison de la configuration et de la technicité du bâtiment dénommé Espace Michelet, les parties décident que les interventions normalement à la charge du locataire seront effectuées par les services de la Ville de Niort et/ou par toute entreprise missionnée par elle. Ainsi, l’occupant devra obligatoirement informer et solliciter le service gestion du patrimoine de la Ville de Niort qui diligentera en fonction de la situation soit la régie municipale, soit l’entreprise compétente. Ces interventions sont inclues dans la participation forfaitaire annuelle du CAMJI prévue à l’article 17 de la présente convention.
La Ville de Niort assurera les gros travaux incombant aux propriétaires tels que définis par l’article 1720 du Code Civil. 4
La Ville de Niort procédera à l’ensemble des contrôles périodiques à la charge du propriétaire ainsi que les contrôles et interventions liés à la sécurité incendie, y compris le contrôle périodique des extincteurs.
L’occupant souffrira quelque gêne que lui causent les réparations, reconstruction… qui seront exécutées dans l’immeuble sans pouvoir demander une indemnité, quelles que soient l’importance et la durée par dérogation à l’article 1724 du Code Civil, alors même que cette dernière excéderait quarante jours.
L’occupant devra laisser le propriétaire, ses représentants et tous entrepreneurs et ouvriers missionnés par eux, pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer, aménager et entretenir les locaux.
L’occupant n’entreprendra pas de travaux de transformation sans accord exprès, préalable et écrit du Maire.
L’occupant n’effectuera aucun stockage de produits dangereux, polluants et inflammables dans les locaux mis à disposition.
L’occupant sera responsable de toutes les dégradations résultant de son fait, du fait de ses adhérents et/ou salariés dans les lieux occupés et autour.
Il sera responsable des accidents et vols causés par et à ses mobiliers, objets ou matériel, en aucun cas la Ville de Niort ne pourra être tenue pour responsable.
Il s'engage à veiller à ce que la tranquillité et le bon ordre de l'immeuble mis à disposition ne soient pas troublés en aucune manière par son fait, celui des personnes qu'il emploie à son service ou les tiers qui seront amenés à fréquenter les lieux occupés.
ARTICLE 8 : CLASSEMENT DES LOCAUX ET REGLES DE SECURITE
Dépendance de l’Espace Michelet
Le bâtiment dénommé Espace Michelet est un établissement recevant du public type W, classé en 5ème catégorie et le preneur s’engage à respecter la réglementation en vigueur en la matière sous l’autorité du chef d’établissement.
Salle de Diffusion
La salle de diffusion est un établissement recevant du public type L, N et P, classé en 3ème catégorie et dont l’effectif total est imité à 345 personnes (5 personnes pour le personnel et 340 pour le public). L’occupant s’engage à respecter la règlementation en vigueur concernant ce type d’établissement.
L’occupant, est informé desdites disposition de sécurité et s'engage à respecter la réglementation en vigueur en la matière sous l'autorité du chef d'établissement désigné.
L’occupant s'engage à respecter et à se conformer aux textes en vigueur quant à la sécurité de son personnel, tant salarié que bénévole.
ARTICLE 9 : RESPONSABLE UNIQUE DE SECURITE POUR LA SALLE DE DIFFUSION
L’occupant accepte la charge de responsable unique de sécurité de la salle de diffusion incluant un espace bar accueil. Dans ce cadre, il informe par écrit la Ville de Niort des mesures de conformité à prendre.
Il participe obligatoirement à la Commission de sécurité, gère le registre de sécurité et organise de manière générale la sécurité pour assurer la sécurité du public.
ARTICLE 10 : VISITE DES LIEUX
L’occupant doit laisser la Ville de Niort, ses représentants, et tous entrepreneurs et ouvriers missionnés par elle, pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer et entretenir les locaux.
ARTICLE 11 : ETAT DES LIEUX
Il ne sera pas réalisé d’état des lieux contradictoire entre les parties, l’occupant étant déjà dans les locaux.
Il sera réalisé un état des lieux contradictoire entre les parties au départ du l’occupant 5
ARTICLE 12 : OBLIGATIONS RELATIVES AUX CLES
L’occupant s’est vu remettre des clés des locaux à son entrée dans les lieux qui devront être restituées à son départ des lieux.
Il s’oblige à ne pas modifier ni changer les serrures en place.
Toute demande de reproduction de clé pour perte ou double supplémentaire sera facturée conformément à la tarification en vigueur votée au Conseil Municipal chaque année.
ARTICLE 13 : DUREE
La présente convention est établie à titre précaire et révocable pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2024.
A l’issue de cette période, les parties se rapprocheront pour établir une nouvelle convention d’occupation en cohérence avec la nouvelle convention d’objectifs.
ARTICLE 14 : MODIFICATIONS
Toute modification à la présente convention se fera par avenant.
ARTICLE 15 : RESILIATION
Chacune des parties pourra en demander la dénonciation à tout moment par courrier recommandé adressé à l’autre partie moyennant un préavis de six mois. Ce préavis étant ramené à 3 mois en cas de caducité de la convention d’objectif entre la Ville de Niort et le CAMJI.
Toutefois, le propriétaire se réserve le droit de résilier à tout moment la présente en cas de non-respect de l’un quelconque des articles de la convention.
De même, la Ville de Niort se réserve le droit de reprendre la pleine possession des biens loués afin de réaliser tous travaux ou équipements d’intérêt public.
La présente convention sera résiliée par la Ville de Niort immédiatement et sans indemnité en cas d’inexécution de l’un quelconque des articles de la présente convention et ce, un mois après sommation à exécuter en conformité du présent contrat, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.
Au cas où la résiliation étant acquise, l’occupant ne partirait pas dans le délai fixé, le propriétaire pourra procéder ou faire procéder à son expulsion, sans que l’exécution postérieure de clauses non observées de la présente convention puisse faire l’effet des mesures prévues ci-dessus.
ARTICLE 16 : VALEUR LOCATIVE
La valeur locative annuelle des locaux mis à disposition de l’occupant est fixée à la somme de 56 741,78 € se décomposant de la manière suivante :
- 6 105,20 € pour la dépendance de l’Espace Michelet,
- 50 636,58 € pour la salle de diffusion.
S’agissant d’une mise à disposition à titre gratuit, cela constitue une aide indirecte évaluée sur la base de la valeur locative annuelle des locaux Cette valeur locative devra figurer dans les comptes annuels (compte de résultat) de l’association comme aide en nature. Elle sera en outre mentionnée dans l’annexe au compte Administratif de la Ville, relative aux aides apportées aux associations. Préalablement, l’association s’engage à souscrire le contrat d’engagement républicain (CER) régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Cette valeur locative sera revalorisée chaque année au 1er janvier en fonction de la variation annuelle de la moyenne de l’indice INSEE du coût de la construction 1er trimestre (indice de base 1er trimestre 2023 : 2 033), la première fois le 1er janvier 2025 6
ARTICLE 17 : CHARGES
Le montant de la participation aux charges et frais de fonctionnement est fixé de la façon suivante compte tenu des spécificités techniques et d’occupation :
- Bâtiment dénommé Dépendance de l’Espace Michelet
Un taux de participation de 6,20 %
Les charges et frais de fonctionnement comprennent notamment :
- Maintenance chauffage
- Maintenance ascenseur
- Consommation eau et assainissement
- Consommation électricité
- Consommation gaz
- Redevance spéciales Ordures Ménagères
- Réparations locatives communes
- Autres réparations locatives propres
- Salle de diffusion et un espace bar accueil
Un taux de participation de 35 %
Les charges et frais de fonctionnement comprennent notamment :
- Maintenance de la pompe à chaleur et CTA
- Maintenance extincteurs
- Maintenance de l’ascenseur
- Réparation locatives propres
La liste des charges récupérables citées ci-dessus n’est pas exhaustive et pourra évoluer dans le temps afin de tenir compte des spécificités des bâtiments et des attentes des occupants.
Ces sommes seront acquittées à terme échu par l’occupant sur présentation d’un titre de recettes établi par la Ville de Niort année N + 1. Cette participation évoluera chaque année pour tenir compte des variations de ces charges. A titre d’information, au niveau de prix actuel, ces charges correspondent à un montant prévisionnel de 5 000 € (base 2023).
ARTICLE 18 : RESPECT DES PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES OU AUTRES
L’occupant fera son affaire personnelle, à ses risques, périls et frais sans que le propriétaire puisse être inquiété ou recherché, de toutes réclamations faites par les occupants de l’immeuble, les voisins ou les tiers notamment pour bruits, odeurs, etc… causés par lui ou par des appareils lui appartenant. Il fera aussi son affaire personnelle de tous dégâts causés aux lieux réservés et de tous troubles de jouissance causés par les occupants de l’immeuble, les voisins, ou les tiers et se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles.
ARTICLE 19 : ASSURANCE
La Ville de Niort, propriétaire, assure l’immeuble sachant que le contrat ne comporte pas de clause de renonciation à recours contre l’occupant.
L’occupant devra s’assurer et se maintenir assuré contre tous les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux…) auprès d’une compagnie d’assurance solvable. L’occupant devra fournir l’attestation d’assurance au service Gestion du Patrimoine de la Ville de Niort chaque année durant toute la période d’occupation.
ARTICLE 20 : OBLIGATIONS LEGALES
Conformément aux obligations légales et par référence au plan comptable, l’association s’engage à produire les documents suivants de l’année civile précédent au début de chaque année civile : - le compte de résultat,
- le bilan de fin d’exercice précédent,
- le rapport moral et financier. 7
L’association doit respecter un budget d’exploitation équilibré. Elle s’engage à faire apparaître dans tous les documents comptables l’intégralité des aides directes ou en indirectes apportées par la Ville de Niort, et à les porter à la connaissance de ses adhérents.
Ces documents seront certifiés par le Président et si l’association désigne un Commissaire aux comptes, par obligation ou non, elle produira son rapport général sur les comptes annuels.
Dans le cadre des subventions qui lui sont allouées sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, par le Conseil Municipal, le bénéficiaire accepte d’être soumis au contrôle financier municipal.
ARTICLE 21 : COMMUNICATION
L’association Le CAMJI s’engage à préciser le soutien de la Ville de Niort lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu’elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée. Elle fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d'autres types de supports, tels que affiches, tracts, plaquettes, dossiers de presse, guide…
Si l’occupant dispose de supports multimédias assurant la promotion des activités soutenues par la Ville de Niort, elle pourra les transmettre à la Ville de Niort à l’adresse mairie@mairie-niort.fr en vue d’une diffusion sur son site www.vivre-a-niort.com. La gestion de la mise en ligne de ce support reste de la compétence exclusive de la Ville de Niort.
ARTICLE 22 : INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, dite loi « risques », a instauré dans son article 77 l’obligation pour le propriétaire d’un bien immobilier d’informer le locataire de l’existence de risques naturels ou technologiques majeurs sur le territoire de la commune où se situe le bien et si le bien se trouve dans une zone à risques.
Un état des risques naturels et technologiques majeurs accompagné d’un dossier complet d’information sur la situation du bien au regard desdits risques applicables sur le territoire de Niort est annexé à la présente convention.
ARTICLE 23 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Les litiges éventuels relatifs à la présente convention seront soumis au Tribunal Administratif de Poitiers.
ARTICLE 24 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente, les parties font élection de Domicile à la Mairie de Niort.
Fait à NIORT, en deux exemplaires originaux, le
Pour le Maire de Niort
L’Adjoint délégué
Lucien-Jean LAHOUSSE
L’association LE CAMJI
Le Président
Romain RIVAULT